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 le Droit

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bobmo

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MessageSujet: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 2:01

Quelle est votre avis sur le Droit Français de manière général?

Est-il bon? quel critique avez-vous à faire?
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 7:35

trop de lois inutiles à mon avis

exemple type : la loi contre l'antisémitisme alors qu'il y a déjà des lois contre le racisme, inutiles aussi et contre la diffamation, qui couvrent tout cela

personne n'est censé ignorer la loi mais personne ne la connaît entièrement
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 9:44

Et plutôt que de rajouter des lois par dessus des lois, il faudrait commencer par donner à la justice les moyens d'appliquer les lois existantes dans des délais raisonnables.
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 11:14

on est tout à fait d'accord, j'ai posé cette question parce que je connais beaucoup de personne qui trouve le droit inutile, sinon mauvais!

Vincent, pour le "nul n'est censé ignorer la loi"

il est souvent mal-interprété, ça veut pas dire que tout le monde doit connaitre les lois par cœur, ça veut dire qu'on ne peut pas invoquer en défense le fait qu'on ne connaissais pas la loi! Ce n'est pas admis comme moyen de défense dans une affaire!


Même le plus fin des juristes ne connaitrait que le Droit de son domaine, mais jamais personne connaîtra le Droit entièrement!
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 12:28

Sur le fil http://bayrou-modem.exprimetoi.net/l-europe-f47/l-europe-instaure-la-semaine-de-65-heures-t3146-15.htm
j'avais écrit il y a quelques mois :
Citation :
belnonm a écrit:
"nul n'est censé ignoré la loi!" et vous répondez: oui monsieur l'agent.
Toi, peut-être...
Moi, je rétorque « laquelle ? » et j'enchaîne sur la citation de Victor Hugo : « Un pays qui a dix mille lois n'a plus de lois. »
Je crois qu'on en a actuellement environ 65 000...
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 12:34

je suis d'accord il y a trop de loi, dont certaine inutile ou quasi réductrice de liberté ou anti-citoyenne
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 13:39

Il faudrait faire un grand ménage dans les lois.
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 13:43

oui et ca ce serait une chose à mettre dans nos programmes
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Prouesse

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 14:02

Pfiou ! Bien compliqué.
Car réussir à faire comprendre qu'on nettoie sans abîmer ou détériorer, ça va être quelque chose. Et le faire, sera encore plus dur !
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 15:33

Prouesse a écrit:
Pfiou ! Bien compliqué.
Car réussir à faire comprendre qu'on nettoie sans abîmer ou détériorer, ça va être quelque chose. Et le faire, sera encore plus dur !
Il faut expliquer qu'il y a des lois inapplicables, des lois qui se contredisent et que toutes ces lois, qui résultent d'un empilement successif de lois parce que ça fait bien de faire des lois ne servent à rien et encombrent inutilement notre droit.

Et il faut faire ce grand ménage de printemps au grand jour et en toute transparence (et pas en lousdé comme le font Sarko et ses potes).
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nitou86

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 16:41


_________________
L'apprenti de la sagesse est celui qui sait choisir entre les fausses idoles et les valeurs véritables.[i][i]
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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 17:11

premièrement il faudrait imposer un principe simple : toute loi qui sera votée devra soit répondre à un vrai nouveau sujet, soit être une nouvelle version d'une ancienne loi

je m'explique, en revenant à mon exemple :
si on veut punir plus durement les insultes à caractère raciste, il suffit de rajouter quelques lignes dans la loi sur la diffamation
par contre si on veut punir une nouvelle infraction, on pourra créer une nouvelle loi

deuxièmement imposer une durée minimale entre la proposition et le vote de la loi, afin de sortir du principe actuel où un truc est à la télé le lundi au conseil des ministres le mercredi et dans la loi le vendredi

et troisièmement imposer à un ministre, lorsqu'il donne une nouvelle loi, de fournir une prévision (chiffrée) des bénéfices visés (en fonction du type de problèmes bien sûr) comme ça les effets de la loi pourront être comparés avec ces prévisions
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 17:40

Délai minimal entre proposition et vote, absolument.

Mais aussi délai maximal par défaut entre vote et mise en application, pour éviter les décrets qui ne sortent jamais ou des années plus tard...
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Jeu 2 Oct 2008 - 19:41

ben la loi est normalement applicable dès quel est publié au JO, ou alors elle prévoit dans son texte à partir de quand elle va s'appliquer!

Ensuite, qu'il y'a des lois ou des lignes en plus, je vois pas le changement, vu que les codes, et donc a fortiori les articles sont disposés par thème! donc de lire la nouvelle réglementation dans l'article 333 alinéa 3-1 ou de le lire dans l'article 334, je vois pas où est la grande différence ?
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MessageSujet: Re: le Droit   Sam 4 Oct 2008 - 9:49

Quand le gouvernement enfume l'automobiliste

Citation :
ce n'est que par un décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (art. 19), publié au JO le 1er août, que le gilet de haute visibilité (c'est la terminologie officielle) est entré dans le code de la route (art. R.416-19 du Code de la route), bien après être entré dans l'habitacle des automobiles françaises, avec entrée en vigueur au 1er octobre 2008 (art. 23).

Bref, contrairement à ce que vous a affirmé (à vos frais) la Sécurité Routière (organisme interministériel), le gilet réfléchissant n'est PAS obligatoire depuis le 1er juillet.

Citation :
IV.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article. V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Or l'arrêté prévu par le IV n'a pas été pris à ce jour par le ministère des transports (ou alors merci de me le signaler, que je rectifie promptement). Dès lors, les caractéristiques des gilets à haute visibilité n'étant pas définies, les policiers sont dans l'impossibilité de vous verbaliser pour le défaut de gilet conforme à la réglementation, faute de réglementation à laquelle se conformer ! Bref, l'obligation du gilet n'entrera même pas en vigueur demain.

Voilà ce qui arrive quand on préfère faire de la com' que du droit.
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Floran

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MessageSujet: Re: le Droit   Sam 4 Oct 2008 - 14:16

Un des mes articles préférés et l'article 83 du Code Civil :
Article 83
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
On nous a menti la peine de mort existe encore?
La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Sam 4 Oct 2008 - 18:32

tiens faudra que je vérifie dans mon code civil, mais là je ne suis pas à Metz! nonobstant ça m'étonnerais qu'il y ait encore un article du genre!

Quant au gilet, la loi ne disait pas qu'il serait obligatoire dès le 1er juillet.
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Floran

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MessageSujet: Re: le Droit   Sam 4 Oct 2008 - 19:36

bobmo a écrit:
tiens faudra que je vérifie dans mon code civil, mais là je ne suis pas à Metz! nonobstant ça m'étonnerais qu'il y ait encore un article du genre!
Code Civil 2009 oi Legifrance...

Bon j'admets il y a un nota dans legifrance qui ne figure pas dans le Code Civil comme quoi la loi a été un peu aboli au sujet de la peine de mort.
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Sam 4 Oct 2008 - 21:59

ben je pense que dans le Dalloz, c'est écrit!
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: le Droit   Dim 5 Oct 2008 - 10:54

Dans mon édition papier de 1983 - donc postérieure à l'abolition -, cet article 83 est bien présent, non abrogé.

Comme quoi les lois ont bien besoin d'un sérieux lifting - et pas un défigurage en douce comme le code du travail.

À noter que la loi sur l'interdiction du port du pantalon pour les femmes n'a jamais été abrogée non plus.
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MessageSujet: Re: le Droit   Dim 5 Oct 2008 - 14:47

si je crois il y a un an ou deux

j'en avais entendu parler
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bobmo

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MessageSujet: Re: le Droit   Dim 5 Oct 2008 - 15:42

Jean-Luc a écrit:
Dans mon édition papier de 1983


il a bien changé depuis ^^
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MessageSujet: Re: le Droit   Dim 5 Oct 2008 - 15:47

Jean-Luc a écrit:

À noter que la loi sur l'interdiction du port du pantalon pour les femmes n'a jamais été abrogée non plus.
A vrai dire il y en a deux, une ou la femme peut si elle est a coté d'un vélo.

Et une autre si elle demande l'accord du préfet, une des deux a été cancellé, la seconde je crois est encore en vigueur.
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Jean-Luc

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MessageSujet: Re: le Droit   Dim 5 Oct 2008 - 15:52

bobmo a écrit:
Jean-Luc a écrit:
Dans mon édition papier de 1983
il a bien changé depuis ^^
Je sais, mais je l'ai cité parce que c'était quand même une édition postérieure à l'abrogation de la peine de mort.
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MessageSujet: Re: le Droit   Mar 7 Oct 2008 - 18:12

Floran a écrit:
Un des mes articles préférés et l'article 83 du Code Civil :
Article 83
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
On nous a menti la peine de mort existe encore?
La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.

Dans le dalloz 2008, l'article 83 est toujours présent mais il est rajouté que la peine de mort est aboli.
L'article est donc tjs en vigueur mais inapplicable.
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