Budget triennal

« Une nouvelle étape
dans les réformes »


Marie Visot
le Figaro19/05/2008 |.


Le premier ministre a lancé «une nouvelle phase pour la stratégie de finances publiques». Désormais, le budget de l'Etat sera construit sur trois ans.


Franchir une nouvelle étape dans les réformes économiques et sociales pour que, dans six mois, les choses aient vraiment bougé. Voilà ce que veut François Fillon. Il l'a affirmé dimanche soir à ses ministres et secrétaires d'État, à Matignon.
Les membres du gouvernement ont non seulement fait le diagnostic des réformes menées depuis un an, mais ils ont aussi défini «la stratégie et les priorités» pour les mois à venir. Parmi ces priorités, ce que François Fillon appelle les «réformes de structure» : la participation dans les entreprises, notamment les PME, l'offre raisonnable d'emploi, la représentativité syndicale et la loi de modernisation de l'économie. «Nous voulons que ce texte important soit adopté avant l'été, sans qu'il soit édulcoré», insiste-t-on à Matignon. Bercy attend 0,3 point de croissance supplémentaire par an de cette loi qui soutient l'entrepreneuriat, libéralise le commerce et renforce l'attractivité du territoire. Des dixièmes de point de croissance nécessaires, dans la perspective de la réduction du déficit.
(...).
L'objectif, selon Matignon, est de «crédibiliser le retour à l'équilibre des finances publiques» en 2012. Ce qui passe par l'objectif ambitieux d'un déficit public de 2 % du PIB en 2009. Il était de 2,7 % en 2007 et pourrait se rapprocher dangereusement, selon Bruxelles, des 3 % à la fin de l'année.
Budget triennal



Pour assurer le redressement, François Fillon a détaillé le principe d'un budget de l'État triennal. À partir de 2009, une véritable loi de programmation financière donnera aux ministères plus de lisibilité sur leurs moyens. «Chaque ministre doit être conscient qu'il a ses priorités, mais que les autres en ont aussi», explique-t-on au ministère de l'Économie. Bref, «on veut une bonne gouvernance des finances publiques. Et on se demande pourquoi on a attendu si longtemps pour faire ça…», relève-t-on à Matignon.
De son côté, le président du Nouveau Centre, Hervé Morin, a confirmé ce week-end que l'inscription dans la Constitution de l'équilibre des finances publiques, figurerait dans le projet de réforme des institutions.

article intégral ici

D'un côté, il est prévu de ne pouvoir présenter un budget en déficit, de l'autre on décide de présenter un budget non plus annuel, mais sur 3 ans.

est ce imcompatible ???

Incompatible, non. cohérent, beaucoup moins : c'est une manière déguisée de conserver un budget en déficit pendant 2 ans en comptant le résorber la troisième année.
Déjà que le budget prévisionnel sur un an s'avère toujours faux, alors celui pour dans 3 ans...

Bref, c'est encore une fois de l'arnaque.

Quelqu'un sait-il si Morin a mis un coussin plus doux sur son siège ?

de plus qui est en mesure de prévoir la conjoncture mondiale des 3 ans à venir? comme ils ont le garde-fou qui leur permet de revenir sur cet article chaque fois que les"conjonctures "ne seront pas bonnes, autant dire que ça ne sera jamais appliqué... tout ça c'est du pipi de chat...

et vous proposez quoi alors pour gérer l ' Etat de facon plus réaliste . ..dans les entreprises les prévisonnels se font sur un telle periode voir un peu plus- 5ans pour gros invest avec des ajustements..rien de choquant..?
et elles sont elles aussi assujetties au alléas des conjonctures...

Les entreprises font des prévisions sur 5 ans, mais élaborent bien des budgets annuels, avec révision chaque année des prévisions.

si on partait du principe d'anticipation ou de précaution dés le départ, tel que Bayrou l'aurait fait, on aurait plus de facilité de gestion en fonction de la conjoncture, avec Sarko on commence par plomber la trésorerie et après on navigue à vue, je ne vois pas comment on peut appliquer ça sur plusieurs années.
je ne suis pas contre le principe, c'est juste qu'avec Sarko, ça me semble impossible.

Jean-Luc a écrit:

Les entreprises font des prévisions sur 5 ans, mais élaborent bien des budgets annuels, avec révision chaque année des prévisions.

c 'est comme ca dans ta petite entreprise qui connait pas la crise...dans les grands groupes les bugdets en sont pas des prévisions....

Korigan a écrit:

Jean-Luc a écrit:

Les entreprises font des prévisions sur 5 ans, mais élaborent bien des budgets annuels, avec révision chaque année des prévisions.

c 'est comme ca dans ta petite entreprise qui connait pas la crise...

J'aimerais bien...
Non, on est en pleine crise depuis mai 2007, et on navigue presque à vue, hélas...

Et j'ai assez longtemps travaillé dans des grandes entreprises : les budgets au-delà de l'année qui vient sont purement estimatifs, ce sont bien des prévisions avant d'être des budgets. Seuls les investissements à long terme sont fermes.
Dans la dernière entreprise où j'ai été salarié (1500 personnes), le budget de mon agence était revu tous les 6 mois.

Jean-Luc a écrit:

D'un côté, il est prévu de ne pouvoir présenter un budget en déficit, de l'autre on décide de présenter un budget non plus annuel, mais sur 3 ans.

Ne plus présenter un budget en déficit oui mais sur le moyen terme et non chaque année comme cela était prévu dans le programme de François Bayrou. Donc dans ces conditions, ça marche.

Mais c'est quand même une arnaque. On se donne ainsi une bonne raison de creuser les déficits entre 2 moyens termes.

Et attention ! Ce n'est pas encore fait.

Citation :

Interrogé par l'AFP sur un soutien de M. Sarkozy à un tel amendement,
l'Elysée a répondu qu'"il faut laisser le débat parlementaire débuter
mardi".

Et si au final ça ne se fait pas (ce qui a encore le temps d'arriver), ce n'est pas d'un coussin dont Morin aura besoin mais d'un matelas.

presque à vue... remark c est la ou on fait c est meilleur coup strategik...

en revanche je pense que c est le sentiment de juju que je partage - qui vous fait rejettez l idée de triennalisation des budgets..
evidemment que Bling Bling et son mignon jouent de cet artifice pour cacher leur gestion miserable..
en revanche au délà je trouve que c est une excellente méthode pour gerer le budget de la France...

Korigan a écrit:

presque à vue... remarque c’est là où on fait ses meilleurs coups strategiques...

Ça dépend de l'activité. Dans l'édition, le court terme est périlleux...

Korigan a écrit:

en revanche je pense que c est le sentiment de juju que je partage - qui vous fait rejettez l idée de triennalisation des budgets..
evidemment que Bling Bling et son mignon jouent de cet artifice pour cacher leur gestion miserable..
en revanche au délà je trouve que c est une excellente méthode pour gerer le budget de la France...

L’état a toujours fait des prévisions sur plusieurs années, donc rien de neuf sous le soleil.

quote]L’état a toujours fait des prévisions sur plusieurs années, donc rien de neuf sous le soleil.[/quote]

avec les résultat qu on le connait...un déficit abyssal...

ça me rappelle les "Plans" soviétiques... belle réussite en effet...

Les meilleurs systèmes de gestion, utilisés par des gougnafiés ou des tricheurs, ne donnent pas les résultats espérés; mais la LOLF va compliquer sérieusement leur existence, il ne faut donc pas perdre tout espoir. Au moins quand FB sera en fonction, il aura un instrument bien meilleur que le système budgétaire précédent.

c'est tout ce qui reste de positif, vivement 2012!porvu que le résultat final de la bande à sarko ne ressemble pas à Hiroshima...

juju41 a écrit:

ça me rappelle les "Plans" soviétiques... belle réussite en effet...

il y n 'a eut que plans sovietiques..certains paln ont été des succès....en france....mais evidemment la pensée unique liberale a fait croire que le marché était la bonne voix....on connait le résultat bulle spéculative crise des subprimes etc...et la vision court terme sans mise en prespective
pour info 19 pages à lire mais cela en vaut la peine...
http://www.minefi.gouv.fr/performance/comparaisons/doc/MissionLM_Suede.pdf

Interdiction du déficit public: le débat Nouveau Centre/ Parti socialiste.

Propos recueillis par Hugo Lattard - - L'Expansion.com


Charles de Courson, député du Nouveau Centre, et Liêm Hoang Ngoc, délégué national du PS à l'économie.


Pour l’interdiction des déficits publics : Charles de Courson, député Nouveau Centre, co-auteur des trois amendements à la réforme constitutionnelle.


Quel est l’intérêt de garantir l’équilibre des comptes publics dans la Constitution?
Charles de Courson : Ce que souhaite le Nouveau Centre, et en la matière il est l’héritier des positions de l’UDF, c’est interdire de financer à crédit les dépenses de fonctionnement de l’Etat. Pour plusieurs raisons. D’abord pour une question d’éthique : financer à crédit les dépenses de fonctionnement de l’Etat revient à ce que mes enfants et petits-enfants financent mes dépenses de fonctionnement. Pour une raison économique et sociale ensuite : financer à crédit les dépenses de fonctionnement revient à pomper de l’épargne nationale, ce que l’on paye en terme de croissance. La troisième raison est politique : cette mesure fait partie de ce qui a été négocié avec Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’alliance avec le Nouveau Centre et de la plate-forme électorale pour les législatives. Nous nous sommes engagés devant le peuple français à interdire le déficit et à l’inscrire dans la Constitution. Enfin, pour une question d’engagement européen. Nous y sommes poussés par le traité de Maastricht, de même que par les engagements pris par le président de revenir à l’équilibre des finances publiques.
Est-ce à dire que l’obligation d’équilibre ne concerne que les dépenses de fonctionnement de l’Etat et pas ses dépenses d’investissement ?
Dans la loi de financement de la sécurité sociale, les deux positions sont identiques. La Sécurité sociale n’a que des dépenses de fonctionnement. Pour ce qui concerne le budget de l’Etat, au minimum, notre objectif visait l’équilibre des dépenses de fonctionnement, comme on l’a imposé aux collectivités locales. Le président de la République, lui, s’est engagé à l’équilibre global, d’où l’intérêt des lois de programmation pluriannuelles. Elles permettent de tolérer temporairement du déficit lié à des dépenses d’investissement.
L’obligation d’équilibre budgétaire ne risque-t-elle pas d’empêcher le gouvernement de piloter l’économie au gré de la conjoncture ?
Pas du tout. Dans un cadre pluriannuel, en bas de cycle économique, on peut accepter un déséquilibre temporaire, mais certainement pas un déficit en haut de cycle. Le drame du cas français, c’est que l’on a du déficit lié aux dépenses de fonctionnement, y compris en haut de cycle. Cela obligera le gouvernement à la responsabilité. Dès lors, ceux qui revendiquent la dépense publique devront aussi assumer la progression des recettes. Ceux qui dénoncent les impôts trop élevés devront assumer la réduction de la dépense publique. C’est ce qu’on a fait au niveau des collectivités locales. La règle d’or y est appliquée, et ça marche.
Contre l’interdiction des déficits publics : Liêm Hoang Ngoc, délégué national à l’économie, maître de conférence à Paris 1.


Comment jugez-vous l’inscription de la garantie de l’équilibre budgétaire dans la Constitution ?
Liêm Hoang Ngoc : Pour la plupart des macroéconomistes, c’est une aberration. Cette mesure interdirait le recours à ce que l’on nomme les stabilisateurs automatiques, c’est à dire de faire jouer aux déficits publics, en période de récession, un rôle de soutien à l’activité qui permet de restaurer la croissance. Celle-ci engendrant ensuite des recettes fiscales qui permettent d’équilibrer le budget. Cela revient, en outre, à inscrire un objectif dogmatique de politique économique dans la Constitution, ce qui serait une première. Quand on se souvient de l’opposition au traité constitutionnel européen, au prétexte qu’il intégrait le pacte de stabilité, cette mesure reviendrait à inscrire un super pacte de stabilité dans la Constitution française.
Mais cette mesure ne vise pas l’équilibre des lois de finances mais de lois de programmations pluriannuelles. Empêche-t-elle vraiment un pilotage fin de l’économie ?
En matière de politique conjoncturelle, il s’agit de réagir au plus vite. Par exemple, face à la récession américaine, que l’on n’attendait pas, il a fallu réagir sur le très court terme (l’administration Bush et le Congrés ont décidé d’un plan de relance de 150 milliards de dollars via des crédits d’impôts). Dans ces conditions, s’engager sur trois ans est une aberration. Cela veut dire que dogmatiquement, on va appliquer au cours de la législature ce que l’on a décidé au cours d’une campagne électorale.
Ne faut-il pas mettre un terme aux déficits publics ?
Les politiques économiques conduites se fixent toutes un objectif de réduction des déficits sans jamais y parvenir car elles échouent à créer un choc de confiance sur la croissance. S’il y a du déficit public, c’est systématiquement parce que les prévisions de croissance sur lesquelles le budget est bâti ne sont pas atteintes. On peut ainsi proclamer la rigueur budgétaire, briser la croissance, réduire les rentrées fiscales et dégrader le solde budgétaire. La meilleure façon de réduire les déficits, ça n’est absolument pas d’inscrire l’interdiction des déficits dans la Constitution. C’est de favoriser la croissance. Prendre des mesures de rigueur risque au contraire d’empêcher la reprise dans un contexte de récession mondiale. L’interdiction du déficit public inscrite dans la Constitution risque au contraire de faire exploser le déficit et la dette.

Selon Liem Hoang Ngoc : Les macroéconomistes sont pour l'usage du déficit en période de récession. Si cela n'a pas marché depuis 25 ans, c'est parceque les politiques économiques conduites n'arrivent pas à créer la croissance et que les budget sont basés sur des prévisions de croissance jamais atteinte.
Cela est équivalent en matière de santé à : les médecons sont pour l'usage de tel médicament quand tel symptome se manifeste. Si cela ne marche jamais, c'est parce que les mode d'absorption prescrits n'arrivent pas à faire disparaitre le symptome, et que les dosages recommandés sont insuffisants.
Les économistes du PS sont vraiment des Diafoirus.

Alain je en sais pas si tu as lu le lien que jai mis là il est remarquable que la France s en inspire...
et une fois encore je me dit mais comment nos voisins eux savent mettre les moyen en peuvre pour réussit et non non...

Korigan a écrit:

Alain je en sais pas si tu as lu le lien que jai mis là il est remarquable que la France s en inspire...
et une fois encore je me dit mais comment nos voisins eux savent mettre les moyen en peuvre pour réussit et non non...

Oui, j'ai lu. Très intéressant. J'ai pris contact hier avec la LOLF, cela y ressemble beaucoup, et on pourrait penser que ça s'en est inspiré, mais en pratique c'est selon une technique comparable que les entreprises sont gérées depuis longtemps.
Une chose est certaine, c'est que FB aura une vraie chance de redresser le pays si Bercy travaille dans cette direction. Par contre, même avec un excellent outil une mauvaise politique donnera toujours de mauvais résultats. La seule différence, c'est que ce sera plus visible que c'est à cause des mauvaises décisions.

petit lien pour comprendre la LOLF..

http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm

pour repondre à ta remarque Alain effectivmement il ya une " inspiration " .de ce que Lla Suède a su mettre en place initié pour aboutir à une "discipline budgétaire " ...

l ' ambiton est louable je devrais plutot dire urgente pour les générations futures en revanche au momment où l on parle de réduire le nombre de fonctionnaires je trouve que le gouvernement n a pas été audacieux dans les moyens et la reformes de Bercy et du ministere des Finances...qui sont l incontournable pour créer cette culture du résultat..;pour que notre service publique soit digne de respect..

car pour travailler dans une des plus "belle struture étatique dont notre pays peut s enorguellir... je connais la culture résultat de la fonction publique ... et crois moi que les stratégies initiés par nos charmants énarques sont de magnifiques usines à gaz...
et à Bercy c est un véritable vivier....

Coluche disait " si tu donnes le Sahara à un énarque, 3 ans plus tard il est obligé d'acheter du sable..."

La Cour des comptes française a décidé mercredi 21 mai, pour la deuxième année, de certifier les comptes de l'Etat au titre de l'exercice 2007, avec "12 réserves" dont 9 "substantielles", saluant les progrès accomplis par l'administration, tout en l'incitant à poursuivre ses efforts. L'an dernier, la Cour avait certifié les comptes de l'Etat avec 13 "réserves substantielles", a rappelé son premier président, Philippe Séguin.
C'est la deuxième année que la Cour joue ce rôle de certification de la régularité, de sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévu dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), entrée en vigueur en janvier 2006.
L'Etat doit désormais tenir une comptabilité générale obéissant aux mêmes principes que ceux applicables aux entreprises.

Progrès notables

"Des progrès notables ont été accomplis par l'administration en 2007, qui ont notamment conduit à la levée de 3 des 13 réserves substantielles formulées sur les comptes de 2006", a déclaré Philippe Séguin.
Il a notamment cité la dissipation des incertitudes qui pesaient sur la comptabilisation du réseau routier national, ou l'intégration des comptes des pouvoirs publics (présidence de la République, Parlement, Conseil constitutionnel) dans le compte général de l'Etat.
"Reste que la position de la Cour sur les comptes de l'exercice 2007 est assortie de 12 réserves", dont 9 sont à nouveau qualifiées de "substantielles". Ces réserves concernent aussi bien le bilan de l'Etat que son compte de résultat.
L'une porte par exemple sur les systèmes d'information financière et comptables de l'Etat, "pas encore assez adaptés à la nouvelle comptabilité" et donc "sources d'erreur", selon le rapport de la Cour des comptes.

Flou autour des actifs du ministère de la Défense

La Cour souligne par ailleurs les difficultés que l'Etat rencontre pour comptabiliser des actifs du ministère de la Défense (165 milliards d'euros) certains satellites ou armements n'étant pas comptabilisés. Le recensement et la valorisation du parc immobilier de l'Etat restent encore lacunaires, estime-t-elle également. Ainsi, 1,5% de ce parc représentant "au moins un milliard d'euros" n'est pas valorisé.
En cas de contentieux, "l'Etat devrait, par prudence, provisionner dans ses comptes les charges pouvant potentiellement peser sur lui", ce qu'il ne fait pas toujours, relève aussi la Cour.

Solde négatif de 656 milliards d'euros

Au bilan, les actifs de l'Etat se montaient au 31 décembre 2007 à 555 milliards d'euros et le passif à 1.211 milliards d'euros, soit un solde négatif de 656 milliards d'euros.
La Cour pouvait certifier les comptes sans réserve, les certifier avec réserves, prononcer l'impossibilité de certifier ou refuser de certifier.
"Qu'on ne s'y trompe pas. La Cour attend que chaque année des progrès sensibles et tangibles soient accomplis pour aboutir à une certification sans réserve", a prévenu Philippe Séguin. "Si tel n'était pas le cas, si l'effort se relâchait, la Cour pourrait très bien être conduite dans l'avenir à refuser de certifier", a-t-il poursuivi.
"L'enjeu ultime", est d'"apporter au Parlement, au gouvernement et aux citoyens une information financière plus complète et plus fiable".