[Traité simplifié] Nous pouvons obtenir un référendum

Très interressant !

En fait on n'y retrouve les objectifs des ouitistes fédéralistes et de l'oligarchie dirigeante dans une très large majorité: La destruction progréssive des pouvoirs de la représention nationale et la fin de l'Etat Nation.



Dupont-Aignan contre le «coup d'Etat simplifié» de Sarkozy

A l'occasion de son livre Le coup d'Etat simplifié, à paraître le 24 janvier aux édition du Rocher, le député gaulliste Nicolas Dupont-Aignan revient sur la façon dont Sarkozy a étouffé l'option référendaire et nier le débat sur l'Europe. Marianne2 vous en livre des extraits inédits.

A paraître aux éditions du Rocher, le 24 janvier 2008. Extrait 1 : Une entaille dans la souveraineté nationale

En 1998, Jean-Claude Barreau publiait un livre intitulé Le coup d'Etat invisible, où il écrivait : « Dans le nouvel ordre européen, les élections au suffrage universel dans le cadre national sont donc bien devenues des « pièges à cons » puisque les citoyens élisent des députés qui ne font plus la loi. […] Le drame c'est qu'à cause d'une propagande insistante, universelle et habile, [u]les citoyens n'ont pas réellement conscience de ce putsch masqué. […] L'Europe est ainsi devenue le grand alibi, le suprême espoir d'une caste qui ne réussit plus à gouverner la Nation, mais déploie en revanche une énergie sans faille pour construire une Europe imaginaire. » [/u]

Charge salutaire contre la démolition à petits pas, mais avec les apparences de la légalité, de la démocratie française par la faute de la discrète abdication de ses propres élites, ce livre choc n'a pas, dix ans plus tard, pris une ride. Ou plutôt si, une seule : avec l'incroyable affaire du traité européen « simplifié » que Nicolas Sarkozy fait approuver, le coup d'Etat n'est plus invisible. Sans complexe depuis qu'il a berné l'électorat populaire, le président de la République demande au Parlement de ratifier un traité refusé par le peuple deux ans auparavant. Et pour la première fois depuis la Libération, des dispositions institutionnelles majeures ne seront pas soumises au peuple français. La représentation parlementaire, dans un silence organisé, entame profondément la souveraineté nationale dont le peuple est pourtant le seul détenteur.

Il est vrai que depuis la douche froide du référendum sur Maastricht en 1992, l'abandon de la souveraineté française aux autorités administratives bruxelloises s'était opéré le plus possible dans le respect apparent des formes de la démocratie et de la République, mais sans plus demander son avis au peuple. C'est la raison qui explique la voie parlementaire pour la ratification des traités d'Amsterdam et Nice. Mais ces deux traités, qui ont certes provoqué de nouveaux et graves abandons de souveraineté (je les ai combattus), demeuraient encore trop timides et timorés au regard de l'objectif final des européistes Ils ne permirent en somme qu'une victoire limitée et partielle contre la liberté des peuples, d'instaurer un super-Etat intégré, bâti sur la démolition définitive des démocraties nationales. renvoyant toujours à plus tard une offensive décisive qu'on ne savait pas comment déclencher sans qu'elle apparaisse au grand jour pour ce qu'elle était en réalité. L'éternelle et lancinante hésitation devant le Rubicon…


Extrait 2 : Le traité de Lisbonne, si différent que ça du Traité constitutionnel ?

On pourra difficilement douter de la similitude entre ce traité et la Constitution Giscard. Seuls les dirigeants du Parti Socialiste français soulignent ses prétendues insuffisances pour minimiser le fait qu'ils vont laisser ratifier par le Parlement, au mépris de leurs promesses, ce que le suffrage universel a refusé. Mais pour l'ensemble des observateurs, ces traités sont identiques.

A commencer par ses inspirateurs ou signataires :

Valéry Giscard d'Estaing : « Le nouveau texte ne devait pas ressembler trop au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler. » Audition au Parlement européen, 17 juillet 2007

Angela Merkel : « La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait. » The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Jose Luis Zapatero : « Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe. » Discours du 27 juin 2007

Valéry Giscard d'Estaing encore : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct". » Le Monde, 14 juin 2007 et Sunday Telegraph, 1er juillet 2007.

En conclusion, on voit combien le « succès » attribué à Nicolas Sarkozy est en réalité celui d'une oligarchie européenne qui n'a rien lâché sur le contenu de la Constitution européenne, aidée en cela par l'Allemagne et la Grande-Bretagne qui ont habilement manœuvré pour promouvoir leurs propres intérêts. Ainsi, si on a accusé pendant deux ans la France de vouloir imposer sa vision des choses à l'Europe, c'était en réalité, tout au contraire, pour mieux permettre à d'autres de lui imposer la sienne, au prix d'un reniement complet.


Extrait 3 : Les responsabilités du Parti socialiste

En 2007, le coup d'Etat simplifié de Nicolas Sarkozy attaque lui aussi la démocratie dans son point faible, ses élites. Les corps constitués, les institutions qui devraient la défendre, soit resteront l'arme au pied, soit se comporteront en 5ème colonne ouvrant le passage à l'assaillant.

On vient de le voir, les médias en font partie puisque, relayant par complaisance le discours dominant qui sème la confusion, ils ont en même temps abdiqué leur mission de « 4ème pouvoir », de contre-pouvoir face à un club de dirigeants français et européens qui prétendent dicter leur loi au peuple. Car à la différence de mai 1940, on assiste moins aujourd'hui à un affrontement entre l'Allemagne et la France qu'à une tentative de mise au pas des peuples par leurs élites.

Mais que dire des partis de gouvernement engagés il y a encore quelques mois dans une campagne présidentielle où les engagements européens ne manquèrent pas ?!

Le Parti Socialiste est la seule force politique parlementaire à pouvoir s'opposer efficacement au coup d'Etat simplifié. Tout devrait l'y pousser : un électorat majoritairement hostile aux dérives de l'Union européenne, la promesse de sa candidate à l'élection présidentielle d'organiser un nouveau référendum, un statut d'opposant qui ne peut que l'inciter à résister au pouvoir en place et plus encore à ses abus, une identité politique qui gagnerait, au-delà de la question européenne, à se refonder autour de la défense d'une démocratie effectivement en péril.

Pourtant, c'est avec soulagement sinon enthousiasme que les élus du PS, toute honte bue, voteront très majoritairement la révision constitutionnelle et la ratification de la Constitution-bis de Nicolas Sarkozy.

Pourquoi ce qu'il faut bien appeler une telle trahison ? Les arguments invoqués sonnent aussi faux que ceux des partisans de la ratification parlementaire, ils sont même parfois identiques ! Ainsi François Hollande, qui affirme que les Français ne souhaitent pas de référendum puisqu'ils ont élu Nicolas Sarkozy à l'Elysée, lequel aurait annoncé la couleur à propos de la ratification parlementaire. Mais à cette aune, pourquoi ne pas voter toutes les réformes soutenues par la majorité ? Mieux, pourquoi ne pas proposer la création d'un parti unique regroupant la gauche et la droite qui soutiendrait tous les futurs présidents de la République, quel que soit leur bord ? C'est se moquer du monde… On entend aussi que le fond (le traité) doit l'emporter sur la forme (son mode de ratification), que le PS doit préserver son unité (laquelle a de nouveau volé en éclats lors de son Bureau National consacré à la question), qu'il doit contribuer à sortir l'Europe de la crise,…

La manière dont Ségolène Royal a retourné sa veste, moins de six mois après avoir fait campagne pour un nouveau référendum, fut à cet égard d'un mépris et d'une lâcheté comme on n'en avait pas vu depuis des décennies : au milieu d'une interview fleuve accordée au quotidien Libération, lequel se garda bien de lui poser des questions qui fâchent, celle qui se voyait avant mai 2007 comme une sorte de nouvelle Jeanne d'Arc ou l'Evita Perron de l'Hexagone, explique en trois coups de cuillère à pot qu'il « vaut mieux un compromis plutôt que rien. L'intégration de la Charte européenne des droits fondamentaux est une avancée très importante. C'est pourquoi nous devons faire bloc avec les socialistes portugais, espagnols, allemands et les autres, et adopter ce texte au plus vite pour passer à l'étape suivante : la préparation du traité social. La question de la procédure d'adoption, parlementaire ou référendaire, n'est plus une question de principe. Nous n'avons pas de temps à perdre à nous diviser. » Ces affirmations à la sauvette, cœur de cette interview enrobé dans plus de trois pages consacrées à sa stratégie de conquête du PS et d'alliance avec François Bayrou, sont un tissu de mensonge et de reniement. De quelle « intégration de la Charte » parle-t-elle, cette dernière étant déjà inscrite dans la Constitution Giscard rejetée en 2005 ? Quel est donc ce « compromis » par lequel 90 à 100% du précédent traité se retrouve dans le texte signé à Lisbonne ? Quant à la tarte à la crème du « traité social », s'imagine-t-elle que ses électeurs sont à ce point des imbéciles ou des amnésiques qu'ils en auraient oublié qu'on les balade depuis 15 ans très exactement avec cette mauvaise plaisanterie ? Quelle ignominie de résumer l'existence, ou non, de la démocratie dans notre pays à une simple question de « procédure d'adoption » (« d'adoption » bien sûr, pas le choix !), à une simple « question de principe qui n'en est plus une » (on se demande bien pourquoi) relégable au deuxième ou troisième plan derrière l'unité prétendument retrouvée du Parti Socialiste ! Enfin, le devoir de celui ou celle qui brigue la charge suprême de la République est-il de « faire bloc avec les socialistes portugais, espagnols et allemands » ou avec… le peuple français ?

Extrait 4 : L'Europe, un plan B avec les Etats-Nations ?

Sauf à considérer que la France est une notion dépassée, l'Europe ne doit servir à faire à plusieurs, avec un minimum de contrainte, que ce que l'on ferait moins bien tout seul et ce, bien sûr, sans jamais sacrifier ses intérêts supérieurs (à commencer par la souveraineté nationale). L'erreur fondamentale de l'actuelle construction européenne est de poser des objectifs abstraits ou irréalisables, puis d'imposer des politiques à marche forcée pour les atteindre artificiellement. Construire la seule Europe qui soit vraiment réaliste impliquera de rompre absolument avec cet état d'esprit idéologique et vaniteux, qui prétend faire abstraction des réalités tangibles et sensibles pour créer au forceps une nation improbable (à tout le moins). Quand comprendra-t-on que « construire l'Europe » au détriment des nations, c'est en fin de compte se priver et des nations et de l'Europe ?

Le temps paraît donc venu de sortir de l'impasse communautaire actuelle (niveleuse, impotente et moins-disante) pour choisir clairement entre un fédéralisme franc - qui se donnerait les moyens d'une réelle solidarité continentale mais reste invraisemblable politiquement - et une nouvelle construction européenne respectueuse des nations, qui soit à la fois plus réaliste dans sa finalité, plus ambitieuse dans son contenu et plus souple dans ses modalités.

http://www.marianne2.fr/Dupont-Aignan-c ... 82938.html

Quant à la finalité, posons d'emblée que l'objet de toute coopération européenne véritablement démocratique et réaliste doit être de rapprocher progressivement les peuples européens au travers de partenariats solides et librement consentis, mais sans jamais leur ôter leur personnalité propre. La défense affirmée des intérêts nationaux (plutôt que la recherche contrainte d'un improbable compromis par le bas) devrait permettre d'avancer de manière solide et assumée, sans drame ni tension excessive. Promouvoir l'Europe sur une telle base, c'est ainsi donner un chance supplémentaire à chacun des peuples qui la forme et c'est la seule manière de bâtir une « Europe-puissance » qui, en aucun cas, ne peut reposer sur des nations affaiblies, contraintes d'assumer des responsabilités mondiales dont elles ne voudraient pas ou à l'inverse obligées d'y renoncer pour complaire aux Etats-Unis.


Mardi 15 Janvier 2008 - 00:04
Sylvain Lapoix
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Voici le passage d'un entretien qu'Etienne Chouard ( Professeur en droit à Marseille, et qui a bcp oeuvré en 2005 pour éclairer les citoyens sur le contenu du TCE) a eu avec une journaliste suisse Silvia Cattori :

Silvia Cattori : Quels outils les partisans du non ont-ils pour vaincre ces obstacles ?

Étienne Chouard : Il y en a un qui sera peut-être assez fort : c’est une requête individuelle auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui ne fait pas partie de l’Union européenne mais dont l’Union a signé la Convention qu’elle doit donc respecter.
La Cour peut être saisie par une unique personne contre un État. C’est une cour qui protège les individus isolés.
Son argumentation est puissante (voyez le site 29mai.eu), je m’en sers déjà à tout propos. La requête consiste à attaquer l’État français pour violation de l’article 3 du protocole 1 de la Convention qui dit que les « hautes parties contractantes s’engagent à garantir à leurs citoyens des élections libres qui permettent un libre choix du corps législatif ».
En fait, notre corps législatif est désormais très largement européen. Et au niveau européen, est-ce que le corps législatif est élu ? Pour l’essentiel, non : nous n’avons pas le choix. Le corps législatif en France, ce n’est pas l’Assemblée nationale : 80 % des nouvelles lois qui s’appliquent en France sont des normes européennes automatiquement transposées dans notre droit national, sans vrai débat parlementaire.

Alors, qu’en est-il donc en Europe ?

Au niveau constituant d’abord, c’est une CIG (Conférence intergouvernementale, non élue) qui écrit et corrige les traités, c’est-à-dire la Constitution européenne (qui cache désormais son nom, hypocritement). Les parlements (les seuls qui soient élus) ne peuvent que ratifier ou pas les traités écrits par des non élus, en bloc : ils n’ont ni droit d’initiative, ni droit d’amendement : ils sont donc réduits à la portion congrue, alors que ce sont eux qui sont élus !
Au niveau constituant, donc, le pouvoir échappe aux élus.
Ensuite, les lois ordinaires européennes sont écrites par la Commission (non élue) qui a l’exclusivité et l’initiative des lois, et ces lois sont ensuite discutées et votées par le Conseil des ministres (non élu) en « codécision » avec le Parlement européen (le seul qui soit élu).
Mais —écoutez bien cela, c’est essentiel— il n’y a pas codécision sur tous les sujets : il y a une quantité de sujets où des non élus (Commission et Conseil) décident seuls de la loi européenne.
Ces domaines où les exécutifs écrivent ce que j’appelle des lois sans parlement (c’est plus clair que l’expression chafouine « procédures législatives spéciales ») sont soigneusement cachés, ils n’y a pas de liste : demandez donc à vos parlementaires ou à vos ministres ou à vos journalistes de vous dire quelques uns de ces domaines : ils ne les connaissent pas eux-mêmes (ou alors ce sont de vrais bandits de ne pas en parler clairement à tout le monde).
Cette stérilisation progressive du suffrage universel est une raison solide d’attaquer l’État français pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme : nos propres représentants sont en train de vider nos votes de toute force : la démocratie agonise dans un décor factice de démocratie simulée.

Une seule requête suffit, mais en en envoyant des milliers, on crée une force politique en appui d’une requête juridique.

C’est gratuit. Si on perd, cela n’aura coûté que le timbre d’envoi.

De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a intérêt à montrer quelle sert à quelque chose, et c’est un cas d’école (inédit) qui pourrait faire jurisprudence.
En tout cas, c’est le seul moyen dont nous disposons, nous : simples citoyens. Tous les autres moyens dépendent de nos représentants, parlementaires et ministres, qui ont montré qu’ils sont décidés à nous violer. Si on attend d’eux qu’ils nous défendent, on va attendre longtemps, c’est perdu d’avance.
Cette requête donne de l’espoir car la Cour peut bloquer le processus de ratification, le temps de décider sur le fond. Il me semble que c’est une arme puissante, nouvelle.

Le problème pour avoir accès à la CEDH est qu'il faut avoir épuisé toutes les possibilités de recours dans son pays avant de pouvoir la saisir.

Ca peut être super long !

Jacqueline25 a écrit:

Le problème pour avoir accès à la CEDH est qu'il faut avoir épuisé toutes les possibilités de recours dans son pays avant de pouvoir la saisir.

Ca peut être super long !

Je sais pas, mais vais poser la question sur ce site concerné.

C'était une affirmation , pas une question

Oui Jacqueline. Je me renseigne qd meme sur le site et de toute façon celà n'empeche pas de faire la démarche.

J'ai demandé aussi combien de temps pour savoir si la requette est recevable ou non.

http://www.29mai.eu/index.php?option=com_fireboard&Itemid=6&func=view&catid=4&id=1720#1720

L'administrateur confirme des dires Jacqueline.

Plus de détails ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme

C'est étonnant qu'un spécialiste du droit ne connaisse pas cette obligation d'avoir épuisé tous les recours dans son pays avant de pouvoir saisir la CEDH.

C'est pour ça qu'il ne faut pas s'emballer.

Il ne reste plus qu'à trouver le tribunal compétent en matière de :

- Référendum : en cas de refus du gvt d'organiser un référendum

OU

- Violation de la Constitution.


C'est la Cour constitutionnelle ( en France le Conseil constitutionnel ).


Réferendum d'initiative populaire :

N'existe pas dans la Constitution française, mais existe dans dautres pays.. ( de gaulle a bien vérouillé le truc ! Et ce n'est pas une Cour Constitutionnelle, mais un Conseil aux pouvoirs plus limités qu'une Cour)

http://www.senat.fr/lc/lc110/lc110_mono.html

Les droits de recours seront donc vite épuisés, pas de problème.

Reste à savoir si la CEDH a compétence sur la Constitution française.

Ca m'étonnerait puisqu'il faut d'abord modifier la Constitution pour ratifier le TCE et que ce n'est pas un refus du gouvernement puisqu'il le fera ratifier par le parlement aux 2/3...

Pour saisir la CDEH ou la Cour de Justice Europenne, il faut que tu aies refus manifeste d'un droit de l'homme dans ton pays, sinon tu vas te rhabiller ( exemple dans le cas d'un non lieu, je viens de lire un exemple. )

Là je doute que ce soit considéré comme un refus, puisque le gvt passe par une ratification parlementaire, élu démocratiquement et censé nous représenter.

En plus comme le précédent référendum a eu une réponse négative vis à vis de l' Europe, je vois déjà la réponse de la CDEH.

Ca dépend donc du parlement, qui ne semble guère disposé à bloquer le TCE.

On peut se faire plaisir, mais bon " faut pas rêver ! "

Enfin même si on modifiait la constitution un jour pour instaurer le référendum d'initiative populaire, son champ d'application serait certainement limité.. ( aux dates d'ouverture de la chasse et au curage des fossés par exemple ). Ils ne sont pas fous nos dirigeants.

Puis il me semble que la CDEH s'occupe surtout des problèmes INDIVIDUELS en matière des droits de l'homme : le pendant de la saisine individuelle.

La France a déjà été condamnée et il n'est même plus besoin aujourd'hui de rappeller la jurisprudence de la CDEH devant les tribunaux français.

Que la CDEH se mêle des institutions européennes , j'en doute.

Enfin dire que ça créera une force politique !!! oui bon .....

On a déjà l'ultragauche et l'ultradroite de tous les pays européens opposées au TCE, et ça ne les empêche pas de dormir.

Bayrou lui même est favorable....................

La politique restera toujours un jeu de dupes..

Traité de Lisbonne : l'Assemblée vote la révision de la Constitution préalable à la ratification

LEMONDE.FR Avec AFP | 16.01.08 | 18h36 • Mis à jour le 16.01.08 | 18h38

L'Assemblée nationale a adopté mercredi la révision de la Constitution préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne. Le projet de loi constitutionnelle a été voté par 304 voix pour et 77 contre, cent députés votants ayant choisi l'abstention. Le groupe socialiste, radical, citoyen (SRC), avait décidé mardi à la majorité de s'abstenir pour protester contre la décision du chef de l'Etat de faire ratifier ce traité par la voie parlementaire plutôt que par un référendum.

"Notre vote ne porte pas sur le contenu du traité", a expliqué l'orateur socialiste Jean-Jacques Urvoas. "Ce traité représente une avancée modeste mais significative que les socialistes approuvent", a-t-il rappelé.

Selon l'analyse officielle, 95 députés du groupe ont suivi la consigne. 5 élus socialistes - dont Jean Glavany -, qui ont voté non ont dit vouloir la suivre, et évoqué des erreurs dans le vote. Ce qui laisse toutefois 46 députés qui assument leur non, auquel avaient continué d'appeler, mardi, Henri Emmanuelli et d'autres adversaires du texte. Parmi eux, Laurent Fabius ou Arnaud Montebourg. Inversement, huit députés socialistes, dont Jack Lang, ont voté pour.

L'UMP a elle présenté une unité presque sans faille face à ce texte qu'avait soutenu Nicolas Sarkozy (282 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, un trentaine d'élus absents). "C'est un vote essentiel pour la relance de la construction européenne", s'est félicité la garde des Sceaux, Rachida Dati. Le Nouveau Centre a suivi la même ligne, avec 13 votes pour et une abstention. Parmi les non-inscrits, le "souverainiste" Nicolas Dupont-Aignan a voté contre, mais François Bayrou et Jean Lassalle, tous deux MoDem, n'ont pas participé au scrutin.

"COUP D'ÉTAT"

Le communiste Jean-Paul Lecoq a dénoncé l'absence d'un référendum en évoquant un "coup d'Etat", estimant que le traité de Lisbonne était la "copie conforme du traité que les Français ont rejeté en 2005". 21 membres du groupe rassemblant communistes et Verts ont voté contre ce texte, et deux de ses membres, Verts, se sont abstenus, dont Yves Cochet.

Le Sénat va désormais s'emparer, le 29 janvier, de ce projet de loi constitutionnel purement technique, avant son adoption définitive en Congrès (députés et sénateurs) à Versailles le 4 février, avec une majorité requise des 3/5^e des voix exprimées.

Jacqueline25 a écrit:

Le problème pour avoir accès à la CEDH est qu'il faut avoir épuisé toutes les possibilités de recours dans son pays avant de pouvoir la saisir.

Ca peut être super long !

Oui mais...

http://www.29mai.eu/index.php?option=com_fireboard&Itemid=6&func=view&id=1575&catid=4

Petites information juridique utile. La Commission de Venise (qui fait partie du Conseil de l’Europe comme la Cour européenne des droits de l’Homme) a publié un code de bonne conduite en matière référendaire en mars 2007 qui prévoit un principe de parallélisme des formes. Ainsi selon ce code « Lorsque le référendum est décisionnel pendant un certain délai, un texte refusé par référendum ne doit pas être adopté par une procédure non référendaire » (directive I-5).

Carton rouge !

bien vu, aptien, je suis 100% d'accord avec ton opinion, et celle de jean Luc.
Les dyptosodomites...Un brin de réalisme que diable, on n'est pas chez les trotskystes.

Jacqueline25 a écrit:

On a déjà l'ultragauche et l'ultradroite de tous les pays européens opposées au TCE, et ça ne les empêche pas de dormir.

Eh oui, ceux qui s'opposent au traité sont les rouges et les bruns. Bizarrement, moi en tant que centriste ça me donne envie de le soutenir.