[Grand Thème] Décentralisation, collectivités locales

virgule a écrit:

Comment penser faire des économies en centralisant l'entretien de toutes les routes depuis le chef lieu de région alors que les départements avaient déjà installé des services ad hoc au niveau quasi cantonal, de même pour la gestion des transports scolaires, des collèges avec leurs personnels de serrvice. Déjà aujourd'hui les lycées gérés par la région le sont avec un coût et une inefficacité remarquables.

"Remarquable" est le mot qui convient.

C'est à cet endroit précis que le regroupement des communes doit prendre en charge une localisation des gestions de lycées et collèges. C'est tout l'intérêt du regroupement communal d'atteindre une taille optimale pour ce type de gestion dans la meilleure économie possible. J'ai tendance à penser que chaque commune doit avoir son collège et son lycée, ou presque. Les communes rurales doivent donc avoir la taille permettant de générer entre 400 et 800 enfants scolarisés en secondaire (par exemple).

Je m'en réfère à ce que disait Jean-Luc plus haut. Il semblait exprimer que la rationalisation ne supporte, relativement, ni les trop grosses ni les trop petites tailles.

Je connais très bien ce problème ultra présent dans le monde de l'entreprise. Selon leur activité ou domaine commercial, les entreprises ont des tailles "critiques". On vient de parler récemment dans les médias de la taille critique d'Alstom. Trop petite pour le marché mondial, trop grosse pour le seul marché Européen. C'est un très bon exemple.

Mais pour le reste, je ne suis pas expert. La taille des communes ou la taille des régions, je ne sais pas précisément quelle est la bonne. Mais il est plus que probable que le maillage territorial français est très inadapté à l'évolution de l'Europe, mais également du monde. Inadapté au porte feuille des Français.

Peut importe le nom des nouvelles régions administratives, ce qui compte, et là je suis sur que nous sommes d'accord, c'est que les noms historiques des régions ancestrales doivent vivre. Il faut que le monde entier se souvienne que le Reblochon est un fromage de Savoie, et que ce merveilleux fromage nous évoque le lac d’Annecy et les Aravis. Cela même lorsque la Savoie s'intègre dans une région administrative plus vaste.

Le vin de Médoc, même si l'Aquitaine s’appelle demain "tartenpion", sera toujours un AOC Médoc. C'est commercialement et culturellement indispensable, au point ou des noms de localité deviennent des marques déposées.

cgrotex a écrit:

et pourquoi veux tu absolument marier les régions !?

Pour être invité au mariage pardi! 

asterix a écrit:

C'est à cet endroit précis que le regroupement des communes doit prendre en charge une localisation des gestions de lycées et collèges.

C'est une très bonne réflexion et j'y adhère complètement,les interconnunalités devraient etre en charge des lycées, des collèges, de l'entretien de base des routes même si elles doivent collaborer au sein de groupements d'achat. Mais ce n'est pas ce qui est proposé malheureusement. En réalité on en revient toujours à cette centralisation administrative qui nous coûte énormément et qui est interdite en Allemagne: toute collectivité d'ordre supérieur doit passer par la collectivité d'ordre inférieur pour son action dans cette collectivité. Le mille-feuille il est là.

virgule a écrit:

Mais ce n'est pas ce qui est proposé malheureusement. En réalité on en revient toujours à cette centralisation administrative qui nous coûte énormément et qui est interdite en Allemagne: toute collectivité d'ordre supérieur doit passer par la collectivité d'ordre inférieur pour son action dans cette collectivité. Le mille-feuille il est là.

Et oui! L'état ( ou l'ensemble de ses représentants de toute origine politique) ne supporte pas de voir sa prédominance se restreindre. Par le haut, d'une part (pouvoir Européen) et par le bas (régionalisation). La 5ème république, pourtant vertueuse sur bien des points, est d'une part la traduction du mauvais usage que fait le Français de la "démocrassouille"sous la 4ème, et l'expression déguisée de l'amour du monarque ou de l'homme providentiel. On peut faire un excellent lapsus: "présidentiel / providentiel". Il faut absolument que le Français "mûrisse", et s'affranchisse de cet aspect "vassal".

L'Europe est une douleur pour ces gens là. Alors qu'effectivement, les dirigeants Allemands sont depuis longtemps dans une culture de délégation des pouvoirs. Ils sont infiniment plus aptes que nous pour construire cette Europe ou toutes les libertés seront possibles dans la limite démocratique, parce que régionalisées.

La commission de l'assemblée nationale pour la réforme territoriale recevait hier trois experts dont un géographe connu Gérard François Dumont. Le troisième était un sociologue. L'audition était diffusée sur la chaine LCP. Si vous avez la possibilité de retrouver cette émission ne la manquez pas. Les deux premiers ont fait une critique sans merci de la réforme, je n'ai pas eu le temps de saisir tous les arguments mais beaucoup se retrouvent dans nos textes précédents.
- Il n'y a pas de dimension optimale pour les régions, tous les pays nous environnant ont des régions plus petites que la plus petite française: la Suisse avec certains cantons, l'Allemagne avec Brême et Hambourg, l'Italie avec le pays d'Aoste et même les USA ont des Etats moins peuplés que leLimousin avec le Wyoming par exemple.
 - Pour qu'un territoire se développe il faut que la population s'identifie à ce territoire
 - Les coûts directs pour la période d'adaptation seront lourds et l'accroissement de la taille des régions ne fera pas diminuer ces coûts à long terme du fait de la loi de Parkinson.
- La réunion de la région Auvergne à la région Rhône-Alpes sera source de coûts supplémentaires du fait de la distance entre les deux capitales les meilleurs trains entre ces deux villes mettent deux heures et demie.

Cette décentralisation est de fait une recentralisation bien mise en exergue par la disparition des départements alors que simultanément on affiche le maintien des préfectures et des sous-préfectures.

Enfin il n'est nulle part question des hommes dans ce projet que le gouvernement veut bacler très rapidement. L'expert sociologue qui lui ést favorable à la réforme parce que une dimension plus grande des collectivités peut permettre plus de délégations vers elles. Il s'est fait rabrouer par un député communiste qui lui a justement dit qu'avec sa fonction il aurait mieux fait de parler des hommes dans ce projet plutôt que s'intéresser à des aspects hors de son expertise. D'ailleurs toutes les délégations posssibles n'ont pas été effectuées à ce jour. Ce qui faisait dire aux deux premiers experts que l'on aurait dû commencer par voir comment les responsabilités devraient être distribuées avant de s'intéresser aux frontières.

Le seul regret: que ces experts n'aient pas fait allusion à la centralisation administrative.

virgule a écrit:

La commission de l'assemblée nationale pour la réforme territoriale recevait hier trois experts dont un géographe connu Gérard François Dumont. Le troisième était un sociologue. L'audition était diffusée sur la chaine LCP. Si vous avez la possibilité de retrouver cette émission ne la manquez pas.

Voici l'adresse de la video de cette réunion:
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5513.commisssion-du-developpement-durable--reforme-territoriale-4-juin-2014

http://www.mouvementdemocrate.fr/article/on-a-pris-le-probleme-a-lenvers

bayrou a écrit:

la diminution du nombre de régions qui "ne fera pas un euro d'économies

tu va t accrocher encore longtemps avec les grandes régions a "taille européenne" asterix !!?

merci virgule pour ce lien très utile !
et bravo a nos chères députés , qui pose des questions pour la plupart idiotes , et qui ne sont même pas foutu de rester jusque a la fin pour avoir la réponse a leur question   

et ce sociologue est vraiment impressionnant !  pas un mots sur les hommes !!! il me fait plus pensé a un dangereux technocrates de Bruxelles     faut surtout pas passer ce mec la au journal de 20H , sinon le FN grimperas encore plus dans les sondages .

cgrotex a écrit:

http://www.mouvementdemocrate.fr/article/on-a-pris-le-probleme-a-lenvers

bayrou a écrit:

la diminution du nombre de régions qui "ne fera pas un euro d'économies

tu va t accrocher encore longtemps avec les grandes régions a "taille européenne" asterix !!?

Je te signale que F. Bayrou a déclaré publiquement qu'il verrait positivement la région Aquitaine se rapprocher de Midi Pyrennées, pour les raisons identiques aux miennes: le rapprochement des industries aéronautiques.

Seulement, François Bayrou est comme les autres politiques, au moins sur ce plan: pour s'opposer, il faut parfois dire le contraire de ce qu'on pense, pour des questions diplomatiques et stratégiques. Ou alors, il est stratégiquement opportun de s'opposer. Calcul mental pour plaire au plus grand nombre.

Eh oui! Lui aussi est prisonnier de cela, bien qu'il prétende s'en démarquer.

Mais je ne lui en tiens pas rigueur. La politique a des finesses qui m’échappent.

Moi je ne m'accroche à rien, je vis grâce à la poussée d'Archimède, c'est le propre des conservateurs de s'accrocher à tout ce qui ne bouge pas, comme le lierre et comme le gui.

Mais du reste, il a raison. Cette opération mariage de région, en l'état, ne fera que coûter. Je pense que nous avons évoqué plus haut les conditions impératives pour que cette opération devienne une économie substantielle.

Citation de l'article en référence:

Or le gouvernement a préféré commencer par le sujet "complètement secondaire et même en partie inutile" de la diminution du nombre de régions qui "ne fera pas un euro d'économies", selon M. Bayrou.


"On est pas très loin, du point de vue des grandes options, (Manuel) Valls et moi", a reconnu M. Bayrou. Mais sur la situation actuelle, il s'agit davantage "d'analyses différentes de la situation".




Je vous invite juste à relire...  

Merci Virgule, le lien est intéressant.

Mais chacun y trouvera son compte. Et ce que j'en retiens, c'est qu'il ne faut pas dissocier les sujets.

Le mariage des régions n'a de sens que par la disparition des départements et la disparition des communes au profit des intercom. Mais je reste sur ma faim, quand au renoncement de l'état à certaines de ses responsabilités. Responsabilités qui seront mieux au seins des régions, régions tenues de ne pas emprunter pour des dépenses de fonctionnement!

J'ai écouté, comme on me l'avait suggéré, François Bayrou hier à France-Inter. Si il condamne de fait cette réforme territoriale il souhaiterait cependant que la région Aquitaine soit fusionnée avec la région Midi-Pyrénées. Si je ne conteste pas que chacun puisse avoir un souhait particulier, l'avis de FB est compréhensible lorsque l'on observe la situation de Pau, il reste qu'on voit bien que donner aux députés et dans le contexte actuel au parti socialiste le pouvoir de définir les nouvelles régions est un cas exemplaire du conflit d'intérêts. Et le nouveau découpage est fortement dépendant des intérêts d'un parti: la proposotion de la région Poitou-Charente-Limousin-Aquitaine en est une lumineuse démonstration, comme l'est celle de la région Rhône-Alpes-Auvergne. Voilà typiquement un cas où la décision doit revenir au peuple afin d'éviter ce conflit d'intérêts car l'avis de n'importe qui vaut l'avis de n'importe qui d'autres qu'il se nomme François Bayrou ou Michel Martin.
Encore une fois je regrette que les excellentes bonnes idées du Modem naissant se soient un peu envolées.

Le premier article de la loi a été voté...
Soupir.

Citation :

Voilà typiquement un cas où la décision doit revenir au peuple afin d'éviter ce conflit d'intérêts car l'avis de n'importe qui vaut l'avis de n'importe qui d'autres qu'il se nomme François Bayrou ou Michel Martin.

Il y a tout de même aussi des spécialistes de la question, des géographes, sociologues etc. qui ont réfléchi aux redécoupages ; il serait intéressant de comparer leurs recherches avec le résultat que l'on va obtenir, mais il eût été plus sérieux de les prendre en compte avant de lancer dans la précipitation et "à l'envers" ce chantier.

Je ne suis pas vraiment d'accord avec Bayrou sur une Aquitaine/Midi-Pyrénées, étant donné que les régions telles qu'elles sont me semblaient tout à fait valables (avec cette réserve que les deux Charentes pouvaient rejoindre l'Aquitaine), chacune ayant une métropole d'équilibre.
La nouvelle carte est donc un mélange entre "On élargit démesurément certaines régions" et "On en laisse d'autres intouchées" ! Cela fait sourire. Mais au-delà, les seuls changements cosmétiques (noms, logos, livrée des TER) représentent un certain coût, pour ne pas parler du reste.

De toute façon, en opérant de cette manière, c'est-à-dire en s'interdisant de voir l'affaire du point de vue des départements et en s'obligeant à atteindre tel ou tel nombre de régions, c'était prévisible. Du point de vue politique, les choses vont devoir se recomposer (pour les régions modifiées) et je n'ai pas du tout l'impression, par exemple pour la région qui m'intéresse (Aquitaine), que cela va améliorer les choses, au contraire !
Il fallait s'occuper de la question des compétences, de mettre en place le transfert de celles du département vers le conseil régional, pour pouvoir penser à d'éventuels transferts de départements ou à des fusions évidentes (les deux régions normandes).

je part en vacance cette été faire de la randonné dans les Pyrénées , après 7h de route , j aurais jamais cru resté dans "ma" région ...   

pour ce qui ce qui es de la décentralisation et de la reforme de l état , source la de grande économie , c est déjà au oubliette !?  hollande et sont parti jacobin vont ce satisfaire d avoir joué au puzzle pour montrer qu il sont capable , même si elle sont inutile et coûteuse ,de grande reforme !?

et bien sur , toujours pas de référendum , ont voterais mal parait t il ! pourquoi ne pas tolérer le droit de vote au seul diplômé de l ENA et science po , eux savent ce qui est bien pour nous  

http://www.huffingtonpost.fr/francois-pelletant/reforme-territoriale-mille-feuille-piece-montee_b_5620175.html

avis très intéressant

cgrotex a écrit:

http://www.huffingtonpost.fr/francois-pelletant/reforme-territoriale-mille-feuille-piece-montee_b_5620175.html

avis très intéressant

A ceci près qu'être favorable à ce que les nouvelles régions prennent en charge en plus des lycées est une aberration. Pourquoi les communes sont en charge des écoles primaires et les lycées ou les collèges sous la responsabilité des régions? Où est la logique? Mais pire, la conséquence est une gestion inefficace et coûteuse. Qu'a à faire le conseiller régional du Cantal dans la gestion du collège de Saint-Jean-de-Maurienne?

je suis bien sur d accord avec ta remarque virgule , mais imagine une région s appelant la savoie , qui a en charge les collèges et les lycées , ça pourrais être très utiles pour que l école soit en phase avec le monde de l entreprise de sont territoire , et de formé selon ces besoins (avec l apprentissage par exemple)

cgrotex a écrit:

je suis bien sur d accord avec ta remarque virgule , mais imagine une région s appelant la savoie , qui a en charge les collèges et les lycées , ça pourrais être très utiles pour que l école soit en phase avec le monde de l entreprise de sont territoire , et de formé selon ces besoins (avec l apprentissage par exemple)

Ce serait vrai si la responsabilité qu'assumerait les régions n'était pas limitée aux bâtiments et aux personnels de service:accueil, cuisine, entretien de base. Pour ce type de responsabilité la commune locale est largement à même de l'assurer avec moins de frais qu'une région située à des centaines de km. J'ai écrit par ailleurs que nos régions étaient des nains politiques comparées aux Landers allemands ou aux cantons suisses qui ont chacun leurs propres constitutions votées par le peuple, qui ont une capacité législative sur de grands domaines et bien qu'ils soient pour la plupart plus petits que nos nouvelles régions, ont donc des budgets qui font paraître  ceux de nos régions ridicules. Mais ceci est largement compensé par un budget central très largement réduit en comparaison de celui de l'Etat français: L'efficacité de la subsidiarité.

http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0203771988606-reforme-territoriale-le-redecoupage-cree-des-colosses-aux-pieds-dargile-1043072.php


entièrement d accord !

cgrotex a écrit:

entièrement d accord !

D'accord aussi. Je me fais un plaisir de joindre un texte proposé avec des amis:

Crise de la démocratie et réforme régionale

Les élections  municipales, puis européennes, ont montré que notre démocratie subissait une crise importante. Le projet de réforme territoriale, plus prosaïquement de réduction du nombre des régions,  pouvait être une bonne occasion de mettre en oeuvre un mode de fonctionnement démocratique amélioré. Il s’agit d’analyser ce projet d’abord dans ses  objectifs mais aussi dans la manière dont il est conduit, en référence à ce qui pourrait être appelé les bonnes pratiques démocratiques. C’est pourquoi nous commencerons par quelques caractéristiques fondamentales d’un système démocratique telles qu’ont pu les définir,  philosophes et sociologues et observer comment le système français les a intégrées. Il s’agira ensuite de voir en quoi le projet du gouvernement améliore son fonctionnement et comment la conduite du projet lui-même est en accord avec la bonne pratique démocratique.  

I. Caractéristiques fondamentales de la démocratie

La séparation des pouvoirs

« La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » selon Abraham Lincoln. La mise en oeuvre d’un tel principe passe par un système représentatif et elle doit tenir compte des hommes faibles face à la tendance vers toujours plus de pouvoirs, ce qui oblige à éviter les conflits d’intérêts, d’où la nécessité de la séparation des pouvoirs. Montesquieu cite trois pouvoirs : le législatif, celui qui vote la loi, l’exécutif, celui qui la met en oeuvre, le judiciaire qui assure que les lois sont bien observées par les uns et les autres. C’est la même volonté d’empêcher les conflits d’intérêts qui fait que dans de nombreux pays le vote des constitutions est réservé au peuple.

Le principe de subsidiarité

Un autre principe intervient dans la mise en oeuvre de la démocratie, c’est celui de la subsidiarité, qui peut s’exprimer ainsi : « Une société d’ordre supérieur ne doit pas intervenir dans une société d’ordre inférieur  en lui enlevant ses compétences, mais elle doit plutôt la soutenir en cas de nécessité et l’aider  à coordonner son action avec celle des autres éléments qui composent la société en vue du bien commun ». Tocqueville reprend implicitement  cette même idée dans un raisonnement qui dérive le principe de subsidiarité du droit de l’homme et dont la proposition majeure se formule ainsi : « Dans tout ce qui ne regarde que lui-même, il est libre et ne doit compter de ses actions qu’à Dieu. De là cette maxime, que l’individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier et que la société n’a le droit de diriger ses actions que quand elle se sent lésée par son fait ou lorsqu’elle a besoin de réclamer son concours ». La seconde partie du syllogisme amène la conclusion : «  la commune, prise en masse et par rapport au gouvernement central, n’est qu’un individu comme un autre, auquel s’applique la théorie que je viens d’indiquer ». On peut généraliser ce raisonnement à tout groupe humain et donc à toute collectivité qui a des intérêts qui lui sont propres.

La délégation au niveau inférieur

Un principe supplémentaire est proposé par Tocqueville, il est d’ailleurs inclus implicitement dans la définition de la subsidiarité ci-dessus, il s’agit de l’inverse de la centralisation administrative. Il peut s’exprimer ainsi : la collectivité de rang plus élevé peut avoir à assumer une responsabilité qui devrait l’amener à agir dans les collectivités de rang inférieur, elle ne doit cependant le faire que par délégation au niveau inférieur. Il donne l’exemple de la collecte des impôts dus au gouvernement central américain qui, pour respecter ce principe, sera effectuée par les fonctionnaires de la commune et sous sa responsabilité. Aujourd’hui ce principe n’est appliqué qu’au cas de l’aménagement du territoire, les objectifs du niveau supérieur étant transmis sous forme d’obligations au niveau inférieur.

II Le constat

La séparation des pouvoirs n’existe pas

Quelle est  la situation au regard de ces principes ? Première observation, la séparation des pouvoirs n’existe pas dans les collectivités locales françaises. Si dans la majorité des pays européens les maires sont désignés ou élus de manière indépendante du conseil municipal, ce n’est pas le cas en France. Ainsi le candidat à la mairie fait sa liste pour le conseil municipal ; si celle-ci obtient plus de 50% des suffrages au premier tour ou arrive en tête de deux listes au second tour, elle obtiendra plus de 75 % des sièges de conseillers municipaux. Ce conseil avec sa majorité élira le maire qui l’a conduit au succès et qui ensuite fera élire ses adjoints. L’exécutif ainsi formé débattra entre lui des décisions à prendre, que la liste très majoritaire au conseil municipal, comprenant donc l’exécutif, votera puisqu’elle aura été élue grâce au maire, éliminant ainsi toute possibilité de débats. La qualité des projets s’en ressentira et ce système électoral  laisse bon nombre de cas de conflits d’intérêts. Ainsi les futurs adjoints voteront eux-mêmes leur nombre et comme le maire, les montants de leurs indemnités.  Il en est de même à la communauté de communes, et on trouve ici l’explication du nombre pléthorique de vice-présidents, le  montant des indemnités étant source de motivations malsaines.
La situation est semblable pour la région où le système électoral privilégiant la majorité aboutit aux mêmes excès. Au département l’élection des conseillers se fait selon le mode uninominal à deux tours, devant normalement conduire à une majorité, la désignation des président et vice-présidents est identique à celle des maires et des adjoints donc sans séparation des pouvoirs avec les mêmes conséquences sur la qualité des réflexions, les conflits d’intérêts, et les nombres de vice-présidents.

L’Etat n’est pas mieux protégé puisque ce sont les députés qui décident comment ils vont être élus et comment ils vont être rémunérés, quelle retraite ils recevront, de quelle indemnité de chômage ils bénéficieront s’ils ne sont pas réélus. Aux Etats-Unis un élu ne bénéficiera jamais d’une augmentation d’indemnité qui aurait été décidée  par une chambre à laquelle il appartenait. Le président y aura l’indemnité qui sera légale lors de son élection, il ne peut en proposer la modification que pour son successeur.

Non-respect de la subsidiarité et centralisation administrative

Second point, dans la relation entre ces collectivités le contexte français est caractérisé par un non-respect de la subsidiarité et une centralisation administrative généralisée. Ainsi l’Etat lui-même intervient dans de nombreux domaines au sein des régions, des départements et encore plus en aval par ses sous-préfectures. La région reste propriétaire des lycées et en assure l’entretien et la gestion des personnels de service alors que la ville d’implantation pourrait le faire avec plus d’efficacité et à coût moindre et c’est bien sa population qui est concernée. C’est le cas dans les pays qui nous environnent. En Allemagne les régions financent à plus de 90 % les lycées, mais ceux-ci sont construits et gérés par les communes d’implantation qui assurent aussi la direction du personnel de service. Il faut dire que dans ce pays la centralisation administrative y est interdite par la constitution. Les départements contreviennent à cette règle dans beaucoup de domaines : pour les collèges, pour les centres d’entretien des routes territorialisées, pour les services de la petite enfance, pour les services des assistantes sociales. Cela a des conséquences financières, gérer à distance de tels services oblige par exemple les assistantes sociales à passer 25% de leur temps à écrire des rapports d’activité  alors que si elles étaient intégrées au service ad hoc de la mairie les responsables seraient inévitablement au courant de leur activité.

L’image de mille-feuille pour le citoyen

L’autre effet de la centralisation administrative est l’image de mille-feuille qu’en reçoit le citoyen. En effet s’il a un problème relatif à la garde d’enfants par exemple, il pourra avoir à contacter tout à la fois la caisse d’allocations familiales qui dépend de l’Etat, le service de la PMI du département ou ce même service territorialisé, le relais assistante maternelle qui dépend de la communauté de communes etc… Dans une organisation sans centralisation administrative, toute responsabilité affectée au niveau supérieur est territorialisée par délégation au niveau inférieur et non à un service dépendant du niveau supérieur. Sous un autre angle le cas des assistantes sociales cité ci-dessus produit aussi ce même effet car la commune avec son CCAS est en première ligne pour aborder les cas des familles en difficulté qui seront alors face à deux services indépendants sans aucune justification pour elles. Ce qui serait évité si le département déléguait à la commune (ou à la communauté de communes) cette responsabilité sociale.
On ne peut éviter de citer un cas vécu il y a peu d’années par un maire voulant construire des logements sociaux : il devait s’adresser à trois services de la direction de l’Equipement donc dépendant de l’Etat, à la région, au département, à la communauté de communes, puis à la Caisse des Dépôts et quelque fois avec des cercles vicieux  entre ces divers organismes difficiles à rompre. Le mille-feuille était présent dans tous ces effets et ce n’est pas la suppression d’un niveau de collectivité locale qui l’éviterait mais bien la suppression de la centralisation administrative et donc  la délégation obligatoire de la collectivité de rang plus élevé vers la collectivité de rang inférieur.

Des conséquences financières néfastes

Tout ce qui vient d’être observé a des conséquences financières importantes : mauvaises qualités ou inadéquation des projets, indemnités indues, doublons dans les administrations, efficacité des personnels réduite, situation trop compliquée pour le citoyen etc…Une grande part de la différence entre la proportion des fonctionnaires dans la population active en France et en Allemagne (respectivement 22 % et 10%) a son origine dans le fait que celle-ci interdit la centralisation administrative alors que celle-là en abuse.




III La réforme

La réforme régionale renforcera la centralisation

Les défauts qui viennent d’être cités : absence de séparation des pouvoirs, centralisation administrative, manquement à la subsidiarité, sont-ils visés par la réforme territoriale ? Avant même de définir quelles missions seraient dévolues aux régions, l’objectif était initialement d’en réduire le nombre pour leur donner plus de puissance. Mais pour ce faire il n’est pas dit que de nouveaux pouvoirs devraient être décentralisés de l’Etat vers les régions, au contraire on ferait remonter les pouvoirs des départements vers les régions. Ainsi si on cumule cette remontée de certaines responsabilités et la réduction du nombre de régions, ce projet  n’est qu’une centralisation dont le résultat sera une exagération des défauts constatés dans la situation présente.  

Les conflits d’intérêts dans la nouvelle carte régionale

Plus significative encore, la méthode utilisée pour définir la nouvelle carte des régions est fondée et faussée sur et par les conflits d’intérêts. En effet ce sont les députés qui en ont le pouvoir et dans ce cas ils montrent que leurs motivations sont soit l’intérêt de leur parti soit plus prosaïquement encore le leur propre attaché à d’autres de leurs fonctions, ainsi s’explique la configuration de telles régions comme celles de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, ou le débat sur la fusion de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie.

La diminution des coûts n’est pas forcément liée à l’importance de la région

On n’a pas osé dire que la diminution des coûts était un objectif cependant on y fait allusion. Le but officiel serait de donner aux régions une importance qui lui permettrait de développer une politique économique plus efficace. Les experts, dont des géographes, émettent le plus grand doute sur la validité de cet argument. Si l’Allemagne a deux grandes régions elle en a d’autres qui sont limitées à une ville comme Brême et Hambourg, et la Sarre n’est guère plus importante qu’un département français. En Suisse les cantons ont plus de responsabilités que les régions françaises, en particulier le développement économique, et leurs tailles sont comparables aux départements français. Tout ceci fait dire au géographe Gérard-François Dumont que la recherche de la dimension optimale des régions s’apparente au débat sur le sexe des anges. Il est plus important pour lui de savoir à quel territoire  les citoyens se sentent attachés.

Comme les statistiques le montrent, le coût des communes par habitant croît avec le nombre d’habitants. Ceci est dû à plusieurs causes, notamment l’effet Parkinson, qui sera encore beaucoup plus important au niveau des régions et aura pour conséquence que deux régions fusionnées seront plus coûteuses qu’elles ne l’étaient avant fusion. De plus la remontée de la gestion des collèges, de l’entretien des routes des départements vers les régions ne sera pas sans coûts supplémentaires.




IV En conclusion

La réforme des régions ne résout aucune des failles du système démocratique


En conclusion la réforme territoriale ne résoudra aucune des failles de notre système démocratique : manquements à la séparation des pouvoirs, centralisation administrative et sa conséquence sur l’image du mille-feuille, ne donnera pas aux régions françaises la puissance des Länder allemands ou des cantons suisses qui ont des pouvoirs d’Etat grâce à leur capacité  législative  et finalement ne fera qu’accroître les coûts de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales.  Par ailleurs si on voulait pour ce problème de modifications des territoires régionaux utiliser une procédure démocratique il faudrait passer par le référendum, seule solution propre à éviter que les décisions soient dépendantes des conflits d’intérêts.



Le recours possible au référendum

Mais comme il s’agit des régions la subsidiarité implique que les décisions doivent être prises par les populations des régions elles-mêmes chacune pour son propre compte.
Les questions posées au sein de chaque région pourraient être formulées ainsi:
1/ Considérez-vous que votre région est trop réduite ?
2/ Si vous la considérez comme trop petite, êtes-vous favorable de fusionner votre région avec telle autre ?
2/bis et encore avec telle autre ?

Ces référendums par ce que régionaux ne seraient pas  détournés de leurs objectifs par des réactions d’opposition au gouvernement, raison qui a été évoquée pour éviter la solution référendaire. Certains pourraient objecter qu’une petite région pourrait être refusée par toutes celles qui l’environneraient. Des solutions pourraient sûrement être trouvées comme par exemple cumuler les avis des deux régions concernées.

Virgule pour l'ASMBES
Désolé d'avoir pris beaucoup de votre temps

virgule président !!!  

virgule a écrit:

En conclusion la réforme territoriale ne résoudra aucune des failles de notre système démocratique : manquements à la séparation des pouvoirs, centralisation administrative et sa conséquence sur l’image du mille-feuille, ne donnera pas aux régions françaises la puissance des Länder allemands ou des cantons suisses qui ont des pouvoirs d’Etat grâce à leur capacité  législative  et finalement ne fera qu’accroître les coûts de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales.  Par ailleurs si on voulait pour ce problème de modifications des territoires régionaux utiliser une procédure démocratique il faudrait passer par le référendum, seule solution propre à éviter que les décisions soient dépendantes des conflits d’intérêts.

Mais comme il s’agit des régions la subsidiarité implique que les décisions doivent être prises par les populations des régions elles-mêmes chacune pour son propre compte.


Ces référendums par ce que régionaux ne seraient pas  détournés de leurs objectifs par des réactions d’opposition au gouvernement, raison qui a été évoquée pour éviter la solution référendaire.

Virgule pour l'ASMBES
Désolé d'avoir pris beaucoup de votre temps

Intéressant, j'ai surtout retenu ces quelques lignes.

Plutôt d'accord sur l'ensemble, mais pour une seule raison: ce qui se trame actuellement n'est qu'un préembule de réforme.

La vrai réforme accomplie est d'ailleurs évoquée dans ton texte: transfert des pouvoirs d'états. "La capacité législative"

Ce qui se passe au UK est un exemple formidable: l'Ecosse a perdu le référendum, mais en fait, elle est tout à fait victorieuse: Cameron a laché tellement de promesse de transfert de pouvoir, que l'Ecosse va bénéficier d'une quasi indépendance, en gardant la relative sécurité économique de l'Union Jack.


Pour ce qui est des gens qui votent "mal" au référendum (en France), c'est une vérité vérifiée. Le français ne répond pas à la question posée, il se sert du référendum pour déstabiliser le gouvernement qui interroge, et cela, de puis qu'il a viré De Gaulle par ce biais. C'était assez jubilatoire à l'époque, pour certains, certains qui sont toujours tenté d'user du même stratagème. Mais cela ne marche plus, le président d'aujourd'hui sont vissés au siège.

Mais il n'est pas systématique que ce phénomène se produise sur un enjeu local. Je veux bien croire que les gens y voterai d'une manière plus orthodoxe, et pour des sujets qu'ils comprennent mieux. Au moins dans les temps de grâce du début. Car je me répète: les taux de participation aux votations en Suisse ne sont pas folichons, sauf quand il faut interdire des minarets. Il est vrai que choisir la couleur du couvercle de la nouvelle poubelle, à force, c'est lassant.

asterix a écrit:

Car je me répète: les taux de participation aux votations en Suisse ne sont pas folichons, sauf quand il faut interdire des minarets. Il est vrai que choisir la couleur du couvercle de la nouvelle poubelle, à force, c'est lassant.

L'OCDE qui publie un indice de participation aux enjeux politiques des différents pays classe, selon cet indicateur, la Suisse au dernier rang. Cela montre l'ignorance qu'en ont les fonctionnaires de cette organisation. En effet le taux de participation est relativement faible  mais, comme on ne peut être intéressé ou compétent par ou sur tous les sujets, les électeurs ne se prononcent pas sur tout, mais dans l'année une très grande partie des électeurs auront voté au moins une fois. Ainsi prochainement les Suisses vont voter sur un choix entre multiples caisses maladies privées (système actuel) quoique sous contrôle, et caisse publique unique souhaitée par les auteurs de cette initiative. Je peux imaginer que beaucoup malgré l'importance de ce sujet, n'auront pas d'avis sur ce point*. Une des raisons pour laquelle la Suisse n'entre pas dans l'Union Européenne tient au fait que ses électeurs ne veulent pas perdre l'avantage de la démocratie directe.

Pour ceux que ce sujet intéresse il existe au niveau européen une association qui milite pour plus de démocratie directe dans laquelle les allemands sont très actifs et les français peu présents. Elle s'apelle: Democraty International.

*Quant à cette question il serait intéressant en France de se la poser vu le fonctionnement de la sécurité sociale et la nécessité de mutuelles complémentaires.

virgule a écrit:

Une des raisons pour laquelle la Suisse n'entre pas dans l'Union Européenne tient au fait que ses électeurs ne veulent pas perdre l'avantage de la démocratie directe.


*Quant à cette question il serait intéressant en France de se la poser vu le fonctionnement de la sécurité sociale et  la nécessité de mutuelles complémentaires.

Je comprends parfaitement "l'Eurotimidité" des Suisses effectivement.

Mais du reste, bénéficier d'un système démocratique de grande concertation, "démocratie participative" aurait dit Mme Royal, et n'en user que modérément en terme de participation des votants, reste légitime et respectable. Tout le monde ne peux pas avoir d'avis tranché sur une question.

Le tout est justement de se dispenser de répondre, si on est motivé par un désir d'obstruction, ou de dépit.

Perso, je n'ai pas voté Hollande, mais mon intérêt est qu'il réussisse. Je pense, modestement, avoir le bon profil démocratique. Mais combien de Français ne se laissent pas,comme moi même et d'autres, enflammer par un désir d'échec d'un homme ou d'un gouvernement qu'ils réprouvent, au pire qu'ils détestent.

Il y a du chemin à faire...

le problème est plutôt la 5ieme république ou l ont donne un pouvoir beaucoup trop important a une personne qui ne fait pas l unanimité au premier tour (que ce soit la présidentiel ou les municipales , et je parle même pas des communautés de communes ou l ont votes même pas ...)

du coup , l important pour un homme politique , ce n est pas d avoir un programme cohérent, mais de bien analyser les sondages pour pouvoir gagner l élection . une foi élu , le maire ou le président fait ce qu il veut , mais surtout pas les folles promesse de la campagne !

alors s il s amuse a faire un référendum , le peuple utilise (malheureusement) ce moyen en contre pouvoir .  

je suis convaincue que nous somme pas plus bête que les suisse , mais que ce sont nos institutions qui le sont ...

Moi je veux bien, mais c'est à peu près comme si demain on devait quitter couteau et fourchette pour manger avec des baguettes.

Je ne crois pas que les Français soient prêts à cela.

J'ai aussi envie de mieux que la 5ème république, mais le quotidien me dit que les gens ont été trop infantilisés ces 2 dernières décennies, par les médias, le système de consommation, et le pouvoir politique, ce qui nous amène à toujours chercher l'homme ou la femme providentielle.

J'aimerai pouvoir dire autre chose, mais je crois que les tempéraments forts, comme Sarko et Le Pen, vont faire un tabacs. Comme des enfants terribles, les gens cherchent un père charismatique, ou une mère à poigne. Parce qu'ils veulent continuer à faire "4 heure" au nutella s'ils ont été sages, et surtout, que les autres européens ne viennent pas leur piquer leur fameux gouter. C'est vrai quoi, "touche pas à mon Yop"

virgule a écrit:

*Quant à cette question il serait intéressant en France de se la poser vu le fonctionnement de la sécurité sociale et  la nécessité de mutuelles complémentaires.

Un sujet qui tombe à point, la cour des comptes vient de stigmatiser la politique salariale des institutions de prévoyance sociale. De lordre de 2000 personnes, des directeurs, touchent des salaires au dessus ou proches des 130 000 euros par année. Et si le nombre d'employés diminue du fait de l'accroissement de la productivité lié à l'informatique et aux systèmes de communication le nombre de ces directeurs qui a cru dans les années 2000 reste stable depuis.