des lois mais pas de decrets..

sur le Canard Enchainé , résumé des lois votées dont les decrets ne sont toujours pas signés, donc inapplicables

Lois Mam: minimotos, chiens dangeureux, manèges
Loi OGM
Loi sur le pouvoir d'achat:possibilité de renoncer aux congés, compte épargne temps, etc...
Loi d'accompagnement des jeunes en difficulté
Loi sur la recherche des bénéficiaires assurance-vie non réclamées, garantie du droit des assurés
Loi concernat l'adaptation aux Droits communautaires Européens dans les domaines économiques et financiers
Loi sur la formation et la responsabilité des magistrats( suite Outreau)
Loi sur la réforme portuaire
Loi sur le développement de la concurrence au servcie des consommateurs

Lois en partie signées

Loi sur la lutte des contrefaçons
Loi sur le service public minimum
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Loi sur la repression de l'exercice illégal de la Médecine
Loi sur l'assurance Protection Juridique
Loi sur le Financement de la sécu


enfin la Loi sur la protection de l'enfance du 27 février 2007 n'est toujours pas promulguée, ce qui n'empêche pas la Morano de déclarer le 5 mai 2008:
"Un bilan devra être présenté par le gouvernement dans les 2 ans suivant la promulgation de la Loi"
Le Bilan de 2 ans de non-Promulgation, ce sera vite fait.


Commentaire perso:
c'est bien la peine de pondre des Lois à tour de bras, pour ne pas les promulguer, serait ce juste pour les effets d'annonce?

juju41 a écrit:

Commentaire perso:
c'est bien la peine de pondre des Lois à tour de bras, pour ne pas les promulguer, serait ce juste pour les effets d'annonce?

Tu as tout compris.

C'est la méthode Sarko. On multiplie les lois pour impressionner le chaland et qu'il se dise "Mais qu'est-ce qu'ils sont actifs comparés à leurs prédécesseurs qui ne foutaient rien !". Mais pour la suite, y'a plus personne. Et l'efficacité, c'est zéro pointé. Mais c'est pas grave puisque ça impressionne le chaland.

De l'esbrouffe, rien que de l'esbrouffe.

Il a fait comme ça quand il était ministre de l'Intérieur. Il a multiplié les lois sur la prévention de la délinquance. 8 en 5 ans ! Efficacité dans la lutte contre la délinquance ? Voir Villiers-le-Bel. Mais pour ce qui est de l'objectif de Sarko de gagner la présidentielle de 2007, efficacité 100%.

Et c'est pareil pour cette histoire de "55 réformes en 1 an", plus que les gouvernements précédents. C'est quoi l'intérêt ? Ils veulent entrer au livre des records ?

Attention, il fau quand même nuancer. Les gouvernements précédents n'ont pas été fameux en la matière non plus. Il me semble que des études montrent que près de la moitié des lois adoptées depuis 1980 n'ont jamais été appliquées...
Et après on s'étonne que les gens ne croient plus en la politique.

Ce n'est pas parce qu'une est votée par les élus qu'elle est applicable. Pour cela il faut que les ministères concernées ( les fonctionnaires) ecrivent et fassent paraitre les décrets d'application.
Tant que les décrets ne sont pas parus les nouvelles lois ne peuvent pas s'appliquer, il suffit qu'il y ait un changement de gouvernement avant cette parution pour que la Loi tombe aux oubliettes.

on avait bien compris! donc le fait de ne pas signer les decrets est la preuve que le gouvernement ne fait que pondre des lois pour la "galerie" , en évitant bien de les promulguer..seul l'effet d'annonce est important, si les médias étaient sérieux ils poseraient la question aux ministres concernés...

bkds52 a écrit:

Attention, il fau quand même nuancer. Les gouvernements précédents n'ont pas été fameux en la matière non plus. Il me semble que des études montrent que près de la moitié des lois adoptées depuis 1980 n'ont jamais été appliquées...
Et après on s'étonne que les gens ne croient plus en la politique.

D'accord. Mais le zèle du gouvernement actuel à pondre des lois à la pelle au nom de l'activisme présidentiel n'est pas pour arranger les choses.

Bien d'accord avec toi sur ce point, j'attirais juste l'attention sur le fait que cette pratique est loin d'être nouvelle.
Par ailleurs, les praticiens du droit, dont je fais partie, apprécient modérément ces changements de législation à tout bout de champ car le terme de sécurité juridique ne veut plus rien dire. Ce que vous faites légalement aujourd'hui pourra être illégal demain et vice-versa. Pour info, le code des marchés publics à changé trois fois en quatre ans.... Et je parie qu'une nouvelle mouture sera bientôt en préparation car passer un avenant à un marché public est plus compliqué que de conclure ledit marché...

Il y a eu récemment un livre qui est paru, intitulé "Ubu loi", sur l'inflation législative.

Faire une loi, pour un gouvernement, c'est en effet le moyen de montrer à la population qu'il agit. Et très souvent, l'ordre du jour est dicté par les JT. Un petit marmot mordu par un gros chien, et hop, on fait une loi contre les chiens dangereux. Un gentil mioche violé par un méchant pervers, et hop, on fait une loi contre la délinquance sexuelle. Un passant tué par un récidiviste dont on se demande pourquoi il est sorti de prison, et hop, on fait une loi contre la récidive et accroître le recours à la détention provisoire. Un scandale judiciaire type Outreau, et hop, on fait une loi pour dire qu'il ne faut plus faire de détention provisoire. Un grave accident de la route avec beaucoup de morts (de préférance des enfants, pour émouvoir l'opinion), et hop, une nouvelle loi sur la sécurité routière.

C'est ainsi que lois s'accumulent, sans qu'on ait pris la peine de vérifier si les précédentes étaient appliquées, et sans qu'on ait pris la peine de vérifier s'il y avait ou non contradiction avec les précédents. Même si Sarkozy est beaucoup dans l'affichage politique, il faut quand même reconnaître que cette tendance n'est pas nouvelle.

Les juristes s'en plaignent : les lois sont de très mauvaise qualité, mal rédigées, peu claires, souvent contradictoires entre elles, et pour certaines inapplicables. Le système juridique devient ainsi très complexe, à tel point que même les juristes s'y perdent.

Les politiques ne sont pas seuls en cause. Dans un pays où l'on a pris l'habitude de tout attendre de l'Etat, l'inflation législative répond à une attente sociale. Dans l'esprit de beaucoup de gens, un gouvernement qui fait peu de lois est un gouvernement qui n'agit pas.

Concernant le problème des décrets d'application, les ministres ne sont pas forcément les principaux fautifs. L'administration est une si grosse machine si inerte et si difficile à changer dans ses habitudes que même les ministres eux-mêmes n'arrivent pas à avoir d'autorité dessus. C'est ainsi que, souvent au grand dam des ministres, les décrets d'application tardent à venir et sont même parfois contradictoires avec le texte de loi initial.

Il faut cependant souligner que le problème des décrets d'application provient aussi de l'incurie des parlementaires : si ceux-ci prenaient la peine de rédiger des lois claires et cohérentes, sans tomber dans la facilité consistant à renvoyer à des décrets d'application, les lois qu'ils votent entreraient peut-être en vigueur plus rapidement.

ne pas oublier que les fonctionnaires ont aussi une conscience politique et qu'ils peuvent aussi etre syndiqués ou adhérents d'un parti. Ne pas oublier que les élus passent mais que les fonctionnaires restent, ne pas oublier la force d'inertie de la non volonté d'executer un ordre.
Lorsqu'une loi est votée elle devrait necessairement etre accompagné d'un délai pour la parution des decrets d'application. Si ces délais ne sont pas respectés alors il reviendrait aux parlementaires d'ecrire ces decrets.
Cela devrait relever de la responsabilité de celui qui propose la loi de l'assumer jusqu'à la parution des decrets d'applications.

Reprennez les bulletins JO qui paraissent juste la veille d'un changement de gouvernement, ils sont sacrement plus epais qu'en temps normal.

Les fonctionnaires ont peut-être une conscience politique, mais leur travail, c'est d'exécuter les décisions prises par le gouvernement ou les lois votées par le parlement. Le plus souvent, c'est bien sur la force d'inertie qui est en cause, et parfois quand même un manque de volonté : il y a quand même des témoignages en ce sens, comme celui de Jean Arthuis quand il était ministre des finances.

Concernant les carences des parlementaires, on est d'accord.

D'une manière plus générale, pour rebondir sur la réforme des institutions qui a été récemment votée, on dit souvent qu'il faut accroître les pouvoirs du parlement. C'était justement le but avoué de cette réforme. Mais si les parlementaires commençaient déjà par exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, ce serait déjà mieux.

J'ai lu l'article du Canard. Et j'ai vu que les décrets d'application de la loi sur la rétention de sureté avaient été publiés, eux.

c'est surprenant mais quand un membre du gvt est invité à la TV ou radio, pas un journaliste ne mentionne ce problème!