Révision de la constitution

Révision constitutionnelle: «Le Président cherche à augmenter ses pouvoirs en restant incontrôlable»

«Les risques d'abus de pouvoirs et de crise institutionnelle sont considérablement accrus par le projet de révision constitutionnelle, explique Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I. Un homme peut décider seul, de faire pratiquement n'importe quoi, pendant cinq ans, dans des domaines cruciaux pour la survie de la nation, sans que personne ne puisse s'y opposer». Alors que l'examen du projet débute, mardi, devant l'assembleé nationale Marie-Anne Cohendet, en décrypte les dangers concernant la défense nationale.


Marie-Anne Cohendet. « Force est de constater que dans l'actuel processus de révision constitutionnelle, les dés ont été pipés, dès le début, par les exigences du Président de la République. En effet, le comité Balladur, en dépit des nombreuses réflexions qu'il a conduites, s'est tout de suite incliné devant la volonté de M. Sarkozy de confier la direction de la politique nationale dans tous les domaines non plus au Premier ministre, mais au Président de la République (par une modification des articles 5, 20 et 21). Heureusement, M. Sarkozy comme M. Fillon ont eu la sagesse de reculer sur ce point. Mais on voit revenir aujourd'hui des dispositions qui modifient l'article 21, et étendent les pouvoirs présidentiels de manière très dangereuse. Dès lors, l'ensemble du projet reste déséquilibré en faveur du Président.

Il faut bien rappeler que le Président, dans la Constitution telle qu'elle a été conçue par le Général de Gaulle, est un surveillant et non un directeur en chef. Tant que ce dernier ne pourra pas être renversé en cours de mandat, il est inadmissible qu'il dirige seul quoi que ce soit. Sa vraie fonction est de vérifier que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, conformément à la volonté du peuple et à la Constitution. Il ne doit pas diriger le gouvernement mais veiller à ce qu'il applique bien la politique voulue par le Parlement et par le peuple. C'est seulement lorsqu'il se produit un dérèglement qu'il peut intervenir, par ses pouvoirs propres (dispensés de contreseing). Ainsi, avec la dissolution et le référendum, il peut faire appel aux citoyens. Les gouvernants sont ainsi obligés de respecter la volonté du peuple souverain. La philosophie de Nicolas Sarkozy est tout autre. Il cherche à augmenter ses pouvoirs, en restant toujours irresponsable, c'est-à-dire incontrôlable. Il affirme pourtant sans arrêt qu'il est responsable mais il n'a pas compris ce que cela signifie : être politiquement responsable, c'est pouvoir être révoqué à tout instant quand on ne fait pas ce que le peuple veut.

(suite)

Presque toutes les modifications qui concernent la défense sont
inadmissibles. C'est le retour du vieux mythe du domaine réservé : le
Président pourrait diriger seul, ou au moins avoir une prééminence, en
matière de défense et de diplomatie. C'est une pure fable du point de
vue juridique. Il s'agit seulement d'une pratique, créée par le Général
de Gaulle parce qu'elle lui convenait bien.

L'article 8 du
projet vise à modifier l'article 21 de la Constitution : on
supprimerait la phrase « le Premier ministre est responsable de la
défense nationale », que l'on remplacerait par quelques mots plus loin
: le Premier ministre « met en oeuvre les décisions prises au titre de
l'article 15 en matière de défense nationale ». Ce dernier article
dispose que le Président de la République « est le chef des armées ».
Un non-juriste - et la majorité des Français - en déduira qu'il n'y a
là rien d'anormal, le Président dirigeant déjà la défense. Ce n'est
pourtant absolument pas le cas en droit.

Tout d'abord,
l'article 15, qui existait déjà presque mot pour mot sous la IVème
République, a été créé pour assurer la soumission du pouvoir militaire
au pouvoir politique, et non pour affirmer que la prééminence du
Président en la matière. Ensuite, concernant la défense, tous les
pouvoirs du Président sont aujourd'hui soumis à contreseing. Il ne peut
donc faire le moindre acte sans la signature du Premier ministre, qui
endosse la responsabilité. Si la décision pose problème politiquement,
le Parlement peut renverser le gouvernement et la politique de défense
changera totalement.

En pratique, de Gaulle a choisi de
diriger lui-même le domaine de la défense, ses successeurs ont fait de
même. Ils ont pourtant régulièrement affirmé que ce domaine réservé
n'existait pas, jusqu'à M. Sarkozy, qui a dit, pendant la campagne
qu'il n'y aurait pas de distinction entre les différents domaines.
Cette pratique a été tolérée parce qu'un verrou de sécurité demeure :
si jamais le Président impose un peu trop sa volonté, les
parlementaires peuvent l'arrêter en renversant le gouvernement. Le
Président ne pouvant rien faire sans le Premier ministre, il est
coincé. Le chef du Gouvernement peut, au besoin, lui rappeler que c'est
lui qui est « responsable de la défense nationale » (art. 21). En
période de cohabitation, ce domaine prétendu réservé devient en fait
partagé. Il y a une discussion entre le Président et le Premier
Ministre, avec une sorte de co-décision.


Cette réforme en
matière de défense est tout d'abord profondément incohérente en droit.
Ce pouvoir reste en effet soumis à contreseing, il n'y a heureusement
pas de révision sur ce point. Juridiquement, ce ne sera donc pas le
Président qui dirigera seul la politique de défense, contrairement à ce
que laisse entendre le futur article 21. Cela s'oppose d'ailleurs à de
nombreux articles, disposant que le Président est un arbitre et un
garant (art.5) et qu'il ne peut donc agir en principe qu'avec le
contreseing du Premier Ministre (art. 19). En effet, c'est le
Gouvernement (art. 20) et non pas le Président, qui « détermine et
conduit la politique de la nation », et qui « dispose de la force armée
», ce qui est parfaitement normal puisque lui seul est contrôlable en
cours de mandat. Cette incohérence s'étend à tous les actes
d'application. Le Code Militaire attribue ainsi tous les pouvoirs au
Premier Ministre. Seule exception notable, le décret relatif au pouvoir
nucléaire datant de 1964, dont la constitutionnalité est pour le moins
très douteuse, et qui ne saurait justifier la prééminence du Président.
Cette modification de l'article 21 rendrait donc la Constitution
gravement incohérente. Mais, plus encore, elle poserait de vrais
problèmes sur le plan démocratique.


Plus concrètement, le
projet de révision constitutionnelle est très inquiétant, car en
matière de défense, les parlementaires se retrouveront dépourvus de
tout contrôle. Par exemple, si le Président prend une décision que les
parlementaires jugent inacceptable, ils auront beau renverser les
gouvernements, le Président pourra leur répondre que le Premier
ministre est seulement un exécutant dans ce domaine du fait des
nouveaux termes de l'article 21. Le Premier Ministre pourrait
refuser de signer les actes présidentiels, mais il risque de se sentir
obligé de se soumettre, en raison de ce nouvel article. Ni le
peuple ni les parlementaires ne pourront arrêter le Président, sauf à
provoquer une crise grave. Les risques d'abus de pouvoirs et de crise
institutionnelle (pas seulement en période de cohabitation) sont donc
considérablement accrus. C'est très grave au niveau des
principes démocratiques, un homme peut décider seul, de faire
pratiquement n'importe quoi, pendant cinq ans, dans des domaines
absolument cruciaux pour la survie de la nation, sans que personne ne
puisse s'y opposer.

D'autant que la responsabilité
présidentielle a été réduite par la récente révision de la
Constitution. Il ne peut être destitué « qu'en cas de manquement à ses
devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »
(art. 68 C.). La nouvelle rédaction de l'article 21 sera tellement
incohérente qu'il sera difficile de convaincre les parlementaires (ou
le peuple) que le Président abuse manifestement de ses pouvoirs en
imposant sa politique de défense au Premier ministre et donc au
Parlement.Il n'y a pas une démocratie digne de ce nom dans
laquelle un chef de l'Etat possède de tels pouvoirs, en matière de
défense, sans aucun contrôle et/ou sans limitation par un Parlement
vraiment indépendant (Etats-Unis). C'est extrêmement dangereux.


Trois grands arguments sont régulièrement avancés pour justifier cette augmentation des pouvoirs présidentiels.
Le premier est que l'on se contenterait de rendre la Constitution
conforme à une pratique constante. Nous venons de voir que c'est faux.
D'abord parce que cette pratique n'est pas constante mais variable, en
fonction des cohabitations notamment. Ensuite et surtout puisque cette
révision supprimerait le garde-fou fondamental qui existe aujourd'hui,
à savoir le fait que le pouvoir de décision appartient en droit à un
organe qui peut être contrôlé et révoqué à tout instant : le Premier
ministre. Le deuxième argument est celui de l'élection
du Président directement par le peuple. Il serait donc normal qu'il
dirige la défense. Dans tous les autres pays de l'U.E., même lorsque le
Président est élu directement par le peuple, il n'a jamais le pouvoir
de diriger seul la politique, y compris en matière de défense.
Certains ont évoqué le Président finlandais : c'est faux, depuis la
réforme de 2000, tous ses actes importants sont soumis à contreseing, y
compris en matière de défense. Cet argument ne tient donc pas. Un
troisième argument, double, est invoqué : le quinquennat et l'inversion
du calendrier électoral. Ces éléments démontreraient la prééminence du
Président et justifieraient donc l'augmentation de ses pouvoirs en
matière de défense. L'argument du quinquennat ne tient pas. Si on avait
voulu réviser la Constitution pour que le Président dirige tout, il
aurait fallu soumettre cette proposition au peuple. Ce n'était
absolument pas la question posée lors du référendum. Par
exemple, j'ai personnellement voté pour le quinquennat, afin d'avoir la
possibilité de sanctionner le Président tout les 5 ans, plutôt que tout
les 7 ans. Je n'ai jamais eu l'intention que le Président ait plus de
pouvoirs. Quant à l'inversion du calendrier, elle pose
réellement problème puisqu'elle augmente la soumission des
parlementaires envers le Président. Mais c'est une escroquerie
intellectuelle de prétendre que cette inversion imposerait, en droit,
la prééminence du Président. Il s'agit d'une soumission politique de
fait et non pas d'une soumission en droit.

Ainsi, sous
couvert d'une simple ratification de la pratique existante, on a un
véritable bouleversement de tout l'équilibre des institutions, qui est
extrêmement dangereux. On voit d'ailleurs, depuis de
nombreuses années, les Présidents de la République avoir une fâcheuse
propension à étendre très largement leurs pouvoirs. A l'origine, le
domaine réservé sous De Gaulle concernait la défense et la diplomatie.
Ensuite, chaque Président a ajouté ce qu'il souhaitait : Valéry Giscard
d'Estaing la défense des libertés, Mitterrand la cohésion sociale,
Jacques Chirac l'Union Européenne. On assistera au même processus avec
la défense. Par un communiqué du 3 janvier 2008, l'Elysée a annoncé la
création d'un nouveau Conseil de la Défense et de sécurité nationale.
Et cela pour concentrer sous la direction du Président les pouvoirs en
matière de défense, de diplomatie, de police et de renseignement. Le
Président veut donc étendre son pouvoir à tous ces secteurs absolument
cruciaux, bien au-delà de la défense au sens classique. Avant même la
réforme, il y a déjà une extension de la notion de défense.


Une
autre disposition, en matière de défense, s'avère être un cadeau
empoisonné. Elle concerne les interventions des forces armées à
l'étranger: le gouvernement aura l'obligation d'en informer le
Parlement. Bien que cette obligation soit une évidence – peut-être pas
pour tous - c'est une avancée de l'écrire dans la Constitution,
puisqu'elle ne pourra plus être contestée. Cependant, il est aussi
prévu que le Parlement ne pourra pas voter à l'issue de cette
information, ce qui est très choquant. Mais surtout, les parlementaires
devront attendre 6 mois pour que le Gouvernement ait l'obligation de
leur demander l'autorisation de prolonger cette intervention (art. 13
du projet). En attendant ces 6 mois, le Gouvernement (dirigé en fait
par le Président en matière de défense) pourra donc faire ce qu'il
veut. C'est complètement inadmissible. Il est indispensable que le
Parlement puisse, dès le départ, non seulement être informé, mais aussi
débattre et refuser ou autoriser l'action des forces françaises.
En effet, l'article 35 de la Constitution (que l'on prétend ainsi
réviser) prévoit aujourd'hui que seul le Parlement peut autoriser la
déclaration de guerre. De nos jours, dans tous les pays on a une
fâcheuse tendance à faire la guerre sans la déclarer. Donc il faut
adapter la Constitution à cette évolution des formes de guerre : le
Parlement doit rester seul compétent pour autoriser tout engagement des
forces françaises à l'étranger. Le projet est vicieux puisqu'il a l'air
d'apporter un progrès, qui est réel au regard de la pratique ; mais pas
au regard du droit, alors qu'il conduit en même temps à limiter les
pouvoirs du Parlement. Si les parlementaires souhaitent, au bout de 15
jours, ou 2 mois, exprimer leur refus d'une politique scandaleuse, le
Président pourra tout d'abord répondre que le Premier ministre n'est
qu'un exécutant en matière de défense (art. 21 nouveau)- renverser le
gouvernement n'y changera rien - et ensuite rétorquer au Parlement
qu'il ne peut intervenir qu'au bout de 6 mois. C'est donc inacceptable.



Finalement, Nicolas Sarkozy sera peut-être le grand
destructeur du présidentialisme. Il cherche sans cesse des limites,
qu'il ne trouve pas. Jamais la concentration des pouvoirs dans les
mains du Président n'a atteint un tel degré : les
parlementaires, de droite comme de gauche, sont écoeurés. Tout se passe
à l'Elysée, même les réunions de l'UMP. Nous n'avions jamais atteint un
tel sommet de mépris envers les parlementaires. Si Nicolas Sarkozy
continue d'abuser de ses pouvoirs, plus personne ne le supportera. Il
va tellement nous montrer les dangers et les écueils de la prééminence
présidentielle que toute la classe politique française risque de se
retourner contre lui. Ce sont peut-être ses abus de pouvoir
qui vont permettre d'assainir notre régime. Il aura rendu un grand
service à la Vème République.

Cependant, il est
consternant de voir bien souvent s'imposer à gauche une mentalité de
résignation et de soumission à la pratique présidentialiste. Elle
trouve largement sa source dans la pratique mitterrandienne. Certains
pensent que Mitterrand a eu le grand génie d'exercer le pouvoir de
manière monarchique, ils se trompent. Au contraire, il a fait de
nombreux dégâts au plan constitutionnel. Il avait plutôt raison
lorsqu'il dénonçait le coup d'Etat permanent. Il montrait alors les
risques du domaine reservé et d'un Président qui décide sans être
responsable. Mais les grands admirateurs de Mitterrand n'arrivent pas à
reconnaître qu'il a commis des erreurs. Or on peut avoir une vraie
démocratie française sans monarchie.

La France est
comme les autres pays, ce n'est pas parce que notre histoire est pleine
de « Napoléons » que l'on doit se soumettre à la dictature d'un homme à
la tête de l'Etat, ou même à une monarchie républicaine de plus en plus
absolue. L'histoire a montré où cela pouvait conduire. Dans
tous les autres pays de l'U.E., même lorsque le Président est élu par
le peuple, c'est le gouvernement qui dirige, parce qu'il est
responsable devant le Parlement. Revenons à cette idée du Président «
arbitre », qui était celle de De Gaulle à l'origine. Une
république efficace et démocratique suppose aussi une pratique plus
collégiale du pouvoir. La concentration du pouvoir de décision par un
seul homme, c'est dangereux. Nous avons une occasion unique
depuis 50 ans de faire une révision de la Constitution qui renforce les
droits du Parlement, le Président étant mal placé pour augmenter ses
pouvoirs par un référendum. Sachons donc faire le tri dans ce projet de
réforme. »

Extrait des commentaires d'un article du site de Marianne
2e partie lundi

Sur l'attitude de Pasqua, n'oublions pas que le dossier Falcone commence dans qq jours ; lui-même et son fils sont impliqués.

Je ne crois guère à la sincérité de ses attaques de principe contre la réforme. Il fait sans doute monter les enchères.

sur marianne2.fr
un point de vue différent

«Il ne faut toucher aux lois que la main tremblante»



Par Roland Hureaux. Comment Sarkozy remplit les conditions de sa non-reélection. Analyse critique d'une réforme inutile et absurde.







Il y a eu de Gaulle, le fondateur de la Ve République, il faut qu'il y ait Sarkozy le refondateur.
Nicolas Sarkozy ne saurait se contenter d'être le sixième président de la Ve République, il veut accéder à la dignité de fondateur, être un Solon, un Washington, un de Gaulle.
En modifiant près de la moitié des articles de la constitution actuelle, sous le prétexte de la «moderniser», telle est l'ambition que notre président affiche.
A l'heure où nous écrivons, il n'est pas encore sûr qu'il y parvienne. Les socialistes ayant l'heureuse idée de refuser en bloc la révision, il aura du mal à obtenir la majorité des 3/5 du Congrès pour peu que les députés de la majorité réticents, en sus de Nicolas Dupont-Aignan, aient le courage de voter non et pas seulement de s'abstenir.
Pour faire passer sa réforme, Sarkozy téléphone à tour de bras et reçoit à l'Elysée un à un lerécalcitrants. Ce faisant il aura un bon entrainement pour la suite : c'est ce qu'il devra faire désormais, si la révision est adoptée quand il voudra faire adopter une politique.....

la suite ici




http://www.marianne2.fr/-Il-ne-faut-toucher-aux-lois-que-la-main-tremblante-_a89320.html

Regardez en avant première ce sondage sur la réforme des institutions à paraître demain dans le J.D.D.:

http://www.lejdd.fr/politique/rapport-institutions.pdf

Perso: Au delà du sondage, ce qui fait aussi plaisir, c'est que le Mouvement Démocrate est enfin le parti reconnu comme est le P.S. et l'U.M.P.et ça c'est une très bonne nouvelle,de plus en plus d'instituts de sondages,vont faire le pas !

gillou a écrit:

Perso: Au delà du sondage, ce qui fait aussi plaisir, c'est que le Mouvement Démocrate est enfin le parti reconnu comme est le P.S. et l'U.M.P.et ça c'est une très bonne nouvelle,de plus en plus d'instituts de sondages,vont faire le pas !

En espérant que tu ais raison

Des parlementaires sous pression
Nathalie Segaunes
dimanche 20 juillet 2008 | Le Parisien



Le vote du Congrès va se jouer, demain, à quelques voix. Du coup, députés et sénateurs UMP et centristes sont soumis à un lobbying intense de la part de l'exécutif. A vingt-quatre heures du scrutin, le jeu reste ouvert.

(...)


Leur vote de demain, qui sera public, sera lourd de conséquences. Car la réforme constitutionnelle, qui doit obtenir la majorité des trois cinquièmes, pourrait être rejetée à quelques voix près. Dont la leur. Du coup, l'Elysée se démène pour retourner ces « nonistes ». Avec un mode opératoire différent selon le profil du parlementaire.

Les pressions amicales du président. Ce sénateur UMP rit de se voir autant courtisé ces derniers jours. « Je ne cesse d'être sollicité, je reçois en ce moment beaucoup de preuves d'amitié, raconte-t-il. Si je voulais passer un week-end sympa quelque part, je n'aurais qu'à demander. » Les invitations à rencontrer Nicolas Sarkozy dans son bureau de l'Elysée sont venues flatter nombre de députés. « Quand le président de la République me dit qu'il serait très attaché à ce que je lui manifeste mon soutien une nouvelle fois, ça ne me laisse pas indifférent », avoue Guy Geoffroy (Seine-et-Marne), qui a été reçu une heure durant par Sarkozy mercredi, mais pour autant affirme qu'il votera non. « Je réponds simplement à la question qui m'est posée », se justifie-t-il.(..)

La menace du redécoupage.
C'est le villepiniste Jean-Pierre Grand, député UMP de l'Hérault, qui en parle le mieux. « On vous appelle et on vous explique gentiment qu'il va y avoir un redécoupage électoral, raconte-t-il. Mais que vous n'avez, bien sûr, aucun souci à vous faire... » La crainte de voir sa circonscription supprimée est bien sûr l'angoisse de tout député. (...).

Les promesses de postes. C'est le très chiraquien Henri Cuq, ancien ministre, qui l'affirme : « Des députés ont été convaincus de changer de vote en étant achetés, ou contre la promesse d'un maroquin », assure-t-il, dénonçant des « débauchages et des médiocrités dont on avait perdu l'habitude depuis longtemps ». « J'espère que la liberté de vote sera assurée », met-il en garde, rappelant que « le mandat impératif n'existe pas ». « Harcelés » par des appels téléphoniques, du président depuis Marrakech, où il passe le week-end, ou de ses conseillers Claude Guéant et Catherine Pégard, ceux qui oseront malgré tout voter non demain auront fait preuve d'une réelle ténacité. « Mon corps et mes biens appartiennent au roi, mon âme à Dieu, et mon honneur à moi-même », assène ainsi le député noniste breton Jacques Le Guen (Finistère), citant le duc de Montluc...

article intégral ici
http://www.leparisien.fr/home/info/politique/articles/DES-PARLEMENTAIRES-SOUS-PRESSION_298639052

Il suffirait donc de dix absents ou abstentions parmi les autres pour que ça ne passe pas.

pas sur puisque les abstentions abaissent le seuil des 3/5 des votants...

Ben oui, justement. Dans les deux sens.
Avec 895 votes, 359 "non" suffisent pour faire échouer la tentative.

Grand : Fillon doit "clarifier sa position sur la proportionnelle avant le Congrès"
AFP



Le député UMP Jean-Pierre Grand (villepiniste) a appelé dimanche François Fillon, "s'il veut respecter les députés UMP", à "clarifier sans ambiguïté sa position" sur la proportionnelle avant le Congrès de Versailles de lundi sur la réforme des institutions. "Pour obtenir les voix centristes et de quelques autres au Congrès de Versailles, le Premier ministre, dans Le Journal du Dimanche, n'exclut plus formellement un retour à la proportionnelle", déplore le député de l'Hérault dans une déclaration à l'AFP.

"Chaque député UMP doit savoir que, quoi qu'il en dise, le gouvernement trouvera sans difficulté une majorité plurielle pour voter une dose de proportionnelle", réclamée par la gauche et les centristes, prévient M. Grand qui, avec plusieurs de ses collègues de la majorité, votera contre la réforme des institutions. "A quelques heures du vote, François Fillon, s'il veut respecter les députés UMP, très largement hostiles à toute forme de proportionnelle, doit clarifier sa position. J'attends qu'il prenne un engagement solennel de ne pas déposer ou accepter un texte législatif introduisant de la proportionnelle aux élections législatives", ajoute-t-il. "Toute autre position laissera penser que les députés UMP sont roulés dans la farine", affirme Jean-Pierre Grand.

Dans un entretien au JDD dimanche, M. Fillon a déclaré: "s'agissant de la proportionnelle, il n'y a pas de majorité sur ce point, aujourd'hui. Mais le débat se poursuivra. Je m'engage à respecter la sensibilité des centristes et son apport indispensable à l'action de la majorité".

exrait Article agoravox

Il est intéressant d’analyser le vote des sénateurs.

Sur 329 votants (Christian Poncelet, Président du Sénat, n’a pas pris part au vote et il y a un siège vacant), 287 se sont exprimés (les autres abstenus) dont 162 pour (majorité 144) et 125 contre.

Dans le détail des groupes, on notera que les 95 sénateurs socialistes et les 23 sénateurs communistes ont tous voté contre.

Les 30 sénateurs du groupe centristes, dans une unanimité ‘courageuse’, se sont abstenus.

Deux sénateurs UMP ont voté contre et trois se sont abstenus.

Quant aux 17 sénateurs du RDSE (ex-Gauche Démocratique, sortes de radicaux de gauche et de droite), 7 ont voté pour, 2 contre et 8 se sont abstenus.


Congrès pour le 21 juillet 2008

Le Parlement a été convoqué par le Président de la République en Congrès à Versailles pour ratifier le texte final le lundi 21 juillet 2008 à 15 heures 30.

Pour l’instant, l’issue du processus est très incertaine.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a fait quelques déclarations publiques qui ne semblent pas avoir transformé le rapport des forces.

Il y aura 576 députés et 330 sénateurs (chaque assemblée ayant un siège vacant).

Pour que le texte de la révision constitutionnelle soit définitivement adopté, il faut une majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit 60%. Cela signifie aussi que les abstentionnistes auraient plutôt tendance à favoriser l’adoption du projet.

article intégral ici

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42397

On pourra suivre le vote demain à partir de 15h sur LCP-AN.

L'UMP applaudit "l'honnêteté intellectuelle" de Jack Lang

Citation :

Lundi, "nous verrons si certains élus socialistes auront le courage et le sens de l'honneur de braver le stalinisme d'une direction du PS finissante", a-t-il ajouté.

Si la direction du PS est staliniennne, Sarkozy et ses potes qui font pression ou marchandent les voix des récalcitrants, c'est quoi ? La mafia ?

Pour un Sarkozyste, l'honnêteté intellectuelle consiste à dire : « Chef ! Vous avez raison, chef ! »

Jean-Luc a écrit:

Pour un Sarkozyste, l'honnêteté intellectuelle consiste à dire : « Chef ! Vous avez raison, chef ! »

Exactement.

Non à l'hyperprésidence, par Robert Badinter

Certains se demandent si, en refusant de voter la révision constitutionnelle, les socialistes ne sont pas en train de passer à côté d'une opportunité : rééquilibrer les institutions. La réponse est non. Cette révision est une occasion perdue, non pour les socialistes, mais pour la République. Nos institutions souffrent d'un mal profond : l'hyperpuissance du président. Il est le véritable chef du gouvernement, pour ne pas dire le gouvernement à lui seul, dans la pratique actuelle de l'Elysée. Et, depuis le quinquennat et la succession des élections présidentielle et législatives, il est le chef réel de la majorité présidentielle à l'Assemblée. La séparation des pouvoirs n'est plus qu'apparence. De surcroît, ce pouvoir sans pareil n'est assorti d'aucune responsabilité. J'appelle ce régime la monocratie : le pouvoir d'un seul dans la République.

Or le projet de révision ne réduit pas les pouvoirs du président. Il les accroît en lui permettant de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Le président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement. Le premier ministre comme chef de la majorité parlementaire disparaît. Le renforcement des prérogatives du Parlement, premier objectif de la révision selon le président, est un leurre en termes de pouvoir réel. Tant que le président sera le chef incontesté de la majorité à l'Assemblée, le Palais-Bourbon demeurera une annexe du palais de l'Elysée. "Cy veut le Roi, cy fait la loi", l'axiome de l'Ancien Régime demeure la règle sous la Ve République.

Quant aux pouvoirs de nomination du président aux grandes fonctions (Conseil constitutionnel, CSA, etc.), on annonce "un changement considérable" : le choix du président pourra être refusé par un vote des trois cinquièmes des membres d'une commission parlementaire. Mais un tel vote requiert le concours de la majorité présidentielle, qui ne sera jamais donné contre la volonté du président. Si on voulait rendre ces nominations consensuelles, il faudrait une majorité positive des trois cinquièmes nécessitant l'accord de l'opposition. On est loin du compte.

D'autres font valoir que la réforme accorde à l'opposition parlementaire des droits nouveaux. Mais il faut regarder la portée des textes et non pas seulement l'étiquette. On nous dit : le Parlement aura la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour, "un progrès immense". Mais qu'en est-il pour l'opposition ? Le projet lui réserve un jour pour trois semaines, à partager avec les centristes. Belle avancée démocratique !

Autre exemple. Le président annonce que la présidence d'une commission parlementaire sur huit sera réservée à l'opposition. Pourquoi pas trois ? Nous ne demandons pas des pourboires, mais un rééquilibrage.

Enfin, la révision proposée consolide le mode d'élection archaïque des sénateurs, qui assure à la droite une majorité pérenne au Sénat. Cette situation est un défi à la démocratie. Le comité Balladur avait ouvert la voie à un changement possible. La droite sénatoriale a tout refusé à ce sujet. Elle entend demeurer maîtresse du Sénat et, par là, de toute révision constitutionnelle proposée par la gauche. Lors de la prochaine alternance, la gauche devra donc présenter un projet de révision constitutionnelle, soumis directement au pays par voie de référendum. Il devra inclure la reconnaissance du droit de vote aux élections municipales des immigrés régulièrement établis en France. Cette réforme-là, si importante pour l'intégration, est ignorée par l'actuelle révision.

Dans ces conditions, libre à qui le veut de danser un pas de deux constitutionnel avec le président de la République. Ce n'est pas notre choix.

Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel

LANG a l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'il va là où la soupe est bonne.

Il ne s'en est jamais caché et il faut au moins lui accorder ce crédit.

" Reuters - Dimanche 20 juillet, 21h23

PARIS (Reuters) - Le Congrès du Parlement est convoqué lundi à Versailles afin d'entériner la réforme des institutions, mais le suspense demeure sur l'issue du vote en dépit d'un intense lobbying de la part de l'exécutif. "



Entériner une réforme dont le vote est incertain...



Je me lève, un lundi matin, en forme, je lis une phrase dans la France de ce jour, et je me sens fatigué subitement, et vieux, et trop lucide, et inutile...

Réforme de la Constitution : quel recours si Sarkozy "pète les plombs" ?



Débat, 20 juillet 2008




Arrivés au jour du vote ultime de la réforme de la Constitution, qui tient le peuple en haleine devant le suspense annoncé d’un résultat qui se joue à quelques voix près, je déplore que :

Seul le Mouvement Démocrate avec François Bayrou s’inquiètent encore du problème de représentativité des partis politiques à l’Assemblée Nationale (le scrutin majoritaire empêche les partis minoritaires de s’exprimer, en atteste ce résultat en 2007 : l’UMP a obtenu 55% des sièges alors que son score au premier tour était de 39,5%, le PS 36,4% des sièges pour un score proportionnel de 27,2%, le MoDem 0,7% des sièges (4 sièges sur 577) pour un score proportionnel de 7,5%) ;

Seuls les partis de gauche, surtout le PS, s’insurgent contre la non prise en compte de la mise à jour du découpage territorial de la carte électorale pour les élections sénatoriales depuis sa revue en 1986, malgré l’évolution démographique au profit des villes (qui rendrait la gauche gagnante, CQFD !), bien que le Conseil Constitutionnel ait déjà recommandé cette mise à jour ;

Aucun parti n’a insisté pour que le non-cumul des mandats des parlementaires figure dans la Constitution.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la logique vicieuse du système faisant voter par les députés en place une loi, fût-elle constitutionnelle, qui leur "tire une balle dans le pied". Ce type de décision ne devrait-il pas relever d’un Comité des Sages, du Conseil Constitutionnel transcendant tous les partis ?

Et je ne peux m’empêcher de penser à une question que tous les Français se posent en ce moment : « Que faire si Sarkozy pète les plombs ?



la suite ici



http://www.francedemocrate.info/spip.php?article554

dans Libération


Nouveau Centre ET Union centriste-UDF 24 députés, 30 sénateurs
Coachés par le sénateur Michel Mercier (Rhône) et le député de Côte-d’Or François Sauvadet, les élus Nouveau Centre (NC) diront oui. C’est qu’ils pensent tirer parti de l’article portant sur le pluralisme de la vie démocratique pour imposer à l’UMP d’introduire la proportionnelle à l’Assemblée. «Les centristes prennent leurs désirs pour des réalités», tacle discrètement le président UMP de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann. Deux députés NC pourraient se démarquer : Jean Dionis du Séjour (Lot-et-Garonne) et Philippe Folliot (Tarn), qui exclut de voter la réforme : «Soit je ne prends pas part au vote, soit je m’abstiens, soit je vote contre.» Parti ce week-end en Afghanistan avec le ministre de la Défense et président du NC, Hervé Morin, Folliot s’accorde ce délai pour réfléchir et trancher. Morin tentera de le faire changer d’avis. Un responsable de l’UMP est plus menaçant : «Si Folliot joue au con, il va lui arriver des bricoles : il y a une circonscription à supprimer dans le Tarn !»




Le Modem 2 députés
Campé dans son rôle de principal opposant à Nicolas Sarkozy, François Bayrou, votera contre cette réforme, tout comme Jean Lassalle (Pyrénées-Atlantiques) et les quatre sénateurs centristes, qui, selon lui, «renforce le poids du parti du président et donc le bipartisme». Le président du Modem dénonce «des négociations interminables faites sous la table sans aucune clarté». Trois éléments auraient pu conduire François Bayrou à voter pour ce projet : «Une loi électorale plus juste, une garantie de l’indépendance des médias face aux puissances d’argent et la garantie de l’indépendance de la magistrature.»

commentaire/Je ne savais pas que Mercier était aussi au NC...puisqu'il coache ses élus...PFFF!!!!quant à la proportionnelle , on a bien compris le respect qu'a l'UMP pour tous ces godillots...

Les sénateurs centristes vont se faire rouler dans la farine.

Je voterai « pour » la réforme des Institutions.

Par Alain Lambert, dimanche 20 juillet 2008 à 21:52 ::
Après une très longue hésitation, et mûre réflexion, je le ferai pour deux motifs :
L'un est affectif. Les liens qui m'unissent au Président de la République sont anciens et personnels. Ils sont hors du champ politique. Nous n'avons jamais confondu les deux. Lorsque je siégeais à l'ancienne UDF, il m'est arrivé de ne pas voter pour lui, par exemple aux Européennes de 1999. Cela n'a jamais assombri nos relations. L'année qui vient de s'écouler fut plus difficile pour moi car l'agenda d'un Président le rend inaccessible à ses amis. C'est frustrant. Nous nous en sommes expliqué longuement, directement et sur le fond. Notre relation personnelle est intacte. Je ne regrette surtout pas de l'avoir interpellé sur ce blog pour lui dire mon courroux. Sans doute aurais-je même dû le faire plus tôt.

L'autre motif est politique. J'avais posé mes conditions pour voter cette réforme : la suppression du verrou qui nous empêche actuellement de rapprocher loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. En première lecture, le débat au Sénat n'a pas été à la hauteur de l'Institution. En deuxième lecture, les réponses données par la Commission étaient juridiquement fausses et ont sans doute affecté la sincérité du scrutin. Quand à la réponse du Gouvernement elle était aussi aimable que nulle sur le fond. Le vote a failli m'être favorable à une ou deux voix près ! Si nous avions voté par assis et débout, il n'est pas sûr que je ne l'aurais pas emporté. Cela n'a pas été le cas. Je suis démocrate. J'ai tout tenté, mais j'ai été battu.. Et je ne peux pas prétendre avoir raison contre tout le monde. Puis je sais parfaitement qu'un vote « non conforme » rendait la tenue du Congrès impossible demain. C'est pourquoi j'enrage sur la 1ère lecture où le Sénat a manqué à sa réputation.
Aujourd'hui dois-je bouder dans mon coin ? Voter « non » par vengeance, par amour-propre blessé, ou par dépit ? Je ne suis pas construit comme cela. Je me sens comme un combattant qui a perdu une bataille pour le redressement des comptes publics mais qui n'a pas perdu la guerre. Et qui va continuer à combattre, de toutes ses forces, avec l'appui de parlementaires solides et résolus pour éviter à la France le péril de l'abîme financier qui la menace.
Cette bataille, le Président sait parfaitement que je vais continuer à la mener. Il mesure les écarts importants qui continuent de nous séparer, en ce domaine, mais je sais qu'il me donnera les moyens pour défendre mes idées. Pour réussir le redressement financier si urgent du Pays. Pour forger les outils nécessaires. Pour veiller à ce que les générations présentes cessent de piller les droits des générations futures. Pour libérer la politique de la tyrannie du court-terme et donner une tribune à ceux qui veulent construire l'avenir aussi à l'horizon du moyen et long terme.
Je choisis donc par affection et par raison politique (les sottes déclarations de Madame Royal ont achevé de me convaincre) d'accorder ma confiance à Nicolas Sarkozy. Pour le bien de la France, comme pour le sien. Si je ne suis pas entendu, je ne persisterai pas. Dans de prompts délais ! Le budget pour 2009 sera le rendez-vous de la vérité.

http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2008/07/20/1782-je-voterai-pour-la-reforme-des-institutions


commentaire perso: dommage, encore un qui croit qu'il aura gain de cause...

Le plus triste, c'est Bernard Debré, fils de Michel Debré (père de la constitution de la 5e République). Il est contre mais il votera pour pour ne pas donner du grain à moudre à la gauche.

libre a écrit:

Le plus triste, c'est Bernard Debré, fils de Michel Debré (père de la constitution de la 5e République). Il est contre mais il votera pour pour ne pas donner du grain à moudre à la gauche.

Je suis comme toi , je trouve cela désolant , mais je pense qu'il a dû bien négocier ce " pour " .