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 Pas de ticket ? Non, pas de PV !

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Jean-Luc

Jean-Luc

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MessageSujet: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 14:19

L'association 40 millions d'automobilistes a démontré devant un juge qu'aucun texte de loi n'oblige les automobilistes à afficher leur ticket de stationnement, permettant ainsi à une contrevenante d'être relaxée.

C'est une information Leparisien.fr: l'association 40 Millions d'automobilistes a obtenu pour une contrevenante un jugement qui déclare que les poursuites pour le non-affichage du ticket d'horodateur sont sans fondement légal. La femme poursuivie pour une trentaine de PV de stationnement a été relaxée par le tribunal de Versailles.

Le président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes, Rémy Josseaume, explique que l'article 111-3 sur Code pénal prévoit que seul un texte peut fonder les poursuites et déterminer les peines. En France, le Code de la route impose de payer son stationnement mais, selon lui, le non-affichage du ticket ne prouve pas le non-paiement. Le problème est que les fonctionnaires chargés du stationnement verbalisent les automobilistes pour "non-paiement" si le ticket n'est pas affiché.

Tous les automobilistes verbalisés dont le PV n'est pas encore acquitté pourraient bien bénéficier de cette jurisprudence. Philipe Yllouz, l'avocat de la contrevenante relaxée, a souligné que pour être dans la légalité, "l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes".

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/pas-de-ticket-et-meme-pas-de-pv_527570.html
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marco11

marco11

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 14:34

A imprimer et à déposer dans sa voiture , bien en vue des contractuelles ...
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Prouesse

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 15:07

Il va falloir surtout rapidement changer les textes.
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 15:31

Prouesse a écrit:
Il va falloir surtout rapidement changer les textes.
Non, y'a pas vraiment urgence... pour les usagers ! Pas de ticket ? Non, pas de PV ! 435348
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Prouesse

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 11 Juil 2008 - 15:47

Tu veux dire pour ceux hors la loi.

En attendant, ceux qui la respectent se sentent inégaux (pour rester sage).
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pourleboss

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeSam 12 Juil 2008 - 7:52

Interrogé par RMC à savoir s'il allait y avoir jurisprudence en la matière... l'avocat de la dame a noyé le poisson de telle manière qu'il n'a pas répondu à la question !!!!.......

Plus tard j'ai entendu, du coin de l'oreille, que les usagers ne devaient pas se sentir "tous" concernés et qu'ils allaient devoir lire les "arrêtés municipaux" des lieux où ils ont été verbalisés avant de porter leurs PV au juge...

En tout : une belle pub pour l'association de la dame qui - ça m'gratouille un peu ! n'a pas payé ses stationnements, éventuellement a stationné au détriment des piétons, avait pourtant assez d'argent pour payer une adhésion à l'association de l'avocat... Pas de ticket ? Non, pas de PV ! 13665
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Floran

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeLun 14 Juil 2008 - 23:34

Méfiez-vous, dans certaines villes les décrets sont déjà existants et dans les mairies ou ce n'est pas le cas, c'est une question de (courte) durée. Donc le mieux est encore de jouer la précaution.
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bobmo

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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitimeVen 26 Sep 2008 - 0:19

ben c'est devenu une coutume je dirais! tout le monde montre son ticket! non ?
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MessageSujet: Re: Pas de ticket ? Non, pas de PV !   Pas de ticket ? Non, pas de PV ! Icon_minitime

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