johanono
Nombre de messages : 3617 Age : 41 Localisation : Mayenne Date d'inscription : 24/08/2008
| Sujet: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Mar 23 Nov 2010 - 21:04 | |
| En effet :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/23/01016-20101123ARTFIG00563-la-cedh-remet-en-cause-le-statut-du-parquet.php
C'est bien gentil, tout ça, mais il ne faut pas oublier que le Parquet a pour rôle d'appliquer la politique pénale du gouvernement. L'existence de liens hiérarchiques entre le Parquet et la Chancellerie est donc tout à fait logique.
Dernière édition par johanono le Jeu 25 Nov 2010 - 8:11, édité 1 fois | |
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AG59
Nombre de messages : 4609 Age : 49 Localisation : Orchies(59) Date d'inscription : 23/03/2010
| Sujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Mer 24 Nov 2010 - 0:11 | |
| oui,la cours ne critique pas ça mais dit simplement que le procureur ne peut pas faire n'importe quoi car justement il n'est pas indépendant | |
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Miaou
Nombre de messages : 4363 Age : 66 Localisation : Yvelines Date d'inscription : 12/07/2007
| Sujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Mer 24 Nov 2010 - 23:10 | |
| - Citation :
- la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet - au sein duquel officie le procureur - à l'égard du pouvoir exécutif.
C'est l'absence d'indépendance et pas l'indépendance du Parquet qui a été condamnée. J'ai eu peur ! Dans certaines affaires, le procureur risque d'être trop partisan, du fait de cette dépendance. Il doit être insoupçonnable de la moindre partialité dans une affaire, ce qui n'a pas été le cas dans des cas récents (à tort ou à raison, mais ce n'est pas la question) | |
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johanono
Nombre de messages : 3617 Age : 41 Localisation : Mayenne Date d'inscription : 24/08/2008
| Sujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH Jeu 25 Nov 2010 - 8:16 | |
| - Miaou a écrit:
- C'est l'absence d'indépendance et pas l'indépendance du Parquet qui a été condamnée.
J'ai eu peur ! Exact. Titre rectifié. - Citation :
- Dans certaines affaires, le procureur risque d'être trop partisan, du fait de cette dépendance. Il doit être insoupçonnable de la moindre partialité dans une affaire, ce qui n'a pas été le cas dans des cas récents (à tort ou à raison, mais ce n'est pas la question)
Mais ces affaires sont très rares. Sous prétexte de quelques affaires médiatisées, on prend le risque d'affaiblir le fonctionnement de l'institution judiciaire. Et puis il ne faut pas oublier que, dans le système actuel, l'inertie du procureur peut toujours être contournée par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, qui permet de saisir un juge d'instruction. | |
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| Sujet: Re: La non-indépendance du Parquet de nouveau condamnée par la CEDH | |
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