Tout sur la croissance en France

les Echos 28/08

Commission Attali : une quarantaine de personnalités pour « libérer la croissance »
[ 27/08/07 ]

Installée officiellement le 30 août, la Commission Attali comporte dans ses rangs des personnalités françaises et étrangères du monde politique, économique mais aussi scientifique et littéraire.
La recette n'est pas nouvelle. Réunir une quarantaine de personnalités françaises et étrangères afin d'éclairer les choix et l'action du gouvernement en matière économique. Lionel Jospin avait suivi cette voie en créant le Conseil d'analyse économique (CAE). Nicolas Sarkozy a décidé quant à lui de confier à Jacques Attali, ancien conseiller du président socialiste François Mitterrand, la tête d'une la « Commission pour la libération de la croissance française » (CLCF).

Rendue publique à la veille du week-end, cette commission sera sans surprise officiellement installée le 30 août et comportera dans ses rangs plusieurs personnalités étrangères (« Les Echos » du 24 août). On y retrouve la conservatrice espagnole Ana Palacio (ancienne ministre des Affaires étrangères de 2002 à 2004), de même que l'ex-ministre italien de gauche Franco Bassanini (connu pour une réforme qui a simplifié les procédures administratives) et Mario Monti (qui a été commissaire européen chargé du Marché intérieur puis de la Concurrence jusqu'en 2005). Les économistes Philippe Aghion, professeur à l'université de Harvard, et Christian de Boissieu, président du Conseil d'analyse économique (organisme placé auprès du Premier ministre), feront également partie de la commission.

Des grands patrons
Plusieurs grands patrons, comme le PDG de Nestlé, Peter Brabeck, et des représentants d'organisations syndicales ou sociales, tel l'ancien secrétaire général de la CFDT, Jean Kaspar, participeront aussi aux travaux de réflexion.

Mais le monde de la politique et de l'économie ne sera pas le seul à être représenté dans cette commission qui, plutôt que de délivrer une « idéologie libérale », devra dégager des solutions « pragmatiques » susceptibles de « libérer » la croissance, selon les termes utilisés par le gouvernement. S'y retrouveront ainsi Boris Cyrulnik, neurologue et psychiatre, Théodore Zeldin, écrivain, sociologue et historien, et l'académicien français Erik Orsenna.

A compter de son installation, la Commission Attali disposera d'un site Internet (www.liberationdelacroissance.fr) doté d'une trentaine de « blogs de discussion » où les internautes pourront laisser leurs observations durant 12 semaines. La commission « remettra ses propositions » avant la fin de l'année 2007.C. F.


http://www.lesechos.fr/info/france/4614444.htm

Nicolas Sarkozy a décidé de confier à Jacques Attali la tête de la « Commission pour la libération de la croissance française »

Après l'avoir prise en otage au profit des nantis. Décidément, NS ne manque pas d'air...

"A compter de son
installation, la Commission Attali disposera d'un site Internet
(www.liberationdelacroissance.fr) doté d'une trentaine de « blogs de
discussion » où les internautes pourront laisser leurs observations
durant 12 semaines. La commission « remettra ses propositions » avant
la fin de l'année 2007"

En fait, ils veulent faire le boulot par les internautes...

« faire travailler les autres pour gagner plus ».
C'est dans la logique du petit Nicolas.

Feu-politiquement Robien a fait la même blague pour la réforme du permis de construire.

Temps 1 : forum de discussion sur le site du ministère avec plein de promesses toutes gentilles qu'une synthèse sera faite, que les avis seront lus et serviront à la loi etc.

Temps 2 : le forum est retiré d'internet et toute trace effacée.

Temps 3 : la loi est promulguée. Elle déçoit tout le monde, ne retient aucun des avis qui ont été donnés. Bref, le sentiment que la musique était écrite d'avance.

Et les sinitres d'état de se réjouir de cette démocratie participative-mon-oeil.

Pour compléter.
Les freins à la croissance sont connus :
- salariés pas prêts à bosser comme des chinois,
- salaires plus élevés que les chinois,
- 35 heures
- pas assez de flexibilité
- le CDI
- la difficulté à licencier
- trop de protection sociale
- trop de charges sociales
- pas assez de stock-options et fiscalité trop élevée des patrons.

Ah ben zut, on dirait le discours du Medef !

J'imagine que ce n'est pas demain la veille qu'on abordera le problème crucial de décorréler croissance économique et croissance de la consomation énergétique. J'ai du mal à voir le "panel" sélectionner se poser la question de la "durabilité" de la croissance au sens où on l'entend actuellement.
Que fait Borloo ?

Connus et bien connus depuis 20 ans (même les économistes pro-sarko comme Marseille l'ont dit : pourquoi une commission quand on a déjà les réponses? elle fera du copier-coller à partir des rapports successifs).

Nadette a écrit:

pourquoi une commission quand on a déjà les réponses? elle fera du copier-coller à partir des rapports successifs.

... et ses membres seront payés beau et cher pour un rapport bidon.

Yep, et après on doit faire des économies...ce serait bien de commencer là-haut aussi, mais ça bizarrement, on le dit toujours et on ne le fait jamais

Le diagnostic est connu depuis longtemps et les études se sont entassées sous les ors de la République... Attali a déjà participé au tounant libéral de 1983 et nous en connaissons le résultat. Rien n'a attendre de cette commission. Pourtant ce n'est pas faute d'espérer!!!

Commission Attali: la CGPME avance ses "10 propositions"
le 28/08/2007 à 13:42

AFP.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a réagi "favorablement" à la demande formulée par le Premier ministre François Fillon auprès de la commission Attali afin qu'elle axe ses travaux sur les freins à la croissance des PME et TPE.
Dans un communiqué diffusé jeudi, la CGPME précise qu'elle a adressé au Premier ministre François Fillon et au secrétaire d'Etat aux Entreprises Hervé Novelli les orientations qu'elle souhaitait dans un document intitulé: "10 mesures pour simplifier la vie des PME".
François Fillon a demandé à Jacques Attali de fournir, avec sa Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) qui sera installée jeudi, une réflexion en particulier sur les TPE, les PME et le pouvoir d'achat.
Dans sa contribution à cette réflexion, la Confédération estime notamment que "les PME doivent notamment bénéficier d'une meilleure sécurité juridique en privilégiant la mise en oeuvre d'un "confessionnal fiscal", procédure qui permettrait à un contribuable ayant omis de déclarer certains éléments de revenus ou de son patrimoine taxable de s'amender en signalant volontairement cette erreur.
"Le nombre des dispositions fiscales et la complexité qui les accompagne engendrent de plus en plus d'erreurs ou d'omissions quand vient le temps de la déclaration d'impôt", précise la CGPME.
"Par peur du redressement, le contribuable sera peu enclin à se tourner volontairement vers l'administration fiscale pour déclarer son erreur, qui pourrait être assimilée à une intention de frauder", assure-t-elle.
La CGPME propose par ailleurs que soit élargie la définition du crédit impôt recherche (CIR) pour qu'il soit réellement accessible à toutes les PME. "La recherche fondamentale ou appliquée est davantage l'apanage des grandes structures, non des petites et moyennes entreprises", regrette la CGPME.

exemple des abus des niches fiscales donné sur "les bloggueurs de François"

ARCHIVES: Henri Emmanuelli lors du débat budgétaire à l'Assemblée Nationale, critiquant les niches fiscales injustes mises en place par le gouvernement. (Via le Canard Enchaîné) [b]"C'est formidable! Sur un impôt de départ qui s'élevait à 11 000 €, après la déduction de 6 000 € pour la femme de ménage déclarée et bien payée, après des cotisations au groupe parlementaire et au parti (...) c'est l'Etat qui doit me verser 217 €. Pendant ce temps, mon chauffeur et mes collaborateurs auront,eux, beaucoup plus d'impôts sur le revenu à payer."

Bien sur que les niches fiscales deviennent abusives mais le projet d'impôt-plancher est absurde aprés avoir conçu le bouclier fiscal. Comment fera-t'on lorsque l'impôt-plancher demandé à un contribuable fortuné sera en contradiction avec le bouclier fiscale à 50% dont il bénéficie?
On a donc baissé les impôts pour les riches pour ensuite faire payer plus d'impôt à tous (dont les classes les plus modestes qui ne payaient pas d'impôt)... C'est limpide et tellement simple!!!

Encore une fois, bon diagnostique mais solution idiote...

Paladur a écrit:

Bien sur que les niches fiscales deviennent abusives mais le projet d'impôt-plancher est absurde aprés avoir conçu le bouclier fiscal. Comment fera-t'on lorsque l'impôt-plancher demandé à un contribuable fortuné sera en contradiction avec le bouclier fiscale à 50% dont il bénéficie?

Si le plancher est par exemple à 20% pour la tranche supérieure quand le plafond est à 50%, je ne vois pas où est le problème...

Impôt minimum : quels enjeux ?
La possible instauration d’un impôt minimum, porté par divers observateurs de la fiscalité et des responsables politiques de tous bords, appelle quelques commentaires. Le principe est simple : il s’agit de créer un « filet de sécurité minimum » afin d’éviter que l’impôt ne puisse être trop réduit du fait des niches fiscales. Il reste maintenant à savoir quel sera le dispositif finalement retenu, ses modalités techniques et ses implications réelles.
Les niches fiscales sont nombreuses et coûteuses pour une efficacité limitée. L’impôt sur le revenu comporte 185 niches fiscales (hors mécanismes liés au quotient familial). Bien que toutes ne soient pas évaluées, leur coût budgétaire annuel global s’élève à 32 milliards d’euros au moins (données 2007). Il convient également de tenir compte des 65 niches fiscales communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (65 mesures pour un coût budgétaire global estimé à 3,5 milliards d’euros en 2007). Ces niches sont donc extrêmement coûteuses au regard du produit de l’impôt sur le revenu (57 milliards attendus en 2007). Ces niches fiscales ont une efficacité très faible au regard de leur coût, ainsi que l’avait démontré le 21ème rapport du Conseil des impôts. Une véritable réforme de l’impôt sur le revenu devrait donc passer par une diminution du poids des niches (par la suppression de certaines et la diminution de l’avantage fiscal procuré par d’autres...).

L’impôt minimum constitue un révélateur éclairant du déséquilibre en matière d’imposition des revenus. Ainsi que le SNUI l’a régulièrement dénoncé, l’empilement, année après année, des mesures fiscales dérogatoires a contribué à réduire la voilure de l’impôt sur le revenu et à en affecter le caractère redistributif, en permettant aux bénéficiaires des niches fiscales de réduire fortement leur impôt, et dans certains cas de l’annuler. Or, par construction, ce sont les contribuables imposables (50 % des foyers fiscaux) et parmi eux essentiellement les plus hauts revenus, qui peuvent bénéficier à plein des niches fiscales (et qui ont été les grands gagnants des récentes baisses des taux du barème). L’impôt minimum devra donc être suffisamment bien conçu pour tout à la fois éviter de pénaliser les classes moyennes et instaurer un véritable « impôt plancher ». Deux exemples illustrent cet objectif :

Ex 1 : couple salarié 2 enfants déclarant 100 000 euros et bénéficiant d’une déduction en base de 10 000 euros (dans l’épargne retraite ou l’immobilier par exemple) et deux réductions de 7 500 (emploi d’un salarié à domicile) et 2 500 euros (investissement dans un fonds commun de placement dans l’innovation). L’impôt est égal à 0. En l’absence de niches fiscales, son impôt se serait élevé à 12 000 euros. A l’évidence, on peut difficilement concevoir un impôt plancher symbolique : le montant de l’impôt minimum doit donc être suffisamment élevé pour rétablir un meilleur équilibre dans la contribution versée.

Ex 2 : couple marié 2 enfants déclarant 35 000 euros de salaires annuels. En l’absence de niches fiscales, il devra payer 293 euros d’impôt. Dans ce cas, il faudrait éviter que ce couple, s’il souhaite bénéficier du récent crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt par exemple ou s’il souhaite effectuer un don aux œuvres, ne se trouve pénalisé par un mécanisme d’impôt minimum trop haut qui annulerait l’effet incitatif recherché.

Il est aisé de voir que, selon le mécanisme retenu, les effets de l’impôt minimum pourront varier.

La France constitue une exception fiscale notable puisque l’imposition des revenus, et par voie de conséquence la redistribution permettant de réduire les inégalités, y est particulièrement faible. Le SNUI remarque que la création d’un tel instrument, si elle peut permettre effectivement de mettre davantage à contribution les plus grands bénéficiaires des niches fiscales (ce qui va objectivement plutôt dans le bon sens), ajoute toutefois une disposition complexe supplémentaire qui risque de rendre l’impôt sur le revenu moins lisible. Surtout, elle repousse ce dont l’impôt sur le revenu a véritablement besoin, à savoir une véritable réforme visant notamment à en élargir l’assiette (c’est-à-dire à réduire le poids et le nombre des niches fiscales).

Il est vrai que l’impôt minimum constitue cependant une avancée qui intervient après un recul sans précédent de l’imposition progressive des revenus (procédant des baisses des taux et de la réduction du nombre de tranches du barème intervenues entre 2000 et 2007) et de celle du patrimoine (bouclier fiscal, baisse des droits de succession...). Ce petit pas en avant après plusieurs bonds en arrière ne masquera donc pas les enjeux fiscaux du moment : le besoin d’harmonisation fiscale européenne, le nécessaire renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la réforme de la fiscalité directe (sur les revenus, les bénéfices, le patrimoine) et celle des impôts locaux.

Il faudra enfin prendre garde à ce que l’impôt minimum, après l’impôt maximum (le bouclier fiscal), ne constitue pas la première marche vers un système moins progressif inspiré de la « Flat tax », un système d’imposition proportionnelle.

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

© 2007 Economie Matin

Article 1 : il fallait lire "libéralisation de la croissance" et non "libération". Au final, la conclusion est (en avant première) "la croissance par la libéralisation".

Article 2 : je ne comprends plus les gugus qui nous disent un jour "les riches payent trop d'impôt" et le lendemain "faisons payer un impôt minimum aux riches".

Article 3 : faut vraiment que la situation soit catastrophique pour qu'ils en arrivent là.

Article 4 : les types qui sont encore ministres et qui ont pondu des systèmes de défiscalisation... fessée cul nul place de la concorde ???

N'est-ce pas plus facile de supprimer des niches fiscales?

Jean-Luc a écrit:

Paladur a écrit:

Bien sur que les niches fiscales deviennent abusives mais le projet d'impôt-plancher est absurde aprés avoir conçu le bouclier fiscal. Comment fera-t'on lorsque l'impôt-plancher demandé à un contribuable fortuné sera en contradiction avec le bouclier fiscale à 50% dont il bénéficie?

Si le plancher est par exemple à 20% pour la tranche supérieure quand le plafond est à 50%, je ne vois pas où est le problème...

le bouclier fiscale ne comprend pas que l'impôt sur le Revenu, tel est le problème...

"Un impôt indispensable pour compléter le bouclier fiscal"
Challenges.fr | 30.08.2007 | 09:08 | Réagir à l'article

Par Charles de Courson, député Nouveau Centre (NC) de la Marne, secrétaire de la commission des Finances à l'Assemblée nationale.

Pouvez vous expliquer en quoi consiste cet impôt plancher?


- C'est très simple. L'un des problèmes de l'impôt sur le revenu en France, c'est qu'il existe en tout 240 mesures, plus communément appelées “niches fiscales“, pour abaisser la fiscalité. Et ces niches fiscales sont telles que, pour les plus gros revenus, il est possible d'annuler complètement le principe d'imposition, et ainsi de ne rien donner à l'Etat.
Il était donc indispensable, pour compléter la baisse de l'impôt sur le revenu et la réduction du bouclier fiscal, de créer une mesure qui garantisse que chaque contribuable s'acquitte d'un minimum d'imposition. Sans cela, il n'y a plus d'égalité devant l'impôt.
Et donc, l'impôt plancher, que l'on nomme aussi impôt minimum alternatif, est là pour pallier ce phénomène et garantir un seuil en dessous duquel on ne peut pas passer.
Bien évidemment, cet impôt plancher ne concerne pas ceux qui, de toute manière, ne sont pas imposables ou encore les foyers modestes. Il ne s'appliquera qu'aux dernières tranches d'imposition, soit une minorité de la population, ces revenus les plus élevés qui abusent aujourd'hui des niches.
Le seul problème qui persiste est la mise en œuvre de cette idée. Le gouvernement avait déjà essayé l'année dernière, mais il avait ciblé uniquement six de ces niches, en oubliant toutes les autres. Au final, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, jugée trop incompréhensible.
Pour la mettre en place, donc, il faut qu'elle soit progressive, et surtout qu'elle ne soit pas rétroactive, afin d'éviter que les gens qui se sont engagés dans certains investissements en espérant bénéficier de ces niches ne soient pas floués.

Le Canard Enchaîné, de son côté, évoque quelque 400 "niches fiscales", pour un manque à gagner de 45 milliards d'euros, soit les trois quarts du montant de l'impôt sur le revenu. Qu'en pensez-vous?

- Il est vrai qu'il y a près de 400 niches fiscales en France, si l'on considère tous les impôts qui existent, et effectivement, le chiffre des 45 milliards semble cohérent.
Maintenant, si l'on se penche uniquement sur l'impôt sur le revenu, on retrouve quelques 240 niches, qui sont évaluées environ à 35 milliards d'euros. Or, il faut savoir que, s'il n'y avait aucune niche fiscale sur l'impôt sur le revenu, la somme recueillis par l'Etat serait de 100 milliards environs, contre 65 aujourd'hui. Leur importance n'est donc pas négligeable.
Et, parmi les mesures qui donnent lieu à des réductions d'impôt, il y a l'investissement sur le logement -avec les déductions Robien, Borloo ou Besson notamment-, le rachat d'annuités de retraites, l'investissement sur les DOM-TOM, les gestes envers l'environnement [installation de chauffages économiques par exemple, ndlr] ou encore, et c'est tout nouveau, les intérêts d'emprunt.
Autres niches fiscales: les dons faits envers les associations et œuvres caritatives. Ainsi, lorsque l'on donne régulièrement 100 euros, ont reçoit les deux tiers sous forme de déduction fiscale.

Pourquoi avoir voté une loi rabaissant le bouclier fiscal à 50% si c'est pour, un mois après, parler d'un impôt plancher?

- C'est très cohérent, au contraire. Le gouvernement estime que l'on ne peut pas prélever plus de 50% du revenu d'un contribuable, mais en contrepartie, celui-ci doit s'acquitter d'un impôt minimum.
Ainsi, il n'y a pas de prélèvement confiscatoire, mais pas non plus de suppression totale du principe d'imposition français, qui reste nécessaire.
Et même si le Parti socialiste s'entête à critiquer des “zigzags fiscaux du gouvernement", je tiens à préciser qu'au sein de l'Assemblée nationale, tout le monde, ou presque, est d'accord sur le fait qu'il faille mettre en place un impôt minimum et qu'il est anormal que certains des plus hauts revenus français s'extraient de leur participation obligatoire à la vie du pays. Et c'est valable pour tous les groupes parlementaires, que ce soit l'UMP, le Nouveau Centre ou le PS.

Propos recueillis par Pierre Choisnet
(le mercredi 29 août 2007)

Paladur a écrit:

Jean-Luc a écrit:

Paladur a écrit:

Bien sur que les niches fiscales deviennent abusives mais le projet d'impôt-plancher est absurde aprés avoir conçu le bouclier fiscal. Comment fera-t'on lorsque l'impôt-plancher demandé à un contribuable fortuné sera en contradiction avec le bouclier fiscale à 50% dont il bénéficie?

Si le plancher est par exemple à 20% pour la tranche supérieure quand le plafond est à 50%, je ne vois pas où est le problème...

le bouclier fiscale ne comprend pas que l'impôt sur le Revenu, tel est le problème...

Mais plancher comme plafond concernent l'ensemble des revenus, donc je le répète, pas de problème.

On fait comme si toutes les niches fiscales ne concernent que les riches contribuables... Tel n'est pas le cas, non?

Paladur a écrit:

On fait comme si toutes les niches fiscales ne concernent que les riches contribuables... Tel n'est pas le cas, non?

De fait. Par exemple, la possibilité de déduire le salaire d'une aide ménagère peut concerner une famille moyennement aisée. Mais qui en principe ne devrait pas être - ou peu - affectée par le plancher fiscal.

En fait, ce qui me chagrine le plus dans tout ça, c'est que ceux qui devront payer plus à cause du plancher ne sont pas les mêmes que ceux qui profitent du bouclier. Et ces derniers sont évidemment bien plus fortunés, puisque même les niches n'ont pas suffi à réduire leurs impôts.

Bref, si le plancher est une mesure d'assainissement, on ne peut en dire autant du bouclier. Son abaissement à 60% était déjà un joli cadeau, point n'était besoin d'en rajouter.

Idem pour le relèvement du plafond d'exonération des droits de succession. Le plafond précédent exonérait déjà 90% des héritager. Donc la nouvelle mesure ne profite qu'à la plupart des 10% restant, les plus fortunés.

Je ne comprends pas. Si la mesure concerne les deux tranches les plus hautes, c'est bien les plus fortunés qui seraient soumis à cet impôt plancher. Or, il doit bien y avoir des tas de niches fiscales utilisées par leurs comptables, non?

ça dépend du niveau du plancher fiscale... Si ce que rapporte le plancher fiscale ne fait que compenser le coût du bouclier fiscale, où est l'intérêt?