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 La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH

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johanono

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MessageSujet: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH   La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Icon_minitimeMar 23 Nov 2010 - 21:04

En effet :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/23/01016-20101123ARTFIG00563-la-cedh-remet-en-cause-le-statut-du-parquet.php

C'est bien gentil, tout ça, mais il ne faut pas oublier que le Parquet a pour rôle d'appliquer la politique pénale du gouvernement. L'existence de liens hiérarchiques entre le Parquet et la Chancellerie est donc tout à fait logique.


Dernière édition par johanono le Jeu 25 Nov 2010 - 8:11, édité 1 fois
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AG59

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MessageSujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH   La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Icon_minitimeMer 24 Nov 2010 - 0:11

oui,la cours ne critique pas ça mais dit simplement que le procureur ne peut pas faire n'importe quoi car justement il n'est pas indépendant
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Miaou

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MessageSujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH   La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Icon_minitimeMer 24 Nov 2010 - 23:10

Citation :
la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet - au sein duquel officie le procureur - à l'égard du pouvoir exécutif.
C'est l'absence d'indépendance et pas l'indépendance du Parquet qui a été condamnée.

J'ai eu peur ! jocolor

Dans certaines affaires, le procureur risque d'être trop partisan, du fait de cette dépendance. Il doit être insoupçonnable de la moindre partialité dans une affaire, ce qui n'a pas été le cas dans des cas récents (à tort ou à raison, mais ce n'est pas la question)
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johanono

johanono

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MessageSujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH   La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Icon_minitimeJeu 25 Nov 2010 - 8:16

Miaou a écrit:
C'est l'absence d'indépendance et pas l'indépendance du Parquet qui a été condamnée.

J'ai eu peur ! jocolor

Exact. Titre rectifié.

Citation :
Dans certaines affaires, le procureur risque d'être trop partisan, du fait de cette dépendance. Il doit être insoupçonnable de la moindre partialité dans une affaire, ce qui n'a pas été le cas dans des cas récents (à tort ou à raison, mais ce n'est pas la question)


Mais ces affaires sont très rares. Sous prétexte de quelques affaires médiatisées, on prend le risque d'affaiblir le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Et puis il ne faut pas oublier que, dans le système actuel, l'inertie du procureur peut toujours être contournée par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, qui permet de saisir un juge d'instruction.
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MessageSujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH   La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Icon_minitime

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