Le « DSKgate »

Marencau a écrit:

En France la jurisprudence est une source de droit dérivée. On considère que le Parlement seul fait la loi (voix du peuple) alors que le juge n'est qu'un fonctionnaire. Par conséquent, la jurisprudence n'a que peu de valeur.

Marencau avec tout le respect que j'ai pour vous, il ne faut tout de même pas dire n'importe quoi.

La jurisprudence nous l'invoquons tous les jours lorsque nous (avocats) nous rédigeons nos conclusions.

Elle est fondamentale puisqu'elle vient compléter, interpréter et clarifier la Loi qui est de portée générale.

De plus dire qu'un juge "n'est qu'un fonctionnaire" je trouve cela très irrespectueux pour ce corps de métier et pour les fonctionnaires de façon générale.

De plus je vous rappelle qu'en France lorsque nous invoquons une jurisprudence nous invoquons bien souvent celle de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat les deux plus hautes juridictions françaises alors dire que la jurisprudence n'a pas de valeur....

VIDOC a écrit:

Marencau a écrit:

En France la jurisprudence est une source de droit dérivée. On considère que le Parlement seul fait la loi (voix du peuple) alors que le juge n'est qu'un fonctionnaire. Par conséquent, la jurisprudence n'a que peu de valeur.

Marencau avec tout le respect que j'ai pour vous, il ne faut tout de même pas dire n'importe quoi.

La jurisprudence nous l'invoquons tous les jours lorsque nous (avocats) nous rédigeons nos conclusions.

Elle est fondamentale puisqu'elle vient compléter, interpréter et clarifier la Loi qui est de portée générale.

De plus dire qu'un juge "n'est qu'un fonctionnaire" je trouve cela très irrespectueux pour ce corps de métier et pour les fonctionnaires de façon générale.

De plus je vous rappelle qu'en France lorsque nous invoquons une jurisprudence nous invoquons bien souvent celle de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat les deux plus hautes juridictions françaises alors dire que la jurisprudence n'a pas de valeur....

Merci pour ces précisions

Je retransmet assez mal mes maigres connaissances sur le sujet (je vis avec une juriste) alors il en ressort ces inexactitudes.

Mais je voulais surtout souligner que dire que la jurisprudence avait une valeur bien plus importante en France qu'aux USA, ce qui me semble être vrai. Après elle reste importante en France, mais ça reste une source de droit dérivée, non ?

Par rapport à la vision du juge, je citais juste un article que j'ai cherché avant d'écrire mon message pour étayer mes propos. Mais je suis d'accord que le terme est un peu irrespectueux vis à vis de la fonction.

PB a écrit:

Vous semblez oublier que les mensonges de N.Diallo touchent aussi son récit de l'évènement lui-même !
Vous parlez des preuves du procureur ? Lesquelles SVP, qui permettent de convaincre les jurés populaires ? Ne parlez pas de ce qui est paru dans certaines presses, ce ne sont pas des preuves !!

Mais il ne faut pas non plus oublier que certains de ses « mensonges » la desservaient, notamment dans le minutage. Il s'est entre autres avéré que sa première version, qui lui était bien plus favorable, était la bonne.
Demander l'abandon des poursuites pour ce qui n'était au final que des imprécisions ou des détails secondaires revient à recaler un candidat pour une faute d'orthographe dans un mémoire de 100 pages !

Même en France, jamais une enquête n'a été abandonnée simplement parce que la victime présumée avait menti sur des détails. Même des accusés présumés ont parfois été innocentés en dépit de mensonges. Parce que les éléments matériels priment et doivent primer sur les affirmations et témoignages, qui ne sont jamais parfaitement fiables même émanant de gens parfaitement sincères.

au USA, je ne sais pas si c'est vraiment de la Jurisprudence, c'est surtout l'appel de jugement ou de cas d'autres affaires sans que celle ci soit élevé à un statu de jurisprudence.

Extrait d'un article d'Iris Deroeux Mediapart abonnés:

Citation :

le procureur Cyrus R. Vance Jr. a demandé, lundi, l'abandon des charges retenues contre Dominique Strauss-Kahn pour viol, séquestration et agression sexuelle contre Nafissatou Diallo.

Sa requête devrait aboutir sauf un retournement de situation peu probable selon les experts américains. Pour cela, il faudrait que le juge Michael J. Obus refuse la «motion d'abandon des charges», le document officiel de 25 pages déposé par le bureau du procureur qui précise les raisons pour lesquelles il souhaite abandonner l'affaire.

Voici ce qu'on lit dans ce document : « Suite à une enquête approfondie, il est évident qu'il n'y a que le témoignage de la plaignante (...) pour appuyer deux éléments critiques, l'usage de la force et le rapport non consenti. Les éléments de preuves physiques et scientifiques montrent que l'accusé a eu un rapport sexuel précipité avec la plaignante, mais ne corroborent pas son récit d'un rapport forcé et non consenti.

Au moment de l'inculpation, les preuves recueillies nous avaient convaincus de la fiabilité de la plaignante. Mais lors de notre enquête suite à la mise en accusation, les preuves collectées ont alors sévèrement entamé sa crédibilité en tant que témoin dans cette affaire. (...) La nature et le nombre de mensonges de la plaignante nous rendent incapables d'appuyer sa version des événements, au-delà du doute raisonnable, quels qu'aient pu être les faits véritables qui se sont déroulés entre l'accusé et la plaignante. Si l'on ne peut la croire au-delà de tout doute raisonnable, nous ne pouvons pas demander à un jury de le faire. (...)

Nos sérieux doutes quant à la crédibilité de la plaignante font qu'il est impossible de savoir ce qu'il s'est exactement passé dans la suite de l'accusé le 14 mai 2011, et donc de poursuivre la procédure d'inculpation dans cette affaire. Nous recommandons que les poursuites soient abandonnées.»

Décision ce soir à 17h30, heure française.

DSK: l’abandon des charges, la colère des féministes

juju41 a écrit:

non Jean-Luc, il n'a rien nié personnellement, ce sont ses avocats qui ont parlé, pas lui.. il n'a jamais rien dit aux flics ou au Proc.. donc sa parole n'a jamais été mise en cause, il n'a pas menti, puisqu'il n'a pas parlé.

À partir du moment où il laisse dire, ça revient au même. En ne contredisant pas ses avocats, il approuve le mensonge, qui devient donc le sien.

possible à tes yeux, mais dans la procédure américaine, ce que disent les avocats n'a pas de réalité juridique, si le mis en examen ne dit pas un mot..seul le "dit" compte.

Si ce que disent les avocats n'a pas de réalité juridique, à quoi servent-ils ?

Lors d'un procès ou même d'une simple audience, leur rôle n'est-il pas de convaincre ? Et pour moi, un avocat qui ment sciemment est un pourri, il ne sert pas la justice mais uniquement celui qui le paie.

J'en connais hélas plus d'un comme ça (notamment dans des affaires où j'ai dû mettre mon grain de sel pour que la justice soit respectée).

Dominique Strauss-Kahn et Nafissatou Diallo ont bien eu une relation sexuelle, probablement "non consentie", mais les mensonges "accablants" proférés par la femme de chambre rendent la poursuite de la procédure impossible, a affirmé lundi le procureur de Manhattan Cyrus Vance.

Bien que non concluantes, les preuves réunies au cours de l'enquête "correspondent à une relation sexuelle non-consentie", a indiqué le bureau du procureur, qui a demandé lundi au juge chargé de l'affaire d'abandonner les poursuites contre l'ancien patron du FMI.
http://lci.tf1.fr/filnews/politique/dsk-et-n-diallo-ont-eu-une-relation-sexuelle-probablement-non-6650814.html

on pourra remarquer la "subtile "nuance entre rapport sexuel non-consenti et viol.. pfff!

mais c'est exactement ça! le même Brachman a obtenu le non-lieu sur 27 chefs d'accusations d'un parrain de la Mafia, notoire..! pas de pb! du moment qu'il a le pognon pour le payer!

S'il ne gagne que sur non-lieu, c'est bien un ripou, pas un vrai avocat. Conclusion : si DSK l'a choisi, c'est parce qu'avec un vrai défenseur il n'avait aucune chance. Donc qu'il est coupable, CQFD…

et puis relation sexuelle non-consentie, c'est quoi?on se fout du monde!

La morale des grands cabinets d'avocats n'est pas primordiale, ils sont là pour défendre leurs clients qu'il a fait ou pas, peu importe tant que le client paient ses honoraires.

exactement, un avocat américain n'hésitera pas un instant à faire libérer un serial killer, pour vice de forme..et celui ci pourra repartir libre , de recommencer..bonjour la responsabilité vis à vis des futures victimes du mec!mais c'est la Loi..

Ceci en violation flagrante de son serment, comme hélas un pourcentage non négligeable d'avocats en France et aussi dans d'autres professions dites "assermentées"…

Bref, le procureur demande l'abandon des poursuites juste parce qu'il n'est pas certain de gagner en faisant condamner DSK ?

Et ça sert à quoi, les enquêtes ?

Là, pas de certitude à 100%, pas de procès… Ça en fait, des délinquants qui restent ainsi impunis. Rien à voir avec une quelconque justice.

Je suis profondément écœuré.

mais c'est tout à fait ça, un procés ingagnable a priori puisqu'il faut l'unanimité entière coute du fric( le mot magique) aux contribuables, et ça la fout mal pour le Proc "élu", qui a des comptes à rendre à ses ouailles..donc sans témoins "vivants" ou si la preuve n'est pas suffisante, ils abandonnent..c'est simple, et tellement gagnant pour ceux qui ont les moyens de faire "dévier " la justice, en payant un tueur à gage, ou en écrabouillant la victime d'infamies sensées la décrédibiliser..
les crapules friquées, et puissantes sont tranquilles.. justice de classe..sinon, pour un avocat "blanchir" son client quelque soit la manière, mêem la plus dégueu est a priori gage de 'célébrité" et de pognon à foison.. la justice ne gagne rien, mais le fric Si..

je ne vois pas sur quoi vous vous basez pour parler de "rapport sexuel non consenti "dans le rapport de C.Vance ?
Si c'était le cas, une partie des charges n'aurait pas été abandonné, évident mon cher Watson !!

ici

http://lci.tf1.fr/filnews/politique/dsk-et-n-diallo-ont-eu-une-relation-sexuelle-probablement-non-6650814.html


à part ça

déjà rien que en 24 h, il a tout de même sollicité 2 employées de l'hotel, plus la visite de la mystérieuse dame de nuit.. plus la gâterie de Nafissatou, le moins qu'on puisse dire c'est que ça le "travaille" le gars! LOL!
sans compter les témoignages de proches qui bossaient avec lui au ministère et qui reconnaissaient qu'il partait souvent faire "une course", alors qu'il avait du travail et des réunions..ça l'obsèderait donc au point de délaisser ses obligations .. là on atteint l'addiction grave..
mais apparemment, tout ce ci ne gêne pas la troupe socialiste...

il y a une expression vulgaire "Tête de noeud" , je trouve que ça lui va comme une capote.. LOL!

tiens en passant, toujours aucune trace de capote dans cette "aventure" ancillaire consentie..étrange.; et aussi très grave, enfin, moi ce que j'en dis ..

juju41 a écrit:

exactement, un avocat américain n'hésitera pas un instant à faire libérer un serial killer, pour vice de forme..et celui ci pourra repartir libre , de recommencer..bonjour la responsabilité vis à vis des futures victimes du mec!mais c'est la Loi..

Mais en France aussi dans un dossier pénal, lorsque le dossier par définition n'est pas bon, on recherche un éventuel vice de procédure. Si la Loi n'a pas été respectée à un moment du dossier il faut en tirer les conséquences et cela peut aller jusqu'à l'annulation de la procédure.

Si un Juge ne fait pas comme il faut son boulot et qu'il existe un vice de procédure, il appartient à l'avocat de faire son boulot savoir défendre son client en soulevant le vice.

Il ne faut pas confondre le boulot du juge ou de l'avocat avec la morale. On applique basiquement la loi. On n'est pas là pour avoir d'état d'âme sinon on ne fait pas ces métiers.

Pour ma part, je suis là pour défendre et je suis payée pour le faire. Je fais tout pour sortir mon client de l'impasse dans laquelle il se trouve, c'est mon job.

Après je peux penser de mon client que c'est le pire salaud mais ça ça ne regarde que moi et ça n'entre pas en ligne de compte lorsque je dois le défendre sinon j'abandonne le métier.

sans doute, on a aussi le droit de penser que quelque part, le fait de laisser partir un tueur reconnu, c'est une incitation à faire sa propre justice non? ce qui est aussi grave..
les victimes sont souvent dans le désarroi et personne ne les plaint, la loi est appliquée, stricto senso, donc comme Pilate, on s'en lave les mains..quant aux conséquences.

JUJU je comprends tes propos. Même pour moi lorsque j'en vois certains s'en tirer bien au Tribunal ça me révolte mais là je réagis comme tout citoyen.

Lorsque j'enfile ma robe, j'ai un Code Pénal et il m'appartient d'en tirer tout argument utile pour pouvoir sortir mon client de la merde dans laquelle il se trouve.

J'ai le droit dans mon for intérieur de penser que c'est un salaud et qu'il mériterait perpet (d'ailleurs je le pense parfois) mais quand j'exerce mon métier je dois laisser cela de coté et faire mon boulot : défendre

On peut penser ce qu'on veut de l'affaire DSK, ses avocats ont bien "jouer", leur but c'était de lui éviter le procès et la tole. Mais, j'en suis sure, comme tout avocat, ils n'en pensent pas moins de leur client !

Quant aux avocats de DIALLO je crois qu'ils ont mal manoeuvré dans ce dossier.

Il faut savoir qu'ils sont payés sur les indemnités perçues par leur cliente à l'issue du procès.

Donc à ce jour Kenneth Tompson n'est pas payé. Il bosse gratos.

Pour lui il faut un procès pour espérer être payé.

Le fait qu'il ait déposé plainte au civil de surcroit dans le Bronx montre qu'il fait tout obtenir le dédommagement de sa cliente. Mais en fait je le crois surtout très interessé pour ses propres honoraires. Et cela ça se sent et se voit comme le nez au milieu de la figure !

je comprends bien aussi ta position, qui est tout à fait normale, en tant qu'avocate.je mets juste en parallèle la détresse de certaines victimes qui peuvent finir par se faire justice elles-même, puisque la La Loi ne leur apporte pas la justice qu'elles méritent.on arrive donc au paradoxe que au lieu de défendre la justice, on pousse les gens à la bafouer...je trouve juste cela terrible..et je pense que le poids de la responsabilité peut parfois être lourd à porter pour certains avocats, qui n'ont fait que leur travail..

Oui je comprends bien ta pensée JUJU

pour revenir au sujet


ce qui est sur c'est que maintenant, les femmes qui voudront porter plainte pour harcèlement sexuel, ou agression sexuelle, voir viol, ne pourront plus..parce que ce sera forcément leur parole contre l'autre qui se fera un plaisir de demander comme pour DSK la preuve du délit, irréfutable..et comme la plupart du temps, rien de tangible n peut étayer les faits sauf pour les cas de viol avec violence aggravée, il n'y aura aucune raison qu'on prenne leur plainte .. elles peuvent commencer à baliser...merci.. merci à tous ces gens de loi qui viennent d'abattre en un rien de temps, l'ensemble des avancées obtenues difficilement pour les femmes agressées..