Suisse-UE: les chiffres et «l'avalanche»

Discussion hier avec Jean-Claude Péclet, chef de la rubrique économique du «Temps», après les déclarations de l'ex-ambassadeur Thomas Borer au journal «Handelszeitung» sur la nécessité de se préparer à la «grosse avalanche» fiscale qui menace selon lui la Suisse au sortir de la bataille qui oppose l'Allemagne au Liechtenstein. Notre conversation bute sur les chiffres des échanges économiques entre la Confédération et l'Union européenne à 27.

- La Suisse n'est pas le premier partenaire commercial de l'UE, mais...
Les chiffres 2007 d'Eurostat sont les suivants: le premier partenaire de l'UE est les Etats-Unis, vers lesquels les 27 ont exporté en 2006 pour 268,9 milliards d'euros de biens et de services, et importé pour 177,6 milliards. En seconde place se trouve la Chine vers laquelle l'UE a exporté 63,5 milliards d'euros, pour 194 milliards d'importations. Le déficit commercial avec Pékin s'est élevé en 2006 à 130 milliards d'euros, pour «exploser» en 2007 à 170 milliards. La Russie arrive - importations énergétiques obligent - en troisième position avec 72,4 milliards d'exportations et 140 milliards d'importations, autre déficit fort problématique. Vient ensuite, devant le Japon, la Suisse, vers laquelle l'UE exporte pour 86,7 milliards d'euros, et importe pour 71 milliards. C'est le chiffre clef: le surplus commercial de l'UE avec la Confédération arrive en deuxième position derrière celui réalisé avec les Etats-Unis. Ramené aux populations respectives de ces deux pays, la Suisse est de trés loin, par habitant, le premier marché de l'UE à 27.

- La Suisse est un partenaire qui pèse lourd
Douane C'est l'autre manière d'aborder ces chiffres qui constituent l'arrière-plan de la querelle fiscale et des relations entre Berne et Bruxelles. Le Bureau de l'intégration du DFAE met évidemment l'accent là-dessus dans sa note de référence «les relations Suisse-UE en chiffres» . 900'000 ressortissants de l'UE vivent en Suisse et 180'000 frontaliers y travaillent. 400'000 Suisses sont établis dans les pays de l'Union. Chiffre crucial en matière fiscale: les investissements directs européens dans la Confédération représentaient en 2005 56% du total. La Suisse consacre pour sa part 42% de ses investissements à l'Union européenne. Plus important: ces montants n'ont cessé d'augmenter depuis le début des années 80.

- La théorie de «l'avalanche» est-elle plausible dans ce contexte?
Plus l'altitude est haute, plus le déferlement neigeux est meurtrier pourrait-on ironiser. Utilisons une autre métaphore alpine: le problème, c'est que les filets hier protecteurs d'avalanche sont aujourd'hui percés et mal rafistolés. En d'autres termes, la querelle fiscale avec l'UE ne s'évanouira pas par la seule grâce des bonnes relations économiques entre Berne et Bruxelles! Je cite un diplomate longuement rencontré cette semaine dans la capitale belge: «Quoi qu'on en dise, nous devons, en Suisse, nous préparer à affronter la crise et échafauder des scénarios. Nous devons avoir une task-force capable de les préparer. Le pire, dans ce genre de bataille, est de devoir répondre à chaud, dans la tourmente. On risque alors de perdre beaucoup plus que si on l'avait traité à froid. La Suisse, dans le passé, a parfois dû faire des concessions bien plus importantes pour avoir trop attendu». Ce même diplomate, plus qu'expérimenté et peu suspect de ne pas vouloir défendre les intérêts helvétiques, m'a lâché en fin de conversation: «Disons les choses: la Suisse a besoin de l'UE. Le contraire est de moins en moins vrai». Alors? Oui, le risque d'avalanche existe. Surtout en période de vaches maigres économiques pour l'Union (voir mon billet sur le pessimisme économique ambiant), et de déficit budgétaire accru des grands pays en quête effrénée de recettes fiscales. Or, lorsque la neige s'accumule au sommet, brandir un parapluie en contrebas, ou mettre la tête dans le sable n'offre guère de protection.

Le scandale des fonds placés au Liechtenstein n’y fait rien : l’Autriche et le Luxembourg ont défendu bec et ongle leur secret bancaire, mardi 4 mars à Bruxelles, en refusant la refonte d’une directive sur l’épargne réclamée par une majorité d’Etats membres afin de lutter contre l’évasion fiscale. Les deux pays ont conditionné tout durcissement de la législation à un accord équivalent avec les paradis fiscaux, comme la Suisse et le Liechtenstein, nichés au cœur de l’Europe.

“Les règles actuelles sont très claires et, de mon point de vue, adéquates”, a estimé le ministre autrichien des finances, Wilhelm Molterer : “Que les pays de l’Union effectuent des changements n’aurait aucun sens si les pays tiers ne suivent pas.” Or la Suisse, le Liechtenstein, San Marin, Andorre et Monaco auront, de l’avis général, les plus grandes difficultés à accepter le moindre durcissement. En vigueur depuis le 1er juillet 2005, la directive sur la fiscalité de l’épargne prévoit en théorie un échange d’informations automatique d’un Etat membre à l’autre sur les comptes ouverts par des non-résidents au sein de l’Union.

Mais le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique sont parvenus à protéger leur secret bancaire, en imposant une simple retenue à la source sur les placements d’épargne des non-résidents – soit 15 % des intérêts perçus jusqu’en juillet, 25 % ensuite, et 35 % en juillet 2011. Un dispositif repris sous la pression des Européens par les paradis fiscaux, mais qui, d’après Berlin, montre ses limites avec l’affaire de fraude vers le Liechtenstein.

Peer Steinbrück, ministre allemand des finances, dont le pays exige la fin du secret bancaire, a été soutenu par la plupart de ses collègues. Mais l’opposition de l’Autriche et du Luxembourg a empêché de délivrer tout mandat à la commission tout mandat pour préparer une révision de la directive, car l’unanimité est requise dans le domaine fiscal. Une seule concession a été acceptée par les tenants du secret bancaire : la Commission européenne présentera dès la fin juin, et non pas à l’automne comme prévu initialement, une évaluation des trois premières années d’existence de la législation.

“Je ne peux pas dire si les propositions changeront le système”, a précisé Laszlo Kovacs, le commissaire chargé de la fiscalité, soucieux de ne braquer personne. A l’instar de l’Allemagne, ses services ont identifié des pistes susceptibles de limiter les marges de manœuvre des éventuels fraudeurs. Il s’agit pour l’essentiel d’étendre le champ d’application du texte à de nouveaux types de placements financiers, comme les portefeuilles d’actions, les produits dérivés ou les fonds immobiliers, et non plus aux seuls comptes d’épargne. Bruxelles entend aussi “améliorer l’identification des bénéficiaires”, en incluant dans la directive les fondations et autres sociétés anonymes, alors que la législation ne concerne à ce stade que les personnes individuelles.

“MONSTRE DU LOCH NESS”

Signe des temps, certains pays en général soucieux de défendre leur place financière se sont faits discrets mardi. La Belgique, qui pratique depuis juillet 2005 la retenue à la source, a confirmé son intention de passer d’ici à 2011 à l’échange automatique d’information dans le cadre de la directive actuelle. “Nous pouvons ensuite envisager d’intégrer les produits d’assurance” à la loi européenne, a affirmé le ministre des finances belge, Didier Reynders, tout en précisant que le texte en débat faisait figure de “monstre du Loch Ness” au sein de l’Union. La Belgique souhaiterait conditionner tout progrès à l’achèvement d’autres chantiers fiscaux bloqués par plusieurs capitales, comme l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le Royaume-Uni a aussi soutenu une révision de la législation à condition qu’elle systématise l’échange d’informations.

M. Steinbrück est resté vague sur les modalités de refonte de la législation. D’après les diplomates, Berlin cherche surtout à profiter du débat pour “terroriser” les paradis fiscaux et les fraudeurs susceptibles d’y placer leurs économies. Ce dossier ne fait pas partie des priorités de la présidence française de l’Union, au second semestre. Prudente, Christine Lagarde s’en est remise aux propositions éventuelles de la Commission. “Cela ne sert à rien de se fixer des priorités sur des sujets à unanimité qui vont demander dix ans de négociations”, indique un représentant français. Ironique, le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, s’est “réjoui de la perspective de plusieurs années de discussions fascinantes et fondamentales”.

TEMPS FORT
Le Temps

Dans l'Union européenne, l'avis de tempête fiscale se confirme

Pour Laszlo Kovacs, l´abaissement du secret bancaire permettra «à chaque pays de vérifier l´honnêteté de ses contribuables.»

Lazlo Kovacs est rarement à la une des journaux. Le fait d'attaquer mercredi, dans un entretien au quotidien autrichien Der Standaard, le secret bancaire qui doit «être abaissé» pour permettre «à chaque pays de vérifier l'honnêteté de ses contribuables», est donc révélateur. Outre l'Autriche, le Commissaire européen à la fiscalité et aux douanes cite, à ce sujet, la Belgique et la Suisse.

Le calendrier est tout sauf innocent. Le sommet européen, ouvert hier soir, abordera sans doute en coulisses l'après-coup du bras de fer entre l'Allemagne et le Liechtenstein. La question, qui ne figure pas au programme officiel des chefs d'Etat et de gouvernement, a été remise en selle lundi par la France et l'Allemagne. Leurs ministres des finances se sont dits favorables à un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Paris, qui présidera l'Union européenne (UE) à partir du 1er juillet, pourrait en faire une priorité.

Mettre la pression

La donne politique, au niveau de l'Union, est aussi propice à un début de «ménage fiscal». Lors du dernier Conseil Ecofin, les 27 ont demandé à la Commission d'avancer à mai son rapport d'évaluation de la directive «fiscalité de l'épargne» entrée en vigueur au 1er juillet 2005. Parallèlement, une montée de boucliers se dessine, depuis que les services secrets allemands ont acheté les renseignements en provenance du Liechtenstein, pour que la pression soit mise sur les pays tiers et les «paradis fiscaux». Le fait que les députés de la principauté aient entamé mercredi en première lecture un projet de loi destiné à réformer les fondations anonymes est jugé encourageant à Bruxelles. «Vous voyez, comme par hasard, tout se met en branle», constate un fonctionnaire européen.

Les griefs fiscaux promettent aussi d'être avivés par le Parlement européen. En prévision des élections de juin 2009, les eurodéputés vont monter au créneau sur ce thème «porteur» auprès des opinions, alors que la récession menace et que la charge d'impôts pèse lourd sur les plus bas budgets. Pour l'Allemande Sahra Wagenknecht, du parti de la gauche radicale Die Linke, «la situation est devenue inacceptable. Des pays comme le Liechtenstein, si dépendants de l'UE, doivent cesser de favoriser l'évasion fiscale de nos plus riches contribuables.» Sahra Wagenknecht entend prochainement interpeller le commissaire Kovacs: «Les gouvernements de l'UE, jusque-là, ont fermé les yeux sur les trous de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Il faut la réviser, pour la renforcer.»

La Suisse est-elle concernée? Non, si l'on s'en tient aux textes. Le litige fiscal qui oppose actuellement la Confédération à l'UE porte sur la fiscalité cantonale des entreprises, dont certaines dispositions sont assimilées par Bruxelles à des aides d'Etat. Un sujet sur lequel la prochaine réunion bilatérale, le 8 avril à Berne, risque une nouvelle fois de déboucher sur un constat d'impasse. Un accord sur «la fiscalité de l'épargne», modelé sur la directive européenne et prévoyant une retenue à la source sur les intérêts des revenus placés par les personnes physiques, lie par ailleurs la Suisse à l'UE. Sauf que... «Qui dit pression politique sur la fiscalité dit bien sûr relations avec la Suisse et les autres places financières hors UE», affirme le conservateur britannique John Purvis, pourtant favorable à la compétition fiscale et hostile «aux diktats des pays à forte taxation».

Vers une décision unilatérale?

Le nouveau chef de la mission suisse auprès de l'UE, Jacques de Watteville, ne manquera donc pas de sujets lors de sa première rencontre avec le commissaire Kovacs, agendée la semaine prochaine. Car l'affrontement couve, qu'on le veuille ou non. «Même si ce commissaire n'est pas jugé comme l'un des plus influents, le dossier est sur la table», estime un diplomate. Au point que, face au refus d'entrée en matière de la Confédération sur la fiscalité cantonale des entreprises, la présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Confédération s'inquiète: «C'est un peu le dilemme de la Serbie avec le Kosovo sourit la libérale bulgare Bilyana Raeva, elle aussi hostile à une uniformisation fiscale. Les Serbes ont refusé de négocier. Et au final, une décision unilatérale a été prise.»

L'Institut de hautes études internationales et du développement, à Genève, organise au-jourd'hui vendredi et demain samedi un colloque sur ce thème, intitulé «Shared Foreign Policy Interests between the EU and Switzerland».