Décret n°
2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« EDVIGE »

NOR:
IOCC0815681D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu
le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n°
85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son
article 12 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour
l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin
2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu,

Décrète :

Art. 1

Le ministre de l'intérieur est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données
à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire
et
valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue
d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les
départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les
informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité,
exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent
un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous
condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses
représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ; 2. De centraliser et
d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et
personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective,
sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; 3. De permettre aux
services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont
confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement
des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice
des fonctions ou des missions envisagées.

Art. 2

Conformément
aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans
la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à
caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er
et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les
suivantes :
informations ayant trait à l'état civil et à la profession
;
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques
;
signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement
;
titres d'identité ;
immatriculation des véhicules ;
informations
fiscales et patrimoniales ;
déplacements et antécédents judiciaires
;
motif de l'enregistrement des données ;
données relatives à
l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant
entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données
collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter
ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement
peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces
données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au
titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle.

Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à
partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de
dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les
données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que
dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou
collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les
données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent
être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur
enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre
desquelles l'enquête a été menée.

Art. 3

Dans la limite du
besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à
l'article 2 :
les fonctionnaires relevant de la sous-direction de
l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique,
individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur
central de la sécurité publique ;
les fonctionnaires affectés dans les
services d'information générale des directions départementales de la sécurité
publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement
désignés
et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le
préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées
à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un
service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande
expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du
consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Art. 4

Le
traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun
rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou
fichiers.

Art. 5

Conformément aux dispositions prévues à
l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux
données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit
d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au
présent traitement.

Art. 6

Sans préjudice de l'application de
l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la
police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à
jour et d'effacement des informations enregistrées dans le
traitement.

Art. 7

Le présent décret est applicable sur tout le
territoire de la République.

Art. 8

Le présent décret entre en
vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008
portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux
fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret
n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Art. 9

La ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à
Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre
:

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,

Michèle
Alliot-Marie