[mesure sarko] le paquet fiscal

Eric Woerth, ministre du Budget, doit mettre en oeuvre deux des mesures fiscales phares de Sarko : la défiscalisation des heures sup et celle des intérêts d'emprunts immobilier.

Le Canard enchaîné de cette semaine révèle dans un article page 3 que le directeur de cabinet fraîchement recruté n'est autre que Jean-Luc Tavernier qui en janvier 2005, chargé de travailler sur ces sujets par Breton, a répondu par une notre très claire : "Désolé, mais c'est vraiment difficile de vous encourager dans ces deux directions". Cette note est même publiée par le Canard (par soucis de copyright je ne la mets pas ici).

Alors

-) pour la première mesure, Tavernier dit qu'elle est inutile, car entre les 35 heures assouplies et les exonérations de charges qui existent déjà, le coût des heures sup est devenue raisonnable pour les entreprises

-) pour la 2eme, il a la même vision que la gauche : il pensait que cela allait faire monter les prix immobiliers et un surcoût budgétaire qui profitera plus aux promoteurs qu'aux futurs acquéreurs; donc une "fausse bonne idée". Et il rajoute même que c'est le logement social qui est insuffisante.

Donc, donc, je me demande bien comment ces deux-là vont travailler ensemble....puisque Woerth lui disait fin mai 2007 que dire que les prix allaient monter à cause de cette mesure est "absurde".

http://www.lefigaro.fr/impots/20070622.FIG000000127_niches_fiscales_l_arme_secrete_de_sarkozy.html


Niches fiscales : l'arme secrète de Sarkozy

Anne Rovan.
Publié le 22 juin 2007
Actualisé le 22 juin 2007 : 07h27

En s'attaquant aux avantages fiscaux, le chef de l'État va inciter davantage de Français à recourir au bouclier fiscal à 50 %.
ÉTÉ 2004. Nicolas Sarkozy, qui est alors ministre de l'Économie et des Finances, réunit quelques-uns de ses collaborateurs. Il veut remettre de l'ordre dans le maquis des avantages fiscaux, les fameuses niches. Montants en jeu, nombre de contribuables concernés, poids des lobbies, les conseillers du ministre passent en revue les avantages les plus lourds. Sans grande conviction. « Merci, mesdames et messieurs », lâche Nicolas Sarkozy à la fin de la réunion en refermant le dossier. Il quittera Bercy quelques mois plus tard sans l'avoir réouvert. Trop complexe et trop risqué politiquement.

Depuis mercredi, le projet est ressorti des cartons. « Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire. Cette remise à plat, je vous propose qu'elle concerne tous les grands prélèvements : cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu, CSG », a lancé le chef de l'État aux parlementaires de la majorité.

Il y a de quoi faire, notamment sur les niches fiscales. Elles se comptent par centaines et coûteraient au total 30 à 40 milliards d'euros à l'État selon les estimations et les modes de comptabilisation. Parmi les poids lourds, il y a la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration et de transformation qui, cette année, amputera les recettes de l'État de 5 milliards d'euros, les dégrèvements sur les investissements nouveaux accordés aux entreprises (1,48 milliard), la taxation réduite des plus-values à long terme (2,3 milliards d'euros), l'emploi d'un salarié à domicile (près de 2 milliards), etc.

Inégalités entre contribuables

Dans l'absolu, un avantage fiscal n'a rien de critiquable. Il permet de palier les manquements de l'État qui, de toute façon, ne peut pas être partout. Encore faut-il que ces avantages fiscaux répondent à de vrais besoins. Et ce n'est pas toujours le cas. L'État paiera cette année 900 millions pour financer les primes et les intérêts versés aux Français qui ont des plans et des comptes épargne logement. Or, cela fait belle lurette que les plans épargne logement ne servent plus à l'achat des logements. Créée par le gouvernement Jospin, la prime pour l'emploi devait inciter les Français à reprendre puis à garder un emploi. Au fil des années, et notamment sous le gouvernement Villepin, elle est devenue un outil à distribuer du pouvoir d'achat. Son coût dépassera les 4 milliards cette année. Ces aberrations ont été dénoncées à de nombreuses reprises. Sans succès.

Difficile de dire comment Bercy compte s'y prendre pour remettre de l'ordre dans ce maquis. D'autant qu'il s'apprête à en créer d'autres comme la déduction des intérêts des emprunts. Va-t-il supprimer certains avantages au risque de réveiller les lobbies ? Va-t-il plafonner les avantages au risque de se faire censurer par le Conseil constitutionnel comme ce fut le cas fin 2005 pour le gouvernement Villepin ? Au dire d'un gestionnaire de fortune, il pourrait surtout créer plus d'inégalités entre les contribuables. « Dans le fond, explique-t-il, les clients fortunés que je conseille ne risquent pas grand-chose puisque ce qu'ils perdront en avantage fiscal, ils le retrouveront en faisant jouer le bouclier fiscal à 50 %. Les classes moyennes qui ne peuvent prétendre au bouclier risquent en revanche d'être perdantes. » Et d'ajouter : « S'il parvient effectivement à mener son projet jusqu'au bout, il est évident que le bouclier fiscal à 50 % va avoir un succès très important, le président peut être certain que son bouclier fiscal à 50 % sera demandé. » Cela tombe bien : ce bouclier est justement une des mesures phares du paquet fiscal de l'été

Du coup, j'apprends que mon PEL ne va certainement plus recevoir d'intérêt. Quand je pense que c'était vraiment dans l'optique d'acheter un jour, je suis vraiment pas dans le vent moi....

(AFP) : "Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, a accepté l'offre de Nicolas Sarkozy de présider une mission sur la relance de la croissance qui devrait rendre ses conclusions "fin novembre", indique le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, dans une interview à la Tribune de lundi."

la BCE commence à faire les gros yeux....

http://www.agefi.com/Quotidien_en_ligne/News/index.php?newsID=164171

évidemment "Môssieu je sais tout" n'en fait qu'à sa tête!

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932240@51-917423,0.html

"La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi 5 juillet, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit paquet fiscal, qui sera présenté devant les députés dès le jeudi 12 juillet, avant d'être soumis au Sénat le 25 juillet. Plus de 160 amendements ont été déposés pour ce texte d'une dizaine d'articles. Cinquante-huit ont été retenus, dont celui qui concerne le retrait de certains impôts (CSG, CRDS) du bouclier fiscal.

Charles de Courson, député du Nouveau Centre, favorable à l'abaissement du bouclier fiscal de 60 % à 50 %, a piloté l'amendement qui proposait le retrait de la CSG et la CRDS des impôts concernés."La réforme envisagée consiste à abaisser le plafond non pas à 50 % mais à 39 %", puisque cela inclut la CSG et la CRDS en plus des impôts directs, explique M. de Courson. "Cela correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, cela revient à supprimer l'ISF pour les riches", affirme-t-il. M. de Courson a réussi à convaincre une partie de l'UMP et le PS sur cet amendement.

UNE ADOPTION DÉFINITIVE PRÉVUE EN AOÛT
Un autre amendement adopté, défendu par le député UMP Michel Bouvard, précise que "les indemnités de départ et de licenciement" ne peuvent être déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés lorsque "le montant global dépasse pour une personne 1 million d'euros". Même si le texte d'origine "renforce le contrôle" sur les parachutes dorés, "ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles (...) et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées", ce qui "revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de ces rémunérations", a estimé M. Bouvard dans l'exposé des motifs de son amendement.

Ces deux amendements ont été adoptés malgré l'avis défavorable de Gilles Carrez, rapporteur général du budget pour l'UMP. Plusieurs amendements ont été retirés, notamment celui qui proposait d'étendre aux fratries l'exonération d'impôt sur les successions. Cette question a été retirée dans l'attente d'une réponse précise de la part du ministère des finances, qui, selon des sources parlementaires, serait favorable à cette mesure. L'adoption définitive du texte par le Parlement est prévue pour le début du mois d'août."

copé ne veut pas de l'amendement de Charles de Courson sur la CSG, ça commence bien , l'indépendance de NC! causes toujours , tu m'interesses! C'est là qu'on voit que ça ne suffit pas d'avoir des élus , encore faut il avoir un poids politique, ce que n'a pas le NC, qui se démène pour avoir son financement public, j'espère en vain.
INDEPENDANCE!!! vous dis je!
Alors Cher Charles Amédée, quand reviendrez vous au bercail, nous vous attendons de pied ferme, mais on pourra peut-être comprendre votre "erreur de jugement"...

http://www.challenges.fr/actualites/business/20070706.CHA7238/les_mesures_fiscales_du_gouvernement_amendees.html

il semble que non seulement CA de Courson et les NC , mais aussi une partie des députés UMP, trouvent que le gouvernement fait la part trop belle aux riches, ils attendaient une baisse de la Dette, du coup, ça grogne déjà beaucoup à l'AN.

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/265696.FR.php

en tout cas les gens du nouveau centre commencent à se faire remarquer.

peut être vont ils vraiment faire preuve d'indépendance finalement.

indépendance relative tout de même! ils se rendront vite compte que sarko les a manipulé, juste à de fins électoraux, surtout pour affaiblir Bayrou!
, vouloir défendre les "idées du programme de bayrou" de l'intérieur de la majorité est vain,s'ils étaient restés avec nous, non seulement ils auraient été réélus malgré tout, nous aurions un groupe interessant qui aurait au moins donné de la voix d'une manière originale, nous aurions vraiment été le "poil à gratter " de Sarko.
Ils ne sont sont pas au bout des déceptions, et auront du mal à se justifier devant leurs électeurs pour les Municipales.

je ne suis pas sur qu'ils auraient été réelus si il y avait eu un candidat UMP en face.

Anfin comme dirais l'autre, avec des si...

Donc maintenant qu'ils ont un groupe à l'assemblée regardons ce qu'ils en font

peut être que si la majorité les empêche de travailler se tournerons ils de notre coté

moi je pense qu'ils auraient été réélus parce que la dynamique de l'élection Présidentielle par rapport à bayrou aurait fonctionné à plein , et les gens n'auraient pas été dans l'état de confusion qu'ils ont ressenti avec tous ces candidats du centre multi étiquette.

en complément des infos précédente un extrait qui fait remarquer que pendant la commission des finances , la plupart des députés UMP étaient absents, en deuxième semaine de la législature, ça fait désordre!A peine élus, ils sont déjà absents, quelle bande de blairaux!

//Les socialistes, goguenards, avaient déposé un amendement visant à sortir l'ISF du bouclier fiscal et se sont fait un malin plaisir de voter l'amendement Courson qui aboutit selon eux au même résultat. Didier Migaud, en dépit de sa position de président de la commission des finances, n'a pas cherché à influencer le débat.


"En connaisseur des lieux, Michel Bouvard relativise lui aussi l'affaire. « C'était notre première réunion, avec des commissaires qui n'ont pas l'habitude et nous n'avons pas eu le temps d'avoir un débat approfondi entre nous. Il faudra avoir une méthodologie de travail avec le gouvernement », estime le député de la Savoie. En cause également, l'absentéisme qui a sévi dans les rangs de l'UMP. Sur la quarantaine de membres UMP de la commission des finances, une dizaine seulement étaient présents jeudi après-midi. "//

Des blaireaux qui touchent chaque mois 10 fois mon RMI, et travaillent visiblement 10 fois moins que moi...

Travailler plus pour gagner plus.
Oui, mais si au moins c'étaient ceux qui travaillent qui gagnent plus...

c'est honteux de voir ça, il faut le crier haut et fort à tout le monde , que ceux qui les ont élus soient informés, ça montre l'intêret qu'ils portent aux réformes et au travail parlementaire.Ils savent que de toute façon , Sarko ,Lagarde et Copé ont déjà décidé pour eux , inutile de se fatiguer, ça va être une sinécure cette législature, mais attention dans 5 ans , j'espère qu'on les fichera à la porte, dommage qu'en plus ils aient droit au parachute doré de L'AN!

"Les députés du Nouveau Centre ont confirmé "à l'unanimité", mardi 10 juillet, le maintien de l'amendement de Charles de Courson visant à limiter le bouclier fiscal prévu par le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, a indiqué Maurice Leroy, élu du Loir-et-Cher.

L'amendement Courson vise à exclure la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du bouclier fiscal. "Si on maintient ces deux contributions, cela revient à créer un bouclier fiscal à 39 % au lieu des 50 % promis par Nicolas Sarkozy quand il était candidat", précise Maurice Leroy.
Il a indiqué que l'amendement serait "sans doute examiné mercredi en fin de journée", et que son groupe demanderait un scrutin public sur cet amendement. Il estime que "certains collègues de l'UMP sont sur la même ligne" que ceux du Nouveau Centre, "ce qui rend possible l'adoption de cet amendement". "Si ce n'est pas à l'Assemblée, ce pourrait bien être au Sénat, où un certain nombre d'élus le défendent, a-t-il estimé. Nous verrons bien qui défend les classes moyennes et qui ne les défend pas."
Interrogé par l'AFP sur le vif échange vendredi entre Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée et son homologue du Nouveau Centre, François Sauvadet, après l'adoption en commission des finances de cet amendement, Nicolas Perruchot, porte-parole du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée, a affirmé que l'incident était "clos". Il a toutefois souligné les divergences entre son parti et l'UMP sur les modalités de la réforme fiscale. "Nous maintiendrons l'amendement, car le redressement budgétaire est un préalable important. (...) Les 11 ou 12 milliards de dépenses supplémentaires démontrent pour l'instant que nous faisons le choix de la consommation, du pouvoir d'achat, mais pas encore du redressement des finances publiques", a-t-il fait valoir."

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-934060@51-917423,0.html

Ils oublient le pacte signé par les députés UMP, aucun n'ira ontre Sarko, donc la majorité se fera contre l'amendement de Courson;ILs essaient d'exister mais ça n'est pas facile! c'est leur baroud d'honneur pour justifier leur présence et leur parti.

et sur ça non plus ils ne sont pas d'accord...

abattement sur la résidence principale : le Nouveau Centre préfèrerait un plancher de 300.000 euros 10/07/07 - 16H50 - AFP ]



Le groupe Nouveau Centre est opposé à la proposition d'augmenter de 20% à 30% l'abattement de l'Impôt sur la fortune sur la résidence principale, a déclaré mardi Charles de Courson (NC) dans les couloirs du Palais Bourbon.
"Nous avons déposé un amendement, qui veut que l'abattement de 20% existant ait un plancher minimum de 300.000 euros, a-t-il déclaré. L'autre solution qui est d'augmenter le taux ne paraît pas raisonnable au groupe Nouveau Centre".
"Si vous avez un hôtel particulier qui vaut 20 millions d'euros, 10% d'abattement cela fait 2 millions d'euros, alors que quand vous avez un appartement de 50.000 euros cela fait 5.000 euros. Cela me paraît plus raisonnable d'avoir un plancher de 300.000 euros", a-t-il précisé.
François Fillon a donné son accord mardi lors d'une réunion à l'Assemblée avec le groupe UMP pour augmenter l'abattement d'ISF sur la résidence principale, selon un député UMP, ce qui a été confirmé par le président du groupe Jean-François Copé.
Un amendement en ce sens, cosigné par M. Copé et le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), sera donc déposé au projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal", dont l'examen a commencé mardi au Palais-Bourbon.
Quant à son amendement excluant CSG et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) du bouclier fiscal, qui a provoqué la semaine derière une polémique notamment avec M. Copé, M. de Courson a confirmé qu'il le maintiendrait.
"Nous avons lancé un débat, s'il n'est pas tranché à l'Assemblée nationale, il sera poursuivi au Sénat", a-t-il assuré.

Tout à l'heure, quand je regardais LCP pour suivre les discours de Lagarde et Hirsh, j'ai entendu que le NC aurait 40 amendements à déposer. A suivre lol

"Si vous avez un hôtel particulier qui vaut 20 millions d'euros, 10% d'abattement cela fait 2 millions d'euros, alors que quand vous avez un appartement de 50.000 euros cela fait 5.000 euros"

ça m'étonnerait que le gars qui a un appart de 50000 euros en résidence principale paie l'ISF!

Non, mais par exemple, j'ai un ami, invalide COTOREP - donc revenus bien inférieurs au SMIC -, qui risque de bientôt hériter de la propriété de ses parents valant plus d'un million d'euros.
Entre 10% d'abattement et un plancher de 300 000 euros, il y a quand même une certaine différence.

Marianne: La bataille est à droite

http://www.marianne2007.info/La-bagarre-est-a-droite_a1706.html

Seéguin à la cour des comptes est perplexe et reservé sur les réformes du paquet fiscal,décidément , c'est fou comme la Droite est solidaire!

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/politique/20070711.FAP4688/seguin_sinquiete_de_limpact_de_la_detaxation_des_heures.html

Pour ceux que ça intéresse, le compte-rendu complet de la séance à l'AN du mercredi 11 Juillet (c'est toujours très intéressant à lire, même si un peu long...) :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2006-2007-extra/007.asp

(20 minutes) :"L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le dispositif sur les heures supplémentaires, qui prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur.

Ce dispositif, applicable à compter du 1er octobre 2007, constitue l'article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) de Christine Lagarde (Economie), examiné en urgence (une lecture par chambre) depuis mardi par les députés.

La séance a été levée après l'adoption de cet article, sur lequel ont été déposés une centaine d'amendements. Les travaux reprendront jeudi matin sur ce texte que le gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire le 3 août.

Aux termes de cet article, dont l'examen a nécessité près de sept heures de séance mercredi, il est prévu «d'exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires» et d'«alléger les cotisations sociales salariales et patronales dues au titre de ces heures».

+25%

Au cours de la soirée, les députés ont approuvé une série d'amendements dont celui portant à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d'au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures.

Il prévoit en contrepartie, jusqu'au 31 décembre 2008, une réduction forfaitaire de cotisations sociales qui devrait être fixée par décret à 1,50 euro de l'heure pour les entreprises d'au plus 20 salariés (y compris celles se situant dans ce seuil au 31 mars 2005), et à 50 centimes pour les autres.

«Supercherie»

La gauche s'est fortement mobilisée contre ce dispositif qu'elle a qualifiée de «supercherie» et «d'usine à gaz», multipliant prises de parole, suspensions de séance et rappels au règlement, tandis que le gouvernement et sa majorité ont défendu sans concession cette mesure «emblématique» qui vise, selon eux, à «réhabiliter le travail».

Selon Christine Lagarde, le coût des heures supplémentaires serait de 6 milliards d'euros par an pour l'Etat, soit «plus de la moitié du coût global» du projet de loi, estimé entre 10 à 11 milliards d'euros et à «13,6 mds en régime de croisière». "

http://www.20minutes.fr/article/170206/Politique-Les-heures-sup-defiscalisees-c-est-vote.php

(20 minutes) "Après les heures supplémentaires mercredi, l'Assemblée nationale a approuvé jeudi la défiscalisation du travail étudiant. Les députés examinent depuis mardi le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa),dit «paquet fiscal».

Jusqu’à 25 ans

Le texte prévoit que les étudiants exerçant une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 25 ans, dans la limite de trois smic mensuels par an, soir «de 2.510 à 3.750 euros», selon le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.

Cette mesure sera applicable à partir de l'imposition des revenus de l'année 2007. Son coût a été évaluée par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, à 40 millions d'euros.

Actuellement, seuls les jobs d'été, dans la limite de deux smic mensuels par an jusqu'à 21 ans, sont défiscalisés. L'opposition s'est interrogée sur le «but de cette mesure», regrettant qu’elle ne s'inscrive pas «dans un projet beaucoup plus global» pour ne pas être un simple palliatif aux défaillances de notre système d'aide sociale».

L’opposition pour un «véritable statut de l'étudiant»

Ce dispositif illustre la «dégradation de la situation sociale étudiante», a souligné Roland Muzeau (GDR-PCF). «Vous normalisez une anomalie, celle de l'obligation faite» aux étudiants «de travailler», a-t-il ajouté, en plaidant pour un «véritable statut de l'étudiant»."

http://www.20minutes.fr/article/170305/Economie-L-Assemblee-vote-la-defiscalisation-du-travail-des-etudiants.php

20 minutes : "Et de trois. Après la défiscalisation des heures supplémentaires et du travail des étudiants, l'Assemblée nationale a voté jeudi le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers.

Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dit «paquet fiscal», prévoit que les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale, bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années.

Un «pur effet d'aubaine» pour l'opposition

Le crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge. Le coût du dispositif a été évalué à 3,7 milliards d'euros par Christine Lagarde (Economie).

PS, PCF et Verts ont dénoncé un «pur effet d'aubaine» qui va surtout profiter aux Français déjà propriétaires et qui risque de favoriser l'inflation des prix de l'immobilier."

http://www.20minutes.fr/article/170330/Economie-Le-credit-d-impot-sur-les-interets-immobiliers-vote.php