Dépénalisation du droit des affaires : justice à 2 vitesses?

Dépénalisation du droit des affaires: Dati promet un projet de loi


AP | 20.02.2008 | 17:53


Le
groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires a remis
officiellement mercredi son rapport au garde des Sceaux Rachida Dati,
qui avait auparavant annoncé qu'elle retiendrait la "quasi-totalité"
ces propositions attendues "pour l'économie de notre pays" et qui
trouveront leur traduction dans un projet de loi.Ce groupe,
présidé par Jean-Marie Coulon, président honoraire de la cour d'appel
de Paris, a vu le jour après l'annonce par Nicolas Sarkozy, lors de
l'université d'été du Medef, d'une réflexion sur la dépénalisation du
droit des affaires."Le socle du droit pénal des affaires" (abus
de confiance, escroquerie, faux et abus de bien social) "doit être
maintenu en l'état", préconise le rapport, estimant qu'il "constitue un
gage de la confiance légitime des citoyens dans le système économique".Le
rapport préconise 30 propositions allant de la modification de la
prescription à la suppression de certaines infractions tombées en
désuétude en passant par la substitution au droit pénal de dispositifs
civils.Les membres de la commission souhaitent une modification
de la prescription, période au-delà de laquelle les poursuites ne
peuvent plus être engagées, et de sa durée. La prescription passerait
de trois à cinq ans pour les délits passibles de moins de trois ans
d'emprisonnement, de trois à sept pour ceux punis d'au moins trois ans
et de dix à quinze ans pour les crimes.Une préconisation retenue
par Rachida Dati, qui a déclaré mercredi vouloir un "point de départ
intangible fixé à la date de commission des faits délictueux".En
matière d'abus de bien social (ABS), la prescription court actuellement
à partir de sa découverte. Le rapport souhaite qu'elle débute à la
commission des faits et pour une durée de sept ans.Une
quarantaine d'infractions tombées en désuétude seraient abandonnées. Le
délit d'initié serait plus sévèrement réprimé, passant de deux à trois
ans."La Chancellerie, parce que c'est le ministère du droit,
doit aussi contribuer à libérer les énergies. La croissance, il faut
aller la chercher. Tous les ministres sont mobilisés. Le droit peut
être un levier de la croissance", a déclaré Mme Dati lors de la remise
du rapport.Celui-ci souhaite également la création d'action de
groupe, sur le mode de la "class action" américaine, mais limitée au
droit de la consommation. "Le gouvernement examine avec attention cette
question. Nous devons être attentifs à ce que l'action de groupe ne
déstabilise pas la vie économique", a-t-elle dit.Le Syndicat de
la magistrature (SM) considère pour sa part que ce rapport va créer des
"procédures d'exception au profit de la délinquance économique et
financière". La Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) s'est félicitée en revanche de ces propositions
"qui devraient alléger 'l'épée de Damoclès' pesant sur le dirigeant de
PME". AP
source
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20080220.FAP7765/depenalisation_du_droit_des_affaires_dati_promet_un_pro.html
Société

qu'en pensez vous ?

Je ne suis pas forcément en désaccord, mais l'allusion à la croissance m'étonne. (au moins)

je ne vois pas en quoi cela permettra quelconque croissance et de toute façon quant on voit de quelle manière l AMF avec ses effectifs ridicules à comparé à ceux de nos voisins gèrent les délis d initiés....par exemple....on comprendra miue pourquoi le peuple français est un de peuple d europe le anti capitalisme ....

n'ayez plus peur fraudeurs, dépensez votre argent en france au lieu de partir en Suisse ! non, je m'amuse, là !
Mais qui a lu ce rapport ?
Quelles sont les mesures obsolètes qui passent à la trappe ?
Le Conseil National de la Magistrature l'a eu ?

hloben a écrit:

Rachida Dati, qui a déclaré mercredi vouloir un "point de départ intangible fixé à la date de commission des faits délictueux".En
matière d'abus de bien social (ABS), la prescription court actuellement
à partir de sa découverte.

Ça, il ne faut SURTOUT PAS que ça passe : bien des délits financiers ne sont découverts que plusieurs années après les faits. Avec ce système, la plupart seraient couverts par la prescription.

Pour le procès dont je m'occupe actuellement, les faits ont été découverts en 2005, dont 43 délits commis entre 1980 et 1983, 43 autres entre 1989 et 1997. Seul le 87e et dernier (dernier pour la même victime, car il y en a d'autres, mais elles n'ont pas donné suite, le décompte étant pour elles beaucoup plus faible) était tout frais...
Et le premier réflexe du coupable (ou plutôt de son avocat) a été de prétendre que les faits remontant à plus de 5 ans étaient prescrits - en s'appuyant sur un article hors sujet.

en droit, c'est bien comme ça que ça marche, non ? c'est la date où ont été commis les délits qui sert de référence ? Le droit des affaires seraient une exception ?

Je ne sais pas quelle est la position juridique habituelle mais JL a parfaitement raison sur le fond, cela peut prendre des années avant de découvrir / obtenir tous les faits pour ce genre d'affaires (ne serait-ce que le temps de réunir des preuves étrangères avec l'obtention des accords des tribunaux étrangers etc.).

d0m1 a écrit:

en droit, c'est bien comme ça que ça marche, non ? c'est la date où ont été commis les délits qui sert de référence ? Le droit des affaires seraient une exception ?

Non, ça dépend justement du genre de délit.
Un meurtre ou un cambriolage est généralement découvert de suite ou presque, c'est donc la date à la quelle il a été commis qui sert de point de départ.
Pour les délits financiers et consorts, il peut se passer un temps considérable avant qu'on découvre quoi que ce soit. C'est pourquoi le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où le fait est découvert.
Dati, Sarko et Cie veulent faire croire au Français que c'est la même chose, et couvrir ainsi la majorité des délits "en col blanc".

Jean-Luc a écrit:

Dati, Sarko et Cie veulent faire croire au Français que c'est la même chose, et couvrir ainsi la majorité des délits "en col blanc".

Exact, une manoeuvre digne de Berlusconi!

Au fait, la prescription ne court elle pas à compter du moment où le délit a été découvert? (et non pas à compter de la date de sa commission?)

L'argument de la difficulté de l'enquête est tout à fait recevable.Hors ABS, étendu aux réseaux maffieux, il n' y a aucun doute.

Absolument, Dakota.

Et dans tous les cas, la prescription ne peut s'appliquer que si l'enquête est plus en cours à la date fatidique. Donc, même si la prescription est de 10 ans, l'enquête peut durer 12 ou 15 ans, ce n'est pas un problème.
En revanche, si elle est interrompue au bout de 9 ans, elle ne peut être reprise une fois que les 10 ans sont écoulés, sauf pour le principe ou, exceptionnellement, si des faits essentiels ont été découverts.

Il me semble que tous les délits financiers ne sont pas sous le même régime. Le abus de bien sociaux ont une prescription différente car ils appartiennent, je crois, à la famille des délits continus; leur date de début étant généralement inconnue, il a été décidé qu'ils seraient datés du moment de leur découverte, ce qui en soit n'était pas idiot et n'a fait l'objet d'aucune critique pendant plus de cent cinquante ans.
Le problème n'est apparu que quand les "petits juges" formés par l'Ecole de la Magistrature et adhérents du syndicat d'icelle ont décidé d'utiliser cet outil pour lutter contre les milieux d'affaire pour des délits difficiles ou impossibles à prouver sur d'autres bases.
Rappelons tout d'abord que l'abus de bien social est constitué quand un responsable de société retire de l'entreprise des avantages excédents ce que les autres actionnaires ont autorisé; les seules victimes en sont donc les associés du coupable que la loi protège par le délit d'ABS.
Il est clair que les petits juges se fichaient pas mal des associés des patrons; par contre, pouvoir poursuivre, pratiquement sans prescription, de vrais coupables d'autres délits infiniment plus graves, les intéressait beaucoup. Pour cela il suffisait de poursuivre un ABS, voire un recel d'ABS, découlant d'un délit beaucoup plus vaste; c'est ce qui a été fait, par exemple, pour le financement des partis politiques par des moyens frauduleux.
D'une certaine manière, on peut dire que les petits juges ont abusé des règles, mais de l'autre il faut reconnaitre qu'ils ont mis fin à une véritable gangrène.
Ensuite, cet abus juridique a pu être lui-même utilisé abusivement, comme toutes les armes absolues, d'où le désir de sécuriser la vie des patrons honnètes.
A mon avis, les véritables abus de biens sociaux doivent être prévenus et contrôlés par les associés qui en sont les seules victimes juridiques, et cette question de leur prescription ne devrait plus se poser.

à lire également :

http://www.rue89.com/2008/02/17/crise-au-pole-financier-la-justice-des-puissants-et-celle-des-miserables

http://www.lefigaro.fr/economie/2008/02/15/04001-20080215ARTFIG00533-les-juges-financiers-sont-empeches-de-travailler.php

Je ne vois pas trop ce qu'apporte au débat l'abus du vocalulaire "petit juge"

"l'abus de bien social est constitué quand un responsable de société retire de l'entreprise des avantages excédents ce que les autres actionnaires ont autorisé; les seules victimes en sont donc les associés du coupable que la loi protège par le délit d'ABS."

pas tout à fait... j'ai fait un peu de droit pénal ...

le fait par exemple d'avoir l'accord des associés n'empêche pas forcément l'abus de biens sociaux.

ex trouvé sur wikipédia
C'est le cas lorsque le dirigeant, malgré une démission purement apparente, perçoit de sa seule autorité une rémunération non prévue par les statuts (Cass. crim., 7 mars 1968 : Bull. crim., n° 80) ou, profitant de sa situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social, fait prendre par l'assemblée une délibération lui attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et perçoit par la suite ces appointements (Cass. crim., 19 oct. 1971 : Bull. crim., n° 272).

Je rappelle que le droit des affaires ne concerne pas seulement l'abus de biens sociaux, bien d'autres délits sont concernés, y compris le délit de contrefaçon, auquel se rattache la publication de textes sans le consentement des auteurs.

je n'ai eu qu'un très bref aperçu de cette matière dans mes études... les abus de biens sociaux, les abus de confiance, les escroqueries...
tu travailles dans le domaine du droit jean luc ?

Dakota a écrit:

Je ne vois pas trop ce qu'apporte au débat l'abus du vocalulaire "petit juge"

Je vais t'expliquer avec plaisir.
Comme tu l'as remarqué, j'ai mis des guillemets lors de ma première utilisation de cette expression, car, tu es sans doute trop jeune pour t'en souvenir, l'irruption de cette nouvelle génération de juges d'instruction, qui voulaient manifestement utiliser leur pouvoir pour changer la société, a eu très vite une résonnance médiatique importante, certains "petits juges" devenant rapidement des célébrité. Et ce sont les médias qui ont forgé cette expression qui fait référence, non à leur taille ni à leurs capacités, mais à leur niveau dans la hiérarchie judiciaire.
Cela apporte aussi au débat, puisque cela te préoccupe, une plaisante contradiction entre leur immense pouvoir judiciaire et leur minuscule pouvoir hiérarchique.
Mais surtout, cela situe l'origine humaine du projet de loi dont on parle aujourd'hui, et qui a été provoqué par une demi-douzaine d'idéalistes dont la société à grand besoin.

hloben a écrit:

tu travailles dans le domaine du droit jean luc ?

Par la force des choses : j'ai eu 5 procès sur le dos (dont 3 initiés par moi-même), tous gagnés, le 6ème est en cours depuis presque 3 ans et devrait bientôt s'achever de même.

hloben a écrit:

"l'abus de bien social est constitué quand un responsable de société retire de l'entreprise des avantages excédents ce que les autres actionnaires ont autorisé; les seules victimes en sont donc les associés du coupable que la loi protège par le délit d'ABS."

pas tout à fait... j'ai fait un peu de droit pénal ...

le fait par exemple d'avoir l'accord des associés n'empêche pas forcément l'abus de biens sociaux.

ex trouvé sur wikipédia
C'est le cas lorsque le dirigeant, malgré une démission purement apparente, perçoit de sa seule autorité une rémunération non prévue par les statuts (Cass. crim., 7 mars 1968 : Bull. crim., n° 80) ou, profitant de sa situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social, fait prendre par l'assemblée une délibération lui attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et perçoit par la suite ces appointements (Cass. crim., 19 oct. 1971 : Bull. crim., n° 272).

C'est bien d'avoir fait du droit pénal, ça peut toujours servir.
Au sujet de Wiki, le texte que tu cites n'indique pas que les victimes de l'abus ne sont pas les associés.

la victime de l'abus de bien social, c'est la société
et la société, ce n'est pas l'ensemble des associés

il s'agit d'acte "contraire à l'intérêt social"

c'est à dire, qu'on ne peut dépouiller une société, et la mettre à l'agonie, même si tous les associés sont d'accord

Au niveau jurisprudentiel, un arrêt du 10 juillet 1995 expose sa vision: « comme la société est la « structure d’accueil » d’une entreprise (son organisation juridique) , ce n’est pas seulement le patrimoine de l’entreprise qu’il convient de protéger, mais l’entreprise elle même. C’est la raison pour laquelle la notion d’intérêt social s’identifie de plus en plus avec celle de l’intérêt de l’entreprise »; une position de la Cour du 5 novembre 1963 vient conforter ces principes « ... le délit d’abus de biens sociaux a été prévu non dans intérêt des associés mais pour protéger le patrimoine social dans l’intérêt de la société elle-même et des tiers ».

Je suis impressionné.

C'est sincère?

L'ambiguité est aussi une forme de Trollisme.

Dakota a écrit:

C'est sincère?

L'ambiguité est aussi une forme de Trollisme.

La déclaration de sincérité en est une autre, puisqu'invérifiable.