Traité Constitutionnel Européen

"Giscard flingue le nouveau traité européen"

sans aller jusqu'à la rupture puisque

"Devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, il a tempéré ses critiques: «La substance sera préservée et c’est cette substance qui donnera ses meilleures chances à la poursuite de l’union de plus en plus étroite de l’Europe.»"

http://www.liberation.com/actualite/monde/267524.FR.php

Il devrait définitivement partir en retraite ce monsieur.

Bonjour.

Je reproduis ci-après un message que je viens de mettre sur le blog du Président Giscard d'Estaing (http://www.vge-europe.eu/ ).

LA POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

La lettre en date du 5 juillet 2007 du Président du Parlement européen, que le Président Giscard d'Estaing a eu l'amabilité de porter à la connaissance du public sur ce site, vient confirmer la position majoritaire du Parlement européen, à savoir sa préférence pour le TCE originel.

Deux choses m'apparaissent importantes dans cette lettre :

D'abord, que le Président Sarkozy était tombé d'accord avec M. Pöttering que "la Constitution ne devait pas être abandonnée".

Ensuite, si j'ai bien compris - car le texte n'est pas très clair - que le traité modificatif " pourrait servir à "conserver des avancées que l'on n'aurait pas osé présenter en direct".

Résumons la situation, qui est, dans le fond, assez simple :

Par erreur juridique, ou du moins par erreur de méthode, on a mêlé à un traité qui établissait une constitution de l'Union européenne (et qui donc avait pour vocation de régir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l'Union) des clauses pérennisant des politiques que ces pouvoirs publics, dans leurs nouvelles attributions, ou bien encore les États membres, par un ou des traités distincts, auraient dû régler eux-mêmes au terme de débats démocratiques.

Cette erreur fondamentale ayant été commise, restait que le traité ainsi adopté (le TCE) était sujet à ratification.

Le Président Chirac, estimant (selon moi à fort juste titre) que ce traité affectait l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics français et qu'au-delà de cette considération il présentait une grande importance pour l'avenir de nos concitoyens, a décidé de faire usage de sa faculté constitutionnelle de soumettre le traité au référendum.

Il va de soi que juridiquement parlant il n'était pas question de scinder le traité en diverses parties dont certaines seulement auraient été soumises aux citoyens : le traité tout entier était sujet à ratification.

C'est donc le traité tout entier qui a été rejeté le 29 juin 2005 par les Français, mais surtout (c'est du moins mon avis) ses clauses autres que véritablement constitutionnelles, qui faisaient notamment l'objet de la partie III.

Dans les pays qui n'ont pas l'habitude des référendums, on peut penser que le résultat d'une consultation référendaire peut être aisément inversé par une décision parlementaire ultérieure.

Je crois pour ma part que dans la tradition constitutionnelle française les référendums représentent le plus haut degré d'expression de la volonté nationale, et que les décisions référendaires s'imposent donc à tous, y compris aux organes représentatifs.

Cela signifie que dans la mesure où il s'agit de revenir sur une décision référendaire, c'est par référendum qu'il faut le faire.

J'aurais, à la rigueur, admis qu'on ratifie par décision parlementaire une reprise des dispositions purement organisationnelles et fonctionnelles du TCE pour autant qu'elles me semblent ne pas avoir été visées par le "non" du 29 mai et qu'un débat public approfondi aurait précédé la ratification.

Or, aujourd'hui, il s'agit de renoncer par le nouveau "traité modificatif" à un certain nombre de dispositions vraiment constitutionnelles (les emblèmes de l'Union par exemple), tout en tâchant de "conserver des avancées que l'on n'aurait pas osé présenter en direct".

Il m'est impossible de voir dans ces mots du Président Pöttering autre chose que la volonté d'en revenir au TCE, au besoin subrepticement.

J'attends avec le plus grand intérêt, comme sans doute la plupart des participants à ce site, les élucidations du Président Giscard d'Estaing à ce propos.

Pour ce qui est de l'avis de l'actuel président de la République selon lequel "la Constitution ne devrait pas être abandonnée", j'imagine qu'il a voulu dire par là qu'il ne faut pas renoncer à doter l'UE d'une vraie constitution : c''est un avis que je partage. JR

pour tous ceux qui ne veulent pas se coltiner les 147 pages du traité "simplifié", voici un résumé très bien fait, et c'est pas la joie... mais comme on ne revotera pas, merci à tous ceux qui ont voté non en 2005 et oui à Sarko en 2007, (j'ai voté non,et j'aurais revoté non maintenant , ça n'est pas l'Europe que je veux encore moins maintenant, je sais que bayrou est pour le oui, mais au moins il nous aurait proposé un réferendum...)

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=27340

Haute trahison

par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007).

Le projet de « traité modificatif » (reform treaty) européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu'il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu'en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l'Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l'on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d'une part le traité sur l'Union européenne (traité UE) et d'autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s'intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l'Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n'est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l'article 6 du texte de la façon suivante : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » … Un traité affirme donc qu'une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu'il modifie ! On n'a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l'invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d'écarter l'application d'actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d'autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu'il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C'est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l'on s'apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieu et place du traité complet initial.

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l'unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d'autres encore s'offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l'Etat-providence et le « non » de droite la perte de l'Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu'il aurait rejetées et d'autres qu'il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l'on sait que la Constitution californienne prévoit qu'une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu'être bouleversé par le coup d'Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l'objet d'une approbation implicite des Français, encore faut-il qu'il s'en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d'Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n'y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s'y conformer et de se tourner plutôt vers l'article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l'actuelle Constitution, range aussi la résistance à l'oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat et garantir l'indépendance nationale. Le terme qui vient à l'esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l'antique et belle formule de haute trahison, l'expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d'allure et de force mais l'on s'en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d'un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n'aurons alors plus qu'à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots.

http://www.marianne2.fr/Haute-trahison_a78911.html?PHPSESSID=1bee7f621f1d4c4f31ca94d3aaed6c4e

19/10/2007
Accord sur le traité de Lisbonne
Dès 23 heures (minuit à Paris), il est apparu que l'accord était à portée de main: un Nicolas Sarkozy plus agité que jamais, selon l'un des participants à la réunion, a, en début de soirée, pris à part, en compagnie de Jean-Claude Juncker, le Premier ministre luxembourgeois, la Pologne et l'Italie, les deux pays qui avaient encore des exigences particulières, pour en terminer au plus vite. Après une négociation d'une heure, les quatre hommes sont allés informer leurs partenaires du résultat des négociations. A l'issue du dîner des chefs d'Etat et de gouvernement, vers minuit (une heure à Paris), l'accord était bouclé. Le "traité de Lisbonne" sera donc signé le 13 décembre prochain, "ce qui n'est pas une bonne date, mais nous n'avons pas protesté", comme l'a raconté Lech Kaczynski, le Président polonais. De fait, il s'agit de la date anniversaire du coup d'Etat militaire du général Jaruzelski en 1981...

Varsovie a obtenu que le compromis de Ioannina, qui permet à un groupe d'Etats mis de justesse en minorité de demander une poursuite de la discussion, soit intégré dans un protocole, comme cela été prévisible (voir le post précédent). Mais elle n'a pu arracher aucune concession supplémentaire. En particulier, les Etats pourront décider à tout instant, à la majorité simple, de procéder au vote. L''Italie, elle, s'est ridiculisé en montrant que la seule chose qui lui importait était bien d'arracher un parlementaire supplémentaire: le nombre total d'europutés passera donc à 751, mais le député qui présidera la séance du Parlement européen perdra son droit de vote afin que le nombre de 750 députés votant soit respecté. L'Italie se hissera ainsi au niveau de la Grande-Bretagne, avec 73 sièges. Dès que Romano Prodi, le Président du Conseil italien (photo: Thierry Monasse) a obtenu ce siège, ses nobles revendications sur la nécessité de compter les "citoyens" et non les résidents se sont évaporées comme neige au soleil...

http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2007/10/accord-sur-le-t.html

lci 19/10

Même si des problèmes subsistent, notamment avec la Pologne qui a posé de nouvelles exigences et l'Italie, le nouveau traité européen, baptisé "Traité réformateur", âprement négocié en juin à Bruxelles, est désormais sur la table des dirigeants européens.

Réunis à Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement vont donc entamer ce jeudi lors de leur sommet les dernières négociations. L'objectif est clair et devrait, selon tous les observateurs, être atteint au plus tard vendredi : adopter ce traité dans la capitale portugaise. La signature formelle aurait lieu dans ce cas en décembre pour que la procédure de ratification commence dans chaque Etat membre début 2008 pour une entrée en vigueur en 2009. Pour l'instant, seule l'Irlande a annoncé l'organisation un référendum. La France devrait choisir la voie parlementaire.

En attendant le texte définitif, voici un premier aperçu des modifications entre la Constitution et le nouveau traité.


CE QUI A DISPARU

- Le nature du texte : l'ancien (le TCE) était une Constitution qui remplaçait tous les traités précédents par un document unique. Le nouveau traité amende simplement les deux traités "fondateurs" (le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne et le traité sur l'UE de Maastricht en 1992), comme les traités d'Amsterdam (1996) ou de Nice (2000).

- Les termes pouvant assimiler l'UE à un Etat fédéral, comme "Constitution" justement, sont éliminés comme les symboles (drapeau, hymne, devise), qui continueront néanmoins à exister.

- La partie III sur les politiques de l'UE, la plus controversée du débat lors du référendum en France. Les sujets concernés -l'agriculture, le fonctionnement du marché intérieur, la coopération judiciaire et policière, la libre concurrence...- avaient été extraits des différents traités auxquels ils appartenaient pour être regroupés dans le TCE. Ils retrouvent leur place dans leur traité d'origine.

- la référence à une concurrence libre et non faussée comme "objectif de l'UE".


CE QUI CHANGE

- pouvoir renforcé pour le Parlement européen, dont le nombre de députés diminue.

- pouvoir renforcé pour les compétences nationales avec notamment un rallongement du délai pour permettre aux Parlements nationaux d'examiner un texte européen.

- suppression de la clause affirmant la primauté du droit européen sur le droit national.

- amendement de la charte des droits fondamentaux. Elle entrera a priori en vigueur par le biais d'une référence croisée, juridiquement contraignante, inscrite dans le traité.


CE QUI NE CHANGE PAS

- abandon de la présidence tournante pour l'élection d'un président du Conseil européen par ses pairs, pour deux ans et demi.

- fusion des postes de" haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère" et de "Commissaire aux affaires extérieures" pour donner plus de poids à la diplomatie européenne avec seul interlocuteur, qui ne portera pas cependant le titre de "ministre des Affaires étrangères" comme dans le TCE.

- une Commission européenne réduite avec moins de commissaires que de pays à partir de 2014.

- redistribution du nombre de voix au Conseil européen, entre 2014 et 2017 (le chiffre exact par pays est encore en cours de négociation et sera l'un des poids chauds à Lisbonne).

- pouvoirs renforcés pour la Commission.

- limitation du droit de veto avec l'extension des votes à la majorité qualifiée (dont le seuil est à discuter à Lisbonne). L'unanimité demeure la règle uniquement pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités.

- un million de citoyens européens peuvent "inviter" la Commission à "soumettre" une proposition législative dans un domaine donné.

- référence aux héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe.

Ils veulent, l'oligarchie, se passer du peuple.


Pour un nouveau référundum:

http://www.respecteznotrenon.org/europe/component/option,com_frontpage/Itemid,1/

Que l'on soit pour ou contre le référundum, la question est de savoir si un président à le droit de s'opposer directement à une décision prise par référendum, sans reconsulter le peuple. A noter que ce n'est pas le cas, par exemple, aux USA.

Je préfère que cela soit voté par le Parlement. Les citoyens depuis De Gaulle pensent que l'on peut critiquer le Président en votant contre. C'est d'une nullité.

J'en ai vu plusieurs qui ont voter NON au Traité Constitutionel, parce qu'il n'aimait pas Chirac. Hors ce n'etait pas la question posée.

De plus, cette fois, on a vraiment besoin d'un nouveau traité. Risquer un "non" c'est risquer de perdre l'Europe, la vie politqiue devient impossible a 27. Et l'on risque de tous perdre parce que l'article 27 alinea 2 ne plait pas.

Les dirigeants arrivent a des compromis, les peuples, eux, ne semblent pas en vouloir. C'est tout ou rien. On fera jamais tenir une union de 27pays avec cette logique.

D'accord avec toi Gawam.

Alors sans meme le lire je dis un Grands OUI.

Je me fous bien de savoir ce qui est ecrit, le principal est que l'on avance. il est impossible de rester dans l'etat actuel.

L'élargissement c'est fait trop rapidement, l'Europe tient plus.

On pourra plus tard changer ce qu'il ne vas pas. L'Europe n'est pas encore Fédérale (la constitution n'ayant pas été adopté) mais bien Confédérale, meme si elle ne le dit pas vraiment, c'est a dire que chaque Etat garde sa souveraineté.

Il arrivera a un moment de se poser la question de savoir si oui, ou non, nous voulons unir les peuples d'Europe dans un Europe Fédérale. Je l'espère que ce sera un OUI masif.

D'ici là, avancont lentement. Pour le moment l'Europe est juste economique. Mais faudra bien qu'elle pense a d'autres chose dans les années a venir, les peuples ne suivront pas sinon.

Le Parlement est là pour ca.

Donc OUI a ce traité (d'ailleur en l'ayant rapidement vu, je dis oui egalement )

Moi je suis pour un référendum...

Gawam

c'est ce qu'est en train de dire Zeimour, à sa manière, mais c'est vrai !

Gawam fais attention si un jour si tu signes un contrat sans l'avoir lu , cela pourrait te réserver de drôles de surprises dans le futur...

Ouaip ! Surtout les clauses en petits caractères...

Autant y aller franco: pourquoi les citoyens votent-ils tout court? Si, finalement, leur demander leur avis est non seulement une mauvaise idée, mais que l'on peut sans état d'âme aller à l'opposé de ce qu'ils ont dit et parler encore de démocratie. A ce train, il faudra bientôt des bons
ns samaritains en arme pour forcer les aveugles à traverser toutes les rues qu'ils croiseront, qu'ils le veuillent ou non...

Gawam a écrit:

Je préfère que cela soit voté par le Parlement. Les citoyens depuis De Gaulle pensent que l'on peut critiquer le Président en votant contre. C'est d'une nullité.

J'en ai vu plusieurs qui ont voter NON au Traité Constitutionel, parce qu'il n'aimait pas Chirac. Hors ce n'etait pas la question posée.

De plus, cette fois, on a vraiment besoin d'un nouveau traité. Risquer un "non" c'est risquer de perdre l'Europe, la vie politqiue devient impossible a 27. Et l'on risque de tous perdre parce que l'article 27 alinea 2 ne plait pas.

Les dirigeants arrivent a des compromis, les peuples, eux, ne semblent pas en vouloir. C'est tout ou rien. On fera jamais tenir une union de 27pays avec cette logique.

Que quelqu'uns est votés contre Chirac au TCE sans doute, une majorité j'en doute.

De tout façon aujourd'hui Sarko a le vent en poupe, donc il n'y a aucun risque en cas de reférundum hein Gawam ! Meme pas peur !


D'autre part, nous ne sommes pas le seul peuple a demander un référundum pour ce nouveau TCE.

Aujourd'hui beaucoup de politiques s'inquiètent de l'Eurosépticisme qui monte en fléche parlis les populations.

Pour sur la confiscation de ce prononcer sur ce que les peuples veulent pour cette Europe, ne va certainement pas arranger les choses...


D'autre part l'Europe politique n'existe pas et elle existera encore moin avec ce nouveau TCE qui confirme l'Europe comme un grand marché économique, point barre.

Je prèfère rien à ce truc qui va continuer à nous broyer. Cette Europe depuis Mastrich avce les lendemains qui chantent qu'ils disaient à l'époque pour les gogos, je n'en veux pas.

Si c'est pour grossir à l'infinie comme fin en soit je ne vois pas la finalité si ce n'est qu'un jour tout celà finira mal parceque l'Europe se construit aujourd'hui sans les peuples.

Enfin ce n'est que mon avis.


Traité européen : "les outils sont exactement les mêmes, seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils"

LE MONDE | 26.10.07 | 08h40 • Mis à jour le 26.10.07 | 11h16

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-971315@51-958156,0.html

es événements médiatiques du 18 octobre ont captivé l'attention du public, qui a semblé porter peu d'intérêt à l'accord intervenu à Lisbonne, au sein du Conseil européen, en vue de l'adoption d'un nouveau traité institutionnel. Pourtant beaucoup de Français, perturbés par le rejet du malheureux référendum de 2005, aimeraient comprendre en quoi le traité de Lisbonne diffère du projet de traité constitutionnel.


La différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu. Le traité constitutionnel résultait d'une volonté politique exprimée dans la déclaration de Laeken approuvée à l'unanimité par les membres du Conseil européen : il s'agissait de simplifier les institutions européennes rendues inefficaces par les derniers élargissements, de mettre davantage de démocratie et de transparence dans l'Union européenne, et d'ouvrir "la voie vers une Constitution pour les citoyens européens".
Cet objectif se reflétait dans la composition de la Convention, qui regroupait des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, des gouvernements des Etats membres et de la Commission européenne. Et surtout ses débats étaient publics. Chacun pouvait peser le pour et le contre. Le projet de traité constitutionnel était un texte nouveau, inspiré par une volonté politique, et se substituant à tous les traités antérieurs.
Pour le traité de Lisbonne, ce sont les juristes du Conseil qui ont été chargés de rédiger le texte. Ils l'ont fait avec compétence et précision, en respectant le mandat qui leur avait été donné par le Conseil européen du 22 juin. Ils ont repris la voie classique suivie par les institutions bruxelloises, qui consiste à modifier les traités antérieurs par voie d'amendements : le traité de Lisbonne se situe exactement dans la ligne des traités d'Amsterdam et de Nice, ignorés du grand public.
Les juristes n'ont pas proposé d'innovations. Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992).


ILLISIBLE POUR LES CITOYENS
Le traité de Lisbonne se présente ainsi comme un catalogue d'amendements aux traités antérieurs. Il est illisible pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s'appliquent ces amendements. Voilà pour la forme.
Si l'on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles du traité constitutionnel – les seules qui comptaient pour les conventionnels – se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérées dans les traités antérieurs.
Je me contenterai de deux exemples : celui de la désignation d'un président stable de l'Union européenne, qui représente l'avancée la plus prometteuse du projet. Elle figurait dans le traité constitutionnel au titre des institutions et organes de l'Union. L'article 22 indiquait : "Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois", et l'article se poursuivait par 11 lignes décrivant le rôle de ce président.
Si l'on recherche cette disposition dans le traité de Lisbonne, on la retrouve dans l'amendement 16 au titre III du traité de Maastricht qui indique : "… un article 9B est inséré : le Conseil européen et son président"; paragraphe 5 : "Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois…", et le paragraphe se prolonge par 11 lignes décrivant à l'identique le rôle du président.
Le même exemple pourrait être cité concernant le rôle et l'élection du Parlement européen. L'article 9A du traité de Lisbonne reproduit au mot à mot l'article 20 du projet de traité constitutionnel.
La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche.
Il y a cependant quelques différences. Trois d'entre elles méritent d'être notées. D'abord le mot "Constitution" et l'adjectif sont bannis du texte, comme s'ils décrivaient des maladies honteuses. "constitutionnel". Le concept avait pourtant été introduit par les gouvernements eux-mêmes dans la déclaration de Laeken (approuvée à l'époque par Tony Blair et Jacques Chirac).
Il est vrai que l'inscription dans le traité constitutionnel de la partie III, décrivant les politiques de l'Union, constituait sans doute une maladresse. L'apparence pouvait faire croire qu'il s'agissait de leur donner une valeur "constitutionnelle", alors que l'objectif était seulement de réunir tous les traités en un seul.
Et l'on supprime du même coup la mention des symboles de l'Union : le drapeau européen, qui flotte partout, et l'hymne européen, emprunté à Beethoven.

Quoique ridicules, et destinées heureusement à rester inappliquées, ces décisions sont moins insignifiantes qu'elles n'y paraissent. Elles visent à écarter toute indication tendant à évoquer la possibilité pour l'Europe de se doter un jour d'une structure politique. C'est un signal fort de recul de l'ambition politique européenne.


[size=12]Concernant, ensuite, les réponses apportées aux demandes formulées notamment en France par certains adversaires du traité constitutionnel, il faut constater qu'elles représentent davantage des satisfactions de politesse que des modifications substantielles.
Ainsi l'expression "concurrence libre et non faussée", qui figurait à l'article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que "le marché intérieur, tel qu'il est défini à l'article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée".[/size]

Bientot ils vont nous ressortir les insultes !



Quand Le Monde diabolise le référendum sur le Traité



Le Monde stigmatise ceux qui appellent à l'organisation d'un référendum sur le Traité modifié. Pourtant, tous les candidats, à l'exception de Nicolas Sarkozy, y étaient favorables en mai-juin 2007.

Qui veut un référendum sur le Traité de Lisbonne ? La réponse du Monde a le mérite de la clarté : ce sont les souverainistes et l'extrême droite. D'ailleurs, c'est Christiane Chombeau, la journaliste spécialiste de l'extrême droite, qui l'écrit.
Bien sûr, le titre n'est pas faux en soi. Mais en notant que Paul-Marie Couteaux tout comme Jean-Marie Le Pen et Nicolas Dupont-Aignant se sont lancés dans une vigoureuse campagne pour l'organisation d'un référendum, Le Monde désigne implicitement les éventuels « nonistes de gauche » comme étant à la traîne des nonistes d'extrême droite. La journaliste reprend en cela la vieille antienne des « rouges-bruns ». Son papier prend tout son sens quand on lit celui de Jean-Michel Normand sur la « conversion » des nonistes socialistes : une partie d'entre eux, nous annonce-t-il, « basculent en faveur du nouveau traité ». Argument d'Antoine Peillon, chef de file des convertis : « En 2005, nous avions appelé à voter non au référendum, espérant créer un rapport de forces qui permettrait de renégocier le traité constitutionnel dans de meilleures conditions. Cette fois-ci, si le traité n'aboutit pas, il n'y aura pas de nouvelle renégociation. »
Drôle de cohérence, incompréhensible, sauf pour les journalistes du Monde : en 2007, Ségolène Royal s'était engagée à proposer un référendum en cas de rédaction d'un nouveau traité. Pourquoi ne pas réaliser l'unité du PS sur ce principe-là, de démocratie élémentaire, consistant à ne pas risquer de faire adopter par le Parlement ce que le peuple a refusé, quitte par la suite, à appeler à voter oui ? Le rôle d'un quotidien de référence ne serait-il pas de rappeler que tous les candidats à la dernière élection présidentielle, partisans du oui ou du non en 2005, étaient favorables à un référendum en cas de nouveau Traité ?




Samedi 27 Octobre 2007 - 00:09

Ph. C.

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http://www.marianne2.fr/Quand-Le-Monde-diabolise-le-referendum-sur-le-Traite_a80388.html?PHPSESSID=388e6ed490b2b24c2c052017387e02fe

[

http://www.traite-simplifie.org/pourquoi.htm

Jacqueline25 a écrit:

Gawam

c'est ce qu'est en train de dire Zeimour, à sa manière, mais c'est vrai !

Arf... faut que je me calme alors...

pomme a écrit:

Autant y aller franco: pourquoi les citoyens votent-ils tout court? Si, finalement, leur demander leur avis est non seulement une mauvaise idée, mais que l'on peut sans état d'âme aller à l'opposé de ce qu'ils ont dit et parler encore de démocratie. A ce train, il faudra bientôt des bons
ns samaritains en arme pour forcer les aveugles à traverser toutes les rues qu'ils croiseront, qu'ils le veuillent ou non...

C'est juste une sorte de coutume en France. On demande pas l'avis du peuple, on se fout de lui, donc certains se venge sur le Président lors du référendum. il suffit de voir les réaction avant et après, celui sur la Constitution. Tous le monde demandait le départ de Chirac. Mais ce n'était pas la question posée.
Un jour faudra comprendre que De Gaulle est mort. Faudra s'en remettre un jour.

pascal47 a écrit:

De tout façon aujourd'hui Sarko a le vent en poupe, donc il n'y a aucun risque en cas de reférundum hein Gawam ! Meme pas peur !

Sarko sans doute, mais pas l'Europe.
On continue a lui faire porter tous le mal du monde. (et je ne dis pas qu'elle n'est pas a l'origine de quelques uns)

Citation :

Pour sur la confiscation de ce prononcer sur ce que les peuples veulent pour cette Europe, ne va certainement pas arranger les choses...

Sauf que ce n'est pas la question du référendum. La question sera "Pour ou Contre ce Traité". Ce qu'il fallait faire ce sont des débats dans chaque pays, ou laisser les parlementaires européens rédiger ce traité.

Citation :

D'autre part l'Europe politique n'existe pas et elle existera encore moin avec ce nouveau TCE qui confirme l'Europe comme un grand marché économique, point barre.

Ce n'est qu'une étape... Hormis l'Angleterre, il y a de bonne raison d'espérer a une Union Fédérale.

Citation :

Je prèfère rien à ce truc qui va continuer à nous broyer. Cette Europe depuis Mastrich avce les lendemains qui chantent qu'ils disaient à l'époque pour les gogos, je n'en veux pas.

Elle sauve nos agriculteurs, permet l'ouverture a la concurrence, les début écologique, l'euro évite une belle claque économique... c'est déjà pas si mal.

Citation :

Si c'est pour grossir à l'infinie comme fin en soit je ne vois pas la finalité si ce n'est qu'un jour tout celà finira mal parceque [u]l'Europe se construit aujourd'hui sans les peuples.

Il est vrai que si cela continu, on aura de quoi s'inquiéter. mais l'espoir fait vivre dit on

J'y croit encore... et il n'y a rien qui, pour le moment, montre que ce soit pure utopie.

pascal47 a écrit:

De tout façon aujourd'hui Sarko a le vent en poupe

Faut le dire vite...
Parce qu'en ce moment, ça faseye de plus en plus, il est en train de s'encalminer...
Et il y a un grain qui se prépare...

L'Europe fédérale, je n'y crois pas du tout.

Pourquoi ? Simplement parceque notre histoire est trop lourde. Nous ne sommes pas des nations jeunes comme les Etats Unis.

Elle peut ce faire néammoin par la force sans réel débat démocratique et donc l'avis des peuples . Une constante dans cette Europe.

Mais dans ce cas là, je crois que nous allons au clash !

Ce n'est pas un traité plus démocratique



Le premier déni de démocratie est la forme du texte lui-même et sa méthode d'élaboration comme on l'a déjà signalé [lien vers article ce n'est pas un traité simplifié]. Il n'y a pas non plus dans le texte le moindre progrès notable de la démocratie au sein des institutions européennes. Celles-ci vont continuer de fonctionner sans faire de la volonté des peuples et de leurs représentants élus (parlementaires) la soure fondamentale de toute décision en Europe. Le déficit démocratique de l'Europe reste entier. Voici pourquoi. Le Parlement européen continue d’être une institution subordonnée qui est cantonnée dans des pouvoirs d’obstruction, en particulier pour le vote du budget où le Parlement est contraint par des règles de majorité impraticables et n’est donc pas souverain comme n’importe quel Parlement en démocratie. Le Parlement n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (le III-130 de la Constitution se retrouve en 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (le III-163 de la Constitution se retrouve en 83 TFUE) La Commission conserve au contraire son monopole d’initiative (le I-26 de la Constitution se retrouve dans le 9 D du TUE) et verrait même les pouvoirs de son président renforcés.
Quand il n’est pas directement confisqué par la Commission, l’essentiel du pouvoir européen continue donc de résider dans les mains d’instances intergouvernementales. La seule institution élue, le Parlement n’a pas de pouvoir prépondérant comme l’exigerait l’avènement d’une véritable démocratie européenne. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance publique européenne.

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Ce n'est pas un traité plus social






L'impuissance de l'Europe en matière sociale a été au coeur de la campagne contre la Constitution européenne et au coeur des motivations des Français dans leur vote du 29 mai 2005. Dans la campagne des élections européennes de 2004, l'Europe sociale était aussi le coeur des campagnes de toutes les listes de gauche, en particulier des socialistes dont les engagements sur ce terrain a alors été plébiscité par le vote des Français. Or ce nouveau traité, comme la constitution européenne avant lui ne comporte aucune avancée sur le plan social. La question n'est d'ailleurs même pas évoquée dans les comptes rendus des discussions entre chefs d'Etat qui ont abouti à ce nouveau texte. L'harmonisation sociale va en particulier continuer d'être impossible avec ce nouveau traité, alors qu'il y a aujourd'hui urgence à stopper le dumping social en Europe et fixer des régles sociales protectrices pour le plus grand nombre, comme un SMIC européen.
Les harmonisations sociales toujours impossibles
Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.
La concurrence libre et non faussée est toujours là
La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)
L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée
L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).

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Ce n'est pas un traité simplifié







Lors du débat référendaire de 2005, beaucoup de Français ont compris, même instinctivement, que ce n’était pas un hasard si la constitution était illisible et incompréhensible. En leur conseillant grossièrement de se faire un avis sans lire la partie III (les 2/3 de la Constitution) Giscard d’Estaing avait encore plus éveillé leurs soupçons. Dès lors des millions de citoyens se sont emparés de l’énorme texte de la Constitution pour le passer au crible de l’esprit civique. Rien n’a pu les arrêter, ni l’ensemble des partis de gouvernement, ni tous les grands médias, ni les stars et les footballeurs appelés à la rescousse. Aujourd’hui, la droite française a bien compris la leçon : si l’on veut éviter que le peuple s’occupe du nouveau traité, il ne faut plus le lui mettre entre les mains. C’est le sens de l’engagement sarkozyste de faire ratifier le nouveau traité exclusivement par le Parlement . C’est aussi le but de l’opacité savamment organisée autour du contenu réel de la négociation sur le nouveau traité. Un texte encore plus indigeste et illisible que la Constitution européenne elle-même. En voici la preuve.

La nouvelle version du projet de traité aura été préparée dans des conditions d’opacité plus grande que celle issue de la Convention qui avait rédigé sous la présidence de Giscard d’Estaing le projet de Traité Constitutionnel. Celle–ci avait au moins eu un débat connu de la centaine de ses participants et porté le débat sur Internet. Cela n’est pas de la démocratie au sens représentatif où l’entendent les peuples civilisés, mais c’est déjà une circulation de l’information. A l’heure actuelle aucun commentateur ou analyste ne travaille sur une version consolidée officiellement reconnue .
Le texte qui a été discuté au sommet de Lisbonne a été élaboré dans le dos des citoyens et des parlementaires par des représentants des Etats travaillant dans l’ombre de la CIG. Après l’expérience avortée de la Convention de 2005, plutôt que de confier le travail a faire a l’assemblée des parlementaires européens, on en est donc revenu à la pure méthode intergouvernementale qui paralyse l’Europe depuis plusieurs années.
Déjà largement inopérante à 15 ou à 25, la méthode intergouvernementale fonctionne encore moins bien à 27. En organisant la discussion en fonction des antagonismes nationaux et pas en fonction de la recherche d’un intérêt général du peuple européen, cette méthode de la CIG ne peut qu’exacerber les tensions nationalistes et déboucher sur des compromis au rabais.
Le résultat de ces marchandages est à nouveau un texte interminable et illisible : 255 pages au total en comptant le traité lui-même et son préambule (154 pages), les 12 protocoles additionnels (76 pages) et les 53 déclarations annexes (25 pages). On a donc tout sauf un mini traité, tout sauf un traité simplifié. Sans parler d’une rédaction totalement opaque qui multiplie les renvois aux traités existants au point qu’un chef d’Etat européen a déjà pu qualifier ce texte de « traité des notes de bas de pages ». Cette complexité, qui était aussi celle de la Constitution européenne, est un déni de démocratie. Le père de la Constitution européenne Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs parfaitement résumé dans le Monde du 14 juin 2007 la méthode du nouveau traité : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" »
Il est impossible de savoir si avant le passage devant le congrès du parlement un temps de débat public sera organisé et si le texte sera disponible en édition courante consolidée pour le public des citoyens et des parlementaires.

Dernière mise à jour : ( 19-10-2007 )