Révision de la constitution

Nicolas Sarkozy démine son projet de réforme de la Constitution
Institutions. Le texte sera transmis lundi au Conseil d’Etat pour avis.
Nathalie Raulin
Libération QUOTIDIEN : samedi 15 décembre 2007

La modernisation de la Ve République prend forme. Dimanche, Nicolas Sarkozy doit arbitrer les derniers débats entre ses conseillers et ceux de Matignon sur le contenu du projet de révision constitutionnelle. Inspirée du rapport Balladur, remis fin octobre, et finalisée au terme d’une nouvelle vague de consultation des partis politiques par François Fillon, sa copie sera transmise lundi au Conseil d’Etat, pour avis. La suite du programme demeure encore en pointillé.

Sentant sa majorité déchirée et inquiète, Sarkozy est revenu sur sa promesse de réviser la Constitution avant les municipales de mars. De l’avis même des parlementaires UMP, ce premier recul augurait mal de la suite. Pas dupe, le chef de l’Etat a maintenu la pression sur les siens en annonçant son intention de soumettre son projet pour une première lecture à l’Assemblée nationale avant le 9 février, et confirmé son intention de mener à bien la réforme d’ici fin juin. Du coup, le retard à l’allumage est mis à profit pour déminer les critiques. «Nicolas Sarkozy veut un consensus maximal: une réforme constitutionnelle ne peut pas être un oukase», indique l’Elysée. Pour cause: le président de la République ne dispose pas des 3/5e des voix dans les deux assemblées, nécessaires pour modifier la Constitution. Pour arriver à ses fins, Sarkozy doit donc obtenir l’appui - ou du moins la neutralité - des socialistes voire des centristes. Il a donc revu ses ambitions à la baisse. L’Elysée qui avait par exemple envisagé de réécrire les articles 5, 20, 21 de la Constitution relatifs à la répartition des rôles entre le Président et le Premier ministres a finalement renoncé. Tour d’horizon des principaux sujets sensibles.

Un Président devant le Parlement


Sarkozy y tient plus qu’à tout autre chose : le président de la République doit pouvoir s’adresser directement à la représentation nationale. L’actuelle Constitution le lui interdisant, une «modernisation» s’impose. Personne à l’UMP n’y trouve à redire. «Je préfère que le chef de l’Etat s’exprime dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat que dans les JT de 20 heures», a ironisé le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi. Le Modem de François Bayrou n’est pas contre. En revanche, la gauche, PS en tête, en fait pour l’heure un casus belli.

Des interrogations sur le 49-3

Préconisé par la commission Balladur, le renforcement des pouvoirs du Parlement est sans nul doute le meilleur argument de vente de la réforme. A la clé, deux propositions phares : le partage plus équitable de l’ordre du jour du Parlement et l’encadrement plus strict de l’utilisation de l’article 49-3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote. Le premier point est tranché : l’ordre du jour devrait être déterminé pour moitié par le gouvernement et pour moitié par le Parlement. Sarkozy devra arbitrer dimanche le second point. Le gouvernement qui use volontiers du 49-3 pour couper court aux tentatives d’obstruction de l’opposition sur des projets de loi sensibles, veut en effet conserver cette arme de dissuasion. Et pas seulement, comme le préconisait le rapport Balladur, sur les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Une justice indépendante

L’Elysée qui, à l’origine, avait prévu de faire présider le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe garant de l’indépendance de la justice, par le garde des Sceaux, a changé d’avis. Dans la version finale du projet de réforme, la présidence du CSM reviendrait à une personnalité indépendante, nommée par le Président après son audition par le Parlement.

Un recours pour les citoyens

Petite révolution démocratique, le projet de réforme prévoit que chaque justiciable pourra contester devant le juge ordinaire la constitutionnalité d’une loi qu’on prétend lui appliquer. Cette exception d’inconstitutionnalité, soumise aux filtres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, permettra notamment d’abroger des lois portant atteinte aux droits fondamentaux. L’Elysée a en revanche passé à la trappe une autre proposition du rapport Balladur, le référendum d’initiative populaire.

Le cumul des mandats en question

L’Elysée n’a pas renoncé à faire du non cumul des mandats une règle constitutionnelle. Dimanche, Sarkozy devra trancher entre deux options. Inscrire dans la Loi fondamentale le principe «un élu, un mandat» et renvoyer à une loi organique le soin d’en fixer le calendrier d’entrée en vigueur et les modalités d’application. Ou alors se contenter d’une formulation plus floue et inscrire dans une loi organique les mandats incompatibles entre eux. Si la directrice de cabinet du chef de l’Etat, Emmanuelle Mignon, plaide pour qu’on aille «très loin dans l’interdiction du cumul», les parlementaires (socialistes compris) ne sont pas tous très allants sur cette question.

La proportionnelle aux oubliettes

C’est le cauchemar de l’Elysée. Même si le mode de scrutin n’est pas déterminé par la Constitution, les socialistes et le Modem ont fait de l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale une condition de leur adhésion à la réforme. Les députés UMP en revanche ne veulent pas en entendre parler. Plus de 150 parlementaires de la majorité ont ainsi adhéré au «comité anti-proportionnelle» créé en novembre par trois députés UMP. Pas plus convaincu, Nicolas Sarkozy devrait en rester à son «inclinaison» première : réserver la proportionnelle au Sénat. A charge pour lui de sensibiliser le PS à un aspect encore méconnu de la réforme : avec la prise en compte de la démographie dans la composition de son collège électoral, l’alternance deviendrait possible au Sénat aussi.

juju41 a écrit:

L’Elysée a en revanche passé à la trappe une autre proposition du rapport Balladur, le référendum d’initiative populaire.

Avec un nom qui s'abrège en R.I.P., c'était pas viable...

Jean-Luc a écrit:

juju41 a écrit:

L’Elysée a en revanche passé à la trappe une autre proposition du rapport Balladur, le référendum d’initiative populaire.

Avec un nom qui s'abrège en R.I.P., c'était pas viable...

François Fillon : "La présidentialisation du régime est inéluctable"
LE MONDE | 19.12.07 | 06h53 •
a réforme des institutions sera-t-elle examinée au Parlement avant les municipales ?

Nous ne sommes pas à quelques semaines près. L'objectif est d'arriver à un consensus assez large. Pour cela, il ne faut pas avoir des échéances trop figées. Il nous faudra, en janvier, après arbitrage du Président de la République, établir une version définitive en vue d'une transmission au Conseil d'Etat. On peut imaginer un dépôt du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale et le début du travail en commission avant les municipales de mars.




Vous présentez un avant-projet aux principales formations politiques. Etes-vous parvenu à un consensus ?


J'arrive à un stade où se dégagent un ensemble de mesures consensuelles et quelques sujets en débat. Soyons clairs, la réforme que nous proposons consiste principalement à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement, et à donner des fondements constitutionnels aux droits de l'opposition. Là-dessus, il y a un large accord.

Pourquoi avoir renoncé à modifier la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre ?

Le président de la République y a renoncé car cela conduisait à trancher le débat entre régime parlementaire, où le premier ministre est responsable devant sa majorité, et le régime présidentiel, où les pouvoirs sont clairement séparés, se contrôlent et s'équilibrent. Le pays ou, plus précisément, ses responsables politiques ne sont pas prêts à cette mutation. Commençons par renforcer les pouvoirs du Parlement, pour aller dans quelques années, c'est ma conviction, vers la présidentialisation inéluctable du régime.

Le président de la République a souhaité que les ministres ne puissent plus exercer une fonction exécutive locale. Or, plusieurs membres de votre gouvernement sont candidats aux municipales…


Même s'il ne s'agit pas d'un problème constitutionnel, qui ne figurera donc pas dans la réforme, cela fait partie des points qui restent en discussion. En ce qui concerne les ministres, on ne va pas introduire une règle pour quelques personnes. Il s'agit d'une question de choix et de discipline au sein d'une équipe. Chaque ministre se doit d'abord à la France, mais tout dépend de la taille des collectivités locales dirigées. Les ministres candidats aux municipales le sont en bonne intelligence avec le président de la République comme avec moi-même.

Et pour les parlementaires qui cumulent leur mandat avec des fonctions locales ?

Pour l'instant, sur cette question, il n'y a pas de consensus entre les parties. Je crois qu'il faut d'abord accroître les pouvoirs du Parlement et les moyens des parlementaires. Ensuite, tout naturellement, avec en outre la clarification des responsabilités des territoires engagée par la réforme de l'Etat, se posera la question du mandat unique.

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés est-elle aussi abandonnée?


Le débat n'est pas clos. Ce n'est pas non plus un sujet constitutionnel, il ne figurera donc pas dans le projet de réforme que nous préparons. Mais il est compréhensible que la question de la proportionnelle puisse déterminer le vote de certains partis sur cette réforme des institutions. Le redécoupage électoral des circonscriptions législatives est prévu pour 2008, sous la vigilance d'une nouvelle commission de contrôle. C'est à cette occasion qu'une dose de proportionnelle pourrait être introduite. Il y a plusieurs propositions sur la table, notamment celle du comité Balladur qui prévoit l'élection à la proportionnelle de 20 ou 30 députés. Faut-il introduire une proportionnelle "correctrice", qui attribuerait en priorité cette vingtaine de sièges aux partis qui ont eu peu d'élus? Ou faut-il instituer une proportionnelle "intégrale" sur ces 20 ou 30 sièges, ce qui réduirait la représentation des minorités? La crainte de certains députés, notamment à droite, c'est que cette dose de proportionnelle conduise un jour à une majorité affaiblie ou relative.

La possibilité offerte au président de venir s'expliquer devant le Parlement, comme le souhaite Nicolas Sarkozy, devra-t-elle impérativement figurer dans le projet de loi ?

La question reste ouverte et il reviendra à Nicolas Sarkozy de la trancher. Le droit d'expression du président - sans vote - devant le Parlement est admis par la majorité et contesté par l'opposition. Il est quand même étrange que le président de la République puisse s'exprimer devant les Parlements étrangers et que les chefs d'Etat étrangers puissent venir devant l'Assemblée nationale, mais que le président français ne puisse pas s'exprimer devant notre Parlement !


Ne s'agira-t-il pas, au final, d'une réforme a minima ?


Cette réforme peut donner un coup d'oxygène à notre démocratie. Les propositions rénovent profondément le fonctionnement de nos institutions. Elles donnent au Parlement un pouvoir considérable en matière d'ordre du jour, d'initiative, de contrôle des nominations. Rien que le fait que le projet de loi discuté en séance soit le texte issu des travaux des commissions et non pas le texte adopté en conseil des ministres est un changement majeur.

Votre rôle sera-t-il le même si cette réforme est adoptée?


Les ministres devront prêter une attention beaucoup plus forte au Parlement, ils devront y être présents bien davantage. L'exécutif pourra plus difficilement imposer son calendrier et ses textes. Il devra convaincre en permanence les élus de sa majorité. Le premier ministre, qui est chargé d'exécuter la politique décidée par le président de la République, devra composer en permanence avec une majorité qui aura plus de pouvoirs et une opposition qui aura plus de droits. Sa fonction ne sera donc pas diminuée, bien au contraire.

En matière de réforme institutionnelle, vous vous laissez du temps pour parvenir à un accord le plus large possible. Êtes-vous prêt à en accorder aux organisations syndicales au sujet de la réforme du droit du travail ?



suite après

Le PS rejette le projet de réforme des institutions
Challenges.fr | 20.12.2007 | 15:30


2007/REUTERS/Benoît Tessier (c) Reuters
PARIS (Reuters) - François Hollande réaffirme que le Parti socialiste rejette en l'état le projet de réforme des institutions, tout en se prévalant d'"une attitude de construction".

"Si Nicolas Sarkozy veut un texte à sa convenance pour venir devant l'Assemblée nationale et le Sénat comme il le voudrait, et autant de fois qu'il en déciderait, sans élargir substantiellement les pouvoirs du Parlement, en occultant la question de la proportionnelle et du cumul des mandats, et sans faire la réforme du Sénat qui est attendue, on fera sans la gauche", a répété le premier secrétaire du PS à l'issue d'un entretien avec le Premier ministre, François Fillon.

"Si on veut élargir les droits du Parlement, il faut que le président présente un texte qui ne porte que sur les droits du Parlement", a-t-il souligné.

"On n'est pas dans une attitude d'hostilité ou de refus de principe, on est dans une attitude de construction", a précisé François Hollande.

Matignon a rendu public mercredi l'avant-projet de loi constitutionnel en vue de la réforme des institutions voulue par le chef de l'Etat, un texte qui écarte notamment l'interdiction du cumul des mandats et l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives.

L'avant-projet de loi introduit la possibilité pour le président de la République de s'adresser au Parlement, ce qui est lui interdit actuellement.

Un projet définitif sera établi en janvier par le Premier ministre, après arbitrage du chef de l'Etat. Le texte pourrait être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale avant le 9 février, date de la suspension des travaux parlementaires en raison de la campagne des municipales.

François Fillon a clos jeudi avec le Parti socialiste une seconde série de consultations politiques en vue de dégager un large consensus sur le texte.

Son adoption nécessite une majorité des 3/5e des deux assemblées réunies.

libération.fr 14/01

Le pouvoir d’un seul…
Paul Quilès ancien ministre.
QUOTIDIEN : lundi 14 janvier 2008
0 réaction
Lorsqu’il était candidat, Nicolas Sarkozy se plaisait à affirmer que la question constitutionnelle était secondaire. Or le voici qui se lance dans une réforme apparemment urgente. On nous dit qu’il ne s’agit que d’une proposition de modernisation des institutions. Un examen sérieux du projet fait apparaître qu’il s’agit en fait de consolider et de développer la pratique personnelle du pouvoir dans laquelle Nicolas Sarkozy s’est engagé depuis son élection.

Jusqu’ici, le Premier ministre et les ministres exécutaient, en période de coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire, la politique sur laquelle le président de la République avait été élu. Mais celui-ci se réservait un rôle d’expression d’un intérêt national supérieur. Le Premier ministre, de son côté, conservait une marge d’autonomie dans la formulation détaillée des politiques. Son autorité sur les administrations confortait cette autonomie. Ce n’est qu’en cas de nécessité ou pour définir une ligne de conduite en matière internationale ou de défense que le Président intervenait directement en faisant jouer le poids de son autorité propre. Le Premier ministre avait, en outre, la tâche plus particulière de veiller à la cohésion de la majorité parlementaire.

C’est cette pratique que Nicolas Sarkozy remet en cause en accaparant la totalité du pouvoir exécutif. Non seulement il dicte aux ministres la conduite générale à tenir dans les différents domaines de l’action publique, mais il leur fait prendre telle ou telle mesure ponctuelle qu’il juge opportune. On comprend dès lors pourquoi il tient tant à ce que la Constitution lui donne, le plus rapidement possible, le pouvoir de s’adresser directement au Parlement. Cela conférerait une base juridique à sa pratique des institutions, qu’il pourrait développer par la suite sous de nouvelles formes. Le gouvernement, pourtant responsable devant l’Assemblée nationale, n’aurait plus qu’un rôle d’exécution et de mise en forme législative des annonces présidentielles.

La proposition retirant au Premier ministre la mission d’assumer devant le Parlement la responsabilité de la défense nationale est à cet égard révélatrice. En situation de coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire, ce nouveau droit présidentiel ne peut mener qu’à l’abaissement du Parlement, puisque toute inflexion demandée dans la politique de l’exécutif apparaîtra comme une rébellion. En situation de cohabitation, le pouvoir d’intervention direct du président conduira inévitablement à des conflits graves avec l’Assemblée nationale. Le risque d’une crise de régime ne pourrait alors pas être exclu. Par ailleurs, dans tous les cas de figures, comment un président à ce point engagé dans l’action politique quotidienne et dans la direction de sa majorité parlementaire pourrait-il en cas de circonstances internationales graves, exprimer de manière crédible l’intérêt supérieur de la nation ?

L’un des paradoxes de la Constitution réside dans la concentration de pouvoirs majeurs entre les mains d’une autorité irresponsable. Le Parlement n’a en effet aucun moyen de contraindre le président de la République à rendre compte de son action, à la justifier et encore moins à démissionner. L’institution d’une procédure d’intervention du président devant le Parlement aggraverait cette situation déjà préoccupante. Le président déciderait seul du moment de son allocution. Il n’aurait à répondre à aucune interpellation. L’irresponsabilité du président a trouvé jusqu’ici une atténuation dans la responsabilité du gouvernement. Tant que ce dernier garde un rôle propre, agit en fonction d’un programme que l’Assemblée nationale a approuvé, les procédures habituelles du contrôle parlementaire gardent leur pertinence. Si en revanche le gouvernement perd toute autonomie politique, les débats parlementaires en présence des ministres s’apparentent à un théâtre d’ombres.

Quel pouvoir réel pour le Parlement ? On objectera que la réforme prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer les pouvoirs du Parlement. Certaines d’entre elles représenteraient un réel progrès si le travail parlementaire ne se limitait pas désormais à la transposition législative et réglementaire des choix préalables du président. Pour la majorité, il ne s’agira plus que d’un ajustement à la marge de textes écrits ailleurs et, pour l’opposition, d’interpellations et de critiques adressées à un gouvernement privé de toute capacité d’action autonome.

L’opinion et les médias se détourneront davantage encore des débats parlementaires. Quant aux parlementaires, ils concentreront leur attention sur des questions d’intérêt local, d’autant plus que le cumul des mandats continuera à être autorisé. Souvent des modifications en apparence simples de la Constitution ont conduit à une transformation profonde du fonctionnement des institutions : il en a été ainsi de l’élection du président de la République au suffrage universel, et récemment du quinquennat. Sous son apparence anodine, le pouvoir d’intervention directe du président de la République devant le Parlement ne manquera pas de provoquer, de la même façon, un changement fondamental des règles du jeu politique. La Ve République a apporté la stabilité politique au prix d’un regrettable effacement du Parlement, mais elle avait su partager le pouvoir exécutif pour le rendre moins écrasant. Il est à craindre que le projet de Nicolas Sarkozy ne conduise à faire sauter ce dernier rempart contre les dérives du pouvoir d’un seul.

Il me semble globalement qu'on se dirige vers une américanisation partielle du système français: c'est à dire une présidentialisation mais sans sa contrepartie qui correspond au pouvoir de censure du congrès américain.

Du coup le rôle du premier ministre correspondrait à celui du "chief of staff" de la Maison Blanche (en charge de la coordination gouvernementale et des relations avec le parlement), le président récupérant tous les droits et responsabilités gouvernementales (y compris la veille et la politisation des fonctions sécuritaires à travers la version française du NSA - le tout nouveau Conseil de Défense et Sécurité Nationale). A l'inverse, les commissions parlementaires françaises ne récupèrent pas le droit de veille sur les politiques gouvernementales (pas avec le même niveau de contrôle de l'action govenrmentale) et ne peuvent que remettre en cause l'action gouvernementale dans son ensemble (motion de censure) et non celle du président (impeachment).

Je me trompe?

De fait, NS américanise ce qui représente des avantages pour lui, mais pas ce qui pourrait l'entraver.
Or c'est justement avec lui que nous aurions plus que jamais besoin d'une procédure d'« empêchement ».

marianne2 5/02


La trahison de la République... par son président



Par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'Université Rennes I. Les belles intentions du président laissent présager le pire en matière de respect des fondements mêmes de la Constitution. .


Lors de sa conférence de presse du 8 janvier, Nicolas Sarkozy n'a pas manqué d'introduire son opération de communication par l'annonce d'une nouvelle révision de la Constitution. Le rapport sur la réforme des institutions commandé au comité Balladur n'a pas encore donné lieu à un projet abouti qu'il lui faut déjà créer un autre comité, présidé cette fois par Simone Veil, auquel sa feuille de route est également dictée.
Celle-ci n'est cependant pas du tout de la même nature que la précédente. La lettre de mission du comité Balladur concernait essentiellement l'aménagement des pouvoirs et contenait la ferme interdiction de modifier la responsabilité présidentielle et gouvernementale, de telle sorte qu'un changement radical de régime politique était a priori exclu.
L'enjeu de la nouvelle révision constitutionnelle annoncée est tout autre, et bien plus inquiétant. Il ne s'agit plus de modifier seulement les institutions de la cinquième de nos Républiques, mais de s'attaquer aux fondements de la République tout court, à travers une remise en cause des dispositions constitutionnelles de fond, et non plus des seules règles d'organisation. Le président Sarkozy prétend, en effet, vouloir s'en prendre maintenant au préambule de la Constitution dans lequel sont exposés la philosophie politique de la France et les droits et libertés des citoyens.

Le refus des déterminismes en question
C'est pour inscrire le régime dans la continuité républicaine que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prescrit au gouvernement du général de Gaulle de garantir dans le projet de nouvelle constitution les libertés essentielles reconnues à la fois par la Déclaration libérale de 1789 et le Préambule social de 1946. La cohabitation de ces deux références dans notre norme fondamentale n'a pas toujours été chose facile, et l'on se souvient des contorsions auxquelles dut se livrer le Conseil constitutionnel pour « concilier » le principe des nationalisations de 1946 et le droit de propriété réputé « inviolable et sacré » en 1789. L'affirmation conjuguée de philosophies prônant respectivement l'interventionnisme de l'Etat et son laisser-faire n'est pas évidente à appliquer, mais la République a pu gérer parallèlement les droits-libertés et les droits-créances, dès lors que l'universalisme issu des Lumières et de la Révolution demeurait commun aux deux types d'exigences. En effet, pour avoir revendiqué la prise en compte des conditions matérielles d'existence des individus, la philosophie socialiste n'en est pas moins restée fidèle au refus des déterminismes biologiques et ethniques, et de la prise en compte des origines et des « appartenances ». Libérale et/ou sociale, la République française a toujours constamment rappelé l'égalité des citoyens devant la loi « sans distinction d'origine, de race ou de religion » et « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Discrimination positive = discrimination négative
Or, c'est la négation de cette tradition républicaine que le président Sarkozy s'apprête à consacrer par une révision constitutionnelle qu'il présente abusivement comme un simple « rajout » de « nouveaux droits », alors que ceux-ci révèlent le mépris absolu des conceptions précédentes. Inscrire le « respect de la diversité » dans le préambule de la Constitution revient à anéantir l'égalité « en droits » proclamée en 1789, et à substituer l'homme situé et déterminé à l'homme libre qui s'auto-détermine. Il s'agit, bien entendu, de contourner, entre autres, la récente décision du Conseil constitutionnel jugeant les statistiques ethniques contraires à la Constitution. La discrimination positive, c'est-à-dire le passe-droit ethnique, qui se cache derrière le propos présidentiel, contredit en effet frontalement le préambule et l'article 1er de la Constitution actuelle. Ce procédé a récemment été décrit avec beaucoup de franchise (ou d'inconscience) par le Pdg de l'Oréal : « Lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui qui porte un prénom français de souche » (Le Monde du 13 juillet 2007). On ne saurait mieux démontrer que la discrimination positive à l'égard de l'un est une discrimination négative à l'égard de l'autre, évidemment contraire à l'éthique républicaine. Quant à l'égalité des sexes, elle est déjà inscrite dans le texte qui affirme que « la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme ». Mais on comprend bien que c'est l'égalité de fait et non de droit que vise la président de la République à travers une parité coercitive et liberticide parfaitement contraire à l'interdiction de catégorisation des citoyens maintes fois rappelée par le Conseil constitutionnel.

Une commission pour une trahison
Sans doute le président Chirac a-t-il déjà sournoisement entamé le processus de reniement du modèle républicain au point de susciter les remontrances d'Yves Guéna dénonçant des « coups de canif » dans la Constitution, tandis que Jean-Louis Debré déplorait « la République en morceaux », que Michel Charasse accusait « C'est la République qu'on assassine » et que Pierre Mazeaud, en son Conseil constitutionnel, s'escrimait à défendre « l'identité constitutionnelle de la France » contre toutes les formes de communautarisme. Mais le successeur de Jacques Chirac va plus loin en proposant effectivement un changement de civilisation renonçant à la philosophie des Lumières et à la Révolution pour revenir à la pensée réactionnaire de Joseph de Maistre : « J'ai vu des Français, des Italiens, des Russes, mais quant à l'homme je déclare ne jamais l'avoir rencontré de ma vie ». Les militants ethniques s'y sont d'ailleurs bien reconnus, en affûtant d'ores et déjà leurs amendements sur les langues minoritaires et régionales.
On a le droit de vouloir changer de civilisation, donc de constitution, en choisissant éventuellement le parti de la réaction, mais on ne peut bouleverser à ce point le contrat social d'un peuple sans qu'il y consente. Jamais, durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy n'a proposé aux Français l'abandon du modèle républicain qu'il n'a, au contraire, pas cessé de vanter. Il n'a donc pas été mandaté pour opérer ce bouleversement et une telle proposition nécessite assurément un référendum constituant. On sait que l'actuel président, contrairement encore à la tradition gaulliste, n'apprécie guère le procédé référendaire et préfère l'opinion au peuple, le sondage au suffrage, les scoops aux valeurs et la communication à la conviction. Il n'est pas certain, cependant, que le peuple français supporte une nouvelle fois la « trahison des clercs ».




Mardi 05 Février 2008 - 00:04

Anne-Marie Le Pourhiet

Il est urgent de le détrôner...

Avant qu'il nous mette vraiment dans la mouise ( en restant correct et poli).

ArnaudH a écrit:

Il me semble globalement qu'on se dirige vers une américanisation partielle du système français: c'est à dire une présidentialisation mais sans sa contrepartie qui correspond au pouvoir de censure du congrès américain.

C'est l'efet du quinquennat...présidentialiser notre régime...Après on est pour ou contre mais cela vient de là.

François Fillon exclut le cumul des mandats et le mode de scrutin de la révision constitutionnelle
nouvelobs AP | 25.03.2008 | 18:34
La question du cumul des mandats, du mode de scrutin aux législatives et du décompte du temps de parole du chef de l'Etat ne sont pas du ressort de la révision constitutionnelle, affirme François Fillon dans "L'Express" à paraître jeudi.

Le Premier ministre s'y prononce pour une modification du "mode de scrutin pour les régionales". "A titre personnel, ma préférence va pour la proportionnelle à un tour, et non deux comme actuellement", précise-t-il.

Le projet de loi révisant la Constitution "sera présenté en conseil des ministres dans un mois", explique M. Fillon. Interrogé sur une éventuelle interdiction du cumul des mandats, il ne souhaite "pas en faire un choix constitutionnel".

De même, "le temps de parole du président est de l'ordre du législatif, pas de la loi fondamentale". Par ailleurs, "dissocions la question des modes de scrutin de la révision constitutionnelle", souhaite-t-il, constatant qu'il "sera très difficile de trouver une majorité pour modifier la règle pour les législatives".

Une partie de l'UMP s'oppose à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives.

Quant à la possibilité donnée au président de la République de venir directement s'exprimer devant le Parlement, que le Parti socialiste conteste, "on peut toujours débattre", mais "je note que certains socialistes la considèrent comme un progrès pour le Parlement", affirme François Fillon. AP

juju41 a écrit:

Une partie de l'UMP s'oppose à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives.

Ben tiens... Ceux qui tiennent plus à leur siège et à leurs privilèges qu'à faire le boulot pour lequel ils ont été élus.

Il manque une loi fondamentale (constitutionnelle) pour définir et encadrer le statut des élus, par exemple interdire à un élu de prendre part au vote d'une loi (ou tout autre texte) susceptible de le concerner.

Ça aurait par exemple évité que mon ancien maire ne profite de son poste pour faire changer le POS afin de vendre beau et cher ses terres (ex-)agricoles. Il s'est fait jeter ce mois-ci à cause de ça, mais le mal est fait.

Fillon veut réformer
le scrutin des régionales

Guillaume Perrault
le figaro 26/03/2008 | Mise à jour : 08:16 | .
Dans un entretien à L'Express, le premier ministre se dit favorable au retour de la proportionnelle à un tour.
Réformé par Jean-Pierre Raffarin pour les élections de 2004, le mode de scrutin des régionales sera-t-il réformé par François Fillon pour celles de 2010 ? Dans un entretien à L'Express, le premier ministre annonce que «le gouvernement souhaite un débat sur le mode de scrutin pour les régionales». L'hôte de Matignon affirme que, «à titre personnel, sa préférence va à la proportionnelle à un tour, et non à deux comme actuellement». Le chef de la majorité entend donc abandonner le mode de scrutin mi-majoritaire, mi-proportionnel à deux tours en vigueur depuis la loi d'avril 2003 et appliqué lors des régionales de mars 2004, qui s'était soldé par une déroute pour la droite.

Dès sa réélection en mai 2002, Jacques Chirac comme Lionel Jospin avant lui avait souhaité abandonner le scrutin proportionnel à un tour utilisé jusqu'alors pour ces élections. Son objectif était de diminuer l'influence du Front national et d'éviter la répétition du psychodrame survenu lors des régionales de 1998. Cette année-là, quatre présidents de région UDF, Charles Millon (Rhône-Alpes), Jean-Pierre Soisson (Bourgogne), Jacques Blanc (Languedoc-Roussillon) et Charles Baur (Picardie), qui ne disposaient pas de la majorité absolue, avaient alors été élus grâce à l'appoint des voix des conseillers régionaux du Front national. Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin et Alain Juppé, alors président de l'UMP, espéraient aussi favoriser la bipolarisation de la vie politique et consacrer la suprématie de l'UMP et du PS.

La loi d'avril 2003 a ainsi institué un mode de scrutin mi-majoritaire, mi-proportionnel à deux tours, largement inspiré du scrutin municipal, dans le cadre d'une circonscription régionale unique, et non plus de listes départementales. Le projet de loi initial prévoyait que seules les listes ayant rassemblé 10 % des inscrits soit 15 % à 20 % des exprimés, compte tenu de l'abstention pourraient participer au second tour. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition.


Ouvrir la polémique

En défini­tive, la loi a donc institué un seuil moins élevé : toutes les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés peuvent participer au second tour. Et les listes qui ont recueilli 5 % des voix ont la faculté de fusionner avec une autre demeurée en lice. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire égale au quart des sièges à pourvoir. Et le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix, y compris celle qui est arrivée en tête.

Or, cette réforme du mode de scrutin, appliquée lors des régionales de mars 2004, avait eu pour effet paradoxal d'amplifier la défaite de la droite lors de ces élections. Forte de ses 50,1 % au second tour, la gauche avait profité à plein de la prime majoritaire et raflé vingt des vingt-deux régions métropolitaines.

Instruit par ce précédent, François Fillon souhaite donc éviter la répétition de ce scénario catastrophe lors des régionales de 2010. Mais lancer le débat sur un mode de scrutin est la garantie d'ouvrir la polémique, l'initiateur du débat étant toujours suspect de rechercher son propre intérêt. La simple phrase de François Fillon dans L'Express ne permet pas de savoir dans quelle direction le gouvernement veut aller. S'il entend appliquer la proportionnelle intégrale, comme de 1986 à 1998, cela favorisera les formations petites et moyennes, à commencer par le MoDem de François Bayrou. S'il assortit au contraire cette proportionnelle d'une forte prime en sièges à la liste arrivée en tête, cela fera le jeu de l'UMP et du Parti socialiste et incitera donc à la bipolarisation du débat.

Le problème de tous ceux qui sont au pouvoir, c'est qu'ils veulent changer ce qui les fait perdre, mais pas ce qui les fait gagner.

Rien à voir avec la démocratie.

Et s'ils demandaient au Français, ceux qui ne sont pas personnellement intéressés ?

Jean-Luc a écrit:

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Et s'ils demandaient au Français, ceux qui ne sont pas personnellement intéressés ?

ça il ne faut pas y compter...

marco11 a écrit:

Jean-Luc a écrit:

Et s'ils demandaient au Français, ceux qui ne sont pas personnellement intéressés ?

ça il ne faut pas y compter...

CQFD : nous ne sommes pas dans une démocratie, mais bien une ploutocratie.

Et il faut en sortir, coûte que coûte !

Jean-Luc a écrit:

nous ne sommes pas dans une démocratie, mais bien une ploutocratie.

Et il faut en sortir, coûte que coûte !

hey oui un gouvernement par les riches et POUR les riches !!!

Modes de scrutin: la quadrature du cercle de la réforme des institutions
PARIS (AFP) - 18/04/2008 13h10


L'urne contenant les bulletins de vote est vidée avant le dépouillement du scrutin le 16 mars 2008 à Lille


Réclamée par l'ensemble de l'opposition et le Nouveau Centre, allié de l'UMP qui la refuse, la modification des modes de scrutin pour les législatives et sénatoriales est devenue la quadrature du cercle de la réforme des institutions, alors même qu'elle ne relève pas de la Constitution.



Ardents défenseurs d'un mode de scrutin proportionnel, qui permet une meilleure représentativité des petits partis, les centristes -François Bayrou, pour le MoDem, comme son ancien bras droit Hervé Morin, devenu président du NC- veulent l'intégrer à la réforme de la Constitution.


M. Morin a annoncé que son parti proposerait "un amendement constitutionnel" pour introduire une "dose de proportionnelle" dans le scrutin législatif.


De son côté, le PS martèle que la réforme des institutions ne doit pas "se limiter à une réforme du travail parlementaire".


En échange d'un vote favorable, il exige un "paquet global" incluant, entre autres, une réforme des modes de scrutin pour les sénatoriales et les législatives.

Il demande que François Fillon "s'engage" à modifier, par loi organique, le collège électoral du Sénat -un grand électeur pour 300 habitants et prise en compte des régions- et à "introduire la proportionnelle dans les départements qui élisent trois sénateurs et plus".

Le droit de vote des étrangers et l'introduction d'une "dose de proportionnelle à l'Assemblée" (60 à 80 députés) figurent aussi dans ses revendications.

La réforme des modes de scrutin "devra être présentée en même temps" que le texte sur les institutions, demande le PS.

Les parlementaires communistes ont eux aussi déploré que la réforme proposée ne comporte "rien sur les modes de scrutin" et pour les Verts la modification constitutionnelle n'aurait "aucun sens" si elle n'aboutissait pas à un renforcement du scrutin proportionnel.

Nicolas Sarkozy n'y était a priori pas hostile: il l'avait une première fois évoqué, le 12 juillet 2007, dans son discours d'Epinal, souhaitant une dose de proportionnelle "dans l'une ou l'autre des assemblées".

Il l'avait réaffirmé, dans une lettre à François Fillon, en novembre, en précisant sa préférence pour un renforcement de la proportionnelle au Sénat. "Je vous demande néanmoins de soumettre au débat les deux options -renforcer la proportionnelle au Sénat ou créer une part de proportionnelle à l'Assemblée", avait-il écrit.

Le comité Balladur avait lui aussi retenu cette piste. Mais c'était compter sans l'hostilité de l'UMP, en particulier de ses représentants au Sénat.

Malgré une porte ouverte, laissée dans l'avant-projet de loi - qui stipule que le Sénat représente les collectivités territoriales en fonction de leur population -, l'initiative est restée lettre morte. Quitte à s'aliéner le soutien des alliés centristes.

Or si la réforme institutionnelle peut être adoptée, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, avec les seules voix de l'UMP, elle doit réunir, lors de la réunion des députés et sénateurs en Congrès à Versailles, les 3/5es des votes exprimés par les parlementaires présents.


Si faute de réforme du mode de scrutin centristes et socialistes choisissent l'absention - n'osant pas totalement rejeter un renforcement des pouvoirs du parlement- la réforme sera adpotée.


Mais si les premiers s'abstiennent et que l'opposition appelle au vote contre, la partie deviendrait très difficile pour l'exécutif.

Scrutin législatif à un tour : l'UMP s'interroge

Judith Waintraub
le figaro 22/04/2008 | Mise à jour : 23:42 | .

Jean-Pierre Raffarin et Gérard Longuet comptent parmi ceux qui soutiennent la réflexion sur le bipartisme.
Certains dirigeants du parti sont favorables à cette idée qui soulève l'hostilité des petites formations.
Le bipartisme va-t-il entrer pour de bon dans les mœurs françaises ? Nombre de dirigeants de l'UMP le croient. Nicolas Sarkozy lui-même a constaté lors du premier «comité de liaison» de la majorité, le 9 avril, que les petits partis tendaient à disparaître dans toutes les démocraties européennes, la nôtre comprise. La réunion visait notamment à coordonner la préparation des échéances électorales entre l'UMP et ses alliés. Ils ont décidé de constituer un groupe de travail sur le bipartisme et ses conséquences sur les modes de scrutin, en particulier aux régionales. Mais aussi aux législatives.

Le sujet est vaste, et lourd de contentieux potentiels. Sur les régionales, François Fillon s'est prononcé «à titre personnel» le 29 mars dans L'Express pour le passage à «la proportionnelle à un tour» . Une position largement partagée à l'UMP, où le scrutin proportionnel à deux tours, avec prime majoritaire, n'a plus guère de défenseurs. Jean-Pierre Raffarin, qui l'avait instauré en 2003 pour éviter que le FN ne joue les arbitres aux régionales l'année suivante, préconise aujourd'hui «le maintien de ce mode de scrutin, mais à un seul tour pour favoriser encore le bipartisme». «On est dans une logique de parti unique : on n'a plus de réserve de voix pour le second tour, on l'a d'ailleurs souvent constaté aux municipales cette année», explique-t-il, au grand dam du MoDem mais aussi du Nouveau Centre.


Ménager ses alliés

Comme Jean-Claude Gaudin, qui préside la commission des investitures de l'UMP, l'ancien premier ministre souhaite que la réflexion sur le bipartisme concerne également les législatives. Au sein de l'équipe dirigeante du parti, Gérard Longuet est jusqu'à présent le seul à plaider ouvertement pour l'instauration d'un système uninominal majoritaire à un tour, qui asphyxierait les petits partis et modifierait profondément le paysage politique français. Mais l'idée fait des émules. Patrick Devedjian, tout en proclamant qu'«un mode de scrutin ne doit pas être changé pour résoudre un problème conjoncturel» , reconnaît que «le bipartisme est un vrai débat» . Le secrétaire général de l'UMP y est «plutôt favorable, à titre personnel, à condition de ne pas priver les partis minoritaires de toute expression». Plus précisément, il est «pour que le fonctionnement gouvernemental soit bipartisan» , et son souci de préserver les minorités a des limites, même s'il l'exprime par une pirouette : «Je ne souhaite pas contraindre le PS à gouverner avec l'extrême gauche» . Ses fonctions l'obligent à ménager ses alliés, Nouveau Centre en tête, dont la survie dépend largement des systèmes électoraux. Hervé Morin a d'ailleurs menacé de faire de l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives une condition du vote centriste en faveur du projet de réforme institutionnelle présenté ce matin en Conseil des ministres.

«Le système actuel est déjà relativement bipartisan, et il fonctionne» , tempère Patrick Devedjian. Le secrétaire général estime que «les questions doivent être dissociées» et souhaite régler en priorité celle des régionales de 2010. Ce qui laisse un peu moins d'un an à la majorité pour se mettre d'accord, l'usage républicain voulant qu'on ne change pas les règles d'une élection trop près de l'échéance.

http://www.politique-stream.fr/outpage.php?s=19&id=38054

lire aussi sur médiapart

http://www.mediapart.fr/club/edition/politolog/article/200408/les-fourberies-constitutionnelles-de-nicolas-sarkozy

He bin, c'esty pas glorieux comme révisio : bi partisme, scrutin uniniminal à un tour, représentation des colloc en fonction de leur population (la population est déjà représentée dans l'Assemblée Nationale. Si c'est pour avoir deux AN, je ne vois pas l'intéret de maintenir de Sénat. Je vais prendre un exemple d'un bout de territoire qui a trés peu d'habitants, mais qui est au combien important : le Mont St Michel. ça ne me choque pas que ce joyaux soit représenté par un sénateur au même titre qu'une grande ville, indépendamment du nombre d'habitant qu'il représente. Par ce que la France, ce n'est pas qu'un peuple (cf, fil sur le Sénat).

Deja pourquoi changer cette constition, ce n'est pas un jouet. La France est l'un des pays qui en a connu le plus, pour une fois que celle-ci est stable, méfions-nous.
Ensuite, on accuse toujours la Vème, tombe bien elle est muette. la situation actuelle n'est pas la plus incroyable mais je ne crois pas que la Constitution soit la responsable.

Les politiques ET les citoyens le sont beaucoup plus

Ensuite, arrêttons de crier VIeme Rep, Vi eme VI eme ! VIème république ça ne veut pas dire grand chose, c'es vague, il existe plusieurs formes de Républiques. ça fait moderne, dans ce cas je vais crier VIIème ça sera encore mieux.

Et au vu des changements, mon Dieu...
2 mandats au max! Si les citoyens veulent un type 3fois de suite pourquoi leur en priver. Si le type est génial, a un bilan incroyable" bah désolé, c'est deux fois, salut, on t'aimais bien"
Ensuite, en Russie on a vu le résultat, Poutine est premier ministre. Enfin, si un chef de l'Etat bloque à deux mandants, le suivant peut redébloquer, donc à quoi cela sert un verrou, si le chef de l'Etat à la clef.

Quant à la volonté d'encourager le bipartisme ou en tout cas de limiter la proportionnelle, je ne dirai rien ici je vais me faire taper...

Limiter le nombre de ministère...
Le ministère de l'écologie, y'a 15ans pour tout le monde inutile. Aujourd'hui indispensable. Qui nous dit que dans 15ans un ministère nuveau sera indispensable.
Exemple loufoque, quoique. Les martiens débarquent, ça serait un utile un ministère es relations extra-terrestre...