Interdiction de filiation entre candidats ? Quel texte ?

Dans un autre fil, nous avons traité de l'interdiction de filiation. Je suis en cours de recenser les textes applicables pour la constitution des listes. J'ai trouvé des textes de lois sur le non cumul au dela de deux mandats, sur l'eligibilité des citoyens européens, sur la parité stricte homme - femme..

Mais je n'ai pas trouvé le texte de loi sur l'interdiction de filiation. Ou est il ? Ce texte interdit il par exemple à un fils de se présenter sur une autre liste que son pere ?

Y a t il d'autres interdictions similaires ?

C'est dans la législation sur les conditions à remplir pour les candidatures aux municipales.

Ca y est, j'ai trouvé :

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II - CONDITIONS D'ELIGIBILITE - INCOMPATIBILITES
(articles L 45 - L 46 - L 46.1 - L 228 à L 239 du code électoral)
A - Conditions d'éligibilité
(articles L 260 - L 261 - L 262 et L 264 du code électoral)
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code
du service national.
Nul ne peut être conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus.
Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits
au 1er janvier de l'année de l'élection.
Depuis la loi du 25 mai 1998, sont également éligibles les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne dans les mêmes conditions que les Français (électeurs de la
commune ou contribuables).
Le nombre des conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune au moment
de l'élection ne peut excéder le quart des membres du Conseil pour les communes de plus de 500
habitants.
Les Députés et les Sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département
où ils sont élus.
Parmi les cas d'inéligibilité, il y a lieu de souligner celui des agents salariés de la
commune, des comptables des deniers communaux et des entrepreneurs de services municipaux...
B - Incompatibilités
Outre les cas d'incompatibilité résultant de certaines fonctions (cf. articles L 46 et
L 237 : militaires de carrière, membres du corps préfectoral, certains grades de policiers, les
représentants d'établissements communaux…), il existe celui résultant des liens de parenté : pour
les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs,
qui peuvent être simultanément membres d'un même Conseil municipal est limité à deux.
Par ailleurs, les lois n° 2000-294 et 2000-295 du 5 avril 2000 (Journal Officiel du
6 avril 2000) ont étendu aux conseillers municipaux les incompatibilités relatives au cumul des
mandats.



Une heure plus tard, j'ai trouvé encore plus précis :
http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/cas_pratiques/assemblees/lienparente.html

Toujours en vigueur en avril 2007

Quel est le droit applicable en matière d'incompatibilités pour lien de parenté dans les conseils municipaux ?

La législation en matière d'incompatibilités pour lien de parenté au sein des conseils municipaux figure à l'article L. 238 du code électoral et se présente actuellement de la manière suivante :
a) dans les communes de 500 habitants ou moins, il n'existe aucune incompatibilité d'ordre familial, cette solution étant justifiée par la difficulté de trouver des candidats aux mandats municipaux dans les petites communes.
b) dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal, est limité à deux.
Pour déterminer qui restera au conseil, il faut appliquer l'ordre du tableau.
Seuls doivent demeurer dans le conseil municipal :
- les deux membres de la famille élus au premier tour quand l'autre ou les autres ne l'ont été qu'au second ;
- entre les personnes élues le même jour, les deux qui ont obtenu le plus de voix (CE-11.5.1966-Germain-de-Livet) ;
- ou, si plusieurs personnes ont obtenu le même nombre de voix, les deux personnes les plus âgées.
Mais si l'un des deux élus ayant obtenu le plus de voix (et qui aurait donc dû être maintenu comme conseiller municipal) a donné sa démission, et si cette démission est acceptée, l'élection du membre de la famille suivant est maintenue (CE-21.12.1966-Lezat-sur-Leze).
L'incompatibilité pour lien de parenté ne s'applique ni aux alliés (belles-mères, beaux-pères, belles-soeurs, beaux-frères, brus et gendres), ni aux conjoints.
Deux conjoints peuvent donc se présenter et être élus au sein du conseil municipal d'une même commune - indépendamment de la présence d'un autre membre de la famille - et figurer sur une même liste de candidats.
En outre, dans les communes où les conseillers municipaux sont élus par secteur, les ascendants et descendants, les frères et soeurs peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'ils ont été élus dans des secteurs électoraux différents. L'ordre du tableau est alors applicable.
On remarquera que l'article L. 238 précité ne s'applique que pour l'élection des membres des conseils municipaux, mais non pour l'élection du maire et des adjoints qui ne fait l'objet d'aucune incompatibilité d'ordre familial.
Rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que le conjoint du maire soit en même temps adjoint de celui-ci ou inversement, le législateur n'ayant pas jugé bon de prévoir une incompatibilité qui serait d'ailleurs difficile à mettre en application : en effet, il faudrait également englober le cas des concubins ou celui des « pacsés », ce qui supposerait des investigations discutables dans la vie privée des maires et des adjoints, alors que les liens familiaux entre ascendants et descendants, frères et soeurs, qui sont seuls pris en compte par l'article L. 238, peuvent être établis facilement.

Voilà au moins quelque chose de clair.