Budget triennal

La Cour des comptes française a décidé mercredi 21 mai, pour la deuxième année, de certifier les comptes de l'Etat au titre de l'exercice 2007, avec "12 réserves" dont 9 "substantielles", saluant les progrès accomplis par l'administration, tout en l'incitant à poursuivre ses efforts. L'an dernier, la Cour avait certifié les comptes de l'Etat avec 13 "réserves substantielles", a rappelé son premier président, Philippe Séguin.
C'est la deuxième année que la Cour joue ce rôle de certification de la régularité, de sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévu dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), entrée en vigueur en janvier 2006.
L'Etat doit désormais tenir une comptabilité générale obéissant aux mêmes principes que ceux applicables aux entreprises.

Progrès notables

"Des progrès notables ont été accomplis par l'administration en 2007, qui ont notamment conduit à la levée de 3 des 13 réserves substantielles formulées sur les comptes de 2006", a déclaré Philippe Séguin.
Il a notamment cité la dissipation des incertitudes qui pesaient sur la comptabilisation du réseau routier national, ou l'intégration des comptes des pouvoirs publics (présidence de la République, Parlement, Conseil constitutionnel) dans le compte général de l'Etat.
"Reste que la position de la Cour sur les comptes de l'exercice 2007 est assortie de 12 réserves", dont 9 sont à nouveau qualifiées de "substantielles". Ces réserves concernent aussi bien le bilan de l'Etat que son compte de résultat.
L'une porte par exemple sur les systèmes d'information financière et comptables de l'Etat, "pas encore assez adaptés à la nouvelle comptabilité" et donc "sources d'erreur", selon le rapport de la Cour des comptes.

Flou autour des actifs du ministère de la Défense

La Cour souligne par ailleurs les difficultés que l'Etat rencontre pour comptabiliser des actifs du ministère de la Défense (165 milliards d'euros) certains satellites ou armements n'étant pas comptabilisés. Le recensement et la valorisation du parc immobilier de l'Etat restent encore lacunaires, estime-t-elle également. Ainsi, 1,5% de ce parc représentant "au moins un milliard d'euros" n'est pas valorisé.
En cas de contentieux, "l'Etat devrait, par prudence, provisionner dans ses comptes les charges pouvant potentiellement peser sur lui", ce qu'il ne fait pas toujours, relève aussi la Cour.

Solde négatif de 656 milliards d'euros

Au bilan, les actifs de l'Etat se montaient au 31 décembre 2007 à 555 milliards d'euros et le passif à 1.211 milliards d'euros, soit un solde négatif de 656 milliards d'euros.
La Cour pouvait certifier les comptes sans réserve, les certifier avec réserves, prononcer l'impossibilité de certifier ou refuser de certifier.
"Qu'on ne s'y trompe pas. La Cour attend que chaque année des progrès sensibles et tangibles soient accomplis pour aboutir à une certification sans réserve", a prévenu Philippe Séguin. "Si tel n'était pas le cas, si l'effort se relâchait, la Cour pourrait très bien être conduite dans l'avenir à refuser de certifier", a-t-il poursuivi.
"L'enjeu ultime", est d'"apporter au Parlement, au gouvernement et aux citoyens une information financière plus complète et plus fiable".

Quelques observations sur cette révolution des finances de l'Etat :
- L'Etat adopte les techniques de bonne gestion du secteur privé; ce n'est pas une conversion idéologique, c'est simplement la prise de conscience qu'un système d'information obscure, voire aberrant, peut conduire à de mauvaises décisions.
- Chapeau à Philippe Seguin pour son action dans ce domaine qui nécessite l'adhésion de la Cour des comptes.
- Les armements et les infrastructures à finalité exclusivement militaires ont un coût mais pas de valeur pouvant figurer au bilan de l'Etat; en pratique, les dépenses militaires sont des consommations collectives, pas des investissements.
- La prise de pouvoir va désormais être sanctionnées par les informations en dur : l'efficacité d'un mandat présidentiel va désormais être mesurée chaque année par l'évolution du "solde négatif" dont la succession sera impossible à contester sérieusement.

L'ère de gouvernants efficaces est-elle arrivée?

juju41 a écrit:

Coluche disait " si tu donnes le Sahara à un énarque, 3 ans plus tard il est obligé d'acheter du sable..."

Du meme auteur:
"technocrate, c'est une nouvelle race de faineant!"
ou
"Technocrates, c'est les mecs que, quand tu leur poses une question, une fois qu'ils ont fini de répondre, tu comprend plus la question que t'as posée.
Du Michel Audiard pour finir:
"Il y aurait 3 methodes sures pour ruiner une affaire qui marche:
les femmes, le jeu ou les technocrates. Les femmes ce serait le plus marrant, le jeu le plus rapide, les technocrates le plus sur."

Alain BERTIER a écrit:

- Les armements et les infrastructures à finalité exclusivement militaires ont un coût mais pas de valeur pouvant figurer au bilan de l'Etat; en pratique, les dépenses militaires sont des consommations collectives, pas des investissements.
-

les bases laes batiments les armements ont une valeur puissetn on peut les revendre sur la marché ...en les considérants sous cet angle on fera evoluer la gestion des moyens militaires ...qu on affecte un coeffcient de vetuisté comme cela se fait dans les bilans des entreprises privées rien de plus normal..
mais prenons un exemple l armée de terre achète 100 chars leclercs il est normal que la valeur de ces chars apparaissent dans le "bilan de l armée "...à la rubrique valeur
je pense même que cela aura un effet insconscient sur notre état major qui ne justifie ses dépénses que sous l' angle de la dépense et non de la gestion ....
cela permettra par aillleurs un meilleur suivi du patrimoine de l' armée car là une commission denquete devrait être ouverte ..on aurait de drôle de surprise...

Korigan a écrit:

Alain BERTIER a écrit:

- Les armements et les infrastructures à finalité exclusivement militaires ont un coût mais pas de valeur pouvant figurer au bilan de l'Etat; en pratique, les dépenses militaires sont des consommations collectives, pas des investissements.
-

les bases laes batiments les armements ont une valeur puissetn on peut les revendre sur la marché ...en les considérants sous cet angle on fera evoluer la gestion des moyens militaires ...qu on affecte un coeffcient de vetuisté comme cela se fait dans les bilans des entreprises privées rien de plus normal..
mais prenons un exemple l armée de terre achète 100 chars leclercs il est normal que la valeur de ces chars apparaissent dans le "bilan de l armée "...à la rubrique valeur
je pense même que cela aura un effet insconscient sur notre état major qui ne justifie ses dépénses que sous l' angle de la dépense et non de la gestion ....
cela permettra par aillleurs un meilleur suivi du patrimoine de l' armée car là une commission denquete devrait être ouverte ..on aurait de drôle de surprise...

C'est pour cela que je parle des armements et des infrastructures à finalité exclusivement militaires. Le reste peut être évalué.
Pour ton exemple sur les chars Leclers, tant qu'ils sont en service, ils n'ont aucune valeur liquidative; lorsqu'ils sont déclassés ils prennent la valeur soit du matériel d'occasion soit de la casse.
On peut toujours faire la liste de ce qu'ont coûté tous les matériels et stocks de munitions de l'armée, mais cela n'est pas à mettre dans un bilan. Il faut considérer que tout ce qui est donné à l'armée est perdu; et c'est en général ce qui arrive.

Tout lematériel de l'armée est détruit lors du délassement même ls bureaux, les chaises, etc ordi, un vrai gachis, foi de fille de militaire....( quelques récup par le personnel quand même mais pas grand chose...)

Alain BERTIER a écrit:

On peut toujours faire la liste de ce qu'ont coûté tous les matériels et stocks de munitions de l'armée, mais cela n'est pas à mettre dans un bilan. Il faut considérer que tout ce qui est donné à l'armée est perdu; et c'est en général ce qui arrive.

tu souleves la probmématique ce que l on inclut dans le bilan en valeur et ce que l on considère comme dépenses...

Ben oui, on parlait de bilan.

effectivement...
en incluant véhicules chars et armements.. dans le bilan .comme cela se fait dans un bilan classique les gestionnaires .on aurait une image précise des moyens présents et pourrait en consèquence élaborer un budget moins dispendieux ..avec le gachis phènoménal dans l armée....

Korigan a écrit:

effectivement...
en incluant véhicules chars et armements.. dans le bilan .comme cela se fait dans un bilan classique les gestionnaires .on aurait une image précise des moyens présents et pourrait en consèquence élaborer un budget moins dispendieux ..avec le gachis phènoménal dans l armée....

Absolument pas d'accord avec ton idée des "gestionnaires". Ni avec ta conception du budget à partir d'un faux bilan.

et qu est qui te choque sur l approche gestionnaire..
quant au bilan pourquoi je ne comprends en quoi inclure l ' armement en valeur avec coefciient de vetuisté pour avoir finalement traduit sa valeur liquidative ferait de ce bilan un appercu erronné..

Korigan a écrit:

et qu est qui te choque sur l approche gestionnaire..
quant au bilan pourquoi je ne comprends en quoi inclure l ' armement en valeur avec coefciient de vetuisté pour avoir finalement traduit sa valeur liquidative ferait de ce bilan un appercu erronné..

Tant qu'il n'est pas retiré du service, il doit être considéré comme perdu. Quand on le retire, il quitte la Défense et va dans un service spécialisé de l'administration qui s'occupe de la liquidation; ce stock là doit être valorisé à une valeur à la casse. Si on revend du matériel d'occasion, il faut déduire la remise en état.
Dans un "bilan classique de gestionnaire", on ne valorise que ce qui peut être productif, ou immédiatement vendu de manière certaine. Par exemple des machines obsolete sont dépréciées totalement, de même que les machines sans emploi. En ce qui concerne l'Etat, il peut valoriser normalement tout ce qui conserve de la valeur (terrains, immeubles, infrastructure encore en service). Quant aux biens qui ont une durée de vie courte (à l'échelle de l'Etat), leur dépréciation sur de courtes durées (par exemple inférieure à 10 ou 15 ans, ne présente pas le même intérêt que pour une entreprise, l'important est qu'il est certain qu'il faut déprécier, et rapidement.

considérér des armement -comme le famas vaut 300 000 francs l unité.. comme perdu... sans parler des batiments naval ou aéronautique-aétonefs etc.. étrange vision..
assurement pas ..gestion bon père de famille pour uen efficacité des deniers publics....
cela me fait penser à la manière dont nos si chers élus ont mené la France dans la situation de dette actuelle...
aujourdh ui un controleur financier qui aurait un bilan avec 100 chars en valeur liquidative 500 000 euros pourrait dire à l E tat major qui veut de nouveau moyen ..monsieur vous vendez ces chars l Etat abondera le complément ...
on aura vision globale pour ce ministère et non des jeux de bugdet qui au final favorise des gachis inqualifiable.s..
dautres pays ont réussi il est urgent que nous nous y métions sérieusement...

Si c'est ainsi que Bercy voit l'apport de la LOLF, il est préférable qu'ils arrêtent tout de suite.

Alain BERTIER a écrit:

Si c'est ainsi que Bercy voit l'apport de la LOLF, il est préférable qu'ils arrêtent tout de suite.

et pourquoi ...


pour info...
http://www.performance-publique.gouv.fr/

précision il ne me semble pour la LOLF evoque cela c est la requete de la cour des compte...pas de confusion...

Cela fait un tout. Pour orienter correctement le long terme, la LOLF ne suffit pas, la description complète offerte par le bilan est indispensable.
Pour répondre à ta question, il faudrait repartir au rôle du contrôleur de gestion, donc du budget et de la conception de la gestion qu'il sous-tend, sujets qui prennent plus de temps que celui qu'on consacre à un post.

Le député (UMP) George Tron, président du Conseil immobilier de l'Etat, dénonce des dérives dans la gestion des bâtiments publics et un mode de gestion bien éloigné des économies annoncées par le président Sarkozy. Entretien.
Recueilli par Philippe Brochen
LIBERATION.FR : vendredi 23 mai 2008

Le projet de rapport d'information parlementaire, signé par les députés Yves Deniaud (UMP) et Jen-Louis Dumont (PS), sur les suites données au préconisations de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), fait état de sérieux dysfonctionnements dans cette gestion immobilière. Le député George Tron (UMP), estampillé villepiniste, préside cette MEC et aussi le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE). Pour Libération.fr, il détaille les conclusions dépitées de ce projet de rapport qui montre que l'Etat ne réalise pas les économies qu'il souhaite ou dit réaliser, loin s'en faut.
Confirmez-vous les conclusions du projet de rapport d'information sur la gestion immobilière de l'Etat, qui fait état de sévères dérives?
Il faut dire les choses avec clarté. Le problème dont nous parlons est ni plus ni moins qu'un manque de centralisation sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Le ministre de la Réforme fait attention à la gestion du parc immobilier de l'Etat mais il y a une carence du pouvoir donné à France domaine, qui est censé être le bras séculier de l'Etat dans la gestion immobilière. Les ministère entendent conduire leur politique immobilière seuls. Il y a donc un risque de retour à une gestion calamiteuse que nous avons déjà signalée en 2005.

C'est-à-dire?
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) est chargée d'évaluer la façon dont l'Etat gère son patrimoine immobilier. En 2005, j'en étais déjà le président. Du reste, le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) a été créé en 2006 après notre rapport très critique de 2005. Grâce à lui, on a fait la moitié du chemin. Mais les ministères sont en train de reprendre la tutelle sur la gestion de leur patrimoine. On rentre à nouveau dans le cycle de la folie immobilière. Cette volonté est contraire à celle affichée par le gouvernement dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP, lancée par Nicolas Sarkozy en juillet 2007 pour diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique, ndlr), qui est censée réaliser des économies.

De quoi s'agit-il?
France domaine est court-circuité par les ministères: il n'y a pas assez de poids mis par le pouvoir politique pour contrer les administrations centrales et les ministères. Ces derniers souhaitent récupérer leur autonomie dans la gestion de leur parc immobilier. Ils contredisent le rapport de 2005. C'est une situation ubuesque qui engloutit des centaines de millions d'euros si on n'y prend pas garde et va aboutir à rendre caduques tous les efforts de la RGPP.

Quelques exemples?
Le ministère de la Culture n'empêche pas le Louvre d'aller louer quelques centaines de mètres carrés au centre de Paris à un prix très largement supérieur à celui du marché. Brice Hortefeux, lui, veut installer son équipe du ministère de l'Immigration dans le centre de Paris. Cela entraîne une opération immobilière extrêmement onéreuse, dans un des immeubles les plus chers de Paris au mètre carré. Le ministère de l'Equipement, pour sa part, veut faire construire des tours pour 700 millions d'euros. De leur côté, les Affaires étrangères, qui ont déjà racheté l'imprimerie nationale pour 400 millions d'euros l'an passé [bâtiment qui avait été vendu par l'Etat quatre fois moins cher en 2003, ndlr], souhaitent maintenant faire construire un bâtiment, pour 100 millions d'euros, qui n'accueillerait que trois ou quatre conférences par an... Enfin, le ministère de la Justice, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de Dati, va supprimer 300 tribunaux. Pour ce faire, il va devoir opérer des regroupements de services. Ce qui induit de nouvelles locations, acquisitions ou constructions. Non seulement, il n'y aura pas d'économies de réalisées, mais il y aura de nouvelles dépenses.

Quid de l'entretien de ces bâtiments ministériels, qui semble également poser problème?
C'est effectivement une autre dérive constatée. Les ministère ne considèrent pas l'entretien comme prioritaire. Résultat, ils négligent cette question, et après cela coûte plus cher de faire les travaux nécessaires. A terme, cela va nous ruiner.

Trois ans après vos premières mises en garde, rien n'a donc changé dans cette gestion calamiteuse?
L'intérêt que je poursuis, c'est de montrer la réalité. J'adhère totalement à la démarche de la RGGP mais cette dernière peut être contrariée par des gens complètement à côté de la plaque. Je préfère tout de suite tirer la sonnette d'alarme. Du reste, j'en ai parlé à Claude Guéant [conseiller à l'Elysée] et je lui ai fait une note de six pages pour lui rendre compte de mes observations. Moi, j'ai deux inquiétudes: l'immobilier et la fonction publique. Et l'intérêt est de se placer dans la droite ligne de celui de la RGGP. C'est tout. Car le mode gestion actuel va avoir l'effet inverse à celui escompté.

Alain BERTIER a écrit:

Cela fait un tout. Pour orienter correctement le long terme, la LOLF ne suffit pas, la description complète offerte par le bilan est indispensable.
.

d 'où la remarque faite par la cour des comptes qui ne te semblait pas pertinante...
quant je lis le rapport parlementaire sur la gestion de l immobilier je peux te dire que si les députés menait une mission parlementaire sur gestion des moyens dans les diffèrents armes on découvrirait des fabuleuses dérives....

je ne veux défendre Morin mais je ne l 'accable pas ce n 'est pas en un an qu on change 50 ans d habitude ...
la réduction des crédits est la première démarche pour les obliger à mieux gérer ...

je l ai déja dit mais une vrai commission d' enquête devrait être demandé mais combien de députés auront le courage d en demander une...