fusion département-région

Bon ça commence à devenir intelligible, avec un petit détail, c'est que le volontariat va entrainer des distorsions d'application de la loi, qui, accessoirement, doit être la même pour tous...
Seul bémol, l'élection des eélus communautaires au suffrages universel direct, qui va les soumettre aux pression électoralistes de tout genre, et qui va pralyser toute décision dans les 18 mois qui précedent l'élection.

Ce sera déjà mieux. Le but principal, pour moi, est d'éviter les doublons actuels, c'est-à-dire le fait que plusieurs collectivités puissent prendre en charge une même politique. Si on arrive à simplifier et à clarifier les compétences, même sans suppression de collectivités, on aura déjà gagné quelque chose.

Sarkozy installe le comité Balladur
Source : AP
22/10/2008 | Mise à jour : 13:26 | Commentaires 3 .
Nicolas Sarkozy a installé aujourd'hui à l'Elysée le comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, chargé de trouver un remède à l'enchevêtrement actuel des différents échelons d'administrations locales, entre régions, départements et communes.

Constitué sur le modèle de celui qui a planché sur la modernisation des institutions de la Ve République, le comité présidé par l'ancien premier miniers Edouard Balladur doit préparer la réforme annoncée par Nicolas Sarkozy le 25 septembre à Toulon, avant de la soumettre au Parlement.

L'objectif est d'en finir avec une anomalie française, le nombre d'échelons d'administration locale et l'enchevêtrement des compétences. A la suite des différentes réformes de décentralisation, la France compte trois échelons d'administration locale -les régions, les départements, les communes- auxquels il faut ajouter les intercommunalités et les pays. En outre, ces différents niveaux de collectivités ont bien souvent des compétences qui se recoupent.

J'ai lu le texte. Il est impressionant. Ce n'est que "nous sommes tous d'accord pour dire"...et "les français souhaitent ci ou ça..."
c'est raté. Je suis français, et je ne suis pas d'accord avec lui sur tout un tas de points énoncés dans son dicours.

La cerise sur le gateau : " j'ai souhaité que la réflexion associe des hauts fonctionnaires, des juristes et des intellectuels..Le Comité sera assisté dans son travail par les grandes directions de l'Etat, plus particuliérement la DGCL, la direction du budget, la direction de la législation fiscale, et les services du secrétariat d'Etat à l'outre mer..."

Réformer l'organisation territoriale, qui emploie 2 millions de fonctionnaires territoriaux, sans que ceux-ci puissent s'exprimer...Aprés tout, on a peut-être aussi des idées sur les réformes à entreprendre pour que nous puissions améliorer notre travail au service du public. L'Etat, qui n'est pas notre employeur, va demain nous dire ce que nous devons faire. Il me semble que même dans les entreprises les plus rétorgrades, on consulte, au moins pour la forme, les délégués du personnel.
Là on confie cette réforme à des crâne d'oeuf de Bercy, qui nous pondent réguliérement des circulaires tellement compliquées, que les services préfectoraux doivent venir nous voir, nous humbles territoriaux, pour savoir comment les applliquer...
Je relance mon cri : Que l'Etat nous laisse bosser en paix sans changer en permanence les régles du jeu. Ici, je pourrais embaucher une personne à plein temps juste pour décrypter tous les textes de loi, décrets, circulaires qui me sont envoyés...(ça ferait baisser le chômage, certe, mais c'est vraiment gaspiller l'argent du contribuable)

et tout ça en ne voyant que les lignes comptables ...

j'ai jamais voté pour Balladur ni ses potes. L'idée même qu'il intervienne sur ces sujets me glace d'effroi (ça fait un peu littéraire mais j'ai l'humeur verveine là tout de suite).

On est pas sorti de la merde avec tous ces gugusses.

On rentre dedans

gnahaharg

Fillon et Sarkozy rabattent le caquet de Copé


ALAIN AUFFRAY et NATHALIE RAULIN



C’est arrivé hier. Devant les parlementaires de la majorité réunis à Matignon, François Fillon a sèchement contré le chef des députés UMP, Jean-François Copé : «Non, nous n’avons pas changé de République, nous sommes encore dans un système où c’est le gouvernement qui fait ses propositions et qui engage le débat avec le Parlement.» Entre les deux hommes, l’affrontement était programmé depuis la révision constitutionnelle de cet été qui, renforçant le pouvoir du Parlement, affaiblit le Premier ministre.

Pour Copé, la réforme des collectivités territoriales était l’occasion de démontrer que, en instaurant l’ordre du jour partagé, la France a, de fait, «changé de régime». Ce projet, absent du programme de Nicolas Sarkozy, Copé en revendique sa part de «coproducteur». Pas question, fait-il savoir, que cette réforme soit pilotée par un comité d’experts désigné par l’Elysée. Prenant de vitesse Edouard Balladur, il met en place, mi-octobre, un groupe de travail parlementaire puis tente d’imposer la présence de six de ses membres (4 UMP, 2 centristes) dans le comité Balladur. Exaspéré qu’on veuille lui forcer la main, l’ex-mentor de Sarkozy menace de tout laisser tomber.

http://www.liberation.fr/politiques/0101164234-fillon-et-sarkozy-rabattent-le-caquet-de-cope

«Big-bang». Mardi soir, c’est furieux que le chef de l’Etat arrive à la réunion de la majorité qui se tient à l’Elysée. En pleine crise financière internationale, on se chamaille pour des «problèmes d’ego».«On n’est pas dans la IVe mais dans la Ve République», lance-t-il aux parlementaires présents. Le rappel à l’ordre est clair : le Président décide, aux parlementaires d’obéir. A Copé qui milite pour que soit annoncé sans délai le report des élections régionales de 2010, Nicolas Sarkozy réplique qu’il n’en est pas question… Sauf si le comité Balladur recommande un «big-bang» territorial. Une hypothèse peu probable, à en juger par les prudentes déclarations de l’ancien Premier ministre sur «une réforme de longue haleine, qui ne va pas sans risques politiques».

Jean-François Copé rappelle alors au chef de l’Etat qu’il avait lui-même, fin septembre, encouragé ses troupes à s’emparer de la réforme des collectivités territoriales comme de celle de la formation professionnelle. «Les engagements seront tenus», finit par concéder Sarkozy. Une phrase que ses interlocuteurs prennent pour un blanc-seing.

Hier, deux heures avant l’installation du comité, l’Elysée téléphone à Jean-François Copé pour l’informer que les centristes n’en seront pas. De fait, pour ne pas avoir à arbitrer brutalement entre Copé et Balladur, Sarkozy officialise une liste dans laquelle ne figurent que quatre parlementaires : le sénateur Pierre Mauroy et le député André Vallini pour le PS, le député Dominique Perben et le sénateur Gérard Longuet pour l’UMP. Fureur de Copé qui décroche son téléphone pour joindre Sarkozy et lui faire valoir qu’une absence des centristes plombe d’entrée la réforme.

Une fusion des départements et des régions suppose en effet de modifier la Constitution. Or, depuis les élections sénatoriales de septembre, l’UMP n’a même plus la majorité au Sénat sans le soutien du groupe Union centriste. «Le projet de loi viendra d’abord au Sénat, c’est la Constitution qui le veut. On sera libre», confirme, patelin, le sénateur centriste Michel Mercier. Comprenant que la manœuvre peut faire douter de sa volonté de réforme, le chef de l’Etat promet à Copé que la liste sera complétée dans un second décret.
«Branlée».Mais le doute est instillé. «La réalité, c’est que Sarkozy n’a pas envie de cette réforme tout de suite, confie un responsable UMP. On va faire du cosmétique, de la clarification de compétences, peut-être quelques expérimentations.» Difficile d’aller plus loin sans décaler concomitamment les régionales de 2010 à 2011.Or, de l’avis du même, «pour l’Elysée, c’est clair : il vaut mieux prendre une baffe aux régionales de 2010 qu’une branlée en 2011 qui pourrait casser la dynamique de la campagne présidentielle de 2012.» L’entourage de Copé, lui, sauve la face : «On aura démontré que ce n’est pas le Parlement qui freine les réformes, c’est l’exécutif.»

Comité BALLADUR : 11 membres désignés





1. Edouard Balladur, ancien premier ministre (1993-1995), ex-député et conseiller de Paris et président du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007);

2. Daniel Canepa, futur préfet de Paris et de la région Ile-de-France (à partir du 1er novembre 2008) et président de l’Association du corps préfectoral ;

3. Jean-Claude Casanova, économiste, directeur de la revue «Commentaire», ancien conseiller de Raymond Barre, membre du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur (2007) ;

4. Jacques Julliard, historien et éditorialiste au Nouvel Observateur, auteur en 2005, d’un ouvrage intitulé «Le malheur français» ;

5. Gérard Longuet, sénateur (UMP), président de l’Association des régions de France (ARF) entre 2002 et 2004 et ancien ministre ;

6. Elisabeth Lulin, inspectrice des finances et directrice générale de Paradigmes (société de conseil sur les politiques publiques) ;

7. Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord-Pas-de-Calais, premier ministre au moment de l’acte I de la Décentralisation (lois 1982-1983), auteur en octobre 2000 du rapport «Refonder l’action publique locale» ;

8. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat et rapporteur du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique publié en avril 2008 ;

9. André Vallini, député et président (PS) du conseil général de l’Isère, président de la commission parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau (2005-2006) ;

10. Dominique Perben, député (UMP), auteur en février d’un rapport consacré aux «Métropoles d’avenir» et ancien ministre ;

11. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université de Paris I ­Panthéon-Sorbonne, coauteur de «L’Histoire de la Décentralisation» (1993), et vice-président de l'Association française de droit constitutionnel

• 
  
  
  
  • Cette liste sera complétée par de nouvelles désignations qui devraient intervenir rapidement.
    
    Le Président de la République a apporté quelques précisions en posant 6 questions au comité BALLADUR :
    
    1- La clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l'Etat et les collectivités
    
    2- la simplification des structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions,
    
    3 les ressources financières des collectivités afin de garantir une réelle responsabilisation de chaque acteur
    
    4- la taille de nos collectivités, dans le contexte d'une compétition européenne croissante ainsi que la questions des grandes métropoles
    
    5- la diversification des solutions selon les territoires, je pense notamment à l'Ïle de France
    
    6- la question des élus locaux et de l'écart entre les responsabilités qu'ils assument et la gratification pas seulement finacière, qu'ils en retirent.
    
  
  
  
  

Les membres de la mission sénatoriale connus




Les membre de la mission sénatoriale sur l'organisation des collectivités territoriales et l'évolution de la décentralisation sont les suivants :

Marie Françoise BEAUFILS (CRC)

Claude BELOT (UMP)

Claude BERIT DEBAT (PS)

Dominique BRAYE (UMP)

Claire Lise CAMPION (PS)

Bernard CAZEAU (PS)

Pierre Yves COLLOMBAT (PS)

Jean Patrick COURTOIS (UMP)

Philippe DALLIER (UMP)

Yves DETRAIGNE (Union Centriste)

Eric DOLIGE (UMP)

Josette DURIEU (PS)

Anne-Marie ESCOFFIER (RDSE)

Jean Paul FOURNIER (UMP)

Jacqueline GOURAULT (Union Centriste)

Charles GUENE (UMP)

Edmond HERVE (PS)

Pierre JARLIER (UMP)

Yves KRATTINGER (PS)

Serge LAGAUCHE

Alain LAMBERT (UMP)

Marc LAMENIE (UMP)


Philippe LEROY (UMP)

Claude LISE (app PS)

Hervé MAUREY (Union Centriste)

Jacques MEZARD (RDSE)

François PATRIAT (PS)

Jean-Claude PEYRONNET (PS)

Louis PINTON (UMP)

Bernard PIRAS (PS)

Rémi POINTEREAU (UMP)

Hugues PORTELLI (UMP)

Bruno RETAILLEAU (NI)

Philippe RICHERT (UMP)

Jean-Pierre VIAL (UMP)

Jean François VOGUET (CRC)

Motion des 102 présidents de conseils généraux








Les Présidents des 102 conseils généraux de l’ADF se sont réunis le 15 octobre 2008 au Sénat pour réagir aux annonces faites par le Président de la République concernant la réforme des collectivités locales.



Ils ont adopté à l’unanimité, tous les partis représentés, les principes suivants :



- Les collectivités locales relèvent de la Constitution. A l’heure où le Parlement voit son rôle renforcé par la récente réforme des institutions de la République, les Présidents rappellent que la réforme de l’administration territoriale relève du législateur, qui ne peut en être dessaisi, et n’appartient pas à l’initiative exclusive du pouvoir exécutif.



- La réforme des collectivités locales nécessite un travail approfondi de réflexion, qui s’inscrit dans le temps.



- Les Présidents de conseils généraux s’exprimeront unanimement, toutes sensibilités politiques confondues, la réforme des institutions locales relevant des grandes réformes nécessitant un consensus.



- Le préalable à toute réforme est une réelle clarification des compétences. Elle concerne des relations modernisées entre l’Etat et les collectivités locales, et entre les différents niveaux de collectivités locales.



- Toute réforme de l’architecture des collectivités locales doit être menée simultanément avec une réforme de la fiscalité locale, sans laquelle elle resterait lettre morte.



C’est dans cet esprit et en appliquant ces principes que les Présidents des Conseils généraux débattront le 29 octobre prochain, lors du Congrès de l’ADF.



Ils sont prêts à débattre de toutes ces questions avec les parlementaires et le gouvernement, et feront dans les prochaines semaines des propositions fortes pour inscrire le Département du XXIème siècle dans une nouvelle étape de la décentralisation.

juju41 a écrit:

Fillon et Sarkozy rabattent le caquet de Copé
(...)

Copé s'est aussi fait allumer par Dominique Paillé, le gardien du phare, ce matin sur Canal +.

pour une fois que Copé défend nos intêrets...enfin pour que les centristes soient intégrés au groupe Balladur... je crois que Sarko a une dent contre eux....

Collectivités locales : la commission Balladur engage la réflexion


extrait

M. Balladur évoque une "coopération plus étroite entre ces deux échelons". Dans cette hypothèse, les conseils régionaux seraient composés de conseillers généraux élus au scrutin uninominal dans leur canton, qui deviendrait une circonscription électorale de la région.

Cette solution est critiquée par Adrien Zeller, président (UMP) de la région Alsace, hostile à une "cantonalisation" de la région qui favoriserait les zones rurales. Les écarts démographiques entre cantons d'un même département peuvent varier d'un à quarante. Le mode de scrutin uninominal ferait reculer la parité dans les conseils régionaux, déplore la députée (UMP) de la Moselle, Marie-Jo Zimmermann, puisque les conseillers ne seraient plus élus au scrutin de liste.

Alain Rousset, le président (PS) de l'Association des régions de France, redoute une dérive clientéliste : "Chacun viendra faire son marché pour sa circonscription dans le budget régional."

Pierre Méhaignerie, député (UMP) d'Ille-et-Vilaine, prône, pour sa part, une réorganisation du territoire au cas par cas. "Certains départements urbains, comme Paris et les Bouches-du-Rhône, ont moins d'utilité que les départements ruraux", fait-il remarquer.

M. Sarkozy s'est dit favorable, mercredi, à une "diversification des solutions selon les territoires", en évoquant à ce propos l'Ile-de-France. A sa sortie de l'Elysée, M. Balladur a confirmé qu'il formulerait des propositions spécifiques sur la réorganisation de cette région.



commentaire: à part ça, c'est pas pour tripatouiller les élections....

Ben on n'est pas arrivé. Et quand je vois la composition du Comité Balladur, je suis vraiment attéré. Autant demander à des pilote de ligne de réflchir sur notre systéme de santé, ou à des pêcheur à la ligne de s'exprimer sur la réforme du baccalauréat. Mince...Aucun n'a vu une collectivité locale depuis des années, et en plus, ils vont se faire aider par des fonctionnaires d'Etat...C'est hallucinant....Ou alors, le rapport est déjà écrit, et le Comité est seulement là pour amuser la galerie, et je pencherai fortement pour cette solution.

NB : pour ceux qui ont lu entiérement l'article, comme moi, il y est indiqué que

"De même, il paraît difficile pour l'Etat d'agir sur la fonction publique territoriale, qui représente 30 % des fonctionnaires et totalise 16 900 agents. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans la Constitution, celle-ci est gérée de manière autonome. Or, du fait des transferts de charges, elle n'a cessé de croître depuis les années 1980."

Il est bien évident que les territoriaux sont plus poches de 1.8 millions d'agents que de 16 900...Si même les journalistes du Monde ne savent plus compter, où va t-on???

Les élus locaux ne sont peut-être pas les plus objectifs et les plus neutres pour discuter de la question. Confier ce débat à des gens désintéressés n'est pas totalement infondé.

Ben non, parce que quand on ne connait pas grand chose à la quesion, on se retrouve avec des leux communs et des vue à la télé. Et on a un beau rapport avec plein de yaka. La réalité est un peu plus complexe qu'un reportage de TF1 ou qu'un télé achat. Que les fonctionnaires d'Etat ou les pêcheurs à la lignes puissent s'exprimer, pourquoi pas. A condition qu'ils aient en face d'eux des professionnels des territoires qui puissent leur dire : "ça on peut faire sous telle et telle conditions, ça ça va être plus difficile, là ça va coûter tant..." La, avec la composition du Comité, il n'y a personne pour jouer ce rôle de conseiller éclairé, puisque ce sont des fonctionaires d'Etat qui conseillent des grands élus nationaux ou des "personnalités".

Collectivités territoriales: "les solutions doivent être variables selon les régions"

LEMONDE.FR | 23.10.08 | 20h46 • Mis à jour le 23.10.08 | 21h23



Alors que la commission Balladur sur la réforme des collectivités locales a commencé ses travaux mercredi 22 octobre, Alain Delcamp, président honoraire du groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur l'autonomie locale et régionale, revient sur les différences entre la France et ses voisins européens en matière d'organisation territoriale. Pour lui, le système français ne doit pas être totalement remis en cause.



Le système de collectivités territoriales français est souvent critiqué pour son manque de clarté. Région, département, intercommunalité et commune, cela ne représente-t-il pas trop de niveaux ?

On ne peut pas présenter le problème de façon mathématique. Le nombre de niveaux dépend de l'histoire et de la taille des pays. Les niveaux régionaux forts en Allemagne existent pour des raisons historiques, c'est un Etat fédéral, il s'agit d'ailleurs d'Etats-régions. L'Italie, qui essaie justement de suivre le modèle allemand, n'y parvient pas parce que le modèle national est encore très résistant. Mettre des Länderallemands partout n'est donc pas la solution.

Il y a dans tous les grands pays un niveau qui ressemble au département, même s'il est en général un peu plus petit qu'en France. Le modèle normal pour les grands pays, c'est donc trois niveaux : région, département et commune.

Quels sont les défauts du système français ?

Il est bâti sur un principe d'uniformité. Il y a partout des régions, partout des départements, partout des communes avec exactement les mêmes compétences et ce système est difficilement réformable, parce que sinon il risque de devenir inégalitaire : un département n'aurait pas les mêmes compétences que le département d'à côté. C'est pour compenser cette rigidité qu'ont été créées des structures supplémentaires, comme les intercommunalités.

Par ailleurs, la France a fait sa décentralisation, mais elle n'a pas été jusqu'au bout de sa logique. A partir du moment où vous donnez des compétences au niveau local, il faut des services pour les exercer. Il aurait fallu que l'Etat dégonfle les siens en proportion. Mais en France, il y a coexistence de deux réseaux administratifs, contrairement à l'Allemagne par exemple, où il n'y en a qu'un. Les services des collectivités locales travaillent là-bas tantôt pour elle-même, tantôt pour le Land.

En France, la réforme de l'Etat actuelle ne fait que commencer à tirer les conséquences de la décentralisation, en regroupant les services au niveau régional et en les réduisant au niveau départemental. Le problème dans tout ça, c'est le citoyen : si il est confronté à deux structures totalement différentes, il ne comprend pas.

Enfin, la France est très attachée à l'autonomie des différents niveaux. La région ne peut pas imposer quelque chose au département, le département à la commune. Si bien que les services de l'Etat se retrouvent souvent en position d'arbitrage parce que ce sont les seuls qui ont une autorité sur l'ensemble. Dans la plupart des autres pays, il y a une hiérarchie claire, on essaie d'avoir une seule réalité administrative près du citoyen, ce qui est simplificateur.

Quelles solutions faudrait-il mettre en œuvre?

La solution ne peut venir que d'une concertation entre tous les niveaux. La réforme venue d'en haut par l'Etat n'est pas possible. On ne trouvera pas non plus de modèle miracle dans les pays étrangers. Les solutions doivent être concrètes et variables selon les régions. Il y a des régions qui vont peut-être prendre l'initiative de discuter entre elles, mais la loi ne pourra pas décréter la manière dont le territoire va être organisé. Il ne faut surtout pas que l'Etat se mette en situation de grand frère.

Il y a des régions de France où la région est très pertinente, comme celles où il y a une très grande ville, et d'autres où elle l'est moins, comme dans les zones plus rurales. On pourrait imaginer des coopérations, voire des unifications entre collectivités du même niveau pour mieux coller à la réalité géographique. Le vrai problème est donc de trouver des élements de flexibilité et de simplification qui ne se traduiraient pas nécessairement par la suppression d'un niveau.

Quel est le coût du système français, alors que la France est le pays d'Europe qui compte le plus d'élus et de communes ?

Je ne crois pas que ce calcul ait été fait, mais il ne faut pas polariser le débat sur ce seul facteur. La France compte certes plus d'élus, mais ce n'est pas le nombre d'élus qui est facteur de coût. Ce sont pour la plupart des gens bénévoles, le mandat local est souvent une passion et cela évite que le travail soit confié à des services administratifs supplémentaires. Je ne crois pas que la France ait trop d'élus ou de communes. Les intercommunalités font évoluer le paysage communal, mais la commune comme espace de proximité est difficile à supprimer. Les élus jouent un rôle de lien social.

Ce qui peut coûter cher, c'est la dualité administrative, mais on ne peut pas dire : "le coût administratif de la France est élevé, cela vient des collectivités territoriales". Les budgets locaux ont le devoir d'être équilibrés et la part de l'endettement des collectivités territoriales dans l'ensemble de l'endettement de la France ne dépasse pas 10 %.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Chastand



http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/10/23/collectivites-territoriales-trouver-des-elements-de-flexibilite-et-de-simplification_1110396_823448.html

Pasqua veut créer des conseillers territoriaux



Voici une proposition de loi qui devrait faire parler d'elle. Charles Pasqua, appuyé de quelques autres sénateurs (Eric Doligé, Gérard Longuet...), propose en effet de "confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions", à compter de 2011. Traduction: il s'agit de "fusionner" conseillers généraux et régionaux.
En plein débat sur la réforme du "mille-feuilles administratif", la proposition de loi vise à préserver à la fois le département (déjà menacé par la commission Attali) et la région: "la suppression de l'une ou l'autre collectivité n'est pas, évidemment, envisageable : la solution doit dès lors passer par les élus". Le but affiché est d'harmoniser "les politiques et (d'unifier) les administrations".
En conséquence, les conseillers régionaux disparaitraient d'ici 2011: "L'élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011". Quant aux conseillers régionaux, leur mandat serait "prorogé jusqu'en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux" (article 2).
Un grand renouvellement aurait lieu en 2014, pour coïncider avec les élections municipales. Les conseillers territoriaux seraient ensuite élus pour une durée de cinq ans (article 3).
Et après?
Ces futurs conseillers territoriaux, règleraient "les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux".Et si ça marche?
Pour Charles Pasqua, cette proposition de loi simplifierait "la vie locale (en) diminuant nos dépenses publiques". A noter également que "l'alourdissement des compétences et des responsabilités des conseillers territoriaux conduira(it) à de nouvelles règles en matière de non-cumul des mandats".
Consulter la proposition de loi sur le site du Sénat.

http://www.lepost.fr/article/2008/10/30/1301931_pasqua-veut-creer-des-conseillers-territoriaux.html#xtor=RSS-30

Derrière la proposition Pasqua, il y a la volonté de réduire les mouvements politiques, autre que UMP et PS en supprimant la part de proportionnelle qui existe dans l'élection régionale.
par exemple dans le 92, il n'y a aucun conseiller général Modem sur 45, alors qu'il y a 3 conseillers régionaux sur 28 !!!

Comme je l'ai déjà écrit, les arrières pensées (malheureusement toujours dans le sens d'une bipolarisation accrue ) sont très présentes et se cachent derrière des aeguments soi disant pour l'efficacité .

Soyons conscient de ces manoeuvres et préparons nous à les combattre, faute de quoi nous disparaitrons !!!

et comment on va les combattre avec nos 3 députés? il faudrait que la gauche soit d'accord mais le veut elle vraiment, ça n'est pas dans son intêret...

Il n'empêche que la proposition reste intéressante. Mais il faudra sans doute alors revoir le mode de suffrage des conseillers territoriaux.

C'est quand même formidable ! Vous accusez Sarkozy d'être au service de ses copains grands patrons et amis politiques, et non de l'intérêt général. Et là, que dites vous ? La seule chose qui motive votre refus de la réforme, c'est la crainte de voir réduits le nombre d'élus MODEM ! Et avec ça, vous prétendez défendre l'intérêt général ?

non, la crainte que la représentation des petits partis en général n'existe plus... c'est ça la démocratie que tu soutiens? c'est beau!

Ca n'a rien à voir. Le principe la fusion départements/régions est une chose, celui du mode de scrutin pour l'élection des nouveaux conseillers territoriaux en est une autre. On peut très bien s'accorder sur le principe de la fusion, tout en réservant la question du mode de scrutin.

Or pour l'instant, rien n'a été annoncé par le gouvernement sur le mode de scrutin.

Je vous rappelle quand même qu'il est prévu de supprimer les départements (dont les conseillers généraux sont élus au scrutin majoritaire) au profit des régions (dont les conseillers régionaux sont élus au scrutin proportionnel, davantage favorable aux petits partis). Faute d'annonce claire, la tendance est donc plutôt à la consolidation d'un mode de scrutin proportionnel.