Successions : le miracle fiscal

NOUVELOBS.COM | 23.04.2008 | 17:35

Transmettre sa fortune sans impôt ? C’est le nouveau miracle fiscal français...
150.000€ en franchise d’impôt : c’est le seuil qui s’applique aux successions et aux donations: 150.000€ par parent et par enfant, tous les six ans. Un couple prévoyant qui s’engage a 40 ans, et jusqu’à 76 ans, dans une stratégie de transmission à ses trois enfants, peut transmettre en pleine propriété et sans impôt 7( donations)X2(parents)X 3(enfants) X150.000€=6,3M€, soit 2,1 millions par héritier.
Au-delà seulement, il faudra envisager de payer un peu d’impôts. Combien ?
On pourra donner 520.000€ de plus, par enfant, par parent et tous les six ans, en restant dans la tranche d’imposition de 20%, qui est réduite de moitié jusqu’à 75 ans quand les donations "anticipent" la succession. En payant 9,85% d’impôts sur cette tranche, notre couple donnera à ses enfants 7 fois 1,040M: 7,3 millions par enfant, qui s’ajoutent aux 2,1 millions transmis sans impôt. Total : 9,6 M€ par enfant, 29 M€ pour trois enfants, avec un taux d’imposition global de 7,2%.
Pour aller plus loin, on peut aussi ne donner à ses enfants que la nue propriété, en se réservant l’usufruit sa vie durant, ce qui diminue la valeur fiscale des biens. Dans ce cas, on peut transmettre progressivement 13 millions au lieu de 6 sans aucun impôt; et 60 millions taxés à 9,9%, au lieu de 29 à 7,2%.
Encore trop? Les lois Dutreil sont là pour cela. Au-delà de quelques dizaines de millions de patrimoine, les contribuables ont généralement une entreprise. Si les héritiers s’engagent à la conserver 4 à 6 ans après la donation, les droits seront réduits de 75 % et étalés dans le temps. On revient donc à 2 à 4 % de taxation sur les très grosses successions: ce qui permet aux contribuables, pour le prix d’une année à peine de dividendes ,d’échapper à l’impôt sur les plus values autant qu’à l ISF, tout en assurant la transition vers la génération suivante .
La morale de l’histoire c’est que les riches ne payeront plus l’impôt sur les successions jusqu’à quelques dizaines de millions, sauf s’ils sont imprévoyants et mal conseillés. Ca n’est généralement pas le cas des riches, sinon ils ne le seraient pas. Et les très riches payeront moins de 10% de taux d’imposition réel.
En comparaison, les revenus de l’épargne sont taxés entre 29 % (plus values et CSG, hors ISF) et 50% (plafond du bouclier fiscal, ISF inclus). L’enrichissement par le travail, lui, supporte 30 à 50% de cotisations sociales employeurs ; puis 15 à 20% de cotisations sociales salarié ; puis 51% d’impôts et CSG sur le solde, au- delà de 66 000 euros par part. Naturellement , c’est ce dernier impôt que les socialistes veulent augmenter d’urgence…

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20080423.OBS0921/le_nouveau_miracle_fiscal_francais.html

Je trouve ca bien pour les gens qui ont peu de moyens mais de telles sommes!

Je capte rien

La captation d'héritage est un délit.

vincent15 a écrit:

Je trouve ca bien pour les gens qui ont peu de moyens mais de telles sommes!

Parce que tu crois que ça existe ?

De quoi les gens qui ot peu de moyens mais qui ont quelques trucs à donner en héritage?

oui mes propres grands parents...

Au point que la nouvelle loi change quelque chose ? Rarissime, alors...

Je sais pas ce qui existait avant. Je pense juste que 150 000 € en une fois ca me parait résonnable. Tout les six ans moins.

150 000 € tous les 6 ans ? Te rends-tu compte que ça équivaut à une jolie rente mensuelle de plus de 2 000 € / mois pour le bénéficiaire ? Qui paierait des impôts dessus s'il s'agissait de revenus du travail ?

Jean-Luc a écrit:

Le nouveau miracle fiscal français

NOUVELOBS.COM | 23.04.2008 | 17:35

Transmettre sa fortune sans impôt ? C’est le nouveau miracle fiscal français...
150.000€ en franchise d’impôt : c’est le seuil qui s’applique aux successions et aux donations: 150.000€ par parent et par enfant, tous les six ans. Un couple prévoyant qui s’engage a 40 ans, et jusqu’à 76 ans, dans une stratégie de transmission à ses trois enfants, peut transmettre en pleine propriété et sans impôt 7( donations)X2(parents)X 3(enfants) X150.000€=6,3M€, soit 2,1 millions par héritier.
Au-delà seulement, il faudra envisager de payer un peu d’impôts. Combien ?
On pourra donner 520.000€ de plus, par enfant, par parent et tous les six ans, en restant dans la tranche d’imposition de 20%, qui est réduite de moitié jusqu’à 75 ans quand les donations "anticipent" la succession. En payant 9,85% d’impôts sur cette tranche, notre couple donnera à ses enfants 7 fois 1,040M: 7,3 millions par enfant, qui s’ajoutent aux 2,1 millions transmis sans impôt. Total : 9,6 M€ par enfant, 29 M€ pour trois enfants, avec un taux d’imposition global de 7,2%.
Pour aller plus loin, on peut aussi ne donner à ses enfants que la nue propriété, en se réservant l’usufruit sa vie durant, ce qui diminue la valeur fiscale des biens. Dans ce cas, on peut transmettre progressivement 13 millions au lieu de 6 sans aucun impôt; et 60 millions taxés à 9,9%, au lieu de 29 à 7,2%.
Encore trop? Les lois Dutreil sont là pour cela. Au-delà de quelques dizaines de millions de patrimoine, les contribuables ont généralement une entreprise. Si les héritiers s’engagent à la conserver 4 à 6 ans après la donation, les droits seront réduits de 75 % et étalés dans le temps. On revient donc à 2 à 4 % de taxation sur les très grosses successions: ce qui permet aux contribuables, pour le prix d’une année à peine de dividendes ,d’échapper à l’impôt sur les plus values autant qu’à l ISF, tout en assurant la transition vers la génération suivante .
La morale de l’histoire c’est que les riches ne payeront plus l’impôt sur les successions jusqu’à quelques dizaines de millions, sauf s’ils sont imprévoyants et mal conseillés. Ca n’est généralement pas le cas des riches, sinon ils ne le seraient pas. Et les très riches payeront moins de 10% de taux d’imposition réel.
En comparaison, les revenus de l’épargne sont taxés entre 29 % (plus values et CSG, hors ISF) et 50% (plafond du bouclier fiscal, ISF inclus). L’enrichissement par le travail, lui, supporte 30 à 50% de cotisations sociales employeurs ; puis 15 à 20% de cotisations sociales salarié ; puis 51% d’impôts et CSG sur le solde, au- delà de 66 000 euros par part. Naturellement , c’est ce dernier impôt que les socialistes veulent augmenter d’urgence…

Voici un exemple parfait de ce qui ne devrait pas être fait mais c'est ultra-démagogique : ceux qui ont de l'héritage à transmettre ou à recevoir sont très contents, ceux qui n'ont pas d'héritage à transmettre ou à recevoir s'en foutent. Moi j'ai un héritage important à recevoir mais voilà ce que je propose plutôt : http://democratie-directe-modem.net/projet-du-modem-f3/que-le-deces-des-uns-finance-la-fin-de-vie-des-autres-t123.htm

Jean-Luc a écrit:

150 000 € tous les 6 ans ? Te rends-tu compte que ça équivaut à une jolie rente mensuelle de plus de 2 000 € / mois pour le bénéficiaire ? Qui paierait des impôts dessus s'il s'agissait de revenus du travail ?

Je voulais dire que une transmission en une fois de 150000 € du vivant, ca me parait être une bonne chose, à partir du moment où c'est pris en compte dans le calcul des droits de succession plus tard. En revanche, tous les six ans, ca me parait pas très bon.

Ah, OK, j'avais mal compris.

Pas de pb

yann 35 a écrit:

...
Voici un exemple parfait de ce qui ne devrait pas être fait mais c'est ultra-démagogique : ceux qui ont de l'héritage à transmettre ou à recevoir sont très contents, ceux qui n'ont pas d'héritage à transmettre ou à recevoir s'en foutent. Moi j'ai un héritage important à recevoir mais voilà ce que je propose plutôt : http://democratie-directe-modem.net/projet-du-modem-f3/que-le-deces-des-uns-finance-la-fin-de-vie-des-autres-t123.htm

Parce que dire que tu as un important héritage à recevoir et que tu nous demandes de croire que tu vas l'abandonner, ce n'est pas démagogique? Même si tu es véritablement généreux, en quoi cela est-il un argument pour imposer ta solution à 60 millions de personnes? C'est un argument politique ça?

j'ai lu la proposition , d'une déraison totale

@ Yann , ne propage et ne colporte pas des idées comme cela avec le panneau MODEM sinon les futurs électeurs vont fuir en courant ( et je les comprendrai )....

j'ai même cru que c'était un poisson d'avril

Suite au déceès de mon papa,Je suis confronté à ses sujets.

Alors qu'il n'y a pas de droits de sucessions à aquiter, ma maman, risque d'être imposable à l'ISF.
Avec une pension de réversion d'environ 800 euro.

L'intérêt général s'opposse à l'intérêt particulier.
Notament avec la possibilité de faire,ou non,des dons manuels(150 000 euro/enfant et par parent tous les six ans hors successions).

marco11 a écrit:

j'ai lu la proposition , d'une déraison totale

@ Yann , ne propage et ne colporte pas des idées comme cela avec le panneau MODEM sinon les futurs électeurs vont fuir en courant ( et je les comprendrai )....

j'ai même cru que c'était un poisson d'avril

Ben quoi, c'est ça le MoDem, on ne s'interdit rien, même des idées communistes !

Quelques précisions:

-on s'aperçoit,souvent,du possible assujettissement à l'ISF (parimoine au-delà de 765 000 euro)au monnent de la succession(car l'ISF est un impôt que l'on déclare et calcule soi-même ,à partir du 15 Mai)

-les dons manuels,151 950 euro possible tout les six ans par parents et par enfants,étaient d'environ 5O 000 euro. Auquel on peut ajouté 30390 euro pour les petits enfants .
Il y a aussi environ 30 000 euro supplementaire possible si le donateur à moins de 65 ans(pour tous renseignements contacter le service des impôts)
Même si ,pour moi,la transmission de biens,avant le décès des donateurs,est une bonne chose(sauf à considérer qu'il ne doit y avoir d'héritage)

-Les successions sont non imposable jusqu'a 151 950 euro(avec la fiscalité particuliére pour l'assurance vie).

Conclusions:
Il faudra poser la question du juste équilibre des prélévements entre le capital, le travail.
D'ou la grande difference entre liberalisme et capitalisme.

Personnellement je le redis, je suis pour une valorisation du mérite donc du travail, donc je suis pour une taxation nettement plus élevé sur le capital et sa transmission pour alléger les prélèvements sur le fruit du travail quotidien de ceux qui veulent bien s'en donner la peine.

Moi aussi ,je pense qu'il faut un équilibre plus favorable au tavail.François Bayrou avait proposé(lors de la campagne présidentielle)de ne pas modifier le droit des successions.
Or justement cet "équilibre" a étè rompu par celui qui disait:
-travailler plus pour gagner plus
D'ou le passage du liberalisme au capitalisme.