Révision de la constitution

Autre question,
Pourquoi avant les élections, les spécialistes de la constitution, disait qu'avec la proportionnelle on remettait en cause la stabilité des institutions ?

signora a écrit:

J'ai rien compris ...

Bon, alors je descend au niveau Mat-Sup (maternelle supérieure).

Jean-Luc a écrit:

A a obtenu 45% des voix et 260 sièges.
B a obtenu 36% des voix et 180 sièges.
C a obtenu 14% des voix et 4 sièges.
D a obtenu 3% des voix et 6 sièges.
E a obtenu 2% des voix et 0 siège.

Ça, ce sont les 450 sièges attribués au scrutin majoritaire, les % étant les voix au niveau national, sachant qu'un parti ayant présenté beaucoup de candidats avec un % modeste pour la plupart n'aura que peu de sièges pour beaucoup d'électeurs, alors qu'un autre parti qui n'aurait présenté que peu de candidats, mais ayant obtenu un bon score, aura plus d'élus que le précédent tout en ayant moins de voix cumulées.

Jean-Luc a écrit:

En proportionnelle intégrale, A, B, C, D et E devraient avoir respectivement 225, 180, 70, 15 et 10 sièges.

Répartition des 500 sièges conformément aux pourcentages...

Jean-Luc a écrit:

A et B ont leur quota. Par contre, il manque à C, D et E respectivement 66, 9 et 10 sièges (total : 85).

A : 260 sièges contre 225 a déjà plus que sa part.
B avec 180 sièges a juste le compte.
C a eu 4 sièges au lieu de 70, manque donc 66.
D a eu 6 sièges au lieu de 15, manque 9.
E n'a rien eu, manque donc 10.
Ce qui fait 85 sièges manquants. Or il n'y en a que 50 à répartir, vu que A en a déjà 35 « en trop ».

Jean-Luc a écrit:

Les 50 sièges à répartir le seront donc comme suit : 39 à C, 5 à D et 6 à E.

Arrondi à l'entier le plus proche :
C : 66×50/85 = 39
D : 9×50/85 = 5
E : 10×50/85 = 6.

Jean-Luc a écrit:

Au final, la répartition sera donc :
A : 260 sièges.
B : 180 sièges.
C : 43 sièges.
D : 11 sièges.
E : 6 sièges.

Dois-je montrer les additions ?

signora a écrit:

Autre question,
Pourquoi avant les élections, les spécialistes de la constitution, disait qu'avec la proportionnelle on remettait en cause la stabilité des institutions ?

Ils agitaient l'épouvantail du cas où il y aurait beaucoup de partis dont aucun ne serait en mesure de gouverner seul ou avec peu d'alliances.

Ces « spécialistes » sont de quel bord, déjà ?

ça va tout juste un petit peu mieux .... je rampe ....
Je vais imprimer la page et me repencher dessus à tête reposée.
Ou, dans un grand moment de vivacité intellectuelle (si, si, j'en ai ...)

Y'a un truc que je pige toujours pas : aujourd'hui c'est simple, y'a 577 circonscriptions donc 577 députés élus à la majorité donc 577 sièges à l'AN.

Avec 10% de proportionnelle, est-ce qu'il y a des députés sans circonscription et des circonscriptions sans député ?

yann 35 a écrit:

Y'a un truc que je pige toujours pas : aujourd'hui c'est simple, y'a 577 circonscriptions donc 577 députés élus à la majorité donc 577 sièges à l'AN.

Avec 10% de proportionnelle, est-ce qu'il y a des députés sans circonscription et des circonscriptions sans député ?

Je crois que tu me fais marcher, mais on ne sait jamais : soit on augmente le nombre de députés, soit on réduit le nombre de circonscriprtions de 58 ou 10%. (Je préfère la seconde solution, de très loin).

Donc il y aura bien des députés sans circonscription, c'est bien ça ?

Il faut supprimer les circo et mettre des listes départementales.

yann 35 a écrit:

Donc il y aura bien des députés sans circonscription, c'est bien ça ?

C'est un point qui n'est pas clair.
- soit ce sont 10% des circonscriptions qui sont susceptibles de se retrouver avec un député qui ne serait pas celui qui avait été élu. Auquel cas il faut choisir celle où l'élu l'avait été le plus limite possible.
- soit il faut en effet ajouter des sièges – 58, donc – afin d'avoir 10% de députés sans circonscription.

Je préfèrerais cette seconde solution, qui a l'avantage de ne pouvoir mécontenter légitimement aucun électeur. Certes, les députés concernés auraient un peu l'impression d'avoir des strapontins, mais merde, il y en a qui ont renié ce qu'ils affirmaient être leurs convictions pour en avoir un, de strapontin.

Je crois qu'ils préféreront avoir un strapontin plutôt que rien du tout. Par contre, je préfère que l'on réduise le nombre de circonscriptions en les redessinant, pour ne pas augmenter le nombre de député, plutôt que de créer 64 sièges en plus.

Alain BERTIER a écrit:

Je crois qu'ils préféreront avoir un strapontin plutôt que rien du tout.

Surtout qu'ils l'auront grâce à leurs convictions plutôt qu'en les reniant. Ce qui compense largement.

Alain BERTIER a écrit:

Par contre, je préfère que l'on réduise le nombre de circonscriptions en les redessinant, pour ne pas augmenter le nombre de député, plutôt que de créer 64 sièges en plus.

D'accord avec toi.

Bayrou dans son intervention sur LCP parlait de listes départementales voire régionales, est-ce qu'il sous-entendait que les circos seraient supprimées dans ce cas ? Ou y'a-t-il un calcul savant ?

Je ne pense pas; j'imagine plutôt que dans certaines circonscriptions il y aurait un scrutin de liste proportionnel. Je suppose que la liste est présentée dans ces circonscriptions du département voire région et ensuite les députés élus sont rattachés à une circonscription donnée. Ce qui veut dire qu'on élirait une liste de députés et qu'ensuite on saurait lequel est celui de la circo.

Mais, par définition, les députés sont des élus du peuples pour élaborer et voter de nouvelels loies, sans mandat impératif. Autrement dit, aucun électeur ne peut dire à un député "vous devez voter ou ne pas voter tel ou tel texte".
A partir de là, pourquoi attacher un députer à un territoire, à une circonscription? Le nombre de député doit être proportionnel à la population, et chaque député doit représenter un nombre égale d'électeur, au delà des découpage.
Par contre, pour le Sénat, qui représente les communes, et le territoire, le découpage devrait se faire à la surface des communes et non pas en fonction de la population

d'avalie noire a écrit:

A partir de là, pourquoi attacher un députer à un territoire, à une circonscription?

Pour qu'on sache à qui s'adresser.

Techniquement parlant les députés sont députés de la France élu par la circonscripion X mais ils ne sont pas députés de la région X. En pratique, il faut bien s'adresser à quelqu'un pour du lobbying et les députés sont plus élus de leurs coins qu'autre chose.

Institutions : les députés corrigent la copie du gouvernement


Samuel Laurent (lefigaro.fr) avec AFP, AP
14/05/2008 | Mise à jour : 17:09 |

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La Commissions des lois de l'Assemblée a apporté nombre de modifications au projet de réforme des institutions présenté par le gouvernement. La commission des Affaires étrangères, également saisie, l'a rejeté.


Après les OGM, la réforme des institutions semble être la nouvelle pomme de discorde entre gouvernement et parlementaires. Le projet de loi issu des recommandations a été sérieusement malmené lors de son examen en commissions parlementaires mercredi.
Premier geste de défiance du parlement, le rejet du texte par la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée mercredi matin. Elle n'était saisie que pour avis, mais «c'est un geste politique fort», estime une source parlementaire. Trois députés UMP (Jacques Myard, Hervé de Charrette et Roland Blum) ont voté contre le texte. «Les députés sont gênés par un certain nombre de points de blocage comme la suppression du référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne», a expliqué le président de la commission, Axel Poniatowski.
Le chef de l'Etat pourra parler devant le Congrès



Après cette fronde de la commission des Affaires étrangères, c'était au tour de la commission des Lois de marquer ses désaccords. Premier point, un amendement déposé par les socialistes a supprimé l'obligation de fixer un nombre maximal de membres du gouvernement. Une disposition pourtant ajouté «à la demande expresse» de Nicolas Sarkozy, qui souhaitait conserver un dispositif de quinze ministres et 25 secrétaires d'Etat. La limitation à deux mandats consécutifs maximum pour le chef de l'Etat a en revanche été votée.
D'autres amendements ont entamé le projet de loi en limitant un certain nombre de dispositions qui renforçaient le pouvoir du président. Celui-ci ne se verra ainsi pas transférer les compétences du premier ministre en matière de défense, comme le souhaitait la commission Baladur, qui notait le paradoxe entre un premier ministre «responsable de la défense nationale» (Article 21 de la constitution) et un président chef des armées.
Le chef de l'Etat sera, en revanche, autorisé à s'exprimer devant le parlement réuni en Congrès, pour un débat sans vote. Aucune périodicité n'est précisée. Le PS a voté contre cette disposition.
Les cumuls de mandat des ministres limités



Le PS a réussi à remporter une petite victoire en faisant passer un amendement surprise qui limite le cumul des mandats des ministres. Ceux-ci devront démissionner de «tout mandat parlementaire, tout mandat de maire d'une commune de plus de 20.000 habitants, de président d'un conseil général ou régional et de «toute fonction de représentation professionnelle à caractère nationale et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle».
Autre modification : les nominations de hauts fonctionnaires. Un amendement UMP précise que le président de la République devra demander l'avis des commissions parlementaires. De plus, il ne pourra «procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés».
La commission des lois dont encore examiner plus de 200 amendements. Le texte issu des commissions sera examiné en séance plénière la semaine prochaine. Il nécessite pour être adopté l'approbation des trois cinquièmes des députés et des sénateurs.

Inquiétudes sur la réforme constitutionnelle

Sophie Huet
19/05/2008 | Mise à jour : 23:25 |

Le 7 juillet prochain au Congrès de Versailles (ici en février 2007), l'adoption du texte, qui requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés, devrait se jouer à quelques voix près.
Entre la vingtaine de défections prévisibles à droite et le ralliement possible des radicaux de gauche et des chevènementistes, le vote sur la révision constitutionnelle sera très serré.
Le gouvernement fait ses comptes, de plus en plus inquiet à l'idée que la réforme des institutions, qui vient en discussion en fin de journée à l'Assemblée, ne puisse pas recueillir la majorité des trois cinquièmes pour être adoptée au Congrès de Versailles, fixé au 7 juillet. Sur 908 parlementaires (577 députés et 331 sénateurs), il faut en théorie 545 voix pour atteindre la majorité requise, mais il y aura inévitablement des absents, volontaires ou non. François Fillon reconnaît lui-même que «ce sera serré». (...)
Sur environ 540 parlementaires UMP et Nouveau Centre, le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement évalue à une dizaine de députés UMP et sept sénateurs UMP le nombre de ceux qui pourraient faire défaut au gouvernement, car ils sont hostiles à tel ou tel point de la réforme. Henri de Raincourt, le président du groupe sénatorial UMP, préfère ne pas livrer de chiffre. «Sur quelques points précis de la réforme, notamment la Turquie, certains d'entre nous sont très réservés», dit-il.


« Le compte n'y est pas» pour le PS

Face à la déperdition possible d'une vingtaine de voix à droite, l'exécutif mise sur la bienveillance de certains à gauche. Pourtant, socialistes et communistes ont nettement durci leurs positions. Bruno Le Roux, secrétaire national du PS, a menacé lundi le gouvernement de voter «contre» la réforme s'il n'y a pas «d'avancée» sur la réforme du mode de scrutin du Sénat et sur la prise en compte du temps de parole du chef de l'État dans les médias. Deux propositions de loi PS viennent en discussion ce matin puis jeudi sur ces deux points. «Le compte n'y est pas. C'est clair», a déclaré lundi Jean-Marc Ayrault au Figaro.(...)Jean-Pierre Bel, qui préside le groupe PS du Sénat, prévient : «Si on n'obtient rien sur la question du Sénat, il y aura un consensus chez les 97 sénateurs PS pour voter contre la réforme.» Quant à Arnaud Montebourg, il a estimé lundi que «Nicolas Sarkozy portera une lourde responsabilité dans le cas d'un échec» de la réforme.

Le gouvernement devrait en revanche pouvoir compter sur la coopération des 15 parlementaires radicaux de gauche, si l'on en croit Jean-Michel Baylet, le président du PRG, pour qui la réforme constitutionnelle «va dans le bon sens». Les trois parlementaires chevènementistes du MRC ont eux aussi invité la gauche à «engranger» le bénéfice de la réforme. D'après nos calculs, il manquerait environ cinq voix pour faire adopter la réforme.

Décidé à mobiliser ses troupes, Jean-François Copé a écrit à tous les députés UMP pour lancer un cri d'alarme : «Si nous sommes divisés, c'est la gauche qui se rassemble ; si nous sommes rassemblés, c'est la gauche qui se divise.»
article intégral ici
http://www.lefigaro.fr/politique/2008/05/20/01002-20080520ARTFIG00017-inquietudes-sur-la-reforme-constitutionnelle.php

contrejournal libération


«Gouverner c'est faire croire»: Machiavel le disait, Sarkozy l'a entendu





Discours du Président devant le Congrès, flou sur le contrôle des nominations du Parlement, abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats: Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I, décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle.«De très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées, explique-t-elle. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés ». Voir ici la première partie de son analyse consacrée au pouvoir du Président en matière de défense nationale.





Marie-Anne Cohendet. « Le discours du Président devant les chambres du Parlement pose aussi un vrai problème. Les parlementaires ont réagi très vivement et ils ont eu raison. On peut faire le parallèle avec la présidence du Conseil des ministres. Au début de la Vème République, on a décidé que le Président de la République présiderait le Conseil de Ministres, comme sous les Républiques précédentes, de manière formelle. En réalité, du fait de sa forte personnalité et de sa légitimité, le Président a transformé ce simple pouvoir d’assister au Conseil en assurant une présidence de séance et fait croire à un pouvoir de direction du Conseil des ministres. On peut craindre la même chose ici. Juridiquement, le fait que le Président se prononce devant les chambres ne change rien, mais en pratique, on aura l’impression que les assemblées sont à la botte du Président, qui les convoque quand il veut, et que la fonction première des assemblées est d’exécuter la volonté présidentielle.

Cela ne pose pas du tout le même problème en Grande-Bretagne par exemple. Le discours du Trône est prononcé par la Reine, mais son contenu est établi par le Premier ministre. Ce dernier peut, à tout instant, être renversé par les parlementaires. A l’opposé, aux Etats-Unis, le Président prononce devant les Chambres, une fois par an, le discours sur l’état de l’union, dans lequel il exprime ses souhaits. Mais ce n’est pas aussi grave qu’en France parce que le Président américain n’a pas le pouvoir de dissolution, et ne peut diriger l’action des chambres à travers le gouvernement. Les deux chambres du Parlement face à lui sont de véritables pouvoirs, libres, sans discipline de vote, puissants et indépendants. Il ne dispose d’aucune arme pour mener le Parlement à la baguette, comme c’est le cas en France. Ce ne sont pas les petites mesures envisagées au profit de Parlement français qui vont rétablir l’équilibre.




Prévue au départ devant chaque chambre du Parlement autant de fois que le Président le souhaite, cette possible intervention est très inquiétante. Cela semble évoluer vers une convocation annuelle du Parlement en congrès. Ce serait moins grave, mais toujours inacceptable. Machiavel le disait en son temps et notre Président semble l’avoir bien entendu, « gouverner c’est faire croire ». Ce qu’il y a de pervers dans cette réforme, c’est qu’on essaie sans arrêt de faire croire : qu’il est normal que le Président dirige seul la défense, qu’il dirige l’activité des chambres, alors qu’il est totalement irresponsable politiquement, personne ne pouvant le renverser pendant 5 ans (la destitution étant presque impossible et ayant d’autres motifs). Ce n’est pas tolérable.
Sur la question des pouvoirs de nomination du Président, on a une nouvelle fois l’impression d’avoir de la poudre aux yeux. Bastien François a parlé de « fourberies », à juste titre. On a l’air de nous dire que toutes les nominations importantes seront contrôlées par le Parlement, alors que le projet ne crée qu’un simple avis d’une commission parlementaire. Il n’y a aucune garantie sur la composition de cette dernière, ni sur ses pouvoirs. Ce n’est pas sérieux. Les membres du Congrès ne peuvent pas se prononcer devant un tel flou. La commission des lois envisage un simple droit de veto à la majorité des 3/5èmes, ce qui est très insuffisant. Il faudrait à l’inverse que ces nominations soient acceptées à la majorité des 3/5èmes, puisque le Président est irresponsable. Il y aurait peut-être des tractations sur les nominations, mais au moins il y aurait beaucoup plus de pluralisme dans les instances concernées. Par exemple, du fait de la majorité sénatoriale perpétuellement à droite, le Conseil Constitutionnel a eu pendant seulement 9 ans, sur les 50 de la Vème République, une majorité de membres nommés par la gauche. Actuellement, 8 des 9 Conseillers, sans compter les anciens Présidents de la République, sont de droite ou nommés par la droite. Notons sur ce point qu’ il n’y a aucune raison pour que les anciens Présidents de la République soient membres de droit du Conseil Constitutionnel. Il faut mettre fin à cette exception française. De nombreux juristes ont démontré que c’était absolument anormal, ce que l’UMP semble aussi reconnaître.

En ce qui concerne, cette fois, la liste des nominations concernées, nous avions une vraie occasion de redéfinir précisément les nominations relevant du Président et du Premier Ministre. Selon la Constitution, les nominations faites par le Premier ministre sont la règle, et celles qui sont faites par le Président sont l’exception (et sont soumises à contreseing). C’est en effet le Gouvernement, et non pas le Président, qui dirige la politique nationale et qui « dispose de l’administration » (art. 20). Mitterrand porte ici une grave responsabilité car il a augmenté considérablement le nombre de nominations effectuées par le Président. Cela peut permettre au chef de l’Etat de contrôler les individus et donc d’asservir l’administration à sa volonté. Il serait nécessaire de revenir à la Constitution en augmentant le nombre de nominations faites par le Premier ministre et diminuer celles qui relèvent du Président.

L'abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats est aussi extrêmement dommageable. Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, membres du comité Balladur, y étaient d'ailleurs très attachés. On a eu le sentiment d'une sorte d’échange implicite. Pour que les membres du comité acceptent l’augmentation des pouvoirs du Président, on avait prévu une sérieuse limitation du cumul des mandats. Mais au dernier moment, le cumul des mandats a disparu du texte de réforme. Cette nécessité de lutter contre le cumul est pourtant primordiale. Comme l’explique Guy Carcassonne, quels que soient les pouvoirs que l’on donne au Parlement, ils resteront inutiles si les parlementaires sont dans leur commune. Quelles que soient les prérogatives qu’on leur donne, ils ne les utiliseront pas. Regardons une fois encore à l’étranger, où le cumul des mandats est généralement interdit ou strictement limité, la vie politique est beaucoup plus saine et démocratique.





L’extension des pouvoirs du Parlement, en particulier l’ordre du jour partagé, est un réel progrès. Autre avancée : la discussion des projets et propositions de lois portera au départ non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission. Le retour des résolutions parlementaires est aussi une bonne chose. Cependant ces pouvoirs seront exercés par la majorité parlementaire qui restera soumise au Président. En effet, ce dernier conserve son arme essentielle : le droit de dissolution. De même, les modifications qui limitent l’utilisation de l’article 49-3, peuvent être considérées comme un progrès. Cet avis n’est pas partagé par tous, Jean Gicquel y voit un danger en cas de faible majorité. La question se pose réellement si une dose de proportionnelle est introduite dans cette réforme. Le 49-3 serait peut-être nécessaire. Tout dépend en effet de la majorité dont on dispose : si elle est très solide, l’utilité du 49-3 est moindre, tandis qu’avec une majorité relative, comme en 1988, il est très pratique d’avoir le 49-3 pour faire passer ses lois. Cependant, cet article absent dans de nombreux pays, est trop souvent utilisé de manière abusive. La démocratie, c’est surtout réunir une vraie majorité et aller la chercher, en faisant des concessions s’il le faut.

On peut regretter aussi l’absence de nombreuses propositions. Ainsi, rien n’est prévu concernant les ordonnances. La France produit aujourd’hui plus d’ordonnances, dépendant de l’exécutif, que de lois. C’est intolérable du point de vue des droits du Parlement d’autant plus que des pans entiers de matières relevant de la loi sont concernés.



Par ailleurs, de très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés. Concrètement, cela signifie que la majorité UMP tranchera ces questions dans quelques mois. Même dans l’hypothèse où, dans un premier temps, on adopterait par exemple une loi organique relativement acceptable, 6 mois après la majorité peut défaire ce qu’elle a fait.

Ainsi, il est prévu d’adopter un statut de l’opposition. Une disposition aussi vague est manifestement insuffisante. Il faudrait formuler précisément les grandes dispositions de ce statut et non rester dans ce flou total. Pour identifier l’opposition, il existerait un critère très simple : en faisant élire le Premier Ministre par les parlementaires, on détermine ceux qui ont voté contre, comme appartenant à l’opposition. C’est clair et démocratique. Cela renforcerait utilement la légitimité du Premier Ministre, trop souvent présenté comme dépendant du Président, alors que ce n’est pas le cas selon la Constitution.

C’est la même chose pour le mode d’élection des sénateurs. Leur mode d’élection est aujourd’hui tellement injuste au profit des habitants de la France profonde qu’il porte atteinte au principe fondateur de la démocratie : un homme, une voix. Il existe actuellement l’unanimité pour reconnaître qu’il est inadmissible, en un demi-siècle, de n’avoir jamais eu d’alternance au Sénat. Cela n’est pas anodin, le Président du Sénat participe à la nomination d’un grand nombre d’autorités et pas des moindres. (Conseil Constitutionnel, CSA, …). De plus, il a la possibilité de bloquer toute réforme constitutionnelle. Il faut donc changer le mode d’élection des sénateurs. Dans ce projet de réforme, il n’y a rien de concret : il est simplement dit que les sénateurs seront élus « en tenant compte de la population ». Cette disposition a l’avantage de s’opposer à une jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel. Cependant cette vague promesse est évidemment manifestement insuffisante.

On entend régulièrement un seul argument pour justifier ce flou et ce renvoi à des textes ultérieurs : ces dispositions-là ne seraient pas de « nature constitutionnelle ». C’est radicalement faux, il n’existe pas un seul argument juridique allant dans ce sens. Cette « nature constitutionnelle » est une pure invention. On peut tout mettre dans une Constitution, à condition que le souverain, c’est-à-dire le peuple, le souhaite. On peut insérer dans le texte constitutionnel tout ce que l’on estime fondamental, constitutif de notre société. Le statut de l’opposition, le mode d’élection des sénateurs et même la garantie du pluralisme des médias peuvent donc en faire partie. De nombreux pays étrangers ont d’ailleurs de telles dispositions dans leur Constitution. Cet argument est complètement infondé et les parlementaires vont devoir se prononcer sans garanties sur ces éléments. On a ici, à nouveau, le sentiment d’une supercherie.

La réforme du Sénat est d’autant plus importante qu’elle conditionne le caractère pluraliste de divers organes et donc le caractère démocratique d’autres réformes. Par exemple, le contrôle de constitutionnalité des lois après leur adoption est un progrès, à condition que son objectif majeur ne soit pas concentrer ce pouvoir dans les mains de quelques hommes dont on est pratiquement certain qu’ils appartiennent toujours à la même tendance politique. Actuellement, ce sont tous les juges ordinaires qui écartent les lois contestables en se fondant non pas sur la Constitution mais sur les conventions internationales. Notons d’ailleurs qu’il serait injustifiable et impraticable d’exclure de ce contrôle les lois antérieures à 1958, comme c’est prévu dans le projet.



D’autres points de la réforme sont contestables. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, c’est une bonne chose que le Président ne le préside plus, mais d’autres questions posent problème, notamment le fait que les membres nommés par des personnalités politiques emportent la majorité sur les autres. Ces personnes seront désignées comme les membres du Conseil constitutionnel, ce qui permettra là encore à la droite de se garantir une majorité les 4/5èmes du temps si le Sénat n’est pas réformé convenablement (puisqu’1/3 des membres est nommé par le Président du Sénat, 1/3 par le Président de la République et 1/3 par le Président de l’Assemblée nationale). Cela est particulièrement inquiétant pour l’indépendance de la justice.

De même, l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens » paraît très sympathique, mais on se demande pourquoi il est nommé par le Président et non par les parlementaires, et on peut craindre que cet homme du Président ne concentre des compétence aujourd’hui attribuées à des organes plus indépendants, ce qui serait, là aussi, dangereux. Serait-ce un autre cadeau empoisonné ?

Par ailleurs, les limitations à l’article 16 sont très insuffisantes et peuvent également être mal interprétées, comme empêchant tout contrôle avant 60 jours. Il faut, là aussi, prévoir une possibilité de contrôle dès le départ à tout instant, ou supprimer l’article 16.

Au total, on est bien loin de l’instauration d’une République exemplaire. Seule une modification très substantielle du projet du gouvernement permettrait de rééquilibrer un peu nos institutions. »

Réalisé par KARL LASKE et CAMILLE STROMBONI



http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html

Réforme des institutions : l'Assemblée rejette un texte PS
NOUVELOBS.COM | 20.05.2008 | 12:19

Le Parti socialiste avait posé deux conditions pour un vote positif à la réforme : intégration du temps de parole du chef de l'Etat à celui de la majorité et modification du mode de scrutin pour les sénatoriales.



L'Assemblée nationale a repoussé, mardi 20 mai, une proposition de loi socialiste modifiant les conditions d'élection des sénateurs, dont le PS avait fait l'un des préalables à un vote positif sur la réforme des institutions.
Après la discussion générale, la majorité UMP a refusé (par 236 voix contre 175) de passer à l'examen des articles du texte, le rejetant de fait.
A quelques heures du début de l'examen du projet de réforme des institutions, le député PS Bruno Le Roux a estimé à la tribune de l'Assemblée que la majorité donnait ainsi "un mauvais signe".
"C'est une attitude repliée et sectaire. Cela ne permet pas d'envisager un bon climat pour avancer dans le débat sur la révision constitutionnelle", a-t-il prévenu.
"Nous n'avons pas confiance", a martelé le rapporteur PS du texte, Bernard Roman.
Intervenant pour le gouvernement, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie venait de se prononcer contre la proposition PS, jugeant qu'elle "soulève de lourdes difficultés juridiques" et était "irréaliste dans sa mise en oeuvre".

Tractations en coulisses

Les députés doivent débuter à 21h30 l'examen du projet de loi sur la réforme des institutions, dont l'adoption reste imprévisible face à un PS en position d'arbitre et une majorité UMP divisée.
Le Premier ministre François Fillon défendra lui-même le texte au nom du gouvernement.
Les débats sont programmés mercredi, jeudi et vendredi et se poursuivront éventuellement, si le texte n'est pas bouclé vendredi soir, lundi après-midi et lundi soir.
Le texte fera l'objet d'un vote solennel (scrutin nominatif) mardi 27 avant d'être transféré au Sénat.
Les tractations se sont poursuivies en coulisses, lundi. Le gouvernement devra en effet faire adopter le texte en congrès par 3/5 des suffrages des députés et des sénateurs, une majorité dont l'UMP ne dispose pas à elle seule. Le gouvernement a donc besoin de l'adhésion ou au moins de l'abstention du Parti socialiste.
Le premier secrétaire du PS François Hollande a réitéré dimanche les deux conditions d'un vote positif des parlementaires socialistes: intégration du temps de parole du chef de l'Etat à celui de la majorité dans les médias audiovisuels et modification du collège d'électeurs et du mode de scrutin pour les sénatoriales.

Niche

Ces deux dispositions ne font pas partie du texte, puisque ni le temps de parole dans les médias ni les modes de scrutin ne sont inscrits dans la Constitution. Cependant le PS fait des conditions sine qua non.
Mardi matin, quelques heures avant le début de l'examen du texte sur la Constitution, et jeudi matin, le PS a justement inscrit dans sa "niche" (séance à l'initiative d'un groupe parlementaire), deux propositions de lois, la première sur le mode de scrutin, la seconde sur le temps de parole majorité/opposition.
"Si sur ces deux questions, sans exclure les autres, il y a refus (...) je pense que la réforme sera mal engagée et en tout cas nous ne la voterons pas", a prévenu François Hollande.
Les deux propositions du PS ont toutefois été rejetées par la commission des Lois.

Proportionnelle

Face à l'hostilité totale de l'UMP à toute réforme du mode de scrutin, avec notamment l'introduction d'une dose de proportionnelle, à l'Assemblée et au Sénat, l'exécutif a écarté toute négociation sur ce point.
Le Nouveau centre (NC) allié à l'UMP, a décidé, lui, contre la promesse de l'inscription dans la Constitution de "la règle d'or" de l'équilibre budgétaire, de ne pas en faire un casus belli.
En revanche, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a ouvert la voie à un compromis sur le temps de parole présidentiel dans les médias en proposant qu'il soit intégré à celui du gouvernement lorsque le chef de l'Etat s'exprime sur la politique intérieure et qu'il ne soit pas décompté lorsqu'il évoque la politique extérieure.
Cette initiative pourrait connaître une traduction législative, jeudi. A défaut, le PS, très remonté par le télescopage du texte sur les OGM, dont l'ultime examen a aussi lieu mardi, avec celui sur la réforme institutionnelle, devrait rester intransigeant.

Groupe UMP frondeur

Bruno le Roux (PS) a d'ailleurs exprimé son "pessimisme par rapport à la façon dont le gouvernement engageait le débat, car "s'il voulait que le PS vote contre, il ne s'y prendrait pas autrement".
Partisan d'un compromis bipartisan, Arnaud Montebourg (PS), craint aussi que la réforme "ne puisse aller que vers un déplorable échec".
L'exécutif a cependant reçu un "a priori favorable" des radicaux de gauche, dont les voix compteront au Sénat.
A droite, la fronde au sein du groupe UMP semble désamorcée après notamment le maintien du referendum pour certains pays candidats à une entrée dans l'Union européenne, dont la Turquie.
Mais après "l'épisode fâcheux" du rejet du texte OGM, faute de voix suffisantes du groupe UMP, son patron, Jean-François Copé, a tout de même pris le soin lundi de lui demander, d'être "un partenaire de l'exécutif loyal et fidèle"... mais également "libre" et "exigeant".
http://www.politique-stream.fr/outpage.php?s=19&id=41680

Aux oubliettes, l'« ouverture »...

du groupe UMP, son patron, Jean-François Copé, a tout de même pris le soin lundi de lui demander, d'être "un partenaire de l'exécutif loyal et fidèle"... mais également "libre" et "exigeant".

, oui, libre....

blog d'un UMP:Ici, des militants racontent le renouvellement de l'UMP au pouvoir en vue de 2012


19.05.20http://renouvellementump.20minutes-blogs.fr/archive/2008/05/19/constitution-les-gaullistes-doivent-dire-non-au-projet-de-re.html08


Constitution: les gaullistes doivent dire «NON» au projet de réforme


Par Christophe Carignano

En attendant que les parlementaires socialistes et les UDF/Modem du Sénat marchandent et/ou négocient leurs convictions avec le gouvernement, il est tout à fait possible d’avoir un avis sur cette réforme de la Constitution proposée par Nicolas Sarkozy. Il faut très clairement s’y opposer.
La première raison de s’opposer est bien sûr liée au contenu de cette réforme. Il n’y a aucune raison de voir le Chef de l’Etat faire un discours devant les parlementaires. Un discours qui ne sera suivi d’aucun vote, rappelons-le. Lors de ce discours, le Président de la République prendra simplement le risque de se faire huer ou de voir les parlementaires manifester leur mécontentement. C’est un risque inutile devant l’opinion qu’aucun Président ne prendra sans en avoir mesuré les conséquences préalablement ! En second lieu, cette réforme de la Constitution n’est absolument pas urgente. La France est confrontée à des problèmes autrement plus importants. Ce toilettage inutile et pervers de nos Institutions va-t-il résoudre le problème du pouvoir d’achat dans notre pays ? On se demande d’ailleurs si Nicolas Sarkozy ne souhaite pas passer en force dans cette affaire.

Cette réforme de la Constitution doit être vivement et fermement combattue par les gaullistes et tous ceux qui ne souhaitent pas que nos Institutions soient bradées contre de vulgaires marchandages politiques, à savoir l’introduction d’une dose de proportionnelle qu’une majorité d’électeurs de droite ne veut pas. L'abandon du référendum automatique et obligatoire pour valider toute nouvelle adhésion à l'Union Européenne est également une erreur majeure de cette réforme. Ce texte va relancer un interminable débat franco-français sur l'adhésion de la Turquie à l'UE.




19:59 Lien permanent | Commentaires (7) (lire les commentaires

juju41 a écrit:

du groupe UMP, son patron, Jean-François Copé, a tout de même pris le soin lundi de lui demander, d'être "un partenaire de l'exécutif loyal et fidèle"... mais également "libre" et "exigeant".

, oui, libre....

C'est Hervé Morin qui lui donne des idées.

Bon en résumé, l'introduction d'une dose de proportionnelle, on peut s'asseoir dessus (les députés UMP n'en veulent pas et on ne peut même pas compter sur les centristes du NC pour la faire adopter). Et ce n'est pas grave car le PS va faire capoter cette réforme car ils n'auront pas obtenu la révision du mode de scrutin des sénatoriales.

J'ai bon ?


En attendant, un article intéressant à lire.

Dix-sept députés socialistes jugent la réforme des institutions prometteuse et se disent prêts à la voter
LE MONDE | 22.05.08 | 09h08



Voulue par la gauche comme par la droite lors des dernières élections présidentielle et législatives, la réforme des institutions devrait rassembler toutes celles et tous ceux que l'état de notre démocratie inquiète. Atonie citoyenne, personnalisation excessive de la vie publique, déséquilibres persistants des pouvoirs, atteintes au pluralisme, discrédit des responsables politiques, la France connaît depuis de nombreuses années une crise démocratique et représentative que la pratique présidentielle actuelle accentue.

Force est de constater que les réformes institutionnelles récentes n'ont pas permis de répondre à cette dégradation et l'ont même amplifiée ! L'adoption du quinquennat "sec" et l'inversion du calendrier électoral ont renforcé la présidentialisation du régime au détriment du Parlement.

Cette réforme inachevée doit s'accompagner au plus vite d'une revalorisation du Parlement sous peine de le voir durablement affaibli comme en témoignent la dégradation du travail législatif et son insuffisante capacité de contrôle. De même l'ajournement de la réforme de la justice en 2000 par le Président de la République d'alors a contribué à l'affaiblissement d'une institution dans laquelle les Français ont de moins en moins confiance.

Il y a donc urgence à réformer un système institutionnel qui ne remplit plus aujourd'hui sa fonction de manière satisfaisante. Comme il y a urgence à donner des droits nouveaux aux citoyens à travers la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel (dès lors que son mode de désignation est précisé) ou l'extension du référendum, deux réformes voulues par la gauche depuis de longues années.

Notre conviction est que, face à cette urgence et à l'importance de l'enjeu pour notre démocratie, les petits calculs politiques n'ont pas leur place à droite comme à gauche. Réformer la constitution n'est pas un acte législatif comme un autre. Il touche aux fondements et aux principes de notre organisation démocratique et suppose de dépasser le cadre partisan traditionnel. C'est en cela que s'explique la nécessité de recueillir une majorité de trois cinquièmes pour toute modification parlementaire de celle ci.

Députés, nous entendons assumer, avec honnêteté et fidélité au mandat qui nous a été confié, notre rôle de législateur qui consiste à discuter et à amender une réforme que nous considérons dans ses grandes orientations comme prometteuse.

Elle se traduit en effet par un certain rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif (partage de l'ordre du jour, encadrement du 49-3 et de la procédure d'urgence…), par une amélioration sensible de son fonctionnement et une reconnaissance du statut de l'opposition. Rien dans cette réforme, après les reculs de la majorité, ne donne des pouvoirs nouveaux au Président de la République, si ce n'est la possibilité toute symbolique de se rendre devant le Congrès alors qu'il a renoncé à bouleverser l'équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et le premier ministre.

AVANCÉES APPRÉCIABLES

Dans le même esprit, cette réforme prévoit des avancées appréciables, obtenues le plus souvent par la discussion en commission. C'est le cas en matière de nominations ou de justice avec la création d'un nouveau Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant et plus équilibré. Plus important encore à nos yeux, la réforme donne des droits nouveaux aux citoyens en leur permettant de saisir le Conseil constitutionnel, proposition faite en 1990 par le garde des sceaux et bloquée par le Sénat, mais également le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Il instaure en outre un "défenseur des droits des citoyens" qui permettra de mieux garantir les libertés individuelles.

Enfin, la possibilité de recourir au référendum citoyen répond à une attente forte des Français. Chacun peut mesurer l'importance de ces dispositions qui répondent pour la plupart à des revendications auxquelles la gauche est attachée depuis de nombreuses années.

Cette réforme est certes pour le moment encore largement perfectible à nos yeux. Comment pourrait-il en être autrement compte tenu de son origine politique ? Les socialistes ont raison de souligner ses insuffisances et de demander des améliorations. Il est anormal que le Sénat ne puisse connaître l'alternance et que le temps de parole du président de la république ne soit pas comptabilisé.

Mais il est vrai aussi que l'adoption d'une réforme des institutions nécessite par définition un compromis qu'il faudra bien préciser à un moment ou à un autre du processus en cours. Si la gauche était en responsabilité, elle serait confrontée à la même obligation. C'est donc une démarche à laquelle nous ne pouvons échapper et à laquelle nous devons donner une chance, sauf à différer pour de longues années toute réforme de cette nature. Si demain, aux responsabilités, nous proposions des orientations identiques, la droite aurait beau jeu de bloquer notre initiative.

Il faudra donc tirer le bilan des débats parlementaires. Il ne saurait y avoir pour nous une appréciation dictée par une condition impérative, fût-elle légitime. C'est l'ensemble du projet qui devra être évalué en fonction des avancées réelles qu'il apporte à notre vie démocratique. Parce que le parti socialiste a fait de la réforme des institutions, de leur démocratisation et de la revalorisation du Parlement une priorité de son projet politique, il ne saurait se soustraire à ses responsabilités au moment où des progrès importants peuvent être obtenus dans ce domaine. Pour notre part nous sommes prêts à les prendre.



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Patricia Adam, députée du Finistère; Patrick Bloche, député de Paris; Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris; Christophe Caresche, député de Paris; René Dosière, député de l'Aisne; Paul Giacobbi, député de Haute-Corse; Guillaume Garot, député de la Mayenne; Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire; Gaëtan Gorce, député de la Nièvre; Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris; Jean-Marie Le Guen, député de Paris; Armand Jung, député du Bas-Rhin; Sandrine Mazetier, députée de Paris; Didier Migaud, député de l'Isère; Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique; Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère; Manuel Valls, député de l'Essonne.