Liberté-Justice : les grands enjeux des politiques européenn

voilà un petit compte rendu du débat qu'on a eu au Parlement le 26-03-04 (c'est une prise de note, il peut manquer des éléments)

Gérard Déprèz, fondateur du MCC, eurodéputé belge
depuis 1984, apparenté au MoDem. Président de la commission liberté.
Ex-président du parti social-chrétien.

Différence entre règlement :

• règlement=
  règle légistique fait par le Parlement européen et la commission.
  Applicable directement.
  
• Directive=
  législative cadre qui s’applique à partir de la transposition dans la loi
  national.
  

Charte des droits fondamentaux : elle ne remplace pas
la constitution. Elle ne se substitut pas. Elle lutte contre les
discrimination. Elle est pour la protection des données personnelles.

Espace de sécurité : espace Schengen. Il existe un
système de contrôle de ceux issue de l’extérieur (Aéroport…). Le système VIS (http://www.cnil.fr/index.php?id=1872
). Il y a aussi un système pour des prises d’empreintes des demandeurs d’asile
( afin d’éviter qu’ils ne demandent dans tout les Etats) .

Europol : office central collecte d’information.

Eurojust : organisme pour faciliter la collaboration
européenne.

Politique à l’asile et l’immigration : exemple :
un candidat demandeur d’Asile venant d’Iran aura moins de chance de se voir
accepter sa demande s’il va demander en Grèce et non en Suède. Le problème est
que si on fait une demande, et si celle-ci se voit être refusé, on ne peut pas
en faire une deuxième. Il faut noter qu’en principe, c’est le premier pays
qu’on foule où l’on devra faire le demande.

La présidence française a lancé des remédiations au problème.

Matière judiciaire : il n y a pas d’harmonisation
dans les crimes et délit. Le pénal reste un des états fondamentaux de l’Etat
régalien. C’est le même cas en matière civile. Exemple : si un père
Allemand était en divorce avec une femme française. Pendant longtemps, s’il était condamné par la France, son jugement restait non-appliqué, notamment la pension alimentaire, parce que c’était un vrai problème pour faire appliquer la chose en Allemagne. On y a remédié il y a peu.


QUESTION-REPONSES :

- HADOPI : le Parlement ne peut que légiférer dans
les domaines de sa compétence. Le rapport va être voté par le Parlement
Européen, et le rapport Lambridini (http://www.ecrans.fr/L-acces-a-Internet-ne-peut-pas,6441.html
et http://www.lexpansion.com/economie/actualite-high-tech/piratage-les-eurodeputes-plombent-a-nouveau-la-riposte-graduee-francaise_177856.html?xtor=RSS-128 ). La commission part du principe que s’il y a une faute, on ne peut pas empêcher de recevoir le courrier. Droit fondamental de la connexion. Le MoDem soutient ce rapport. Néanmoins le PE ne peut s’ingérer dans tout. Par exemple sur l’homosexualité. Ils ne peuvent légiférer en droit familiale, mais chacun peut circuler ( flou).

- EDVIGE : Nathalie Griesbeck est réaliste quant au
fichage. Il y en a. En revanche, le fait qu’on y met des informations sur les
opinions politiques, les orientations sexuelles… est inacceptable.

- Que peut faire l’Europe face aux abus contre les
libertés publiques : il y a le système le plus pointu des droits des
citoyens.