[mesure sarko] le paquet fiscal

Le bouclier fiscal pourrait évoluer en faveur des PME

Un 2e chèque pour Liliane (et les autres), histoire de l'inciter à investir dans les PME ?

à choisir, je préfère cette niche là.. tant qu'à investir , il vaudrait mieux encourager, l'investissement de proximité.; je serais d'avis que les baisses d'impots soient inversement proportionnelles à la distance de la PME dans laquelle les fonds sont investis..ça permettrait au moins aux entreprises locales de se développer..


avis du Localiste en chef Yann ?

Je pense que les plus riches ont largement les moyens d'investir dans les PME sans qu'on les y incite avec des douceurs fiscales.

mais ça fait partie des traditions..le mécénat n'existerait pas si les gens ne pouvaient pas déduire quelque chose..la philanthropie, c'est du domaine du passé!

Et le mécénat, ça fonctionne bien.

Mais on n'est pas obligé d'appliquer cette recette à tout et n'importe quoi.

Et le bouclier fiscal, du moins dans sa version sarkozyenne, devait selon ses promoteurs entre autres favoriser l'investissement dans les entreprises françaises. La bonne blague !

De toutes façons, il faut faire plus que de modifier à la marge le bouclier fiscal : il faut le supprimer.

Le supprimer, non. Le revoir sérieusement, oui. Notamment sur 2 points :

1. Prendre en compte le revenu brut imposable avant toute déduction quelle qu'elle soit.

2. Faire varier le % en fonction de ce revenu : le remonter jusqu'à 70 ou 80% pour les milliardaires, l'abaisser jusqu'à 10% pour les plus modestes (revenus au SMIC ou guère plus).

C'est une arnaque, l'Etat se vole tout seul et les plus riches n'en ont pas besoin car ils ont déjà tout ce qu'il faut pour payer beaucoup moins que 50% d'impôts.

Donc oui, il faut le supprimer (mais pas que...).

libre a écrit:

C'est une arnaque, l'Etat se vole tout seul et les plus riches n'en ont pas besoin car ils ont déjà tout ce qu'il faut pour payer beaucoup moins que 50% d'impôts.

Justement. Le laisser mais avec un niveau suffisamment haut le viderait de toute substance tout en laissant l'illusion que…

C'est comme pour le référendum d'initiative populaire, dont la barre a été placée tellement haut que jamais elle ne sera atteinte ! Mais le texte est là pour laisser croire que…

Jean-Luc a écrit:

libre a écrit:

C'est une arnaque, l'Etat se vole tout seul et les plus riches n'en ont pas besoin car ils ont déjà tout ce qu'il faut pour payer beaucoup moins que 50% d'impôts.

Justement. Le laisser mais avec un niveau suffisamment haut le viderait de toute substance tout en laissant l'illusion que…

C'est comme pour le référendum d'initiative populaire, dont la barre a été placée tellement haut que jamais elle ne sera atteinte ! Mais le texte est là pour laisser croire que…

Ah, d'accord.

Et vu qu'une suppression du bouclier fiscal pourrait poser un problème de constitutionnalité, ce serait peut-être une idée à creuser.

concernant le referendum populaire, miroir aux alouettes .. le décret n'a jamais été signé.; en gros, c'était le leurre pour appater les couillons genre Lang .. seuls les parties qui favorisent Sarko et sa majorité ont été signées.

Il devrait y avoir une date de péremption et si certains décrets d'applications d'une loi ne sont pas signés dans un délai raisonnable, cela rendrait la loi, (ou le paquet de lois,) caduque dans sa totalité.

De toute manière, une loi sans décret d'application n'a aucune valeur. Non, ce qu'il faudrait, c'est une mise en application automatique au-delà d'un certain délai (6 mois maxi, par exemple). Cela éviterait les promulgations de lois bidon uniquement destinées à faire croire aux Français qu'on s'occupe d'eux.

La réforme de la constitution de 2008, c'est un tout. Une loi composée de différents articles. Comment l'article 11 concernant le référendum d'initiative populaire peut-il ne pas avoir de décret d'application? Si un article d'une loi ne reçoit pas d'application, c'est toute la loi qui devrait être caduque.

Fabius réclame un "référendum d'initiative populaire"

Ce qui ne va pas, c'est que les articles de cette loi qui arrangent Sarko ayant reçu leurs décrets d'application sont utilisables alors que la loi, dans son intégralité n'est pas validée.

La Constitution, ce ne sont pas des lois, mais des règles fondamentales auxquelles les lois ne peuvent déroger.

Mais la loi est une règle!

Tandis qu'une règle n'est pas nécessairement reformulée dans une loi.

Qu'ai-je dit d'autre? Je parle de lois constitutionnelles, tu me réponds que ce ne sont pas pas des lois mais des règles.
Définition de Loi

Citation :

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires.

10 septembre 2010
Heures supplémentaires : leur impact sur l’emploi, la croissance, les déficits

Jean-Luc a écrit:

De toute manière, une loi sans décret d'application n'a aucune valeur. Non, ce qu'il faudrait, c'est une mise en application automatique au-delà d'un certain délai (6 mois maxi, par exemple). Cela éviterait les promulgations de lois bidon uniquement destinées à faire croire aux Français qu'on s'occupe d'eux.

Sauf qu'une loi sans décret d'application est de fait, inapplicable.

johanono a écrit:

Jean-Luc a écrit:

De toute manière, une loi sans décret d'application n'a aucune valeur. Non, ce qu'il faudrait, c'est une mise en application automatique au-delà d'un certain délai (6 mois maxi, par exemple). Cela éviterait les promulgations de lois bidon uniquement destinées à faire croire aux Français qu'on s'occupe d'eux.

Sauf qu'une loi sans décret d'application est de fait, inapplicable.

T'as pas compris ? Une mise en application automatique passé un certain délai vaudrait décret d'application implicite.

Jean-Luc a écrit:

johanono a écrit:

Jean-Luc a écrit:

De toute manière, une loi sans décret d'application n'a aucune valeur. Non, ce qu'il faudrait, c'est une mise en application automatique au-delà d'un certain délai (6 mois maxi, par exemple). Cela éviterait les promulgations de lois bidon uniquement destinées à faire croire aux Français qu'on s'occupe d'eux.

Sauf qu'une loi sans décret d'application est de fait, inapplicable.

T'as pas compris ? Une mise en application automatique passé un certain délai vaudrait décret d'application implicite.

La question n'est pas de savoir si une loi sans ses décrets d'application DOIT être appliquée, mais si elle PEUT être appliquée. Bien souvent, les textes de loi sont rédigés en termes assez généraux, et renvoient à des décrets d'applications pour les modalités concrètes. Par exemple, pour des sujets où il faut définir des seuils d'application ou des conditions de diplômes, le plus souvent, la loi ne définit pas ces éléments, elle se contente elle-même de renvoyer à des décrets d'applications. De fait, une telle loi privée de ses décrets d'application est donc techniquement impossible à appliquer.

juju41 a écrit:

Bienfaits... et méfaits des "heures sup"

Même dans le scénario de conjoncture haute, les résultats sont calamiteux. Il faut dépenser 0.4 de PIB sur le budget de l'Etat pour obtenir une croissance de 0.4 de PIB. Et si j'ai bien compris les explications (conclusion 2): Les résultats sont obtenus dans le cadre d'un équilibre partiel. Ca veut dire qu'on a pas pris en compte dans le calcul, l'impact économique, des hausses d'impôts, ou des baisses de dépenses publiques (infrastructures etc...) qu'il faut réaliser pour financer cette mesure à niveau de déficit constant.
Encore une nouvelle idée soufflée par le MEDEF, appliquée par ce gvt, qui tire l'emploi et la croissance vers le bas.