Blog de Corine Lepage

10.12.2007
Le contre-pouvoir financier
Parmi les dispositions les moins connues par nos concitoyens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen figurent probablement l'article 14 aux termes duquel « tous les citoyens ont droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ,de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l’ assiette ,le recouvrement et la durée « et l'article 15 qui rappelle que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». En effet, ces dispositions qui auraient pu établir le fondement d'un véritable contre-pouvoir de nature financière, au regard de l'étendue du pouvoir exécutif sont en réalité, dans notre système constitutionnel, bien loin d'avoir abouti un réel contre-pouvoir.

Sans doute, l'impôt est-il voté par le Parlement, ce qui est essentiel mais, le Parlement contrôle en réalité bien peu l'usage réel des fonds et, si la cour des comptes est, en application de l'article L. 111 -1 du code des juridictions financières est le juge des comptes des comptables publics, elle ne se préoccupe pas sauf exception des ordonnateurs, c'est-à-dire de ceux qui décident des dépenses. De surcroît, la réduction en 2001 du pouvoir des chambres régionales des comptes en terme de contrôle de gestion des collectivités territoriales a supprimé la seule réelle ouverture qui existait sur le contrôle des choix publics au niveau local.

Ce jugement sévère doit probablement être nuancé

-d'une part en raison de la nouvelle procédure parlementaire qui commence à permettre de rapprocher les moyens des objectifs pour un certain nombre de grandes politiques,

d'autre part du fait de la mise en place d'un audit financier de l'État,

enfin d’ une politique très volontariste manifestée par le Premier Président de la cour des comptes en ce qui concerne la nature des sujets abordés et les suites à donner aux remarques effectuées.

Il n'en demeure pas moins que nous restons loin d'un véritable contre-pouvoir financier, qu’il soit judiciaire ou politique.




Judiciaire tout d’abord. Il conviendrait que la Cour des Comptes voit ses compétences étendues de manière à ce que puissent être sanctionnés les choix déraisonnables et les politiques inefficaces qui constituent autant d’exemples de dilapidation des fonds publics. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre d'une véritable réforme constitutionnelle qui accepterait de poser la question du pouvoir judiciaire, celui-ci devrait pleinement intégrer la juridiction financière, rapprochant en particulier le statut des magistrats des juridictions financières et le système de nomination de déroulement de carrière et de procédures disciplinaires sur celui des autres magistrats. Mais les ordonnateurs locaux et nationaux sont en réalité à l’abri de toute sanction réelle , en particulier du fait de la disparition de l’inéligibilité des comptables de fait qui représentait la seule mesure dissuasive au niveau local.

Politique en suite. La cour des comptes, dans ses formations administratives, devrait pouvoir être questionnée et mandatée par le Parlement et le conseil économique et social rénové c'est-à-dire devenu enfin le lieu de représentation de la société civile. Ainsi, le contrôle technique exercé sur l'exécutif pourrait-il être un considérablement renforcé et un suivi réel des observations de la Cour des Comptes pourrait-il être assuré. De plus, nous sommes dans la nécessité de disposer de nouveaux outils de pilotage et en particulier d'une comptabilité patrimoniale de l’État. Si nous souhaitons, comme en Grande-Bretagne, aller vers un indice de bien-être économique qui permettrait de relativiser l'utilisation du PNB, il est indispensable en effet de prendre en compte de nouveaux critères. La Cour des Comptes comme du reste feu le Commissariat au plan devrait pouvoir y être associé.

Mais l'essentiel est plutôt dans véritable politique d'évaluation de nos choix publics.. Nous avons besoin d'étude d'impact financière comme et nous avons besoin d'étude d'impact environnemental. Le temps est révolu où le seul dogme politique pouvait justifier l'utilisation de fonds publics, sans une évaluation précise des coûts et avantages économiques à court et à long terme des investissements publics qu’ils concernent la politique nationale ou la politique internationale de la France Or, nous en sommes loin.

Quelle évaluation économique et financière a –t-elle été faite pour justifier la construction de l’EPR à Flamanville ou de ITER à Cadarache et comment ces choix sont-ils justifiés par rapport à des utilisations alternatives de nos fonds publics, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables ? Quelle évaluation financière de la décision prise de financer très largement l'acquisition par le Maroc d’un TGV ? Lorsque la France accepte, par différents canaux, de préfinancer ou de financer la vente de nos produits, quelle évaluation est-elle faite et quel rôle le Parlement joue-t-il dans cette décision ?

Un tel sujet paraîtra peut-être importun dans la mesure où il touche au domaine réservé du Président de la République en matière de politique extérieure de la France. Mais dans la mesure- et la venue à Paris du président Kadhafi en est un symbole particulièrement choquant- la France se montre capable de jeter par-dessus bord les valeurs universalistes que nous prétendons porter par ailleurs, voire de passer par pertes et profits la mémoire des victimes françaises du terrorisme, et ce, en considérant que l'économique pour l'emporter sur tous, ce qui est pour beaucoup très contestable,y- le minimum est que notre intérêt économique et d'emplois et pas seulement à très court terme soit assuré et donc mesuré, surtout lorsqu’il implique des investissements publics. Il est douteux qu'il en soit ainsi.

C'est la raison pour laquelle il serait plus que jamais nécessaire que les dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans leur plénitude, entre dans le domaine de la réalité et non dans celui de la virtualité.