Jusqu’à présent, on connaissait le statut de l’entreprise individuelle, avec le régime fiscal de la micro entreprise. La simplification était déjà de rigueur. Cependant, le calcul des charges sociales étaient compliquées.
Jusqu’à présent, il faut s’inscrire au registre du commerce comme pour toutes les entreprise, payer des charges sociales même si l’on a aucun recette, payer des impôts sur le revenu brut, etc… Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas non plus) jusqu’à une recette de 27.000 euros par an, ou s’il s’agit d’une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu’à une recette de 76.300 euros par an.
Une révolution en France.
A partir du 1er janvier 2009, nombreux vont être les changements. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.000 euros (au lieu de 27.000 euros) par an, pour les entreprises de services, et 90.000 euros pour les entreprises de vente (au lieu du seuil précédent de 73.200 relevé à cette somme).
En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le calcul des charges sociales se fera différemment, puisqu’un forfait sera appliqué comprenant les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % les entreprises de vente (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise !

Prenons un exemple.

Vous vendez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser à l’Etat). Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) comme vous le souhaitez. Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.
Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…
Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’opposait).
D’autres mesures devraient être votées prochainement. Nous préparons un important dossier sur le sujet. Pour l’heure, il convient d’attendre l’adoption de cette nouvelle loi et des décrets d’application pour échafauder des projets.