Limitation du Droit d'amendement

Les nouvelles limites au droit d'amendement

extrait de la conclusion

Tout d’abord, il faut que les parlementaires se souviennent d’une chose. S’ils sont dans la majorité aujourd’hui, et qu’ils se réjouissent de voir l’obstruction de l’opposition impossible qu’ils pensent aussi qu’ils seront dans l’opposition demain … Les droits qu’ils donnent ou retirent actuellement seront les leurs un jour. Qu’on se souvienne des obstructions passées : Loi sur les nationalisations en 1981 ; Loi sur la communication audiovisuelle en 1982 ; Loi sur l’enseignement supérieur en 1983 ; Loi sur la presse en 1984. Ce furent les beaux moments de flibuste de la majorité actuelle et en leur temps ses heures de gloire médiatique … Corseter l’opposition d’aujourd’hui c’est se préparer à ne plus pouvoir agir dans l’opposition de demain ; bref ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fit à toi-même.

Ensuite toutes ces procédures posent néanmoins un problème, celui des parlementaires non membres de la commission saisie au fond. Comment et quand pourront-ils défendre leurs amendements ? Jusqu’à présent ils pouvaient les défendre en plénière, ce ne sera plus le cas en procédure simplifiée. Pourront-ils le faire devant la commission ? Ne faut-il pas prévoir quelque chose pour cela ? Sinon, c’est en fait retirer à une partie des parlementaires le droit d’amendement.

De même, quid des amendements adoptés en commissions et pour lesquels le gouvernement dépose ensuite un amendement de suppression ? Leur(s) auteur(s) pourra-t-il (pourront-ils), en procédure simplifiée, répliquer à cette volonté de suppression ? Là encore, il y va de la crédibilité de la réforme.

Sur Mediapart, L'UMP, Casimir et le droit d'amendement

Avec cette vidéo propagande de l'UMP:
https://www.dailymotion.com/video/x8066s_obstruction-parlementaire-quand-le_news

Et cette analyse en conclusion:
En termes de communication, c'est bien joué. Mais le discours
caricature la réalité. Depuis 1993, seulement 30 textes ont en effet
suscité plus de 150 heures de débats. Serait-ce trop, pour la Vème
République? Plus qu'elle ne peut supporter?

Surtout, pour sa première année aux manettes (session 2007-2008), le
gouvernement Fillon a fait adopter plus de textes qu'en 2002-2003
(première année de la seconde présidence Chirac) ou qu'en 1997-1998
(première année du gouvernement Jospin). En clair, le travail de
l'opposition n'encombre en rien le pouvoir exécutif! Et la gauche n'a d'ores
et déjà pas les moyens de ralentir le rythme effréné des réformes sarkozystes.

- Pour réagir à cette vidéo, visitez le site ouvert pour l'occasion par le groupe UMP de l'Assemblée: www.leparlement.fr
- Pour approfondir, relisez l'analyse publiée sur
Mediapart par Paul Alliès (professeur de sciences politiques à
l'université Montpellier I), intitulée Le spectre de M. Smith, dans laquelle il défend le droit d'obstruction (c'est ici)

Si cette mesure permet d'en finir avec la pratique détestable consistant, pour l'opposition, à déposer parfois jusqu'à 10000 amendements, uniquement pour faire de l'obstruction, ce sera une bonne chose.

D'ailleurs il faudrait supprimer l'opposition, ça serait encore plus efficace pour imposer la politique qu'on veut.

Non pas. Juste limiter le nombre d'amendements que peut déposer chaque groupe parlementaire.

Non, pas d'accord.

Ce n'est pas parce que l'opposition à une méthode détestable pour contrecarrer la majorité qu'il faut modifier la donne pour rendre l'opposition encore plus ennuyée.
C'est ce qu'on fait depuis des années, à une idée, apposer une contre-idée, et on ne fait rien, sinon s'enliser et s'éloigner de la démocratie.

Si l'opposition agit ainsi, c'est qu'il y a des raisons, et c'est sur celles-ci que l'on doit s'interroger.

yann 35 a écrit:

D'ailleurs il faudrait supprimer l'opposition, ça serait encore plus efficace pour imposer la politique qu'on veut.

Excellente idée à transmettre d'urgence à Mini-Moi.

Prouesse a écrit:

Non, pas d'accord.

Ce n'est pas parce que l'opposition à une méthode détestable pour contrecarrer la majorité qu'il faut modifier la donne pour rendre l'opposition encore plus ennuyée.
C'est ce qu'on fait depuis des années, à une idée, apposer une contre-idée, et on ne fait rien, sinon s'enliser et s'éloigner de la démocratie.

Si l'opposition agit ainsi, c'est qu'il y a des raisons, et c'est sur celles-ci que l'on doit s'interroger.

Surtout que, si la gauche était au pouvoir, à droite il feraient la même chose. Alors c'est bon les numéros de vierges effarouchées à la Copé.

extrait du blog de Nelly Margotton

L'UMP, dont le chef suprême est le même que partout n'a donc pas le choix et prend fait et cause pour ce projet et a démarré sa PROPAGANDE (cf. vidéo ci-dessous) : en substance, ce que dit cette PROPAGANDE, c'est cela : l'opposition est vraiment pénible en général et passe son temps à faire perdre du temps au gouvernement, instaurant des débats hors-sujet et dont les thèmes sont dignes d'une cour de récréation de maternelle (les exemples de Casimir et Saturnin), et qu'il faut donc vite réduire au silence les immatures élus à l'Assemblée... les faire grandir pour enfin assister à des débats "dignes" de notre belles société.

Je vous invite DE TOUTE URGENCE à donner votre avis à l'adresse suivante : http://www.leparlement.fr/

Cette vidéo est dangereuse car entièrement fondée sur le parti pris de l'urgence des réformes qu'il faut mener "à bien" à toute vitesse, sans "perdre de temps"... Or quand ces réformes ne répondent à aucune vision globale de la société, mais plutôt à un projet apparenté à un catalogue de mesures visant à développer toujours et encore la loi du plus fort dans une société qui fabrique des exclus et qui les montre du doigt, il faut sauver le droit d'amendement.

François Bayrou dénonce depuis des années l'opposition systématique des camps les uns contre les autres au détriment de toute perspective constructive et finalement, les dérives inévitables conduisent le gouvernement à la PIRE REPONSE : LA REMISE EN CAUSE DES DEBATS.

Regardez cette vidéo et réagissez absolument... enfin c'est mon avis... je vais pas me gêner moi...

http://www.leparlement.fr/ (site ouvert par le groupe UMP de l'assemblée)

http://dansmabesace.blogspirit.com/archive/2009/01/12/alerte-alerte-democratie-propagande-et-bazar-organise.html

libre a écrit:

Surtout que, si la gauche était au pouvoir, à droite il feraient la même chose. Alors c'est bon les numéros de vierges effarouchées à la Copé.

Je n'en disconviens pas. La droite a même souvent agi ainsi, notamment lors des débats sur le PACS ou les 35 heures. Il n'en demeure pas moins que de telles pratiques discréditent fortement l'image du parlement dans l'opinion publique.

Si on limite le nombre d'amendements par groupe parlementaire, par exemple à 500 ou à 1000, on peut discuter du chiffre, cela laissera largement de quoi alimenter le débat. Même si, à la fin, c'est forcément la majorité qui l'emporte et l'opposition qui perd. Mais ça, c'est le jeu de la démocratie.

Enfin démocratie serait plus juste si le parlement était plus représentatif du peuple français.

Si tu veux parler du mode de scrutin, c'est un autre débat...

johanono a écrit:

Même si, à la fin, c'est forcément la majorité qui l'emporte et l'opposition qui perd. Mais ça, c'est le jeu de la démocratie.

Pfiou !
Elle en prend un sacré coup dans les dents la démocratie.

Si elle ne s'apparente pour toi qu'à un petit théâtre où tout le monde s'amuse, mais qu'au final, celui qui tire les ficelles a tout décidé d'avance, on est mal !
Naïvement, je pensais que le but du parlement était de construire ensemble en confrontant nos points de vue, d'où l'intérêt des amendements d'une opposition au projet d'une majorité.

Quand à limiter leur nombre, pourquoi pas. Ça obligera effectivement l'opposition à apporter des amendements construits puisque limités. Ce qui gène beaucoup plus, c'est le temps limité de débat. On fait quoi si on l'atteint ? Time out. You lose. Game over. Insert new coin ? Tant pis pour vous, fallait aller plus vite, alors on garde le projet là où il en est...

Oui, limiter le nombre d'amendements est une nécessité. On se souvient lors du débat du pacs le nombre d'amendements déposés par la droite pour repousser au plus tard le projet.
De plus, certains députés déposent des amendements qui n'ont ni queue ni tête. Indigne d'un parlementaire!
Je n'appelle pas ça faire de l'opposition. On attend du concret de la part de l'opposition. Si elle n'a rien à dire, qu'elle se taise. Si leurs bonnes idées ne sont pas acceptées par la majorité, c'est à celle-ci d'en assumer la responsabilité.

vous ne discutez que de la limitation des amandements, mais ça, c'est l'arbre qui cache la forêt..

Si la procédure n’est pas contestable, encore faut-il donc que le « crédit-temps » soit suffisant pour assurer quand même une finalité au débat en plénière. Sinon, pourquoi ne pas avoir prévu directement l’adoption des projets de lois en commission si c’est pour ne faire de la plénière qu’en simple chambre d’enregistrement des décision prises avant. Et encore, puisque le gouvernement n’est pas limité, il pourra, là aussi, complètement modifier son projet une fois le crédit de tel ou tel parti épuisé …


commentaire:
on voit bien ce qui arrivera.. une fois les amendements déterminés en commissions,le gouvernement qui assiste aux commisions, peut à loisir modifier son texte, sans que personne ne puisse revenir sur la modification..
elle est où la démocratie?
exemple: pour le travail du Dimanche:
en commission, les opposants(y compris les UMP ou centristes contre) déposent lerus amendements, STOP, Fin du "crédit-temps", sur ce le gouvernement amende un nouveau texte,contre lequel personne ne peut plus rien...du coup fini les amendements, et Hop, la loi est votée...en l'état..

deuxièmement les députés qui ne sont pas en commission, font comment pour déposer leurs amendenments? dans ce cas, autant réduire le parlement à ces commissions, puisque les autres députés et sénateurs, n'auront plus leur mot à dire...

toutoune a écrit:

. Si elle n'a rien à dire, qu'elle se taise. .

Tu réalises ce que tu dis ?
C'est justement le but recherché ...

Tu sors la phrase de son contexte.
Et non, le but recherché est de taire l'opposition lors qu'elle a à dire justement.
Et je suis plutôt d'accord avec toutoune. Si elle n'a rien t'intéressant à dire, je préfère qu'elle se taise. Mais je préférerai encore plus qu'elle est quelque chose à dire.

J'ai sorti la phrase de son contexte en effet. Car elle m'a interpellée. Je suis aussi d'accord avec toutoune pour le reste.
Mais cette phrase est dangeureuse.
Car elle risque d'être le but à long terme des limitations ...

sorti de son contexte, elle ne va plus dans le sens de ce que je disais. Je ne souhaite pas une opposition muette, mais constructive avec de véritables propositions. Mais actuellement, le PS en est incapable. Parfois, il vaut mieux se taire plutôt que de paraître ridicule.
Le problème est que lorsque le pS ne dit rien, il est accusé de ne rien dire, etquand il l'ouvre c'est pour dire des conneries.Et il se fait taper dessus. Que faire? C'est Cornélien mais cette situation est de leur faute. Le PS ne bosse pas sur des projets de sociétés, économiques ou sociales.

Lis ses propositions aujourd'hui justement on en discute sur le fil ps.
Et jamais je ne laisserai passer l'expression "qu'ils se taisent !" c'est la porte ouverte à tous les abus. Même placée dans un contexte qui l'atténue.
Nous non plus nous ne proposons rien.
Et quand bien même nous proposerions ?
Qui fera passer ces propositions ?
C'est bien à ceux qui on gagné les élections de mettre leur programme en place.
Et à l'opposition à être vigilante à toutes formes d'abus...

signora a écrit:

C'est bien à ceux qui on gagné les élections de mettre leur programme en place.
Et à l'opposition à être vigilante à toutes formes d'abus...

Ah non! Opposition rime aussi et surtout avec proposition! C'est cet oubli qui fout le PS ds la M....!

Ne soyons pas juste des vierges effarouchées ou des spécialistes de l'indignation!!! Ou alors on fait de la politique spectacle, l'un gouverne l'autre s'agite.

Justement des propositions le ps en fait aujourd'hui !
Tu penses qu'ils vont être entendus ?

L'un gouverne, l'autre le freine, éventuellement lui rappelle ses engagement. Etant donné les forces en présence je ne vois pas bien comment il pourrait en être autrement.

ça fait des années que ça dure, et justement c'est pourquoi Bayrou a créé le Modem, pour qu'on puisse un jour travailler dans la concertation constructive, avec de vrais arguments, et qu'ensemble, on établisse des lois équilibrées, et démocratiques.. on en est trsè loin parce que l'UMPS se complait dans ce système qui supprime la parole aux petits partis, et dont la majorité des députés ne représentent qu'une infime partie des opinions des Français..
on ne peut pas continuer ainsi, c'est d'abord le système entier qu'il faut changer, avec une VI ème république, des élections à la proportionnelle, pas intégrale mais juste.. ensuite il serait bien plus important de discuter, afin d'éviter les blocages possibles...

signora a écrit:

Lis ses propositions aujourd'hui justement on en discute sur le fil ps.

je les ai lus et c'est navrant. Je n'en rajoute pas, je rejoints ce que disent libre et juju.