auto-entrepreneurs: Mode d'emploi

document officiel pour les auto-entrepreneurs

http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf

Hervé Novelli détaille le dispositif de l'auto-entrepreneur



[ 17/11/08 - 15H06 - actualisé à 15:34:00 ]


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, a officiellement lancé aujourd'hui le kit de l'auto-entrepreneur et le site internet dédié à ce nouveau statut qui sera effectif au 1er janvier 2009.


A l'occasion du lancement des journées de l'entrepreneur, Hervé Novelli a détaillé ce matin le nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur, qui permettra à partir du 1er janvier 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité complémentaire pour augmenter leurs revenus. Pour devenir auto-entrepreneur, "c'est simple: un formulaire à renvoyer au Centre de formalité des entreprises ou à remplir en ligne - www.lautoentrepreneur.fr - suffira pour lancer son activité". Ce nouveau statut est une véritable "arme anti-crise", se félicite le ministre.

"Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur", la seule limite étant qu'il faut réaliser moins de 80.000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32.000 pour ceux qui travaillent dans les services. A noter que si les plafonds sont dépassés, l'auto-entrepreneur devra adopter le statut de société.

Le secrétaire d'Etat a également rappelé que "l'auto-entrepreneur ne supportera qu'un seul prélèvement fiscalo-social équivalent à 13% de son chiffre d'affaires mensuel ou à 23% pour les activités de services", insistant par ailleurs sur "le fait qu'il n'y aura aucune autre taxe à acquitter" et que sans chiffre d'affaires, il n'y aura aucune charge à payer. "Techniquement, une seule chose vous est demandée: de remplir chaque mois un livre chronologique des recettes où vous enregistrez les ventes que vous avez effectuées, et pour les commerçants un livre des achats ", a-t-il ajouté.

Le secrétaire d'Etat table sur 100.000 déclarations au premier semestre 2009, et 100.000 de plus au second semestre. "A terme, cela pourrait amener chaque année 500.000 entrepreneurs nouveaux". Les décrets d'application sur ce statut paraîtront à la mi-décembre

"On va transformer les talents des Français en argent", a-t-il souligné, estimant que de nombreux Français, exerçant des professions à faibles revenus seraient intéressés par ce nouveaux statut.

Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a indiqué s'attendre à des créations d'entreprises "record" en 2008, malgré le ralentissement économique. Le nombre de créations d'entreprises avait progressé en 2007 de 12,5% pour atteindre un record à près de 321.500.

juju41 a écrit:

l'auto-entrepreneur ne supportera qu'un seul prélèvement fiscalo-social équivalent à 13% de son chiffre d'affaires mensuel ou à 23% pour les activités de services"

Si cela me semble correct pour le service, les frais étant en principe assez limités, ça peut poser problème pour le commerce, notamment s'il s'avère que l'auto-entrepreneur ne réalise qu'une faible marge : si les frais représentent plus de 87% du CA, il y est de sa poche. Et même un peu au-dessous, ce n'est guère mieux : s'il lui reste 20% du CA, il donnera en fait 65% de sa marge au fisc et devra survivre avec les 7% du CA subsistant...

sauf que Novelli dit bien que c'est un truc d'appoint pour les salariés, les chomeurs, les étudiants, les retraités, donc , si j'ai bien compris des gesn qui sont déjà inscrit au régime général de la Sécu et qui ne cotiseraient pas, sinon à l'urssaf etc...
d'autre part dans les statuts de l'auto-entrepreneur, il n'y a pas de TVA dans les limites des CA indiqués...donc pas de récupération de TVA non plus...
sauf, que moi dans tout ça, je vois des concurrences déloyales envers des artisans et commerçanats qui eux payent plein pot...
tout ce que cherche le gouvernement, c'est que les gens se démerdent seuls à compléter leurs salaires misère ou leurs retraites, ou Rmi, ect... ils n'auront plus d'excuses, on leur dira de créer leur job de soutien, et puis c'est tout...
au bout du compte, ils comptent bien baisser les retraites ou les revenus sociaux, sous prétexte que si on veut , on peut...
enfin moi je vois ça comme ça...
d'autre part, il n'est pas besoin de prouver qu'on a les diplomes requis pour exercer... oui, oui... sauf pour les métiers comme électricien, Chauffagistes, etc... mais pour être maçon, charpentier, peintre,pas besoin...bonjour les dégats...et les artisans installés , verront leurs salariés aller bosser en supplément chez leurs clients...
d'un autre côté, ça peut paraitre interessant, je sais que ma fille compte bien créer son petit job comme ça, en attendant d'avoir son diplome, puisque ça n'ets pas obligatoire, si ça peut lui ramenr du fric, tant mieux ,et de l'expéreience aussi.. mais quelque part anormal...

juju41 a écrit:

sauf, que moi dans tout ça, je vois des concurrences déloyales envers des artisans et commerçanats qui eux payent plein pot...

Il y aurait en effet lieu à introduire un recours pour violation des règles de concurrence qui sont des règles légales (sauf à considérer que la nouvelle loi abrogerait implicitement l'ordonnance de 86 sur le droit de la concurrence, ce qui serait gros mais possible en théorie), sans parler du droit européen qui trouverait application dès lors que la mesure aurait un "effet sensible" sur le plan communautaire (et là nous aurions une norme supérieure). Que fait le MODEM ?

Pour le petit commerce ce ne sera qu'un partage de la misère car la création de nombreux auto-entrepreneurs dans le petit commerce ne fera pas augmenter les chiffre d'affaire globale de ce secteur.

il va y avoir des procés en série, du boulot pour toi!
les fonctionnaires aussi pourront créer leur petit job d'appoint, ça permettra de ne pas les augmenter...
moi ce que je vois c'est une libéralisation totale du système, avec des abus de toutes sortes...et un moyen de supprimer des aides, de ne pas augmenter les salaires, et les retraites...

Chouette, une mesure libérale de plus !!! On ira plus vite au chaos comme ça.

je pense que ça finira même mal... que dira le petit commerçant qui paye ses charges et impots plus la TVA sur ses produits, quand il verra se pointer sur le marché, un mec avec son étal de légumes, vendus sans TVA, et sans payer les mêmes charges? ça va finir en règlements de comptes sanglants...est ce qu'ils se rendent compte de ça?
et quand il y aura des malfaçons dans le batiment, si un gars vient refaire un mur...pour pas cher...et disparait le mois suivant, parce qu'il aura fermé son compte d'auto-entrepreneur?
c'est pas pensable qu'un gouvernement n'ait pas songé à tout ça!

Ben il font de la "sandy-politic" !

La distorsion de concurrence existe à chaque fois que l'on veut instaurer un système dérogatoire pour telle ou telle catégorie d'entrepreneurs. Déjà, de nombreuses petites entreprises bénéficient d'un taux réduit d'IS. De nombreux petits entrepreneurs bénéficient de régimes préférentiels en matière de charges sociales. D'un certain point de vue, la proposition de Bayrou de deux emplois nets de charges aurait aussi constitué une distorsion de concurrence.

non, parce que toutes avaient la même possibilité...alors que là, on a une catégorie bien ciblée de gens qui bénéficient de la sécu sociale par leurs cotisations salariées ou retraite, ou étudiante, contrairement aux autres qui se coltinent des cotisations RSI assez élevées, sans compper le fait que les auto-entepreneurs ne mettent pas de TVA... ça , aucune autre boite ne pourra le faire!

Personnellement je peux témoigner dans le secteur dont je m'occupe des dégâts économiques et sociaux des petites entreprises qui cassent les prix parce qu'elles bénéficient d'avantages temporaires (ACCRE) ou statutaires. Elles ne durent pas longtemps (bonjour les dégâts pour l'entrepreneur lui-même) mais elles créent beaucoup de dégâts.

Le dispositif de FB aurait provoqué des effets d'aubaine aussi, mais bon passons...

Ce qui est surprenant, dans le cas de l'auto entrepreneur, c'est surtout l'exonération de TVA. Car en général, et à part certains cas exceptionnels comme le remboursement forfaitaire agricole pour les agriculteurs, l'application de la TVA est uniquement fonction du type d'activité économique exercée, et jamais du statut de la personne qui exerce cette activité.

On va donc faire dépendre l'application de la TVA du statut personnel de l'entrepreneur. C'est assez curieux.

Ceci dit, je répète qu'il y a déjà plein de dispositifs d'aides ou d'exonérations totale ou partielle de cotisations ou d'IS. Ce ne sera donc qu'une distorsion de concurrence de plus.

il y a toujours eu une franchise de TVA en fonction du c.a.

de mon temps c'était 300.000 F mais je ne connais plus les chiffres aujourd'hui

le régime de la micro-entreprise ne donnait pas d'avantages exorbitants. Là, on voudrait supprimer les PME du paysage et créer du chômage que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

Je ne comprends pas où est le problème, alors. Vous admettez vous-mêmes que des avantages en tous genres existent déjà, qui constituent autant de distorsions. En quoi cette nouvelle mesure est-elle si scandaleuse que cela ?

juju41 a écrit:

il va y avoir des procés en série, du boulot pour toi!
les fonctionnaires aussi pourront créer leur petit job d'appoint, ça permettra de ne pas les augmenter...
moi ce que je vois c'est une libéralisation totale du système, avec des abus de toutes sortes...et un moyen de supprimer des aides, de ne pas augmenter les salaires, et les retraites...

les fonctionnaires ont une interdiction de cumul avec un emploi privé il me semble non ? ou du moins une autorisation à demander

j'ai lu sur le rapport des débats du sénat que les fonctionnaires seront autorisés à devenir auto-entrepreneurs... justement pour pallier aux salaires...

merci juju ... je ne savais pas

ce qu'il y a de bien c'est qu'être chef d'entreprise, tout le monde peut le faire, ça ne demande aucune qualification particulière, y a qu'à se lancer et c'est bon

Qualification si, par exemple un BEP pour certains artisans, etc...et des compétences, aussi : technique, gestion, etc...

on peut être artisan et avoir Bac + 6....

capitole a écrit:

y a qu'à se lancer et c'est bon

Le problème, c'est que trop de personnes se lancent sans étude économique et sans la moindre connaissance en droit ni en gestion. D'où dépôts de bilan, saisie des biens et pas droit aux indemnités.

Il y a aussi la concurrence des "gros", notamment dans la distribution, qui "tuent" la concurrence dès qu'il peut y avoir un minimum de rentabilité. Il ne reste que les "franchises", souvent un autre mode d'exploitation, encore plus contraignant que le salariat.

D'autre part, certaines professions sont réglementées. Peut-être que l'expérience professionnelle pourrait être davantage prise en compte. Un coiffeur que je connais n'a pas pu reprendre un salon parce qu'il n'avait pas le bon diplôme professionnel, malgré ses vingt ans de pratique.

en fait je plaisantais, il faudrait que je pense à mettre des smileys à chaque fois

je voulais dire que le pb avec cette loi c'est que plein de gens sans aucune compétence en matière de gestion et d'organisation vont s'improviser chef de micro-entreprise et que ça va être un bordel monstrueux ne serait-ce que pour faire une facture, les livraisons, etc.

Snas parler de la comptabilité et des impôts qui vont avec

Ca va être du grand n'importe quoi et on n'a pas fini de rigoler

juju41 a écrit:

on peut être artisan et avoir Bac + 6....

il y a aussi des artisans président de la république qui sont à la limite de l'illétrisme à ce qu'il paraît

Euh, pas sûr qu'on puisse qualifier d'artisan un quidam incapable d'utiliser d'autre outil que sa langue.