[Grand Thème] Les institutions, VI république, réformes

Cumul des mandats

« Je suis pour un mandat unique des députés. »


Rendre à l’Assemblée nationale son rôle et sa responsabilité, cela passe, selon François Bayrou, par l’interdiction du cumul.


« Je veux restaurer dans notre pays la démocratie de représentation. Cela signifie que le Parlement soit respecté et fasse son travail, que les parlementaires participent aux débats du Parlement.

Nous ne pouvons plus continuer avec des parlementaires absents ! Nous ne pouvons plus continuer à délibérer avec 1 ou 2 % de la représentation nationale. La République nouvelle doit adopter le principe du mandat unique pour les députés. Et les députés doivent en avoir les moyens, en termes de statut et de collaborateurs - ce qui impose qu'il y ait moins de députés.

J’ai été président de Conseil général en même temps que député, et même ministre, pendant presque dix ans. C’était exténuant, mais intéressant ! Et les Mitterrand, Chaban, Lecanuet, ont été de grands cumulards ! Le temps acceptait que le patron surveille de loin, se contentant de choisir ses collaborateurs, et arrêtant seulement les grandes options, un ou deux jours par semaine.

Nous sommes entrés dans des temps plus exigeants. Le cumul empêche de s’investir calmement dans une tâche, de prendre les repères, les habitudes et les marques du débatteur et du législateur.

Je propose deux décisions drastiques, qui sont déjà la règle au Parlement Européen.

1) si l'on n'est pas là, on ne vote pas : pas de délégation de vote.

2) si l'on n'est pas là, on n'est pas payé.

Et il y a une Assemblée de notre Parlement qui doit comprendre des élus locaux, de grands responsables d’exécutif : c’est le Sénat. La République a besoin que la voix de ses collectivités locales soit représentée dans la délibération des lois et participe au contrôle du gouvernement. Le Sénat est le lieu naturel du dialogue entre les responsables des grands exécutifs locaux et les gouvernants nationaux. »


FB

Lien(s):
Discours "Refonder nos institutions et notre démocratie", le 16 décembre 2005






Que pensez vous des cumuls de mandats ?

A vos plumes....

Pour ma part je suis contre. 1 mandat une personne et je serais aussi pour la limitation dans le temps d'un même mandat (3 maxi)

80% des élus français cumulent... contre moins de 20% en Allemagne.
je suis contre le cumul de mandats et favorable à ce qu'un élu ne puisse pas avoir plus de 2 mandats consécutifs dans une fonction identique, pour favoriser le renouvellement des politiciens

ma réponse est simple non au cumul des mandats
Comment être efficace au niveau local régional national et européenn. Soyons serieux et enfin nous verrons peut etre plus de députés sur les bancs de l'assemblé nationale.

je suis opposé au cumul des mandats, mais favorable à une meilleure reconnaissance du statut d'élu pour éviter qu'ils s'accrochent, de peur de se retrouver à la rue, ce qui permettrait un meilleur renouvelement (et la place pour nous les jeunes.... )

Admin a écrit:

je suis opposé au cumul des mandats, mais favorable à une meilleure reconnaissance du statut d'élu pour éviter qu'ils s'accrochent, de peur de se retrouver à la rue, ce qui permettrait un meilleur renouvelement (et la place pour nous les jeunes.... )

Qu'entends tu par une meilleure reconnaissance ? car déjà ils s'accrochent à leurs postes.

en fait, ils n'ont pas un statut officiel et donc s'ils ont quitté leur entreprise pour devenir un élu, quand ils arrêtent, ils ne retrouvent pas leur poste (contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique). donc imagine un mec qui a fait 10 ans de député et qui se retrouve comme un c** sur le marché du travail sans aucune aide... c'est en partie pour ça qu'ils ont fait cette loi scandaleuse sur leur retraite et leur chomage y a qq mois.

Admin a écrit:

en fait, ils n'ont pas un statut officiel et donc s'ils ont quitté leur entreprise pour devenir un élu, quand ils arrêtent, ils ne retrouvent pas leur poste (contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique). donc imagine un mec qui a fait 10 ans de député et qui se retrouve comme un c** sur le marché du travail sans aucune aide... c'est en partie pour ça qu'ils ont fait cette loi scandaleuse sur leur retraite et leur chomage y a qq mois.

C'est le jeu ma pauvre Lucette..........

Blague mise à part je trouve que la loi qu'ils ont voté leur octroyant un chomage de 5 ans est abusive m^me si la dernière année ils n'ont plus que 20% mais 20% de 6000€ ca fait plus que le smic.

cette mesure a été mise en place pour les élus qui viendraient du privé. mais il faut reconnaître que 5 ans d'indemnités en cas de non réélection, c'est abusé.

Titony a écrit:

cette mesure a été mise en place pour les élus qui viendraient du privé. mais il faut reconnaître que 5 ans d'indemnités en cas de non réélection, c'est abusé.

Je pense que avoir le m^me temps qu'un travailleur qui vient de se faire licencier est plus approprié et ce dans les mêmes pourcentages que les ASSEDICS.
C'est cela qu'on appelle se rapprocher du peuple

ou l'égalité des droits;)

Je suis pour le non cumul des mandats et une interdiction de plus de deux mandats consecutifs sur le même type de mandat electif (Au bout de deux mandats de maire, on peut encore être député, sénateur, conseiller général, mais plus maire d'une commune.)

On peut laisser une ouverture en disant qu'au bout de dix ans, le compteur est remis à zero et on peut se representer comme maire apres dix ans sans avoir été maire ni conseiller municipal. (La même chose pour député)

Dans l'absolu, je suis plutôt contre, car il est important de renouveler les générations...et la France est vraiment sclérosée dans ce domaine !

Dans la pratique, je pense qu'on peut distinguer des cas :

1) le cumul de deux mandats locaux : maire et conseiller régional par exemple; ce cumul ne me semble pas inintéressant pour la compétence croisée qu'il représente.

2) le cumul entre un mandat national et un mandat local : là je suis plutôt contre, car cela ne sert à rien d'avoir des représentants s'ils ne sont pas présents pour voter...mais il faut alors aussi que les relais avec le terrain soient bien balisés pour que les députés soient quand même ancrés dans la réalité.

3) le cumul entre un mandat national et européen : là, fermement contre...j'ai trop vu des gens se faisant élire député européen pour ensuite envoyer balader ce mandat une fois élus au niveau national ou local...Je suis trop fervente européenne pour avaliser ce comportement. Nous avons besoin de députés européens qui portent la voix de la France avec sérieux !!!

J'aime assez l'idée aussi de ne pas faire plus de deux mandats successifs dans la même catégorie (sauf peut-être les maires des petites communes?)

Le cumul des mandats n'est pas une bonne chose en soit, nous sommes très nombreux à le reconnaître. De même que la durée : plus de 2 mandat successifs, et l'élu s'installe dans une routine qui l'éloigne du peuple...

Par contre, une idée qui serait intéressante, mais qui ne pourrait être mise en place que progressivement, c'est la "continuité" des mandats. Je m'explique. Avant de postuler au niveau régional, il faudrait avoir été élu local. Pour être élu national, il faudrait avoir servi en région. Et pour prétendre représenter la France au niveau européen, il faudrait avoir été élu national auparavant.
Un des plus gros problème de la vie politique actuelle, c'est que les élus n'ont aucune notion des réelles valeurs portées par leurs électeurs. Aujourd'hui, combien de députés connaissent le prix de la baguette de pain à la boulagerie du coin ? Combien savent le coût réel des loyers sur le budget d'une famille ?

Outre le fait de conserver un lien avec la "réalité" des choses, cela permettrait aussi aux élus de s'agguérir en politique, tout en permettant aux électeurs de les choisir en fonction des résultats obtenus lors de leur mandat précédent.

Qu'en pensez-vous ?

Je suis contre le cumul des mandats si cela s'accompagne d'une réelle décentralisation (et oui tout est lié ) car dans le cas des petites collectivités périphériques, avoir un élu local qui soit aussi un élu national est leur seule garantie de se faire entendre! Il faut donc limiter les mandats tout en revalorisant les mandats locaux en leur donnant une audience large.

CinePhil, il y un souci avec la "continuité des mandats" dont tu parles: les déptutés européens seraient automatiquement des "vieux" et les élus locaux des "jeunes"... et dans tous les cas, ils ne seraient pas représentatifs...

Titony a écrit:

CinePhil, il y un souci avec la "continuité des mandats" dont tu parles: les déptutés européens seraient automatiquement des "vieux" et les élus locaux des "jeunes"... et dans tous les cas, ils ne seraient pas représentatifs...

Il peut y avoir des "vieux" (on est vieux à quel âge?) qui s'engagent localement, sans avoir envie de faire plus que faire vivre leur ville ou leur région.

Et pour un "jeune" (mettons 25ans) qui s'engage au niveau local, s'il fait un mandat de chaque, il peut être européen à quel âge ? environ 43 non ? (Maire, Conseiller régional puis député)... Même à 45 ans, ce serait un élu plus jeune que le président qui vient de nous échoir...

Ce qui n'enlève rien à la pertinence de ta critique, mais qui pose une réelle question : à quel âge peut-on entrer en politique, et à quel âge est-on trop vieux pour continuer à en faire ? A mon avis, ce n'est pas une question d'âge, mais de volonté, d'engagement et surtout d'honnêteté...

Je ne comprend pas ce débat.
Pour moi, il y a deux types de mandat. Celui obtenu par vote directe d'une population et celui obtenu par "choix" de ces pairs ou d'une partie de population "privilégié" (démocratie directe et indirecte).
Entre ces deux types de mandat, le cumul me semble déjà impossible. (nous n'avons encore jamais vu de député sénateur ?).
Sur le cumul de mandat obtenu par vote directe, je peux concevoir qu'il y a une dérive plus dû à l'appareil politique actuelle plutôt que des règles démocratique, elle même.

Une limitation en terme de mandats est, pour moi, une restriction de la liberté de choix de l'électeur (nous en sommes).
Pour exemple, au dernière municipale, j'ai connu une petite commune bien embêté parce que son maire, depuis vingt ans, avait décidé de prendre un repos bien mérité (à 75 ans quand même). Tout le monde en était très content et près à l'élire encore.

Par contre, je regarde avec plus d'espoir la vraie refonte de nos institutions proposée par Bayrou. Suppression du 49.3, Obligation de présence.

Nos élus sont comme nous. S'ils ont le sentiment d'être inutile, ils ne vont pas se fouler. Redonner un vrai sentiment d'utilité par son action concréte me parait préférable à une autre restriction.

Totalement opposé au cumul des mandats. On ne peut pas s'investir totalement dans plusieurs fonctions c'est simple. Cela permettrait d'ailleurs peut-être d'avoir des députés plus présents à l'Assemblée Nationale : l'hémicycle est parfois quasiment vide lorsque certaines lois doivent être votées, c'est pas ça la démocratie...

Le remarque de Paulinus est sensée.

Peut être peut on considérer qu'un mandat de maire d'une petite commune (moins de 2 000 habitants par exemple) est plus du bénévolat que de la politique professionnelle.

Mais les citoyens savent si tel ou tel élu a plusieurs mandats.

VIe République

« Rendre la République à la démocratie »


La Vème République est épuisée. La concentration des pouvoirs s'y est conjugée avec leur impuissance et leur illégitimité. La France a le plus urgent besoin d’une démocratie saine. François Bayrou s'est donc engagé pour une VIe République, qui reposera sur trois piliers : responsabilité des gouvernants, légitimité des représentants du peuple, contrôle des pouvoirs.


« La République refondée sera le lieu d’une authentique séparation des pouvoirs. La VIe République en principes : les responsables doivent exercer leurs responsabilités ; il y a autant de légitimité parmi les citoyens que chez ceux qui exercent le pouvoir ; le passage d’une loi en force est interdit.

Principe de responsabilité : celui qui est élu doit gouverner. Le peuple délègue sa confiance, il a défini un cap en se choisissant un capitaine. C’est au Président de déterminer et de conduire la politique de la nation. C’est au gouvernement de mettre en œuvre cette politique. Le Premier ministre doit redevenir le premier des ministres, il organise et coordonne. Mais le chef du gouvernement est le Président, élu par les Français pour gouverner.

En face d’un exécutif responsable, il faut un Parlement représentatif du peuple des citoyens. Un Parlement maîtrisant son ordre du jour, et non plus une chambre d’enregistrement de la volonté du gouvernement, interdit de s’exprimer sur des sujets essentiels.

Législateurs « à plein temps », les députés auront un mandat unique. Leur mode d’élection (partie à la proportionnelle, partie par circonscriptions) permettra à l’Assemblée nationale de représenter les territoires aussi bien que les grands courants d’opinion. Le Sénat exprimera la voix des collectivités locales. Ainsi le Parlement retrouvera ses prérogatives et redeviendra le lieu du débat, de la conviction.

Troisième pilier : le contrôle du pouvoir doit devenir une règle permanente, garantie de transparence et d’équité. D’abord, il est essentiel que les autorités de contrôle puissent être saisies par les citoyens. Et, pour que ces autorités soient indépendantes et impartiales, les nominations de leurs membres doivent être approuvées par le Parlement, à la majorité des deux tiers , après audition publique des candidats.

Je veux donner à la France la démocratie dont elle a besoin pour que notre peuple puisse à nouveau décider de son avenir, et être gouverné de façon efficace et crédible. »

FB


Lien(s):
Discours au colloque "Quel Etat voulons-nous ?", 12 avril 2006
Discours au colloque "Refonder nos institutions et notre démocratie", 16 décembre 2005

Je ne veux pas dire, mais on a quand même épuisé 5 républiques!!! Record mondial!!!! Il faudrait reflechir à autre chose^^

Contre, également.
Un seul mandat, renouvelé une fois, dans une même fonction, serait bien.
Ce qui soulève aussi le problème de l'utilité des diverses administrations territoriales.
Avons nous réellement besoin d'un Conseil Général et d'un Conseil Régional, qui ont des compétences qui pourraient être groupées, peut être en refondant les zones de d'influence des ces nouveaux Conseils.
Cela fait beaucoup de bureaux, d'assemblées et de fonctionnaires pour des taches qui paraissent se recouper pour beaucoup, non??

pour ma part mon propos est plus mesuré. Je suis effectivement contre le cumul des mandats sauf je dirais pour deux mandats purement local comme maire et conseiller général, il y a une réelle interaction entre les deux. Je ne pense pas ensuite que la limitation du nombrede mandat au mêmeposte soit nécessaire, les électeurs sont assez grands pour choisir.

des réformes institutionnelles sont essentielles, un droit de l'opposition renforcé bien sur il le faut, les nominations aux grands postes de l'ETAT par une commission des deux chambres ou une majorité des3/5 est necessaire oui, une part de la proportionnelle oui...

Ces changemens par rapport aux restes de la constitution sont des réequilibrages des réajustements, ce n'est pas la peine de faire une 6ème république. Nous avons la manie en France de penser qu'en changeant nos constitutions nous allons régler les problèmes économiques, enfin réveillons -nous.
La 5ème republique a montré sa solidité et la force de ses institutions au cours de son histoire. Je ne veux pas un retour à une IV ème republique ou la couleur politique du gouvernment variait selon les alliances de partis et non selon le vote du peuple. Nous sommesdans un monde qui bouge vite et les décisions doivet être prises rapidemment seul u bon exécutif le permet, les assemblées s'enfoncent dans des débats sans fin (pensons par exemple aux milliers d'amendements posés par les oppositions). Par ontre que l'assemblée est plus de pouvoir de controle de l'exécutif oui mais pour cela pas besoin de changer de république appliquons déjàles textes de la 5ème et élargissons un petit peu notre interprétation oumodifions les à la marge.
Jeprends l'exemple de l'orde dujour de l'assemblée nationale, c'est par dérive et non par le texte que seul les projets de lois du gouvernement sont débattus alors que le exte permet ceux des députés. Changeons simplement la méthide pour l'appliquer.

Suppression du 49.3 oui je suis pour aussi si on limite en même temps le nombre d'amendement possible à un texte, car là aussi evitons des débats de plusiseurs mois sur des lois importantes ou le seul but est en fait l'obstruction... Il faut un réequilibrage des pouvoirs bine sur mais commençons simplement à appliquer les textes de la 5ème avec un peu plus d'ouverture d'esprit.

Et puis changer une république quui porte 85% des electeurs aux urnesne me paraît pas être un bon message.

J'ai reçu cette info récement quelqu'un en a t il eu écho ?
qu'en pensez vous ???




Le parachute en or des députés : 60 mois x 6 952 euros d’indemnités !


Avant
de quitter la présidence de l’Assemblée Nationale, Jean Louis Debré,
nouveau président du conseil constitutionnel, a fait un joli cadeau à
ses amis députés de tous les partis : une loi, votée en
catimini par tous les groupes, permettant à tous les députés non-réélus
en juin prochain, de continuer à percevoir leur indemnité parlementaire
pendant encore 60 mois, au lieu de 6 actuellement (et oui les temps sont durs!)
Bien entendu cette généreuse “indemnité chômage” est totalement
inconditionnelle, et l’heureux bénéficiaire de cette jolie rémunération
de 4 ans et demi, n’est tenu à aucun engagement quelconque, comme par
exemple justifier de la recherche d’un nouvel emploi, d’une visite
mensuelle auprès d’un conseiller ANPE, ou d’une activité justifiant
cette “aide sociale”, bref, tout ce qui est demandé à des chômeurs
ordinaires.
La nouvelle indemnité “chômage” des députés a d’abord été révélée
par “Le Canard Enchaîné” du 7 février 2007. Puis reprise et précisée
par le Midi Libre le 1er mars 2007.

Pourquoi pas plus d’écho sur cette affaire ? sans doute parce que
cette loi votée en douce, l’a été à l’unanimité de tous les groupes
politiques : UMP, PS, UDF et PCF, qui pour s’octroyer des avantages
savent parfaitement s’entendre.
Député non réélu en France = 60 mois x 6 952 euros d’indemnités !
L’heure est grave et JL Debré avant de partir a fait voter une loi
adoptée à l’unanimité et dans le silence complet afin qu’un député non
réélu touche pendant 60 mois au lieu de 6 mois son indemnité mensuelle
nette qui est à ce jour selon info sur site Assemblée nationale en net
mensuel 5178 euros, brute 6 952 euros.
Le total de 60 mois d’inactivité en brut mensuel coûtent 417 180 euros par député non réélu !
Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par
l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. L’indemnité de base est
calculée “par référence au traitement des fonctionnaires occupant des
emplois de l’État classés dans la catégorie présentement dite hors
échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du
traitement le plus élevé de cette catégorie”, ce qui correspond au
traitement d’un conseiller d’État ayant moins d’une année d’ancienneté
dans son grade. S’y ajoute l’indemnité de résidence, comme pour les
fonctionnaires, au taux de 3 %. Selon l’article 2 de l’ordonnance
précitée : “L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité
dite de fonction”. Le montant de cette indemnité est égal au quart du
montant de l’indemnité parlementaire (indemnité parlementaire
proprement dite majorée de l’indemnité de résidence). Depuis le 1er
février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- Indemnité de base :5 400, 32 €
- Indemnité de résidence (3 %) : 162, 01 €
- Indemnité de fonction (25 % du total) : 1 390, 58 € Soit brut mensuel 6 952, 91 €
Retenues obligatoires
Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :
- Cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 153, 08 €
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 55, 62 €
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 539,55 €
- Cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,00 €
Soit net mensuel 5 177, 66 €”