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 loi sur Auto-entrepreneurs

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juju41

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MessageSujet: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeSam 5 Juil 2008 - 9:18

encore une connerie monumentale votée à l'AN

n'importe qui salarié, fonctionnaire, retraité,étudiant, chomeur, pourra créer sa propre entreprise ,en pouvant utiliser le matériel de son patron...
sans être immatriculé, ni controlé au niveau du CA réellement effectué,en payant un minimum de cotisation puisque ils sont couverts par les autres régimes.c'est une concurrence totalement déloyale par rapport aux entreprises déclarées qui payent plein pot, évidemment leurs prix seront nettement plus bas, d'autre part aucun contrôle quant à la qualification professionnelle.... Bref c'est la mort des artisans et entreprises de services. Vive la jungle Libérale...

discussion à l'AN

http://associationuvpi.canalblog.com/archives/2008/06/05/9456743.html

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeSam 5 Juil 2008 - 11:48

ouais ca m'a l'air bien étrange

en fait c'est la légalisation du travail au noir quoi


c'est bien que la création d'entreprises soit simplifiée mais il faudrait quand même des enregistrements, des controles et que les cotisations soient payées
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liberspirita

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeSam 5 Juil 2008 - 13:58

désolé de contredire juju41, mais un système qui introduit une dystorsion de concurrence peut-être qualifié de beaucoup de qualificatifs, mais pas de libéral.
C'est une fois encore une hérésie constructiviste comme la gauche et la droite nous y ont habitué depuis tant de décennies.
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Alain BERTIER



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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeSam 5 Juil 2008 - 14:26

Il y a, en plus des nombreuses objections déjà exprimées, des difficultés à prévoir en matière d'assurance dommage et responsabilité relative à l'usage des matériels. Quand à l'accident du travail, n'en parlons même pas ...
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signora

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeSam 5 Juil 2008 - 17:02

liberspirita
J'aurais pensé qu'en effet c'était libéral. Puisque non régulé par l'état ?

Alain
Et je te dis pas la garantie décennale dans le batiment ! J'en parlais dernièrement avec un expert d'assurance. Ils frémissent. Plein de petites boites qui se montent pour 1 an ou 2, des gens pas qualifiés et qui disparaissent sans laisser de traces (si ce n'est des défauts).
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bibliante



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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeDim 6 Juil 2008 - 9:01

Voir mon article sur mon blog ici
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liberspirita

liberspirita

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeDim 6 Juil 2008 - 12:15

signora a écrit:
liberspirita
J'aurais pensé qu'en effet c'était libéral. Puisque non régulé par l'état ?


Pour qu'une mesure soi libérale, il faut qu'elle soit universelle, équitable et qu'elle privilégie les responsabilités individuelles.

Dans le cas qui nous intéresse, il manque l'universalité et l'équité.

Enfin, libéralisme ne veut pas dire que l'Etat s'efface totalement. L'Etat est l'arbitre, il fixe les règles. Par contre il n'intervient pas directement.
Il reste arbitre, jamais joueur.
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capitole



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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeDim 6 Juil 2008 - 20:58

J'ai parcouru peut-être un peu rapidement, mais la possibilité d'utiliser le matériel de l'entreprise ne me semble pas résulter du texte de l'amendement, mais seulement d'une remarque d'un député reproduite au JO, par laquelle celui-ci s'interrogeait en la forme "qu'est-ce qui l'empêcherait de le faire" et du refus d'insérer expressément dans la loi une telle interdiction.

En fait, la réponse à la question posée par le député était à mon avis très simple : c'est un abus de confiance et ce qui l'empêche de le faire est l'article L. 314-11 du Code pénal qui réprime ce genre de plaisanterie de trois ans d'emprisonnement.

Je n'ai pas repris de recherches, mais il y a une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation pour réprimer, souvant en parallèle avec des litiges prud'hommaux (évidemment...) l'usage du matériel de l'entreprise (photocopieuse, informatique, véhicules motorisés, etc.).

En conséquence, et sauf autorisation expresse par un texte ayant valeur au moins égale à celle des dispositions du Code pénal, donc un texte de loi, un tel usage serait toujours pénalement réprimé.

En d'autres termes, il était inutile a priori (nous n'avons pas l'ensemble du texte sur le lien) d'ajouter une disposition concernant l'interdiction d'utiliser le matériel de l'entreprise, car cette interdiction résulte déjà de la loi.

Outre les dispositions pénales, on pourrait même songer aux dispositions du code civil sur le droit de propriété, qui est absolu, et à celles de l'article 1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège également le droit de propriété, y compris à mon avis celui des entreprises contre ses salariés.


Bon, maintenant, il y a la question de la concurrence déloyale.

A priori, là non plus, rien de nouveau sous le soleil : il n'est pas interdit aujourd'hui à un salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur sauf clause spécifique de non concurrence, et sauf pour celui-ci à user de procédés déloyaux, comme par exemple piquer le fichier de l'entreprise.

Bref, il faudrait avoir tous les éléments du texte, mais tout ceci me semble constituer un tapage bien inutile en l'état de ce que j'ai lu.

Plus ennuyeuse serait a priori la question concernant les possibilités de contourner la législation sur le "travail au noir". Il est en effet possible que des patrons moyennement bien intentionnés poussent leurs "salariés" à temps partiel à s'"auto-employer" pour bénéficier en réalité d'eux à plein-temps (et payer moin de charges, voire ne rien payer du tout à la suite de pressions plus pu moins subtiles exercées sur des salariés en situation de faiblesse).

La nouvelle loi leur donnerait des arguments supplémentaires pour se protéger contre les contrôles de l'inspection du travail en opposant le statut d' "entrepreneur" de leur salarié. Une idée que Berlusconi n'aurait certainement pas reniée.
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Christine41

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeMar 19 Aoû 2008 - 12:34

Concernant la possibilité de mise a disposition de matériel par l'employeur rejoint le probleme d'externalisation du travail,
en fait le salarié aura l'autorisation de l'employeur pour utiliser son matériel dans le cadre d'une mission en autoentrepreneur.
Cela nous mène droit vers la casse du salariat et de la mensualisation des salaires.

Un employeur a un chantier a faire necessitant du materiel, au lieu d'embaucher des salariés qu'il devra payer en fin de mois meme s'il n'a pas de trésorerie, il sous traitera a des auto entrepreneurs qui utiliseront son materiel pour réaliser la mission mais qui ne seront payés qu'à la fin du chantier.
Chercher qui en tirera benefice ?
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Floran

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeMar 19 Aoû 2008 - 12:50

Je pense que c'est un cadeau fait pour les avocats. ça sent la multitude de procès !!!
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Christine41

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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitimeMar 19 Aoû 2008 - 13:05

Il faudra prouver que les auto entrepreneurs sont en fait des salariés.
Il faudra trouver les responsabilités en cas d'accident du travail ou de malfaçon. loi sur Auto-entrepreneurs 656313
Les avocats vont pouvoir prendre des conseillers auto entrepreneurs eux memes pour en demeler les fils, ca s'appelle de la sous traitance loi sur Auto-entrepreneurs 621559
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MessageSujet: Re: loi sur Auto-entrepreneurs   loi sur Auto-entrepreneurs Icon_minitime

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