Rachida et Edvige...

02.07.2008

Rachida et Edvige, des amies qui vous veulent du bien

Rachida et Edvige... 1328357086

Bienvenue dans l'ère pré-crime. En décrêtant ( sans aucune concertation et en empiétant au passage sur le ministère de l'intérieur) la mise en place d'un nouveau fichier baptisé "edvige", la ministre de la justice et de l'intérieur fait un nouveau pas dans l'ère pré-crime. Après la loi sur la rétention de sûreté qui permettra de maintenir enfermés des individus potentiellement dangereux, Rachida Dati a décidé de constituer un fichier des éléments "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public."... dès l'âge de 13 ans. Mais que fait la police?

"Nom de code : «Edvige». C'est le nouveau fichier policier qui a vu le jour mardi, après la parution d'un décret au Journal Officiel. Après l'idée de ficher les bandes de cité, celui-ci concerne les mineurs dès 13 ans «susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», notamment pour des violences urbaines.
Selon le décret, il contiendra des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Les informations collectées sont notamment «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public»
lire la suite sur le figaro.fr

En guise de complément, voici un communiqué du syndicat de la magistrature sur le
fichier en question. Le texte du décret suit.

« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est susceptible de troubler l'ordre public et de permettre aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L'enregistrement des données à caractère personnel n'a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d'un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d'opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s'interrogera au passage sur le choix d'un prénom féminin) d'un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l'indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l'ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d'inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d'action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.

Décret n°
2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« EDVIGE »

NOR:
IOCC0815681D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu
le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n°
85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son
article 12 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour
l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin
2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu,

Décrète :

Art. 1

Le ministre de l'intérieur est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données
à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire
et
valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue
d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les
départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les
informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité,
exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent
un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous
condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses
représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ; 2. De centraliser et
d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et
personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective,
sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; 3. De permettre aux
services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont
confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement
des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice
des fonctions ou des missions envisagées.

Art. 2

Conformément
aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans
la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à
caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er
et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les
suivantes :
informations ayant trait à l'état civil et à la profession
;
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques
;
signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement
;
titres d'identité ;
immatriculation des véhicules ;
informations
fiscales et patrimoniales ;
déplacements et antécédents judiciaires
;
motif de l'enregistrement des données ;
données relatives à
l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant
entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données
collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter
ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement
peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces
données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au
titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle.

Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à
partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de
dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les
données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que
dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou
collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les
données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent
être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur
enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre
desquelles l'enquête a été menée.

Art. 3

Dans la limite du
besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à
l'article 2 :
les fonctionnaires relevant de la sous-direction de
l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique,
individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur
central de la sécurité publique ;
les fonctionnaires affectés dans les
services d'information générale des directions départementales de la sécurité
publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement
désignés
et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le
préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées
à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un
service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande
expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du
consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Art. 4

Le
traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun
rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou
fichiers.

Art. 5

Conformément aux dispositions prévues à
l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux
données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit
d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au
présent traitement.

Art. 6

Sans préjudice de l'application de
l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la
police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à
jour et d'effacement des informations enregistrées dans le
traitement.

Art. 7

Le présent décret est applicable sur tout le
territoire de la République.

Art. 8

Le présent décret entre en
vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008
portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux
fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret
n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Art. 9

La ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à
Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre
:

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,

Michèle
Alliot-Marie

Merci pour ces infos .

Bienvenue dans la Dictature ...

@Mauvaise langue

L'usage de ce forum réserve la couleur rouge à la modération. Je suis sûr que le Syndicat de la Magistrature ne souhaite pas que la reproduction de ses textes ne respecte pas les règles locales, d'où ma correction.

"Il faut aussi prendre en compte les situations personnelles: il y a des détenus qui ne souhaitent pas rester seuls, ou qui ne le supporteraient pas."

Ah, Rachida, ma rachidanette, tu deviens aussi bonne que Christine Lagarde dans la bourde. J'espére que tous les détenus vont te faire de belles lettres pour te remercier de cette attention : "Avec mes copains dans ma cellule, j'ai moins peur la nuit..." C'est vrai qu'en prison, on peut faire de mauvaises rencontres...

Invité

Nous sommes tous des délinquants en puissance. Des délinquants qui peuvent commettre des petits délits comme des grands.

Devons-nous tous être fichés ?

Et si on ne commet jamais aucun délit, à quoi cela aura-t-il servi d'avoir été fiché ?

Alain BERTIER a écrit:: @Mauvaise langue

L'usage de ce forum réserve la couleur rouge à la modération. Je suis sûr que le Syndicat de la Magistrature ne souhaite pas que la reproduction de ses textes ne respecte pas les règles locales, d'où ma correction.

Désolé, je ne maîtrise pas bien les messages en .rtf Embarassed

Mauvaise langue a écrit:

Alain BERTIER a écrit:: @Mauvaise langue

L'usage de ce forum réserve la couleur rouge à la modération. Je suis sûr que le Syndicat de la Magistrature ne souhaite pas que la reproduction de ses textes ne respecte pas les règles locales, d'où ma correction.

Désolé, je ne maîtrise pas bien les messages en .rtf Embarassed

Pas de problème, si ce n'est que j'ai fait une faute d'orthographe Rachida et Edvige... 70960

: je vais derechef la corriger.

Nombre de messages : 17200 Localisation : lyon Date d'inscription : 15/07/2007

Fichier « EDVIGE » : CAP21 dénonce une dérive sécuritaire
04/07/2008

La mise en oeuvre de fichiers « EDVIGE » confirme une fois de plus l'orientation sécuritaire de la politique gouvernementale. Le fichage de la population se généralise et se banalise. Ce gouvernement construit une société qui se méfie de ses enfants et de sa population, craint l'expression politique et syndicale
et se protège des acteurs économiques.
CAP21, parti politique présidé par Corinne Lepage, dénonce la volonté du gouvernement de remplacer les valeurs humanistes de la société française par des principes consuméristes et radicaux. Entérinant le rapport Bénisti, depuis la « base élève » à « EDVIGE », l'Etat démantèle fâcheusement la protection de l'individu et sa liberté.
L'enregistrement des données à caractère personnel, sans limite de temps et de contenu, sans surveillance et accès satisfaisant, est en soi une dérive inacceptable. Ce gouvernement génère par ses décisions des tensions sociales, des défiances qui détruisent ainsi la cohésion, socle de notre société.
Parce que nos enfants, nos jeunes, nos citoyens engagés ne sont un danger ni pour l'Etat ni pour nos libertés, CAP21 demande expressément le démantèlement d' « EDVIGE » et de tous les systèmes de fichage préalables à une décision de justice et appelle le Parlement à se saisir de ce dossier.
Parce que nos enfants, nos jeunes, nos citoyens éclairés sont notre chance, notre espoir d'une société durable, CAP21 propose une politique de développement équitable, de justice sociale, et de confiance.

Nombre de messages : 17200 Localisation : lyon Date d'inscription : 15/07/2007

Communiqués de presse de Cap21

Fichier « EDVIGE » : CAP21 dénonce une dérive sécuritaire
04/07/2008

La mise en oeuvre de fichiers « EDVIGE » confirme une fois de plus l'orientation sécuritaire de la politique gouvernementale. Le fichage de la population se généralise et se banalise. Ce gouvernement construit une société qui se méfie de ses enfants et de sa population, craint l'expression politique et syndicale
et se protège des acteurs économiques.
CAP21, parti politique présidé par Corinne Lepage, dénonce la volonté du gouvernement de remplacer les valeurs humanistes de la société française par des principes consuméristes et radicaux. Entérinant le rapport Bénisti, depuis la « base élève » à « EDVIGE », l'Etat démantèle fâcheusement la protection de l'individu et sa liberté.
L'enregistrement des données à caractère personnel, sans limite de temps et de contenu, sans surveillance et accès satisfaisant, est en soi une dérive inacceptable. Ce gouvernement génère par ses décisions des tensions sociales, des défiances qui détruisent ainsi la cohésion, socle de notre société.
Parce que nos enfants, nos jeunes, nos citoyens engagés ne sont un danger ni pour l'Etat ni pour nos libertés, CAP21 demande expressément le démantèlement d' « EDVIGE » et de tous les systèmes de fichage préalables à une décision de justice et appelle le Parlement à se saisir de ce dossier.
Parce que nos enfants, nos jeunes, nos citoyens éclairés sont notre chance, notre espoir d'une société durable, CAP21 propose une politique de développement équitable, de justice sociale, et de confiance.

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Rachida et Edvige... Logo_modem

Commentaire perso. OK je l'ai mis 2 fois ... Je suis sobre en pleine possession de mes moyens (enfin autant que d'habitude) mais je souhaitais qu'apparaisse notre logo. Pour les grognons qui pensent que cap21 fait bande à part ... Rachida et Edvige... 474620

Signora, si c'était juste pour ajouter un titre et un lien, il y avait le bouton "edit"...

ça me rappelle que Sarko pense que la délinquance c'est génétique..il voulait bien ficher les enfants de 3 ans, pour le moment il se contente des 13 ans...
faudrait peut-être le psychanaliser, il a du se faire agresser quand il était à la maternelle, ou au collège!cette méfiance viscérale , c'est pas normal..

Nombre de messages : 17200 Localisation : lyon Date d'inscription : 15/07/2007

Jean Luc

Tu sais que je suis pas très douée ...
Mais je m'améliore bien ! alors faut pas trop m'en demander lol!

....

signora a écrit:: Jean Luc

Tu sais que je suis pas très douée ...
Mais je m'améliore bien ! alors faut pas trop m'en demander ....

Mais non, plus tu t'améliores, plus on peut t'en demander, et plus on va le faire d'ailleurs, depuis le temps qu'on attend ! Twisted Evil

P.S. : Exemple typique de ce que j'appelle de l'humour Cool

Nombre de messages : 17200 Localisation : lyon Date d'inscription : 15/07/2007

Et ben je comprends pas confused

.... on attend quoi ???
Décidément il y a incompatibilité : cause de divorce lol!

Finalement j'aime bien quand tu ne comprends pas ... Rachida et Edvige... 435348

Invité

Concernant Base Elève que je connais bien pour le pratiquer dans le cadre de mon travail d'assistant administratif de la directrice de l'école primaire où je travaille, les seuls points qui posaient vraiment problème étaient :

- l'indication de la nationalité et du pays d'origine pour les enfants d'immigrés, enlevée depuis.
- la sécurité (c'est sur Internet) : elle a été renforcée en passant Base Elève sur l'Intranet de l'académie. Mais ça reste potentiellement un problème, aucun système informatique n'étant infaillible. Cela dit, avec des données en local, ce n'est pas infaillible. La seule différence est qu'il y a peu de chances qu'il y ait un pirate qui décide de s'attaquer au système informatique de notre école.

Pour le reste, il n'y a pas de quoi fouetter un chat. Les renseignements qui y figurent sont très classiques : nom, prénom, date et département de naissance de l'enfant, nom, adresse et numéros de téléphone des parents ainsi que des autres personnes à contacter si nécessaire.
Il y a aussi la profession et la catégorie PCS mais on n'est pas obligé de l'indiquer.
Egalement, l'indication si l'enfant mange à la cantine, va à la garderie, etc.

Communiqué BBA, Souriez, Privacy Int., Ligue ODEBI

EDVIGE » : un fichier totalement hors la loi
Paris, 3 juillet 2008 — Privacy International, les Big Brother Awards France, Souriez vous êtes filmés et la Ligue Odebi s’associent aux communiqués publiés le 1er juillet par la LDH et par le Syndicat de la Magistrature alertant sur l’extême dangerosité du fichier Edvige.
Sans aucun débat public, ce fichier commun aux Renseignements Généraux et à la DST désormais réunies au sein d’une même agence de renseignements — la Direction centrale de la sécurité publique —, vient d’être « légalisé » par décret [1]. « Légaliser » est un bien grand terme puisque le recensement de la plupart des informations nominatives qui figureront dans ce fichier est formellement interdite par la loi Informatique et Libertés, sauf… si « la sureté de l’État » est en jeu [2]. Il incluera, en effet, des renseignements identitaires non seulement sur les « suspects » susceptibles de « troubler l’ordre public », mais aussi toutes les notes propres au travail de renseignement comme les opinions politiques, religieuses, la sexualité, les origines ethniques, les appartenances syndicales et associatives.
Les personnes mineures ne seront pas épargnées non plus puisque Edvige ciblera également les jeunes à partir de 13 ans.
On peut se demander aujourd’hui si l’état fait encore une quelconque différence entre « suspect » et « délinquant », entre « capable du fait » et « condamné ». Et si l’atteinte hypothétique à la « sûreté de l’État » – incluant des actes tels que aider les enfants de sans-papiers, se rebeller contre une autorité policière excessive, ou ne pas vouloir d’OGM dans son assiette – peut, dans une démocratie, servir de prétexte à la constitution d’un tel fichier. Il n’est pas sans rappeler les fiches du ministre Foucher qui comportait renseignements, dénonciations et calomnies sur tout individu suspecté de ne pas être un bon sujet de l’Empire.
Les BBA France déplorent à nouveau l’impuissance de la CNIL [3] à empêcher la constitution d’Edvige. Elle est largement due aux modifications de la loi Informatique et Libertés avalisées par son rapporteur et Président Alex Turk et à sa dépendance financière aux deniers de l’Etat. Ils dénoncent également l’absence de réaction du Conseil d’Etat, qui a forcément été consulté sur un tel texte.
La seule attitude démocratique consiste à s’opposer massivement à ce fichage abusif et dangereux, qui nie à une certaine catégorie de personnes tout droit, en particulier à la vie privée. Les personnes, délinquantes avérées ou potentielles et les militants contestataires, tout commes les criminels et les terroristes, sont des êtres humains auxquels sont dus les droits fondamentaux garantis à tous par la Constitution et les Déclarations des Droits de l’Homme. Les BBA France s’associeront à toutes les associations qui oeuvreront pour faire valoir ces droits et demander la suppression du fichier Edvige.
L’équipe des BBA France, membre de Privacy International, avec Souriez, vous êtes filmés ! et la Ligue Odebi.

LIENS :
- Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, 1er juillet 2008.
- « La Direction des Affaires Criminelles voit des terroristes partout », communiqué du Syndicat de la magistrature, 1er juillet 2008.
Lire aussi (LDH Toulon) :
- Fichage des bandes et vidéo-surveillance sont les mamelles du sécuritaire(2/07/2008).
- Edvige : Fichez moi tous ces mineurs… (2/07/2008).
- A propos du logiciel « Ardoise », interface d’ « Ariane », futur fichier commun de la PJ et de la Gendarmerie : “Ardoise”, nouveau fichier contesté (16/04/2008).
NOTES :
[1] Le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “EDVIGE“ ».
[2] Loi Informatique et Libertés Chapitre II, Section 2. Article 8 :
« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »
[3] L’ « avis » de la CNIL du 16 juin et publié le 2 juillet.

Les fichiers policiers et la grenouille ébouillantée, par Luc Bronner
LE MONDE | 07.07.08

©

Alex Türk n'est pas un dangereux gauchiste ou un adepte de la théorie du complot. Ce sénateur (divers droite) préside depuis 2004 la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une institution que les gouvernements prétendent toujours vouloir renforcer mais dont ils s'empressent de ne pas suivre les recommandations. Alex Türk, donc, ne cache pas son inquiétude face à l'instauration d'une société de surveillance où les citoyens seraient en permanence surveillés, identifiés, analysés, suivis, décryptés par d'innombrables dispositifs technologiques, plus ou moins visibles.

Le sénateur s'alarme en particulier du "développement considérable", depuis le 11-Septembre, des systèmes de "traitements de données personnelles", autrement dit des fichiers nominatifs mis en place pour lutter contre la délinquance. Un STIC par ici (pour les auteurs et victimes traités par la police française), un Judex un peu plus loin (les mêmes, pour les endarmes), un Fnaeg (empreintes génétiques), un Fijaisv (délinquants sexuels). Et, dernier arrivé, ce fameux Edvige, acronyme improbable qui doit aider la police à répertorier et à suivre les individus suspectés de vouloir troubler l'ordre public. Y compris lorsque ceux-ci ont à peine 13 ans.

Le problème, explique le sénateur, ne réside pas dans chaque fichier pris isolément. Lutter contre le terrorisme ? Indispensable, évidemment. Contre les délinquants sexuels ? Difficilement contestable. Contre les tueurs en série ? Idem. Avoir un fichier génétique performant ? Un moyen utile de réduire les erreurs judiciaires. Même chose pour les jeunes suspectés de participer à des violences urbaines que le fichier Edvige devra recenser : après tout, il n'est pas illogique de vouloir repérer les acteurs de ces violences, donc de s'intéresser à la tranche d'âge la plus sensible, à savoir les adolescents de 13 à 18 ans. Un fichier qui viserait les plus de 18 ans serait sans doute plus acceptable sur le plan philosophique, mais sans aucun intérêt sur le terrain.

De son poste d'observation, le sénateur Alex Türk ne cache toutefois pas son "angoisse". Le souci, au fond, est le même que pour les OGM. Aucun danger majeur visible à court terme mais une vraie incertitude à moyen ou long terme. "On n'est pas au centième du développement de ces données, prophétisait-il en mars devant l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES). Personne ne sait quel sera l'impact exact de la conjugaison de tous ces fichiers à l'échéance 2015-2020." Que se passera-t-il, demain, si des fichiers normalement cloisonnés sont, volontairement ou non, connectés les uns aux autres ? Quelles conséquences en cas d'accident industriel comme celui intervenu au Royaume-Uni, en novembre 2007, avec la perte d'informations confidentielles concernant 25 millions de bénéficiaires d'allocations familiales ?

Et comment gérer la conjonction de données biométriques (votre passeport), d'éléments de traçabilité (votre carte bancaire, vos téléphones, etc.), d'outils Internet (vos moteurs de recherche, vos réseaux sociaux), de géo-localisation des biens et des personnes (votre GPS, votre portable), de vidéosurveillance (la caméra en face de vous)... Alex Türk use volontiers de la métaphore de la "grenouille ébouillantée" pour réclamer la mise en oeuvre d'un principe de précaution numérique. Une grenouille plongée dans une casserole d'eau bouillante essaiera de se débattre et de s'enfuir. Le même batracien plongé dans de l'eau tiède se sentira bien. Montez la température, il se laissera engourdir et finira par mourir ébouillanté, sans avoir jamais réagi. "Parfois, je me demande si nous ne sommes pas dans cette situation", s'interrogeait-il récemment. Jusque-là tout va bien, donc...

EXCLUSIF - «Edvige» met en fiches l'homosexualité et la séropositivité

Michèle Alliot-Marie (photo), ministre de l'Intérieur, profite de la réorganisation des services de renseignement pour permettre le fichage de la santé et de l'orientation sexuelle de certains citoyens, comme s'en est rendu compte Têtu après enquête. Désormais, les services de police pourront enregistrer des données sur l'homosexualité d'une personne, ainsi que son statut sérologique. Ces données seront traitées par la direction centrale de la Sécurité publique.

En effet, dans le Journal officiel du mardi 1er juillet, un décret relatif au nouveau fichier de renseignement «Edvige» (pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) offre désormais la possibilité de mentionner «la santé et la vie sexuelle» de certains citoyens, ce que, jusqu'à présent, le service des Renseignements généraux n'était pas autorisé à faire. Détail troublant: Michèle Alliot-Marie avait souhaité que ce décret ne soit pas publié au Journal officiel, avant de devoir faire machine arrière, suite aux protestations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), organisme créé pour prévenir toute dérive informatique dans l'utilisation des données personnelles.

Dans son avis du 16 juin publié au Journal officiel, la CNIL a émis des «réserves» sur la collecte de telles données en vue de constituer un nouveau fichier de police. Par ailleurs, après la publication du décret, la CNIL a renouvelé certaines réserves dans un communiqué de presse en date du 2 juillet.

Concrètement, ce décret prévoit que la santé ou la vie sexuelle « peuvent être enregistrées […] de manière exceptionnelle » pour « des personnes […] ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, économique ou syndical ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », ainsi que pour des «individus […] susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», mais aussi pour des «enquêtes administratives […] pour déterminer si le comportement des personnes […] est compatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées».

La CNIL avait souhaité que le décret «définisse explicitement la nature des données [dites sensibles, parmi lesquelles figurent la santé et la vie sexuelle] qui seraient susceptibles d'être enregistrées […] et précise, en outre, que lesdites données ne pourront être enregistrées que dans la stricte mesure où les finalités du traitement l'exigent». Or cette recommandation n'a pas été prise en compte.

Dans son communiqué de presse, La CNIL a d'ailleurs «regretté que la possibilité de collecter désormais des informations relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soient pas assortie de garanties suffisantes». Elle a ajouté qu'elle «sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s'assurer du caractère exceptionnel de l'enregistrement de ces données dans le fichier».

Photo: DR.

Copyright tetu.com

par Stéphane Garneri

Info du 9 juillet 2008

http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=13220

commentaire perso
mon Dieu ou allons Nous?

Fichage intensif pour mieux " controler " la population ..

puis dans une nouvelle étape , tout sera enregistré sur le passeport biométrique ( obligatoire ) ...

c'est littéralement la dérive de nos libertés individuelles ...

Citation :: « des personnes […] ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, économique ou syndical ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif »,

Fichage des opposants ou des dangereux contestataires...

Le tout contrôlé par le ministère de l'intérieur, à disposition de N.S. L'ex ministre de la police va avoir de quoi faire chanter ses opposants (ou ceux qui auraient des velléités d'indépendance, ou d'opposition à la ligne "officielle" du Parti).

C'est également curieux de voir le même fichier pour les délinquants et ceux qui se sont engagés, engagemenr "citoyen" ou "politique"

Les R.G faisaient déjà des enquêtes sur les candidats aux élections, mais on dirait qu'une nouvelle étape a été franchie avec ce texte.

Alain BERTIER a écrit:

signora a écrit:: Jean Luc

Tu sais que je suis pas très douée ...
Mais je m'améliore bien ! alors faut pas trop m'en demander ....

Mais non, plus tu t'améliores, plus on peut t'en demander, et plus on va le faire d'ailleurs, depuis le temps qu'on attend ! Twisted Evil

P.S. : Exemple typique de ce que j'appelle de l'humour Cool

... il ne faut pas confondre humour et muflerie... "depuis le temps qu'on attend"

L'abondance de smileys, en commençant par celui de signora, montre qu'il s'agit d'un jeu. Il est vrai que je ne me risque plus à jouer avec toi depuis longtemps, l'accident "bécassine" m'ayant vacciné contre de genre d'audace. Donc ta leçon de texte est sans destinataire.

Alain BERTIER a écrit:: Il est vrai que je ne me risque plus à jouer avec toi depuis longtemps, l'accident "bécassine" m'ayant vacciné contre de genre d'audace.

tu fais bien

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