modernisation des politiques publiques

première partie

Des aides repensées, des services mutualisés
LE MONDE | 04.04.08 |


LES GRANDES POLITIQUES D'INTERVENTION

Logement.

Les plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à un logement social seront indexés sur l'indice des prix à la consommation et abaissés de 10 %. Les surloyers appliqués aux locataires dépassant ces plafonds seront relevés. L'idée est de revenir à une proportion de ménages accédant au logement social de 60 %, contre 70 % actuellement.


Les ressources des organismes HLM seront mutualisées, le 1 % logement sera "profondément rénové". Un objectif quantitatif d'économies sera fixé "pour placer les gestionnaires du 1 % sous contrainte". Les aides à l'investissement locatif seront recentrées sur les zones en tension.

Emploi.

La politique sera concentrée sur les demandeurs d'emploi et le retour à l'emploi. Les mesures en faveur du travail des seniors, comme la suppression des préretraites et des dispenses de recherche d'emploi, seront étudiées avec les partenaires sociaux.

Les crédits alloués aux contrats aidés, déjà réduits en 2007 en 2008, seront davantage régulés en fonction du marché du travail. Les crédits de la formation professionnelle devront bénéficier davantage aux chômeurs.

La politique de développement des entreprises.

Elle sera recentrée sur les PME pour les aider à franchir le cap critique des 500 salariés. Les aides seront concentrées, sauf exception, sur les entreprises de moins de 5 000 salariés. Deux cents à trois cents millions d'euros seront économisés grâce à la réorientation des aides à la recherche, du fait du crédit d'impôt recherche, sur les PME.

Le nombre des dispositifs territoriaux d'aide à l'implantation, qui profite aujourd'hui à 90 % de la population, sera réduit, leur champ limité et leur durée limitée à cinq ans.

LA MODERNISATION DE L'ETAT

Un Etat recentré.

L'Etat va concentrer ses structures et ses interventions sur ce qu'il estime être les attentes des Français. Ainsi, le ministère de Jean-Louis Borloo va-t-il abandonner progressivement son activité d'ingénierie concurrentielle pour développer son expertise sur le développement durable et le changement climatique.

Le ministère des affaires étrangères se rénove. Des ambassades communes seront créées, les ambassadeurs auront désormais autorité sur tous les services de l'Etat et les effectifs seront redéployés pour éviter que, comme aujourd'hui, les services français emploient 720 agents au Sénégal et seulement 270 en Inde.

Les suspensions versées aux fonctionnaires choisissant de s'installer pour leur retraite en outre-mer sans y avoir travaillé une durée minimale seront progressivement supprimées.

En ce qui concerne la jeunesse et les sports, les aides en moyens humains et financiers aux fédérations sportives seront modulées.

UN ETAT PLUS LISIBLE ET PLUS MODERNE

Etat local. Le nombre des directions régionales de l'Etat déconcentré passera de 30-35 à 8. Celui des directions départementales s'établira "autour de 5".

A Bercy, une super direction de l'entreprise va être créée à partir de la fusion de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et de la direction du tourisme. L'inspection générale du tourisme sera supprimée. Le corps des mines et celui des télécommunications seront fusionnés.

Enseignement supérieur et recherche. Les unités de recherche seront financées en fonction de leurs performances.

Action extérieure. Les achats et l'intendance courante des services de l'Etat à l'étranger seront mutualisés et parfois externalisés. Une Foncière de l'Etat gérera son patrimoine à l'étranger.

Le ministère de la défense va concentrer ses forces sur les unités opérationnelles, au lieu de mobiliser 60% de ses personnels dans le soutien à ces unités. Des services, comme l'habillement, intervenant en France et à l'étranger dans le domaine de la logistique, seront mutualisés.

Sécurité.

Le regroupement de la gendarmerie et de la police nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur va permettre, entre autres, la mise en commun les moyens de formation et de faire, selon l'Elysée, "des économies considérables".


Certaines missions seront allégées, comme le transfert de détenus. Les forces mobiles devraient être moins utilisées dans les centres de rétention administrative, où leur intervention coûte 70 % plus cher que celles confiées aux forces non mobiles.

déails des mesures

http://www.lesechos.fr/info/france/300255032.htm

LA CONFERENCE DE PRESSE DE NICOLAS SARKOZY

Les principales annonces du chef de l'Etat

NOUVELOBS.COM | 04.04.2008 | 13:54



Voici les principales mesures de modernisation des politiques publiques, annoncées vendredi 4 avril par le chef de l'Etat, selon le rapport du ministre du budget Eric Woerth:

FONCTIONNAIRES :

- Confirmation de l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011
- Les réformes représentent "environ 7 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2011"

LOGEMENT :

-Abaissement de 10% du plafond de ressources donnant droit à un logement HLM et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
- Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
- Mise en place d'un relèvement des surloyers
- Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires
- Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance

SANTE :

- Confirmation de la création des agences régionales de santé ayant des accords avec l'assurance-maladie (dans le cadre de la future loi sur l'organisation de la santé déjà annnoncée pour la rentrée)

ECONOMIE :

-Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5.000 salariés
-Création d'une Haute autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique
-Création d'une Haute autorité de la Concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
-Création d'un centre national d'appels pour les consommateurs.

EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE :

- Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi
- Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonération spécifiques de charges sociales

DEFENSE :

- Création de l'ordre de 90 bases de défense dotées d'un commandement propre, soutenant les unités relevant de leur secteur géographique et devenant les seuls formations administratives de la défense au niveau local
- Confier à l'état-major des armées le pilotage d'ensemble des soutiens

AFFAIRE ETRANGERES :

- Clarification de la responsabilité en matière de visas entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Immigration
- Transformation d'une trentaine d'ambassades en postes de présence diplomatique à format allégé

OUTRE-MER :

- Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'Outre-mer (comme les congés bonifiés) et de certaines indemnités spécifiques de retraite
- Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer Outre-mer pour leur retraite, sans y avoir travaillé une durée minimale

ADMINISTRATION :

- Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers en rapprochant celles aux missions complémentaires (ex: fusion service statistique du ministère de l'Industrie avec ceux de l'INSEE)
- Rassemblement des structures de l'Etat en huit directions régionales
-Croissement de la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts (impôt sur le revenu, puis taxe d'habitation et taxe foncière)

Des mesures d'économie très insuffisantes, selon les économistes
Le 04/04/2008 à 14h40 GMT
par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - Les mesures annoncées pour réduire de 7 milliards d'euros les dépenses de l'Etat à l'horizon 2011 sont largement insuffisantes pour atteindre l'objectif d'un équilibre en 2012, estiment les économistes.

Ces faibles économies de début de mandat ne permettront pas non plus d'éviter à la France de frôler, voire de dépasser, cette année la limite de 3% du produit intérieur brut fixée par le Pacte de stabilité européen, ajoutent-ils.

"On fait des effets d'annonce pour rassurer un peu tout le monde à l'horizon 2012 mais il faudra aller beaucoup plus loin pour atteindre l'équilibre", a dit à Reuters Alexander Law, chef économiste au cabinet de recherche Xerfi.

"Sept milliards, ce n'est pas une goutte d'eau mais ça ne montre pas l'ampleur des efforts qui sont nécessaires. Surtout, ça ne règle pas le problème à court terme : en 2008, on n'atteindra même pas les 3%, on devrait être vers 3,1%-3,2%, en contradiction flagrante avec ce qui est prévu par Maastricht."

Philippe Waechter, directeur de la recherche chez Natixis asset management, a souligné "un manque de cohérence assez fort".
"Sept milliards ne nous permettront pas de retrouver l'équilibre en 2012, et 150 mesures pour sept milliards, ça veut dire qu'on récupère quelques euros par ci par là mais ça ne traduit à aucun moment une orientation claire de ce que doit être la politique budgétaire", a-t-il ajouté.
"On ne sera pas très loin des 3% en 2008 et je n'ai pas le sentiment que des orientations soient prises permettant d'inverser la tendance qu'on a observé en 2007", a-t-il ajouté.

ACCÉLÉRER LES RÉFORMES
"Tout ça pour ça !", s'étonne Marc Touati, directeur de la recherche économique chez Global Equities, critiquant des "mesurettes". "Sept milliards d'euros d'économie alors que le gaspillage des deniers publics a dépassé les 70 milliards d'euros au cours des six dernières années, c'est bien mince…", ajoute-t-il.

D'autant, souligne-t-il lui aussi qu'"en 2008, avec une croissance de seulement 1,4%, le déficit public va déjà atteindre 3% du PIB, ce qui nuira évidemment à nos relations avec les autres pays de la zone euro mais aussi à notre crédibilité internationale".

Après trois années d'amélioration, le déficit public de la France s'est aggravé de 7,7 milliards d'euros en 2007 à 50,3 milliards, soit 2,7% du PIB alors que l'objectif du gouvernement était 2,4%, selon les chiffres officiels publiés le 28 mars.

Arriver à l'équilibre en 2012 supposerait donc de réaliser 10 milliards d'euros d'économies par an.
Pour cette année, Paris promet un déficit ramené à 2,5% du PIB, une prévision en hausse par rapport à la précédente (2,3%) mais encore trop optimiste pour nombre de conjoncturistes.

Selon eux, les réformes structurelles doivent s'accélérer.
"Il n'y a qu'une seule chose à faire: réduire massivement la dépense publique, c'est-à-dire de 54% du PIB actuellement à 50%", estime Marc Touati. "Cela représente un effort d'environ 70 milliards d'euros, avec les 7 milliards annoncés, nous sommes très loin du compte."

Pour Alexander Law, "il faut aller plus loin dans la réforme du marché du travail et relancer l'économie en accroissant la concurrence et en réduisant les distorsions sur l'ensemble des marchés, c'est un chantier qui n'en est qu'à ses balbutiements".

Philippe Waechter estime pour sa part que "la vraie problématique est la dérive continue des comptes sociaux".

Quelqu'un peut-il répondre à mes questoins?

1.- Sait-on avec précision quelles recettes supplémentaires ont été encaissées
depuis juin 2007, compte tenue de la croissance d'environ 2%
que revendique ce gouvernement?
2.- Sait-on également le montant des éventuelles dépenses supplémentaires
engagées par ce gouvernement, et où elles ont passé?
3.- Sait-on exactement l'incidence éventuelle, sur la croissance,
des cadeaux sarkoziens aux plus fortunés?

je suppose que la TIPP a du augmenter...mecaniquement...

marianne2 6/04

Le recul des services publics, ou la rigueur à deux vitesses
La rigueur est un concept très sélectif, qui pousse à réduire l'offre de services publics sans pour autant remettre en question les cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Mais ce n'est pas grave, ceux qui en pâtissent sont les Français ordinaires, pas les riches...


Avec la Révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juin 2007, le gouvernement s'est engagé dans un chantier immense mais qui, une fois de plus pour tout ce qui touche au rôle de l'Etat, ne fait malheureusement pas l'objet du débat qu'il mérite.
De quoi s'agit-il au juste ? Officiellement, en deux mots, de refondre l'action publique et les services qui l'assurent et d'accélérer ce qu'il est convenu de nommer la «réforme de l'Etat». Cette «réforme», si souvent évoquée mais rarement définie, quoiqu'en réalité déjà à l'œuvre, est désormais concrètement mise en œuvre par le processus de RGPP. Mais le contexte dans lequel la RGPP est lancée est connu : l'approche fondée sur l'a priori «moins de dépenses, moins de services publics» prédomine, ce qui se traduit dans les faits par un repli de l'action publique. Moins de services publics, notamment en milieu rural, dégradation des conditions de travail et du pouvoir d'achat des fonctionnaires sur fond de suppressions de postes, tels sont les principaux effets de ce repli général dont les usagers sont les premiers à pâtir. Il n'y a en effet qu'à voir les réactions, au demeurant parfaitement légitimes, des populations concernées par une fermeture d'une école là, ou d'une maternité ici…

Une volonté de réduire l'action publique
Or, partir du postulat qu'une «réforme» ou une «révision» des politiques publiques doit immanquablement déboucher sur moins d'Etat et moins de services publics, en dépit de la hausse des besoins sociaux (en matière d'éducation, de santé, de vieillissement, d'environnement, de sécurité…) est, au fond, incompréhensible et pour tout dire, absurde. En effet, s'il faut prendre en charge certains besoins, alors autant faire en sorte que l'ensemble de la population en bénéficie, et pas seulement ceux qui en ont les moyens.
Mais la RGPP est précisément supposée dégager des économies budgétaires à service grosso modo constant, nous répondra-t-on, et constitue en quelque sorte la solution miracle aux problèmes de la dette, de la pression fiscale et de la demande d'Etat en France… Pas moins, et cela dit sans rire. La réalité est plus prosaïque : il y a bien une volonté politique de comprimer et de réduire l'action publique. Chacun peut le constater, les services publics sont en recul, leur financement est sous pression, tandis que leur «management» les conduit à penser «statistiques» et «objectifs» plutôt que «service public». Tout cela nuit à leur présence, à leur efficacité et finit par troubler leurs relations avec les usagers.

L'argent public fait partie du circuit économique
Quant aux économies budgétaires espérées, là encore, il faut savoir raison garder : les 23 000 suppressions de postes prévues pour 2008 permettront une «économie» de 500 millions d'euros (mais constituent autant d'emplois publics en moins…), bien loin des 13 à 15 milliards d'euros du «paquet fiscal» que l'Etat va perdre chaque année. Il eut été sans aucun doute plus judicieux, entendons par là plus juste socialement et plus efficace économiquement, de garder les milliards du paquet fiscal pour donner à l'action publique les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et contribuer par là même à soutenir l'activité économique, puisqu'on sait que les politiques publiques y contribuent largement. En effet, on l'entend rarement, mais il est une évidence qui mérite d'être rappelée : l'argent public ne se volatilise pas, il n'est pas non plus perdu en bourse, il est réinjecté dans le circuit économique.
Comprenons-nous bien, le propos n'est pas de dire ici qu'il faut automatiquement a priori plus de fonctionnaires, ce qui, convenons-en, serait tout aussi dogmatique que la logique dominante actuelle du «moins de fonctionnaires» comme préalable à toute évolution. Plus simplement, il s'agit de savoir quelle capacité collective d'agir se donne la société (et notamment quel degré de solidarité elle souhaite) et comment celle-ci doit être financée et organisée. La question du choix de société est simple à formuler et à comprendre. Mais il semble que l'on soit malheureusement encore loin de la voir posée publiquement.


Lundi 07 Avril 2008 - 00:25
Vincent Drezet

Le vent de la rigueur...


Quelques nouvelles récemment entendues et qui semblent annonciatrices d’un vent de rigueur !

La carte familiale est remisée dans le tiroir des oublis

Le gouvernement vient d’annoncer, de manière plutôt brutale d’ailleurs, qu’il ne subventionnerait plus la carte familiale à partir du 1er janvier prochain. Il demande à la SNCF de prendre le relai, ce en quoi l’entreprise publique ne s’attendait manifestement pas. On passerait ainsi d’une carte sociale à une carte commerciale qui ne grèverait plus le budget de l’Etat.

Le gaz prend 4€ en moyenne

Une hausse qui, pour le coup elle, n’est pas surprenante tant le renchérissement des matières premières, constaté ces dernières semaines, influence directement le prix de notre quotidien. Ce constat déborde nos frontières et les médias véhiculent de plus en plus fréquemment des informations d’autres pays où des gens meurent parce que le coût des produits de base n’est plus tolérable et que travailler, même plus, ne suffit plus.

Chômage, deux propositions puis s’est fini !

Les nouvelles règles du jeu sont claires. Chômeurs, on vous fera deux propositions qui, si vous les refusez, généreront une sanction puis le déni de vos droits. Le taux de chômage baisse aujourd’hui mais c’est son corolaire qu’il convient d’observer, la montée inquiétante de la précarité. Pour la première fois, en Seine et Marne, le coût du traitement du RMI a dépassé la barre fatidique des 6 M d’€ par mois.

Toujours fidèle à son discours de rigueur, le gouvernement a insisté sur le fait qu’il ne financerait le RSA (le Revenu de Solidarité Active), le dispositif promu par Martin Hirsch, que dans la mesure de ses moyens... qui par ailleurs se résume à pas grand chose puisqu’il ne cesse de le claironner ("il faut dégager 7 milliards d’€ économie par an dans le fonctionnement de l’Etat".

Au risque de paraître pessimiste, les temps deviennent durs

http://seine-et-marne.evous.fr/Le-vent-de-la-rigueur,1819.html