Le nouveau code du travail et la démocratie

Sur le fond, ça me paraît correct. Reste à voir comment ce sera formalisé, car c'est souvent là qu'on a des surprises.

Les périodes d'essais redeviennent raisonnables.

Ces négociations, si elles aboutissent réellement, vont quand même dans le bon sens. Hormis la CGT, les partenaires sociaux font du bon boulot.

Le seul point qui me gêne un peu, c'est le CDD mission. Je me dis que les entreprises, au lieu d'embaucher en CDI utiliseront cet autre contrat, mais sinon ça me paraît être un bon compromis d'ensemble.

Par contre, j'ai dû rater un épisode car pour moi sarko voulait faire un contrat unique?

Nadette a écrit:

Par contre, j'ai dû rater un épisode car pour moi sarko voulait faire un contrat unique?

Là, Sarko ne décide pas pour l'instant. Le gouvernement prendra acte des négociations entre partenaires sociaux et pondra une loi.

Nadette a écrit:

Le seul point qui me gêne un peu, c'est le CDD mission. Je me dis que les entreprises, au lieu d'embaucher en CDI utiliseront cet autre contrat, mais sinon ça me paraît être un bon compromis d'ensemble.

Par contre, j'ai dû rater un épisode car pour moi sarko voulait faire un contrat unique?

Il ne faut pas que cela te gène, même un peu, car cela correspond à un vrai besoin. Ce qui était pervers c'était l'ancienne doctrine sur les CDD qui était tellement contraignante qu'elle a fait depuis le début l'objet de détournements massifs que les institutions ont fait semblant de ne pas voir (cf les intérimaires).

C'est vrai, tu as raison.

lundi 14 janvier 2008, mis à jour à 18:35

Marché du travail
Gros plan sur la flexisécurité à la française
LExpansion.com
Le projet d'accord arrêté vendredi par les partenaires sociaux jette les bases d'une « flexisécurité » en France. Elle est censée apporter plus de flexibilité pour les employeurs et en contrepartie, plus de sécurité pour les salariés. Revue des différentes avancées.


fO et la CFTC ont décidé lundi de le parapher. Elles seront les premières organisations syndicales à apposer leurs signatures au bas du projet d’accord sur la réforme du marché du travail, arrêté vendredi dernier par les partenaires sociaux. Une troisième signature syndicale est encore nécessaire pour que l’accord soit valide. Dès vendredi soir, la CGT a fait savoir qu’elle ne le ratifierait pas, jugeant le texte « trop déséquilibré ». En toute logique, la CFE-CGC, mardi, et la CFDT, en fin de semaine, devraient au contraire le signer.

A ce propos, François Fillon leur a mis la pression. « Si l’accord est très largement soutenu par les partenaires sociaux, il sera présenté au Parlement pour être transformé en loi. S’il l’est moins, le gouvernement prendra ses responsabilités et Xavier Bertrand (le ministre du travail) fera un projet de loi », a déclaré le premier ministre, invité du Grand Jury RTL Le Figaro LCI, dimanche.

« C’est un accord acceptable », a estimé le patron de la centrale chrétienne, lundi. Selon Jacques Voisin, « ce n'est pas un bon accord mais ce n'est pas un mauvais accord puisqu'on le signe ». Il s'agit de « la première étape dans la sécurisation des parcours professionnels », a-t-il ajouté.

Tout l’enjeu, pour les syndicats, était de déterminer si oui ou non le texte parvient à un équilibre satisfaisant entre la flexibilité accrue obtenue par le camp patronal et la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

La flexibilité revendiquée par les employeurs est censée rendre le marché du travail plus dynamique, autrement dit générer plus de créations d’emplois. Elle passe notamment par une « sécurisation » des ruptures de contrats, le camp patronal souhaitant limiter les contentieux devant les Prud’homme. Point par point, voici comment elle se caractérise.

1. La période d’essai
Elle est allongée pour le contrats à durée déterminée (CDI). Pour les ouvriers et employés entre un et deux mois maximum, les agents de maîtrise et les techniciens entre deux et trois mois, les cadres entre trois et quatre mois. Sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. La période d’essai pourra être renouvelable une fois dans le cadre d’accords de branche, auquel cas les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. Une période d’essai plus courte pourra être fixée « dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail ». La durée des stages réalisés lors de la dernière année d’études sera désormais prise en compte dans la période d’essai. Sans qu’elle puisse être réduite, toutefois, de plus de la moitié et à condition que le stage ait été effectué dans l’entreprise qui recrute.

2. La rupture « conventionnelle » du CDI
Pour « privilégier les solutions négociées à l’occasion des ruptures de contrat », un nouveau mode a été institué, en plus de la démission ou du licenciement. Actuellement de telles ruptures se pratiquent déjà dans les entreprises. Mais elles ne donnent pas droit à l’assurance chômage sauf au prix d’un déguisement « en licenciement pour motif personnel ». Le salarié et l’employeur pourront désormais choisir les conditions de la fin du contrat qui les lie. Un droit de rétractation existe « pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention ». L’accord devra ensuite être validé par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalent à 20% du calaire mensuel, par année d’ancienneté, et accédera aux allocations chômage.

3. Un nouveau contrat de travail
Il s’agit d’un contrat de mission, sous forme de contrat à durée déterminée à « terme incertain », pour la « réalisation d’un objet défini » . Il est réservé aux ingénieurs et aux cadres. La durée du projet doit être comprise entre 18 et 36 mois et de 12 mois au minimum. le contrat est renouvelable une fois. Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche ou d’entreprise et « ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». En cas de rupture, l’indemnité perçue par le salarié atteindra 10% de la rémunération reçue pendant le contrat.

Etant admis que les salariés auront à changer plusieurs fois d’emplois au cours d’une carrière, l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels est de leur garantir une « portabilité des droits », d’un emploi à l’autre. Point par point, le détail de cette sécurisation.

1. La mutualisation des indemnités en cas d’inaptitudes
En cas « d’inaptitudes d’origine non professionnelle » (longue maladie, accident) et si le salarié ne peut être reclassé, les indemnités de rupture pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation à la charge des entreprises.

2. Les indemnités de licenciement
Elles sont améliorées. Le montant de l’indemnité interprofessionnelle de licenciement devient unique et d’un montant qui ne peut être inférieur à un cinquième du salaire mensuel. Soit le double du plancher actuel. L’ancienneté minimum requise est ramenée de deux à un an. Le texte prévoit que le législateur fixe « un plancher et un plafond » pour l’indemnité, en cas de contestation judiciaire d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

3. La portabilité des droits
Le salarié qui se retrouve au chômage pourra garder sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale au tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Le salarié conservera, en outre, 100% du solde des ses heures de formation acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). En « accord avec le nouvel employeur », il pourra utiliser ce crédit d’heures « pendant les deux années suivant son embauche ».

4.Les indemnités de chômage pour les moins de 25 ans
Une prime forfaitaire payée par l’assurance-chômage est instaurée pour les moins de 25 ans « involontairement privés d’emploi », qui n’ont pas assez cotisé pour avoir accès aux allocations chômage. Le montant de cette prime doit encore être négocié dans les prochains mois.

5. La formation des publics en difficultés
Les personnes « les plus éloignées de l’emploi » pourront bénéficier d’une formation dont le financement sera assuré par un fonds dont le financement sera défini lors de la « négociation sur la formation professionnelle à venir ».

6. L’indemnisation de la maladie
Pour bénéficier de « l’indemnisation conventionnelle de la maladie », qui permettent à l’entreprise de compléter les sommes versées par la Sécurité sociale, la condition d’ancienneté est ramenée de trois à un an. L’indemnisation devra être assurée au bout de sept jours maximum, contre onze aujourd’hui.

Merci à Juju pour ces informations. Je n'ai pas le temps de suivre le sujet, bien qu'il m'intéresse beaucoup.

Quelques interrogations sur le texte:

Les "contrats de projet":
Il s'agit des fameux "contrats de mission" de Virville, qui fait partie de la commission Attali. Ils avaient déjà été combattus il y a quelque temps, et abandonnés à l'époque. Donc, cela signifie, plus de poste stable pour les ingénieurs et cadres, précarisation des carrières. Ces contrats vont profiter aux "boîtes de services", qui actuellement fournissent de la main d'oeuvre "très qualifiée" aux entreprises. Le seul problème pour eux, c'est la gestion des intercontrats, il faut payer le salarié alors que l'on ne l'a pas placé. Aujourd'hui, pour se débarasser du salarié campron, qui ne veut pas comprendre qu'il doit démissionner, des employeurs se livrent à des manoeuvres coûteuses et risquées. Demain, plus de freins. Et je ne pense pas que cette mesure soit de nature à se substituer au prêt de personnel pratiqué aujourd'hui.

Dans les contrats de projets, il me semble que la durée n'est même pas définie (variable). Donc, aucune anticipation possible pour le salarié (recherche de poste suivant par exemple).


Portabilité des droits:
J'ai travaillé dans de grands groupes, des PME et en TPE. Les conditions annexes (CE, participation, cotisation retraites, cantine, mutuelles, formation, mobilité géographique) sont extrêmement différentes selon les sociétés. Comment garantir la "portabilité des droits" dans ces conditions? Les salariés de grands groupes qui ont été "externalisés" ont pu apprécié la différence de régime.

Période d'essai:
La durée en a été réduite par rapport au projet initial, "sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure".

Indemnité chômage pour les moins de 25 ans:
"involontairement privés d'emploi": donc pas de bénéfice de la rupture "conventionnelle" pour eux?

Sur le contrat de projet, avec le malaise des informaticiens, voir le communiqué du Munci (association professionnelle des informaticiens)

Lien sur le pdf: "Contrat de projet;: vers une compromission des syndicats? L'opposition de la communauté informaticienne"

"Une compromission des syndicats serait particulièrement mal vue dans notre secteur où existe déjà un malaise social assez profond face à de nombreux problèmes structurels (jeunisme et discrimination sur le critère d’âge, instabilité de l’emploi, absence de politiques RH, problèmes d’éthique, dévalorisation des métiers de base, délocalisations offshore…etc) que la bonne conjoncture ne fait que dissimuler partiellement et provisoirement."

la tribune 17/01


Licenciement : un accord pour ne presque rien changer


Pierre Cahuc, professeur à l'Ecole polytechnique, ne voit que des changements marginaux dans le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail qui vient d'être avalisé par les syndicats. Il s'agit, selon lui, de protéger, avant tout, les intérêts des salariés bien installés dans l'emploi, flexibiliser à la marge, aux dépens des plus démunis, et sécuriser les parcours professionnels en introduisant des dispositifs qui ont des allures d'usine à gaz.


A en croire certains partenaires sociaux, le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail déposé le 11 janvier conduira, s'il est repris par le législateur, à une réforme historique, qui diminuera rapidement le chômage. Cet enthousiasme est sans doute excessif. En réalité, le projet d'accord introduit des changements marginaux qui s'inscrivent dans la tradition des réformes du marché du travail depuis vingt ans : protéger, avant tout, les intérêts des salariés bien installés dans l'emploi, flexibiliser à la marge, aux dépens des plus démunis, et sécuriser les parcours professionnels en introduisant des dispositifs qui ont des allures d'usine à gaz.
Les changements sont marginaux, car ils ne touchent pas au licenciement économique, véritable verrou de la protection des emplois existants. Une des innovations essentielles de l'accord est censée être la "rupture conventionnelle" du contrat de travail qui vise à éviter les recours aux prud'hommes. Le salarié qui l'accepte touche une indemnité et bénéficie de l'assurance chômage comme pour un licenciement, contrairement à un cas de démission. Il dispose de quinze jours pour se rétracter. Le dossier est ensuite soumis pour homologation au directeur départemental du travail. En l'absence de réponse de sa part dans les quinze jours suivants, le départ est validé.
Malheureusement, la rupture conventionnelle n'aura au mieux qu'un effet limité sur le chômage, car elle ne fait que s'adosser à la législation existante. Elle ne diminue que très peu le coût des licenciements impliqué par la législation actuelle qui est, en grande partie, d'ordre juridique (longueur des procédures, obligations diverses, etc.).
En effet, le salarié aura toujours la possibilité de se faire licencier "à l'ancienne" en allant aux prud'hommes. Il n'aura donc aucune raison d'accepter un accord amiable qui lui donne moins que la totalité des coûts que l'employeur anticipe de subir en cas de licenciement. En outre, dans la pratique, la rupture à l'amiable existe déjà. C'est la "transaction": si l'employé est d'accord pour être licencié, il suffit de trouver un "motif personnel" et un dédommagement suffisant. Il n'y a alors, dans la plupart des cas, ni procès, ni juge.
Certes, en principe, l'homologation du directeur départemental du travail sécurisera juridiquement la rupture à l'amiable, ce qui devrait favoriser son utilisation. Mais ce n'est pas sans inconvénient car la rupture à l'amiable peut impliquer, à terme, une explosion du déficit de l'assurance chômage. Jusqu'à maintenant, déguiser une démission en licenciement, et donc permettre à l'employé licencié de toucher les allocations chômage, était dangereux pour l'employeur. Quel que soit l'accord initial, l'employé licencié pouvait se tourner vers les prud'hommes. Ce danger disparaîtra.
On objectera que l'entreprise sera obligée de payer les indemnités de licenciement prévues dans les conventions collectives. Mais elle peut parfaitement les récupérer, avec l'accord du salarié, en diminuant un peu le salaire avant la séparation (par exemple en ne versant pas des primes). Cette stratégie est gagnante, à la fois pour l'entreprise et pour le salarié. On ne doit donc pas attendre que du bien de la rupture conventionnelle.
Les autres propositions sur le contrat de travail devraient avoir des effets tout autant limités. L'allongement de deux mois en moyenne de la période d'essai ne devrait pas changer beaucoup de choses car les entreprises utilisent aujourd'hui massivement le CDD à cet effet. Le CDD de mission, d'une durée maximale de 36 mois (contre 18 mois pour les CDD actuellement), est réservé aux cadres et aux ingénieurs. En outre, sa généralisation n'est pas souhaitable car elle accentuerait les difficultés d'insertion dans l'emploi stable pour les jeunes.
Quant au doublement des indemnités légales de licenciement, il ne vise pas à réduire le chômage : il est sans doute une contrepartie pour que les syndicats acceptent la rupture conventionnelle, l'allongement des périodes d'essai et le CDD de mission.
Reste l'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il y a quelques avancées intéressantes sur l'amélioration de l'accès et de la portabilité de droits concernant la santé et la formation. Mais il n'y a malheureusement rien de concret sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi hormis les habituelles déclarations d'intention sur la nécessité de "moyens humains renforcés" et la mise en oeuvre de "dispositifs rénovés".


Pierre Cahuc, professeur à l'Ecole polytechnique

Code du travail : le droit social en super promo !

Quatre des cinq grands syndicats ont signé un accord sur la « modernisation du code du travail » taillé pour le Medef. Avaient-ils la conscience tranquille ? Ou l'ombre de l'UIMM et de la réforme de la représentativité syndicale les a-t-elle convaincus ?

Champagne ! Lundi matin, au siège du Medef, les représentants de la CFDT, de FO, de la CFTC et de la CGC ont apposé leur signature au bas de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Avec joie. Quatre des cinq principaux syndicats de France – seule la CGT (voir notre vidéo) a refusé de signer – voudraient ainsi faire croire à leurs adhérents que cet accord est très positif pour eux. Le sourire de Laurence Parisot est pourtant rarement annonciateur d'une amélioration des conditions de travail des salariés. Or, elle affichait une mine plus que réjouie lorsqu'elle a commenté : « Les partenaires sociaux peuvent être une force de proposition et, au-delà, acteurs eux-mêmes de la transformations. »

Et quelle transformation ! La patronne du Medef a certes donné du mou sur quelques points : une fois licenciés, les ex-salariés pourront désormais exercer leur droit à la formation et profiter durant trois mois minimum de la couverture de la mutuelle de l'entreprise. Des concessions qui ne pèsent vraiment pas lourd face à ce qu'ont accepté les syndicats. Certes, ils avaient le revolver social braqué sur la tempe : « C'est ça ou je vous exploser le code du travail », avait menacé en substance Sarkozy. Mais tout de même : devaient-ils dire oui à ce « CDD à terme incertain » (dont le nom seul fait frémir), entouré d'un flou qui pourrait en faire un substitut idéal au CDI ? Fallait-il accepter ces périodes d'essai renouvelables jusqu'à 8 mois ? Et que dire des nouvelles conditions de rupture de contrat, qui risquent d'échapper à la justice des prud'hommes, et des licenciements avec dommages et intérêts « plafonnés », qui instaurent un « forfait limogeage » pour les patrons ? L'ampleur de la débandade risque bien de confirmer la prééminence d'un Xavier Bertrand mué en super DRH de la France.

Suite:

http://www.marianne2.fr/Code-du-travail-le-droit-social-en-super-promo-!_a83179.html?PHPSESSID=a5702e56ccb6cb80cc5402a6b0ce3a6f

Va y avoir du boulot pour réparer tout ça à partir de 2012...