CANADA - Projet de loi concernant le foetus

Il s'agit d'un projet de loi (C-484) soutenu par le député conservateur Ken Epp qui vise à protéger juridiquement l'enfant se trouvant dans une femme enceinte.

Ce projet de loi vise à remédier à la situation suivante : une personne qui frappe une femme enceinte et qui tue, volontairement ou non, l'enfant qu'elle porte ne sera pas condamnée pour avoir tuer quelqu'un. Tout au plus sera-t-il condamné pour agression physique.
Idem lors du meurtre de la femme enceinte. Seule la mort de la femme est puni et non le meurtre de l'enfant.

Certaines personnes rejettent ce projet de loi de peur qu'il ne vise à menacer l'avortement.

Voilà rapidement le pour et le contre.

Cette loi, qui vient d'être adoptée en deuxième lecture au Sénat, n'est pas encore totalement adoptée par l'ensemble du Parlement.

Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais c'est la même chose que proposait ce qu'on appelait ici "l'amendement Garraud".

Donc, pour ou contre ?

Les torts causés à autrui et dont on est responsable sont déjà sanctionnés par la loi canadienne, je suppose. Il n'est donc pas besoins d'un nouveau texte qui ne peut guère être interprété que comme paradoxal pour l'avortement (punir le décès accidentel, quand le décès délibéré est autorisé ...). Problème éthique plus que juridique.

Les internautes SOUTIENNENT ce projet de loi.
Après une semaine, voilà les résultats du sondage proposé :
POUR la protection du fœtus : 23 voix (65,7 %)
CONTRE la protection du fœtus : 12 voix (34,3 %)
ABSTENTION : 0 voix
Voici les détails par forum :
Forum Communiste (164 membres inscrits) :
POUR : 0, CONTRE : 1
Forum Socialiste (3'666 membres inscrits) :
POUR : 2, CONTRE : 1
Forum Vert (586 membres inscrits) :
POUR : 0, CONTRE : 2
Forum Modem (1'364 membres inscrits) :
POUR : 0, CONTRE : 2
Forum Libéral (1'191 membres inscrits) :
POUR : 4, CONTRE : 1
Forum MPF (1'191 membres inscrits) :
POUR : 13, CONTRE : 4
Forum Indépendant (113 membres inscrits) :
POUR : 4, CONTRE : 1
Précisions :
- Pour garantir un résultat juste, je n’ai voté qu’à un seul sondage et non à tous
- Avis aux malhonnêtes : Inutile de critiquer le fait que le MPF a fait pencher la balance. Si c’est le cas, c’est parce que les membres d’autres forums ne se sont pas mobilisés. Donc si votre forum est sous-représenté dans ce sondage, c’est parce que vos membres l’ont décidé.
Les résultats sont équilibrés entre forums politiques puisque comme vous pouvez le remarquer, il y a un lien entre le nombre d’inscrits à un forum et le poids des idées défendues sur le forum dans la vie politique français. Donc non, la gauche n’est pas sous-représentée.

Voici la situation au Canada concernant le débat sur le projet de loi C-484

Les opposants sont très nombreux, particulièrement au Québec :
- l'Assemblée Nationale du Québec a voté une résolution à l'unanimité contre le projet de loi C-484
- les médecins québécois sont quasi-unanimement contre ce projet de loi
etc...

Mais :

- Les seuls arguments des opposants au projet tournent autour de "non à la recriminalisation de l'avortement". Cela signifie donc que les gens qui disent cela sont disqualifiés pour causer de cette proposition de loi car il n'y a aucun lien entre leur argumentation et le projet C-484. Ils ne peuvent argumenter correctement sur un sujet précis donc extrapolent sur d'autres thèmes pour avoir quand même quelques paroles d'opposition.

- 70 à 72 % de la population canadienne soutiennent le projet C-484. Ce qui signifie que les citoyens ont plus de bon sens que les dirigeants et que les personnes qui jouissent financièrement de la situation

A préciser que, contrairement à ce qu'on pourrait légitimement penser, les personnes se qualifant de "pro-choix" ne sont pas toutes immatures et idéologisées à outrance : 55% d'entre elles soutiennent ce projet de loi !

Quand, dans le train, j'écoutais une émission de Christiane Charette en balladodiffusion, un animateur radio québécois et souverainiste s'est exclamé : "ayons notre indépendance ! Ce gouvernement fédéral fait voter des lois dont nous ne voulons pas", j'avais envie d'éclater de rire et de crier "mais allez vous en ! Aucune Nation ne devrait être condamnée à vivre avec des boulets comme vous !"
Désolé si un Québécois venait à lire ce message. Je vous plains énormément : vous n'êtes pas gâtés entre les Libéraux et le PQ.

Alain BERTIER a écrit:

Les torts causés à autrui et dont on est responsable sont déjà sanctionnés par la loi canadienne, je suppose. Il n'est donc pas besoins d'un nouveau texte qui ne peut guère être interprété que comme paradoxal pour l'avortement (punir le décès accidentel, quand le décès délibéré est autorisé ...). Problème éthique plus que juridique.

Rien à ajouter, sauf que les motivations du député conservateur gagneraient à etre mises en lumiere:
je suppose qu'il est à titre personnel contre l'avortement (et toi aussi probablement, Alex67...).
Le billard est donc "à 2 bandes"!

Alain BERTIER a écrit:

Les torts causés à autrui et dont on est responsable sont déjà sanctionnés par la loi canadienne, je suppose. Il n'est donc pas besoins d'un nouveau texte qui ne peut guère être interprété que comme paradoxal pour l'avortement (punir le décès accidentel, quand le décès délibéré est autorisé ...). Problème éthique plus que juridique.

Heu... Cela repose sur des suppositions.

Extrait du point de vue de Sarah Sonne :

"Pour l'auteur, le projet de loi C-484 indique seulement que lorsqu'une mère décide de mener à terme sa grossesse, la loi reconnaît et soutient ce choix et ne permettra pas à quelqu'un de lui enlever ce droit sans conséquences."

http://www.cyberpresse.ca/article/20080610/CPSOLEIL/80606057/5019/CPSOLEIL/?utm_source=Fils&utm_medium=RSS&utm_campaign=LE_SOLEIL

Les suppositions données plus haut sur la sanction ne sont pas vraiment correctes : il n'y a pas sanction à proprement parler mais seulement d'une "circonstance aggravante". C'est le point faible de la loi actuelle, c'est pour cela qu'un député souhaite augmenter les sanctions en cas de volonté de donner la mort à l'enfant à naitre.

Et tant que vous y êtes, vous pouvez lire au début de cet article les cas dans lesquelles cette loi C-484 ne sera pas appliquée.

democ-soc a écrit:

Rien à ajouter, sauf que les motivations du député conservateur gagneraient à etre mises en lumiere:
je suppose qu'il est à titre personnel contre l'avortement (et toi aussi probablement, Alex67...).
Le billard est donc "à 2 bandes"!

S'il y a ce projet de loi, c'est simplement parce que le député Epp a remarqué une inédaquation entre la sanction pour la mort d'un enfant à naitre et ce que ressentent ses parents.

Je ne sais pas si le député est pour ou contre l'IVG. De toute façon, ce n'est pas une question à laquelle il est facile de répondre car les réponses peuvent avoir plusieurs significations.

"Etre pour l'avortement" sous-entend une certaine banalisation de l'acte et une non-prise en compte de ses enjeux.

A l'inverse "être contre l'avortement" peut ne pas représenter la réalité car en UE aucun Etat n'a d'interdiction stricte de l'avortement, même ceux dans lesquels l'IVG est interdite.

Je préfère dire "être pour la vie" ce qui sous-entend une protection de la vie des plus faibles et l'ouverture d'un débat sur les enjeux de la prise de décision de certaines personnes (ce qui dépasse largement le cadre de l'avortement : euthanasie, peine de mort, etc...)

Je préfère l'appellation "être pour la vie" car cela signifie qu'on fait notre maximum pour défendre nos semblables

Alex67 a écrit:

"Etre pour l'avortement" sous-entend une certaine banalisation de l'acte et une non-prise en compte de ses enjeux.

Pas du tout!
Tu joues sur les mots, la!
Evidemment qu'etre pour l'avortement ne veut pas dire qu'on est pour que l'acte d'avorter se répande.
Je suis pour le droit qu'une femme puisse librement décider d'avorter, en conscience. C'est tout.
La question porte sur le "librement".
Autrement dit, le libre arbitre de la mère est-il supèrieur à la "défense de la vie"?
La réponse à cette question peut faire débat, mais il est évident que reconnaitre au foetus la dimension d'une personne, c'est le début de la remise en cause de ce libre-arbitre.
Ce type de loi n'est pas neutre, comme tu cherches à nous le faire croire...

Les canadiens font ce qu'ils veulent !! lol !!

democ-soc a écrit:

Ce type de loi n'est pas neutre, comme tu cherches à nous le faire croire...

La seule chose que j'affirme est que cette loi vise à protéger les personnes qui ne le sont pas encore du fait des zones d'ombre de la loi actuelle.
Et je confirme que cette loi n'est pas neutre. Punir plus fermement l'atteinte volontaire à la vie d'une femme enceinte (et à celle de son enfant à travers elle), ce n'est pas quelque chose de neutre : ça devrait être salué comme une avancée dans la protection des plus faibles.

Quant à la question de l'avortement qui revient sur le tapis, cela confirme (encore et encore...) que les opposants à cette loi n'ont pas d'arguments pour s'y opposer. Le seul moyen qu'ils ont est de déplacer le débat sur une question avec laquelle ils sont plus à l'aise.
Ou pire alors : il s'agit d'une tromperie délibérée en faisant dire à la loi une chose qu'elle empêche expréssément...

Alex67 a écrit:

Quant à la question de l'avortement qui revient sur le tapis, cela confirme (encore et encore...) que les opposants à cette loi n'ont pas d'arguments pour s'y opposer.

Et ta facon d'éviter la question montre que les opposants au droit à l'avortement ont fait des progrès dans leur stratégie depuis 30 ans... Ils n'attaquent plus la loi sur l'IVG de front.
On ne me fera pas croire pour cela que leurs intentions sont pures et sans taches.

democ-soc a écrit:

Et ta facon d'éviter la question montre que les opposants au droit à l'avortement ont fait des progrès dans leur stratégie depuis 30 ans... Ils n'attaquent plus la loi sur l'IVG de front.
On ne me fera pas croire pour cela que leurs intentions sont pures et sans taches.

Je suis pour toutes les décisions permettant de défendre la vie : protection des femmes enceintes, alternatives à l'IVG, rejet de la peine de mort, etc...
C'est bien parce que j'ai une vue d'ensemble de ces questions que je peux affirmer que la protection de la femme enceinte et la question de l'avortement ont une philosophie commune : la protection de la vie et affirmer de la même manière que ce sont deux thèmes différents auxquels on doit apporter des réponses différentes.

C'est bien parce que tu es coincé dans un carcan idéologique que tu ne peux pas avoir une vue d'ensemble de ces problèmes délicats.

Et c'est avec tristesse que je constate que tu soutiens les agressions physiques contre les femmes enceintes.

Alex67 a écrit:

la protection de la femme enceinte et la question de l'avortement ont une philosophie commune : la protection de la vie

Au dela de la philosophie, ce sont les buts inavoués, et les lobbys à l'oeuvre derriere. En matiere pôlitique, plus ca va, plus je suis soupconneux...
Tu m'en excuseras j'espere!

Alex67 a écrit:

C'est bien parce que tu es coincé dans un carcan idéologique que tu ne peux pas avoir une vue d'ensemble de ces problèmes délicats.

J'ai l'"avantage" probable par rapport a toi d'avoir déjà accompagné une amie à l'hopital pour un avortement.
Toi et moi, nous ne saurons jamais ce que l'on peut ressentir avec une IVG (et pour cause...), mais cela m'a semblé quelque chose d'extremement dur tant physiquement que psychologiquement.
Prétendre comme tu le fais que défendre le droit à l'avortement, c'est risquer de le banaliser, c'est ca qui est idéologique.
Je suis convaincu qu'une femme n'avorte pas par plaisir ou par confort, mais parce qu'elle y est forcée (ou qu'elle s'y croit forcée) par la vie. D'ou ma défense de la liberté en la matière.

Alex67 a écrit:

Et c'est avec tristesse que je constate que tu soutiens les agressions physiques contre les femmes enceintes.

Je te laisse à tes raccourcis stupides.

democ-soc a écrit:

Je suis convaincu qu'une femme n'avorte pas par plaisir ou par confort, mais parce qu'elle y est forcée (ou qu'elle s'y croit forcée) par la vie. D'ou ma défense de la liberté en la matière.

Je n'ai aucun mal à reconnaitre qu'un avortement ne se fait pas par plaisir ou par confort, ce qui en contradiction même avec l'avortement érigé en "droit". Mais nous savons bien que ce "droit" ne va pas au-delà des figures rhétoriques qui n'ont qu'un but de banalisation.

De même, je pense aussi que des femmes sont forcées d'avorter pour différentes raisons. Je crois que ces femmes forcées d'avorter sont victimes (dire que ce n'est pas vrai alors que tu affirmes qu'elles sont forcées, que ce n'est pas un plaisir que c'est extrêmement dur, etc... n'aurait pas de bon sens). Et étant social-démocrate, j'imagine que tu es au courant que la liberté ne libère pas la victime. Au contraire, elle l'asservit.

Liberté d'avorter, peut-être, mais seulement à partir du moment où tu peux affirmer que c'est un choix libre et que personne n'est forcé de le faire. Et ça, ce n'est pas la situation actuelle (merci d'ailleurs d'avoir écrit "forcée" en caractères gras)

democ-soc a écrit:

Prétendre comme tu le fais que défendre le droit à l'avortement, c'est risquer de le banaliser, c'est ca qui est idéologique.

Je confirme ce que j'ai écrit.
Dire que l'avortement n'est pas une bonne chose parce que les femmes y sont forcées, que c'est extrêmement dur, etc... mais ne pas vouloir changer la situation, c'est être coincé dans un carcan idéologique.

democ-soc a écrit:

Alex67 a écrit:

Et c'est avec tristesse que je constate que tu soutiens les agressions physiques contre les femmes enceintes.

Je te laisse à tes raccourcis stupides.

Merci de le reconnaître car c'est effectivement ce que je cherchais.
De la même manière, je trouve que faire venir la question de l'avortement dans un débat où il s'agit de protéger les femmes qui décident de garder leur enfant est un raccourci stupide.

Vouloir donner un statut juridique à l'enfant non-né, n'est pas forcément une étape contre l'avortement...

Pour, car comme dit il faut un statut juridique!!

Plutôt contre, le foetus ne peut franchement pas être considéré comme un être vivant à part entière.

Le foetus est juste une tentative de créer la vie, ce n'est pas la vie à part entière.

La création d'un crime d' "interruption de grossesse sans consentement des parents ou de l'autorité compétente" "valant" entre 6 mois et 3 ans de prison (selon volontaire ou involontaire) me semble plus judicieux.

En plus ça évitera d'ouvrir une brèche sur l'avortement

après faut savoir pourquoi "avortement"

-améliorer le niveau de vie

-ou se débarrasser des gosses

il faut savoir quel est la finalité...

Et puis aussi pour que si ya gosse, ben qu'il ait pas une vie pourrie, il y a se paramètre aussi

il faut développer les structures avant tout !!

bobmo a écrit:

il faut développer les structures avant tout !!

oui

C'est tout à fait logique mais beaucoup n'y pensent même pas.