Polémique autour de la publication d'une liste de détenus

Pas trop dans le sujet qui est la publication de noms de condamnés jugés coupables, mais oki, arretons la dessus.

Alain BERTIER a écrit:

Y a-t-il un modèle Rolex au cas où on diagnostiquerait une psychopathie électorale chez certains hommes politiques?

Excellent !

Rétention de sûreté: Sarkozy persiste
REUTERS
Après le revers subi au Conseil constitutionnel, il demande au président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur l'application immédiate du texte pour les criminels jugés dangereux.
AFP
LIBERATION.FR : samedi 23 février 2008

Nicolas Sarkozy persiste à souhaiter une application immédiate de la rétention de sûreté pour les criminels jugés dangereux, et a demandé au président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur ce sujet après le revers subi jeudi au Conseil constitutionnel.
"L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes", a déclaré le porte-parole de l'Elysée David Martinon vendredi soir. Le chef de l'Etat a donc demandé au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda "d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre", a-t-il ajouté.

L'application immédiate de la rétention de sûreté se télescopait avec le principe de non rétroactivité de la loi, qui veut que nul ne puisse, pour la même affaire, être soumis à une nouvelle loi pénale s'il a déjà été jugé. Mais en dépit des critiques de l'opposition et des réserves de nombreux parlementaires de la majorité, le garde des Sceaux Rachida Dati avait insisté pour que la rétention de sûreté pût s'appliquer aux criminels déjà condamnés.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part confirmé les critiques parlementaires, en estimant que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou condamnés "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Interrogée vendredi soir, une source judiciaire a estimé que la requête de M. Sarkozy ne visait pas à "contrecarrer" le raisonnement du Conseil constitutionnel. Mais il "faudra que l'Elysée et la Chancellerie en discutent et précisent certains points dans une lettre de mission".

La Chancellerie a jugé de son côté "tout à fait normal" que Nicolas Sarkozy en appelle à Vincent Lamanda pour "améliorer le dispositif issu de la loi telle qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel". "Il est tout à fait normal que l'exécutif confie des missions à des hauts magistrats", selon un porte-parole du ministère, qui a cité plusieurs précédents.

Pas d'accord, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a vu dans cette requête présidentielle une "incongruité constitutionnelle: ça n'est pas le premier président de la Cour de cassation qui peut décider de modifier une décision du Conseil constitutionnel". Dans sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel laissait ouverte une possibilité d'application immédiate de la rétention de sûreté, pour les personnes ne respectant pas les obligations judiciaires de la "surveillance de sûreté" (soins, bracelet électronique...)

Le principe de la rétention de sûreté, applicable immédiatement ou non, avait fait l'objet de nombreuses critiques dans l'opposition ou parmi les magistrats et avocats ainsi que de la part d'Amnesty International qui a dénoncé le fait "qu'en France pourra s'appliquer une prolongation indéfinie de la mesure de privation de liberté ou de possibilité de récidive". La rétention de sûreté s'appliquera aux criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes. Décidée par une commission de trois magistrats, pour une durée d'un an, elle pourra ensuite être renouvelée indéfiniment.

Citation :

Rétention de sûreté: Sarkozy persiste

Comme le chantait Brassens : « Quand on est con, on est con... »

pour l'instant "examen de la question". Je ne vois pas comment appliquer cette mesure, à moins, peut-être de supprimer la Constitution. Tiens, ce serait une idée, ça !

c'est bien un peu ce qui se passe

Alain, toi qui disais que cette loi permetrait de maintenir les prédateurs dangereux loin des éventuelles victimes, ou en est ton positionnement ?

Non seulement la loi ne sert à rien ( la détention de sureté ne sera appliquable que s'ils sont traités ce qui est rare et q'ils sont traités il est probable qu'ils ne soient plus aussi dangereux), mais elle laisse à penser aux citoyens que le gouvernement à agit.

Et en plus notre monarque se permet de prendre à partie la justice parce qu'il n'est pas satisfait du résultat ? mais on est ou là ?

Autant je cherchais parfois à rendre les propos à son encontre respectueux, il est président et a été élu, autant la les nauzés commencent à arriver tant il est détestable.

librecour a écrit:

Alain, toi qui disais que cette loi permetrait de maintenir les prédateurs dangereux loin des éventuelles victimes, ou en est ton positionnement ?

Faute d'une autre solution plus consensuelle, je supporte celle-là. Les conditions posées par le Conseil constitutionnel ne me gènent pas. Le délai qui en résulte pour leur mise en application permettra peut-être de réunir les moyens nécessaires et/ou de trouver une solution meilleure.
S'agissant de la demande du Président Sarkozy (1737 au jus), je crois qu'il s'expose à deux possibles réponses :
- le Premier Président de la Cour de cassation peut simplement récuser la demande comme étant étrangère et même contraire à sa fonction;
- il peut aussi aussi régler le conflit entre la non rétroactivité des sanctions et le fait que la mesure de sûreté n'est pas une sanction, par le fait que les conditions de son application font partie de l'accomplissement de la peine et doit donc être considérée comme annexe à cette peine, et donc liée par la non rétroactivité. Seules les actes postérieurs à la loi pourront donc voir leur peine suivie, si les conditions auront été remplies, par une mesure de sûreté.

tu supporte celle là, mais tu supporte quoi en fait ? parce que la on peut soutenir ce qu'on veut mais apparament c'est du vent et rien que ça, non seulement ils ont bafoués un certain nombre de points de la législation précédente mais en plus cela n'aboutit à rien de probant.

En gros cette loi ne sera effective que lorsque les mesures cliniques seront mises en place, mesures qui existent déjà, on doit donc déstabiliser notre système judiciaire pour que des lois existantes soient appliquées c'est ça ?
Et ça doit nous satisfaire ?