patrimoine des personnes âgées /APA

Le patrimoine des personnes âgées devra financer en partie leur allocation dépendance
les échos [ 19/05/08 ]



La réforme de la prise en charge de la dépendance pourrait être présentée mercredi 28 mai. Plutôt que de récupérer les allocations versées sur la succession du bénéficiaire après son décès, le gouvernement réfléchit à la prise en compte, ex ante, de son patrimoine.
« Le droit à la prise en charge de la perte d'autonomie devra prendre en compte de manière juste les capacités contributives des personnes. Ainsi, je prends mes responsabilités, que leur patrimoine. » Le 18 septembre 2007, Nicolas Sarkozy avait été clair : la création d'un « cinquième risque » de Sécurité sociale (*) lié à la perte d'autonomie devrait « protéger les plus fragiles » tout en prenant en considération la richesse des familles. Aujourd'hui déjà, un ticket modérateur est appliqué, au-delà d'un certain revenu, lors de l'attribution de l'APA. Mais la prise en compte du patrimoine relève du casse-tête. En décembre, les sénateurs avaient voté une récupération sur succession de l'APA versée par les départements lorsque l'actif net dépasserait 100.000 euros. Le gouvernement avait obtenu le retrait de cette mesure, après les vives protestations des associations et des professionnels. Le recours sur succession risquerait de dissuader les personnes de demander l'APA.

1 milliard d'euros d'économies
Députés et sénateurs, réunis depuis dans une mission sur la création de ce « cinquième risque », ont eu de nombreuses discussions avec l'exécutif, et, selon nos informations, réfléchissent avec le gouvernement à un autre mode de prise en compte du patrimoine, à l'entrée dans le dispositif. L'idée serait de réduire l'APA (de moitié par exemple) quand l'actif du demandeur dépasse 150.000 ou 200.000 euros. La personne aurait néanmoins le choix de ne pas déclarer son patrimoine, avec le risque d'une récupération sur succession au décès. L'enjeu financier est important : les économies attendues seraient, à terme, de l'ordre de 1 milliard d'euros. Une marge financière bienvenue pour modifier la tarification des maisons de retraite, afin de réduire les sommes restant à la charge des familles modestes et des classes moyennes.

Mais la complexité d'une telle réforme (la mesure du patrimoine, qui évolue dans le temps, n'est pas simple) rebute encore une partie de l'exécutif. Qui travaille à une solution alternative : le demandeur de l'APA aurait la garantie d'éviter un recours sur succession s'il a souscrit au préalable une assurance-dépendance. Cela démontrerait qu'il a accepté de mobiliser ses richesses avant de faire appel à la collectivité. Et réduirait son besoin d'APA.

Favoriser l'épargne longue
Les grandes lignes de la création du « cinquième risque » pourraient être présentées par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, le 28 mai devant le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), puis devant la mission parlementaire. Un autre point de convergence se dessine entre gouvernement et parlementaires : favoriser fiscalement les produits d'épargne longue, en misant en particulier sur l'assurance-vie et les plans d'épargne retraite populaires (PERP). Les sommes investies plus de huit ans en assurance-vie pourraient notamment être réorientées vers des produits d'épargne couvrant la dépendance en conservant l'exonération fiscale complète. Les PERP pourraient comprendre un volet dépendance.

Citation :

L'idée serait de réduire l'APA (de moitié par exemple) quand l'actif du demandeur dépasse 150.000 ou 200.000 euros.

La plupart des personnes ayant réussi à devenir propriétaires, même d'un logement modeste, seraient concernées.
Et être propriétaire de son logement ne signifie pas avoir des ressources pour vivre. encore moins pour financer des problèmes d'autonomie.

Une partie de la couverture dépendance va être confiée au secteur privé
lesechos [ 29/05/08 ]



Le gouvernement a présenté hier les orientations de la réforme du risque dépendance. Les personnes aisées devront s'assurer sous peine de voir les allocations récupérées sur leur succession. L'allocation des plus modestes et des plus malades sera améliorée. Reste la question du financement, qui divise encore ministre, syndicats et professionnels.

Le projet de réforme du risque dépendance prévoit de garantir la liberté de choix de prise en charge, à domicile ou en maison de retraite.
Garantir un socle élevé de solidarité nationale, cela ne veut pas dire nécessairement augmenter les impôts. » Hier, Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Solidarité, a été clair devant le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : la création d'un cinquième risque de protection sociale (en plus de la maladie, des accidents du travail, de la retraite et de la famille), dédié à la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, ne reposera pas sur un accroissement des prélèvements, au risque de susciter les critiques des syndicats et la méfiance des professionnels du secteur. Si la prise en charge continuera à reposer sur la solidarité nationale, avec même une allocation personnalisée d'autonomie (APA) renforcée pour les personnes les plus malades (Alzheimer, etc.) et les plus modestes, les organismes de prévoyance (assurances, mutuelles, etc.) « devront prendre toute leur place », a insisté le ministre, qui « veut poser les bases d'un vrai partenariat public-privé » pour bâtir une « prestation personnalisée de compensation » de la perte de dépendance.

Si les modalités concrètes de ce partenariat restent floues (lire ci-dessous), les incitations à souscrire une assurance dépendance se dessinent. Il y aura d'abord des aides fiscales et la possibilité de convertir des contrats d'assurance-vie en garanties dépendance sans pénalité. Le gouvernement mise ensuite sur la prise en compte du patrimoine (« Les Echos » du 19 mai). Au-delà d'un niveau de richesse qui reste à définir, les personnes auront le choix : soit elles recevront une APA à taux réduit sans toucher à leur patrimoine, ce qui les incitera à recourir à un dispositif de prévoyance (individuel ou collectif), soit elles toucheront une aide à taux plein mais « gagée sur leur patrimoine » et dont une partie sera récupérée par les départements sur la succession, après le décès. Des sommes qui permettront aux conseils généraux d'augmenter les aides à l'hébergement en maison de retraite.

Liberté de choix
Les autres marges de manoeuvre, non chiffrées à ce stade, viendront « d'une meilleure répartition des financements » au sein de la protection sociale : déjà sollicitée pour les retraites, la branche famille sera mise à contribution au titre de la solidarité entre les générations (via des aides à l'entourage familial des malades), et la réforme hospitalière devra permettre d'accroître l'offre de services médico-sociaux. « Nous voulons garantir la liberté de choix : rester à domicile ou avoir accès à une maison de retraite avec un reste à charge allégé », insiste Xavier Bertrand.

« C'est bien de parler d'un droit universel, mais il reste à savoir si un droit universel qui donne des prestations assises sur les revenus et sur le patrimoine est encore un droit universel », a réagi Danièle Karniewicz, responsable de la protection sociale de la CGC, pour qui « tout reste à faire sur le financement ». La CFTC et la CFDT, si elles souhaitent un financement majoritairement solidaire, ne sont pas hostiles au développement de la prévoyance, à condition qu'elle soit largement collective. La Fnath (association des accidentés de la vie), opposée à la prise en compte du patrimoine, redoute la mise en place « d'un système à deux vitesses ». Pour Luc Broussy, délégué du PS aux personnes âgées, « la solidarité nationale invoquée par le ministre est un leurre puisque les dépenses supplémentaires seront prises en charge soit par la fiscalité locale, soit par les individus eux-mêmes ».

http://www.lesechos.fr/info/france/4733663.htm?xtor=RSS-2010