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 Décret, définition

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Aymeric



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MessageSujet: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 17:33

Bonjour,

J'ai trouvé sur le site de l'Assemblée Nationale, dans le lexique parlementaire, cette définition d'un décret :

"Texte de portée générale ou
individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par
le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions
d'application d'une loi. Les décrets ne sont pas soumis au Parlement
: la Constitution définit précisément le domaine d'intervention du
législateur. Les décrets sont tous publiés, ainsi que les lois, au
Journal officiel de la République française.
Un décret est donc signé par le Président de la République mais sans délibération du Conseil des ministres".


Après quelques recherches sur le web j'ai aussi trouvé ceci :

"Quelques actes
pris par décret :

Nomination du Premier ministre.
Dissolution de l'Assemblée nationale.
Décision de soumettre un projet de loi au référendum".

Cependant, il me semblait que N. Sarkozy a durant l'année décrété des projets de loi qui n'était pas passés, mais au vue de la définition d'un décret je me trompe sûrement.

Alors voici ma question :

Quel est pour vous la différence entre un décret et une loi, en dehors du fait qu'une loi est composée d'articles et qu'elle est votée par le Parlement ?

En fait j'ai le sentiment que le principe du décret est anti-démocratique et je n'arrive pas à m'expliquer en quoi il correspond bel et bien au principe de démocratie.

Merci de votre réponse king
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 19:13

C'est simple : quand une loi est votée, elle n'«entre en service » qu'après avoir été « validée » par un décret d'application.

Il existe en effet un paquet de loi votées, mais jamais appliquées faute de parution du décret correspondant.
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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 19:16

Décret, définition 13665
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 19:17

Ben oui, mais c'est comme ça. Décret, définition Hein42
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la chambre bleue

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 19:28

Cela peut être effectivement le cas de Lois même relativement ancienne comme la La loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, tous les décrets ne sont pas encore sortis sur le JO ou les BO
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Aymeric



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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 19:48

Donc une fois votée, la loi doit passer par deux autres "accords" si j'ai bien compris :
Le Conseil Constitutionnel.
Le décret, qui est l'approbation par le Président de la République ou le Premier ministre.

Encore le Conseil Constitutionnel ça me semble logique mais le Président...
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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 20:11

Citation :
Le décret, qui est l'approbation par le Président de la République ou le Premier ministre.

Euh, non, ce n'est pas tout à fait cela : en France, toute Loi ne peut être appliquée que si des modalités spécifiques sont mises en place pour lui permettre de fonctionner. Elles sont bien sur signées par les autorités compétentes ( les ministres concernés ) et contre signées par le représentant de l'exécutif ( partagée en France entre le chef du Gouvernement et le chef de l'Etat )...
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Alexh

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 20:25

Une fois la loi adoptée par le parlement elle doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent par le Président de la république par décret.

Le conseil effectue son contrôle seulement s'il est saisi.

Les décrets sont du domaine règlementaire et les règlements sont dans la pyramide des normes en dessous de la loi ordinaire qui elle émane du parlement. Cependant, étant donné que le fait majoritaire, la maîtrise constitutionnelle du gouvernement de l'ordre du jour de l'assemblée nationale et nombreux autres éléments qui relèvent du droit, contribuent à ce que la majorité des textes de loi émanent du gouvernement, ce sont les projets de lois. Car l'initiative appartient au parlement et au gouvernement. Or lorsque les textes émanent du parlement ce sont des propositions de lois et quand elles émanent du gouvernement ce sont des projets de loi. Hélas pour la démocratie, presque toutes les lois viennent de projets de lois, le parlement a un faible pouvoir, et les rares lois votées qui proviennent de propositions de lois sont celles de la majorité donc en ce qui nous concerne de l'ump. Mais c'est la constitution de la V ème république qui est ainsi, les citoyens l'ont acceptées.


Je sais pas si je suis très clair^^
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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 20:27

C'est clair, mais un "chouilla" hors sujet...
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Alexh

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 20:34

Les domaines de la loi sont définit à l'article 34 de la constitution et l'article 37 dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.

Le parlement vote la loi.

Le gouvernement dispose du pouvoir règlementaire.

La loi prime sur le règlement en cas de litige.

Les décrets sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'état qui se charge de vérifier si le règlement n'empiète pas sur le domaine de la loi. Inversement le Conseil constitutionnel vérifie si la loi n'empiète pas sur le domaine règlementaire.

Cependant l'article 38 autorise les ordonnances qui si elles sont approuvées par le parlement sont des règlements qui ont force de loi. Et le pouvoir de créer des ordonnance appartient au PDR avec contreseing du premier ministre il me semble.

Un peu moins hors sujet ?
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Alexh

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 20:39

Dès que j'ai le temps je fais un post clair sur tout ça.
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johanono

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 21:49

Alexh a écrit:
Les domaines de la loi sont définit à l'article 34 de la constitution et l'article 37 dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.

Le parlement vote la loi.

Le gouvernement dispose du pouvoir règlementaire.

La loi prime sur le règlement en cas de litige.

Les décrets sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'état qui se charge de vérifier si le règlement n'empiète pas sur le domaine de la loi. Inversement le Conseil constitutionnel vérifie si la loi n'empiète pas sur le domaine règlementaire.

Cependant l'article 38 autorise les ordonnances qui si elles sont approuvées par le parlement sont des règlements qui ont force de loi. Et le pouvoir de créer des ordonnance appartient au PDR avec contreseing du premier ministre il me semble.

Un peu moins hors sujet ?

Pour résumer, une loi est un texte de portée générale voté par le Parlement, soumis éventuellement à un contrôle du Conseil constitutionnel, puis promulgué par le président de la République.

Le décret est un texte de portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou le Premier ministre directement. Il peut éventuellement être soumis au contrôle du Conseil d'Etat.

Fondamentalement, ce qui les oppose, c'est donc l'entité qui les adopte. La loi émane du pouvoir législatif (c'est-à-dire le parlement), le décret émane de ce que l'on appelle habituellement le pouvoir réglementaire (c'est-à-dire le président et le gouvernement).

Pour ce qui est de la hiérarchie des normes, tout dépend de savoir si on est dans le domaine de l'article 34 ou 37 de la Constitution.

Comme tu l'as souligné à juste titre, l'article 34 définit ce qui est du domaine du pouvoir législatif (c'est-à-dire de la loi), et l'article 37 indique que tout le reste est du domaine du pouvoir réglementaire (notamment les décrets).

Ce qui donne ceci :

Citation :
Article 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement ;

- de la préservation de l'environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Citation :
Article 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Cette répartition de compétences a été décidée par les rédacteurs de la constitution de 1958 en réaction aux dérives des 3e et 4e Républiques, où le Parlement s'occupait de tout. Le but était clairement de limiter les pouvoirs du parlement.

Donc si on est dans le domaine de l'article 34 (c'est-à-dire du pouvoir législatif), il y a donc une loi, laquelle peut éventuellement renvoyer à des décrets d'application. En effet, le plus souvent, la loi se contente de définir des principes généraux, et prévoit que ses modalités d'application concrètes seront définies plus tard par des décrets d'application. Les décrets sont alors pris par le pouvoir réglementaire, en application d'une loi. Alors forcément, dans ce cas, la loi est supérieure hiérarchiquement au décret (mais inférieure à la Constitution, bien sûr).

Par contre, si on est dans le domaine de l'article 37, il n'y a pas de loi. Dans ce cas, le décret a autant de valeur qu'une loi, seule la Constitution se trouve au-dessus.

Quant aux ordonnances de l'article 38, il faut signaler que, du temps des 3e et 4e République, on les appelait... les décrets-lois ! Avec une ordonnance, on est dans le domaine de la loi (c'est-à-dire de l'article 34), sauf que le parlement, généralement par faute de temps, mandate le gouvernement pour adopter un texte à sa place ! Le parlement délègue sa compétence, en quelque sorte. Concrètement, le parlement vote d'abord une loi d'habilitation pour autoriser le gouvernement à adopter un texte sur tel ou tel domaine particulier, le gouvernement établit son ordonnance, puis le parlement doit ensuite ratifier cette ordonnance par une nouvelle loi. Fondamentalement, cette ordonnance a valeur de loi.


Dernière édition par johanono le Sam 13 Juin 2009 - 22:13, édité 1 fois
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johanono

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 22:04

Pour en revenir à l'opposition entre les articles 34 et 37 de la Constitution, on peut dire que la loi a vocation à traiter de tout ce qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, touche aux libertés individuelles. L'idée est que les libertés individuelles sont sacrées, donc seule la loi (expression de la volonté générale du peuple, car votée par la représentation nationale) peut éventuellement y porter atteinte.

Il faut signaler que le Conseil constitutionnel, dans l'esprit des rédacteurs de la constitution de 1958, avait seulement pour rôle de faire respecter la distinction entre ces deux articles, c'est-à-dire à annuler des lois qui empiétaient sur le domaine de l'article 37.

Sauf que le Conseil constitutionnel a rendu, en 1971, une décision sur la liberté d'association, dans laquelle il dit que le préambule de la constitution de 1958 a une pleine valeur constitutionnelle.

Le préambule dit ceci :

Citation :
Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Etant bien sûr précisé que la référence à la charte de l'environnement n'existait pas en 1971, elle a été rajoutée après.

La question de savoir si le préambule a la même valeur constitutionnelle que les autres articles de la constitution peut paraître anodine, mais elle est terriblement importante. Car si on dit que ce préambule a une pleine valeur constitutionnelle, et bien comme ce préambule renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la constitution de 1946, et bien ça veut dire que ces deux textes ont la même valeur constitutionnelle que le reste des articles de la constitution !

C'est ce qui permet, aujourd'hui, au Conseil constitutionnel d'annuler des lois qu'il estime contraires à des principes généraux définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. C'est qu'il a fait, par exemple, avec la loi HADOPI. Ce faisant, il s'érige en défenseur des libertés, mais il s'octroie un pouvoir qui n'était absolument pas prévu en 1958. D'ailleurs, quand cette décision a été rendue en 1971, certains juristes ont parlé de coup d'Etat judiciaire !
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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeSam 13 Juin 2009 - 22:35

Alexh a écrit:
Les domaines de la loi sont définit à l'article 34 de la constitution et l'article 37 dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.

Le parlement vote la loi.

Le gouvernement dispose du pouvoir règlementaire.

La loi prime sur le règlement en cas de litige.

Les décrets sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'état qui se charge de vérifier si le règlement n'empiète pas sur le domaine de la loi. Inversement le Conseil constitutionnel vérifie si la loi n'empiète pas sur le domaine règlementaire.

Cependant l'article 38 autorise les ordonnances qui si elles sont approuvées par le parlement sont des règlements qui ont force de loi. Et le pouvoir de créer des ordonnance appartient au PDR avec contreseing du premier ministre il me semble.

Un peu moins hors sujet ?

Bah, si on en restait au simple domaine du décret d'application dont la procédure est simplement indiquée dans le dernier alinéa de la dite Loi concernée ??? Décret, définition 956762
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Aymeric



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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeDim 14 Juin 2009 - 0:12

Johanono ça devient simplissime à comprendre, de la façon dont tu l'expliques.

Et Alexh, je te remercie, tu m'as mis dans le bain, même si j'ai failli couler à un moment Very Happy (Flipper m'a sauvé, heureusement).
18 ans et un tel savoir, c'est épatant, tu es dans quel lycée ?
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Alexh

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeLun 15 Juin 2009 - 14:12

Je n'ai aucun mérite, je suis en fac de droit et c'est au programme. Je devrais savoir expliquer tout ça un peu mieux. Sad drunken
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Aymeric



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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeMar 16 Juin 2009 - 1:16

Ça viendra avec le temps, on n'apprend pas à ordonner ses idées du jour au lendemain Wink
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Aymeric



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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeMar 16 Juin 2009 - 8:54

Et merci à tous ceux qui ont répondu Décret, définition 81690
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bobmo

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MessageSujet: Re: Décret, définition   Décret, définition Icon_minitimeJeu 9 Juil 2009 - 3:20

Bon je n'ai pas lu tout les posts, mais le décret est la mise en application d'une loi, c'est signé par le président et le lendemain cela parait au Journal Officiel. Quand ça parait au JO, la loi rentre en vigueur, sauf si la date d'entrée en vigueur est écrit dans le texte de loi ( dans ce cas elle entrera en vigueur a la date sus-nommée).

Il existe, il me semble ( c'est loin ou pas encore assez proche, quand on le verra), qu'il y a les decret-lois qui sont des lois comme tu dis, néanmoins, il faut savoir qu'il y a une hierarchie des Normes, la Voilà.

au Sommet:


La Constitution Française

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|

Les traités internationaux ( souvent on s'arrangera, en cas d'incompatibilité des traités avec la constitution, de changer les dispositions qui empêche la mise en application des traités. Cela a été le cas avec de nombreux traités communautaires ( européen) )

|
|
|

La loi organique ( qui gère les dispositions de la constitution)

|
|
|

La loi ordinaire ( typique, 95% des lois)

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|

Les décrets

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|

arrêtés, Réglements ...



Il faut donc savoir que si un décret est contraire à une loi, c'est le décret qui saute. pareil avec la loi contraire aux traités ou à la constitution...

Les décrets sont à distinguer des circulaires qui sont des "ordres" et des "dispositions" envoyés aux fonctionnaires, agents publics ...
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