le Droit

Floran a écrit:

Un des mes articles préférés et l'article 83 du Code Civil :
Article 83
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
On nous a menti la peine de mort existe encore?
La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.

Dans le dalloz 2008, l'article 83 est toujours présent mais il est rajouté que la peine de mort est aboli.
L'article est donc tjs en vigueur mais inapplicable.

toutoune a écrit:

Floran a écrit:

Un des mes articles préférés et l'article 83 du Code Civil :
Article 83
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
On nous a menti la peine de mort existe encore?
La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.

Dans le dalloz 2008, l'article 83 est toujours présent mais il est rajouté que la peine de mort est aboli.
L'article est donc tjs en vigueur mais inapplicable.

Oui merci je me doute qu'il est inaplicable...

Floran a écrit:

toutoune a écrit:

Floran a écrit:

Un des mes articles préférés et l'article 83 du Code Civil :
Article 83
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
On nous a menti la peine de mort existe encore?
La loi 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.

Dans le dalloz 2008, l'article 83 est toujours présent mais il est rajouté que la peine de mort est aboli.
L'article est donc tjs en vigueur mais inapplicable.

Oui merci je me doute qu'il est inaplicable...

Je ne disais pas ça pour toi. Mais si tu as eu un doute, c'est inquiètant. Parano?

si j'ai repris ton commentaire, c'est parce que c'est toi qui a lancé le sujet sur l'aticle 83. En précisant qu'il est inapplicable, c'est pour montrer l'absurdité qu'il soit encore dans le code civil.
Ne voit pas le mal partout!!

Moi je trouve que la mesure qui devrais être faite, c'est de permettre le recours collectifs , c'est à dire permettre les personnes ayant le même problème judiciaire de se réunir pour former un procès contre l'entreprise ou la personne,comme dans Erin Brockovich si vous voulez! Le problème étant que cette forme de procès n'existe qu'au USA!

Donc nous pouvons supposer que cela arrive ici !

comme le reste .

Ben ça fait longtemps qu'on veut, mais bon, le problème: le Lobby

je pense que Bouygue, Orange, SFR et compagnie ne sont pas très enthousiaste!

Citation :

En France, le premier recours collectif (class action)
a été lancée le 18 mai 2005 par un groupe d'avocats, représentant des
consommateurs de DVD protégés par des systèmes anti-copie. Ce groupe
d'avocats a créé un site et a décidé d'assigner devant le Tribunal de
commerce de Paris, six grands éditeurs vidéo : Warner Bros France,
Gaumont Columbia Tristar Home Video, TF1 Video, Buena Vista Home
Entertainment et Universal Pictures France.
Cependant, ce type d'action n'est pas encore encadré en droit
français. Contrairement au droit américain, la pratique des actions
collectives semble même inadaptée aux principes fondamentaux de procédure civile
de droit français du fait du principe que « nul ne plaide par
procureur », un plaignant ne peut ainsi saisir les tribunaux au nom
d'un autre s'il n'a pas reçu au préalable un mandat officiel de sa
part. Tandis que le système de class action à l'américaine permet à
quelques victimes de demander réparation par une action unique pour
tout un ensemble de victimes, sans même que celles-ci aient à
manifester une quelconque volonté d'agir. En France, aujourd'hui, seules les associations peuvent agir dans l'intérêt des consommateurs. Un projet concernant les recours collectifs est actuellement en discussion.
Dans la francophonie, Le recours collectif est utilisé au Québec.

source: http://fr.jurispedia.org/index.php/Erin_Brockovich_(2000)

Citation :

"Plus l’État est corrompu, plus il y a de lois." TACITE

Tout est dit ^^

Attendons-nous à encore plus de l'oies dans le jeu truqué !