Révision de la constitution

Méthos a écrit:

toutoune a écrit:

Désolé Méthos, mais la République "mélanchoniste" me fait plus peur que celle qui s'ouvre au fédéralisme.

Et en quoi?

Vouloir épurer des cultures au nom d'une idéologie.

Méthos a écrit:

Sinon, en tant que juriste, je peux te garantir que lorsqu'on inscrit "reconnaissance", cela implique un "enseignement".

Comme quoi le droit est sujet à appréciation et débat car l'inscription du mot "reconnaissance" n'implique pas pour moi un enseignement obligatoire, dixit un autre juriste que j'essaye de faire croire à tout le monde au boulot.

Reconnaissance juridiquement ça veut dire "on sait que ça existe, point."

Nan, cet ajout c'est un gadget qui ne veut rien dire! Le texte de la Constitution est très beau bien rédigé et là on y met des bouts gogo-débilo-unitilo. Ratifier la Chartre (ou charte les deux sont possibles) des langues régionales, et encore on aurait ou avant.

Comme si les lagues régionales n'étaient pas reconnu avant...

C'est comme si on prenait un feutre pour dessiner une moustache à la joconde, c'est amusant mais inutile à part salir un texte aussi fondamental.

Aparté: Apprenons d'abord à parler le français on ajoutera les langues régionales après...

Toutoune; cela tourne au terrorisme intellectuel. Refuser cette inscription dans la Constitution en signifie pas vouloir éradiquer les langues régionales.
Je te rassure, la conception de Mélanchon me déplait tout autant qu'à toi.
Quand tu dis que cela n'aura aucune conséquence, que cela n'agravera pas le communautarisme qui ronge notre pays, je souhaite profondément que tu ais raisons; malheureusement, je crois que ta position est naive.

Floran; je te renvois à l'un des messages précédent ou j'explique pourquoi cette reconnaissance revient a imposé les langues régionales à tous.

Méthos a écrit:

Floran; je te renvois à l'un des messages précédent ou j'explique pourquoi cette reconnaissance revient a imposé les langues régionales à tous.

Justement, des lois contra-constitutionnelles ça existe, au vu du système de saisine! lol! Bon okay, c'est rare.

Ensuite, l'expression ajoutée reste très vague et les sages du Conseil Constitutionnel, en auront une interprétation très juste.

Je suis d'accord sur le fait que dorénavant une loi ne pourra aller à l'encontre des langues régionales (sans cette protection la logique et pratique l'imposait déjà). Mais a contrario, cela ne crée pas d'obligation, ni d'impératif. C'est plus une Liberté reconnue qu'un devoir accepté.

La seule explication que j'ai de toi Méthos c'est :

Citation :

Si ce n'est pas le cas, les mêmes anti républicains qui ont fait voté cette mesure diront que le seul moyen qu'elles soient reconnue effectivement et d'ouvrir les portes des écoles.

Avoue que c'est un peu léger. Je peux tout aussi bien en affirmer le contraire.

Méthos a écrit:

Prouesse a écrit:

Je n'ai que faire que le député qui ait défendu cette amendement avait d'autres idées en tête. Et peut importe que des séparatistes pensent l'utiliser à mauvais escient.

Peu importe, on regarde pas ce que cela peut donner à un an ou à dix ans....c'est assez inconscient, d'autant que gouverner, c'est prévoir.[/b]

Rien à voir avec ce que j'ai dit. Ce n'est pas parce que le député qui a proposé la loi avait de mauvaise intention (et je demande encore à voir), que ce qui a été voté à la fin est mauvais.
Tu prévois des dérives, il peut en effet y en avoir, mais on peut très bien les éviter.

Méthos a écrit:

Prouesse a écrit:

Au regard de la loi, il n'y a encore aucune division de l'état, ça aussi c'est dans la constitution, la république est une et indivisible. Donc la peur d'un séparatisme est infondé. J'ai confiance dans la loi et quand la question se posera d'imposer la langue régionale à l'école, dans l'administration, l'idée sera rejetée pour ces mêmes raisons.

C'est là que tu fais une erreur; a partir du moment ou c'est dans la Constitution, si une loi le prévoit, cela sera valider et si une loi ne le prévoit pas, elle sera censurée.
Renseigne toi sur la hiérarchie des normes de Kelsen. Tu pourras alors comprendre que la Constitution est supérieure à la loi donc la loi se doit de respecter la Constitution.

Je me suis sans doute mal exprimé, n'étant pas juriste.
Je fais aussi référence à la constitution quand je dis qu'elle permet d'interdire d'obliger à enseigner une langue régionale.
Il est dit dans la constitution que la république est une et indivisible. Il est aussi, maintenant, dit que les langues régionales sont reconnues.
Ca seul lecteur que l'on peut faire qui concilie ces 2 phrases est que les langues sont reconnues telles une partie de notre patrimoine, mais qu'elles ne sont en rien obligatoire.

Edit : Floran explique très bien ce que je veux dire.

Prouesse a écrit:

Edit : Floran explique très bien ce que je veux dire.

Fayot ! non mais !

Dans mon troisième message de la page 13, j'ai mis en gras l'explication que je donne sur la Constitution.

Il y a primauté de la Constitution sur la loi. Actuellement, le contrôle constitutionnel se fait a priori c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la loi, et il n'est pas automatique. Toutefois, le débat sur l'introduction d'un contrôle a postériori ouvert aux citoyens revient régulièrement (faudra que je cherche la position du comité balladur la dessus). Donc, on peut se retrouver en danger sur ce point.
En plus, le contrôle se fait à l'initiative des députés ou des Sénateurs; il est évident que si une loi déplait à un groupe de pression communautaire, il ira se plaindre à son député et réclamera qu'il intervienne. Vu qu'ils ont voté l'inscription à la majorité, le contrôle aura lieu et la loi sera censuré.


D'autre part, cette inscription va permettre à tous citoyens de réclamer l'application de la convention européenne sur la langue régionale qui ouvre la voie un peu plus aux dérives que j'ai déjà citer.

extrait des discussions sur le mot "race" dans le préambule de la Constitution

M. Jean Jacques Urvoas – Il y a dans notre loi fondamentale un vocable contraire à notre tradition constitutionnelle : celui de race. Ce mot a été introduit en 1946, à la demande de deux parlementaires insoupçonnables, Pierre Cot et Paul Ramadier, dans un contexte bien particulier.
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».
Le professeur Carcassonne estime que cette formule dénie toute portée au terme de « race », mais le mot figure dans notre Constitution, ce qui nous semble politiquement et juridiquement dangereux. C’est pourquoi l’amendement 275 tend à supprimer la mention de « race » de l’article premier de la Constitution, en conservant la notion d’origine, afin de ne pas priver de fondement juridique la lutte contre le racisme.
M. Jean-Claude Sandrier – L’amendement 372 a le même objet. Notre groupe avait déposé d’ailleurs, sous la précédente législature, une proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de notre ordre juridique.
C'est le décret dit Marchandeau du 21 avril 1939 qui a introduit pour la première fois la notion de « race » dans notre droit. Ce texte réprimait la diffamation commise par voie de presse envers « un groupe de personnes appartenant par leur origine à une race ou à une religion déterminée ». L’usage de Vichy a ensuite consacré l’usage de ce terme dans les lois tristement célèbres du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941, qui établissaient des règles vexatoires et discriminatoires en raison de l'appartenance à la « race » juive.
À partir de 1945, un grand nombre de textes sont enfin venus proscrire les discriminations fondées sur la « race ». En conservant cette catégorie, le législateur a implicitement reconnu l’existence des « races » malgré son refus solennel des discriminations. Il convient de mettre fin à cette incohérence en supprimant une catégorie juridique parfois instrumentalisée par certaines doctrines politiques.
M. Noël Mamère – J’espère que nous supprimerons unanimement ce concept dépassé : il n’existe pas de races humaines, et je vous recommande les ouvrages d’Albert Jacquard à ce sujet.
L’amendement 305 tend à inscrire dans le corps même de notre Constitution la lutte contre toutes les formes de discrimination. J’espère que vous ne nous renverrez pas aux travaux en cours de la commission présidée par Mme Simone Veil. Les « faits divers », si vous me permettez cet euphémisme, démontrent la persistance des discriminations en fonction de la couleur de peau, de l’origine, de la race, de la langue ou de l’orientation sexuelle.
J’ajoute que le texte qui nous est présenté reconduit certaines discriminations présentes dans notre Constitution : pourquoi admettre que certains étrangers jouissent du droit de vote parce qu’ils sont citoyens européens, tandis que les autres étrangers n’ont pas ce droit ? C’est une discrimination. Nous sommes un grand pays qui prétend exporter les vertus de la démocratie dans le monde entier : éliminons toutes les formes de discrimination de notre loi fondamentale.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Le 13 mars 2003, le groupe GDR avait présenté en effet une proposition de loi dont l’objet était similaire. Nous l’avons repoussée pour des raisons que nous estimons toujours valables.
Le terme de « race » est nécessaire pour l’incrimination des actes racistes. La rédaction de l’article premier de la Constitution vise précisément à dénier toute distinction qui serait fondée sur une prétendue race. L’exposé sommaire de l’amendement 275 fait référence à une citation incomplète de Guy Carcassonne. Ce dernier observait en effet que ce n’est que parce qu’il s’inscrit dans une phrase qui a justement pour objet de lui dénuer toute portée que le mot « race » peut figurer dans la Constitution.
Du reste, cette modification de l’article premier n’aurait pas pour effet de supprimer le terme du reste de notre droit : il figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans de très nombreux instruments internationaux, notamment l’article premier de la Charte des Nations unies, l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le préambule de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’il résulte du traité de Lisbonne, ou encore l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de 2001.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements 275 et 372. Même avis sur l’amendement 305, pour la raison que le principe d’égalité est l’un des plus protégés par notre droit. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur lui que le Conseil constitutionnel a étendu le bloc de constitutionnalité dans sa décision du 27 décembre 1973. Je ne vois pas l’intérêt de l’expliciter en dressant la liste des discriminations : c’est à la loi de le faire, et l’on courrait en outre le risque de faire un oubli. Restons-en donc au principe d’égalité tel qu’il figure dans notre Constitution.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – S’agissant des amendements 275 et 372, je comprends bien la volonté de supprimer le terme de « race », mais il est mentionné à dix-sept reprises dans notre code pénal. C’est un élément d’aggravation des infractions : en le supprimant, on risque donc d’atténuer la portée des poursuites.
Quant à l’amendement 305, le principe d’égalité figure à l’article premier de la Constitution, mais aussi dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui rend toute forme de discrimination inconstitutionnelle. Le mieux est souvent l’ennemi du bien : en établissant une liste, on risquerait d’oublier certaines discriminations. J’ajoute que les incriminations citées par M. Mamère figurent déjà dans le code pénal et qu’elles peuvent être complétées par la jurisprudence. Ne touchons pas à la Constitution sur ce point.
M. Jean-Christophe Lagarde – Ce n’est pas la première fois que cette question vient en débat dans l’hémicycle, et l’on nous répond toujours que ce terme figure ailleurs dans la loi. Chacun reconnaît qu’il n’y a pas de races différentes au sein de l’espèce humaine.
MM. Jean-Pierre Brard et Patrick Braouezec – Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde – Et pourtant, notre droit laisse entendre le contraire, certains s’appuyant même sur ces formulations juridiques pour défendre des théories absurdes, que nous devons combattre.
M. Jean-Pierre Brard – Le discours de Dakar !
M. Jean-Christophe Lagarde – Au lieu de modifier 17 fois le code pénal, je propose que la commission des lois, en concertation avec le ministère de la justice, propose un ajout, que vous venez d’ailleurs de faire au début de votre réponse, Monsieur le rapporteur : que l’on parle de « prétendues races ». Nous reconnaîtrons ainsi qu’il n’y a pas de races humaines différentes. Ce sera une arme supplémentaire pour combattre le racisme.
M. François Bayrou – Je suis favorable aux amendements 275 et 372. Le mot « race » fait partie de ces mots dont la signification et les connotations ont évolué. Il fut un temps où il n’avait rien de péjoratif : ainsi disait-on couramment, en Béarn, que « le Béarnais est une race fière » – et l’on avait raison (Sourires).
M. Patrick Braouezec –Le Breton est une race têtue !
M. François Bayrou – Il s’agissait alors de caractériser, en quelque sorte, l’identité morale d’un groupe. Mais depuis les horreurs commises pendant la deuxième guerre mondiale, la référence à la « race » est devenue une blessure, car l’acception nouvelle de ce terme est celle d’une stigmatisation. On devrait donc prendre garde, Monsieur le Rapporteur, Madame la garde des sceaux, à ce qu’a de troublant la rédaction de l’article premier de la Constitution, qui distingue « origine » et « race », laissant ainsi entendre que l’on pourrait être de la même origine mais pas de la même race. Ce dont il s’agit ici est sans lien avec les occurrences du mot « race » dans notre droit pénal, et il est très important de voter ces amendements. Ce serait un message bienvenu à l’endroit de ceux de nos concitoyens qui, trop souvent, ressentent le regard porté sur eux comme discriminant.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques 275 et 372.
Le sujet abordé étant celui qu’il est, je laisse le débat se prolonger un peu mais je serai ensuite conduit, pour assurer le bon déroulement de nos travaux, à faire respecter plus strictement notre Règlement. Il prévoit, vous le savez, qu’une fois l’amendement présenté par son auteur, la parole n’est donnée qu’à un orateur contre.
M. Charles de Courson – Je ne connais aucun raciste dans cet hémicycle ; je trouve donc dommage que ce débat ait lieu. Il serait infiniment préférable, comme cela a été suggéré, de reprendre le terme du code pénal – « prétendue race » – et de retirer ces amendements car, s’ils ne sont pas adoptés, les racistes tireront argument de ce rejet.
M. Pierre Lellouche – La question est de première importance et, comme nous tous, je suis très sensible à ces amendements de l’opposition, dont j’approuve l’esprit sans réserves. Dois-je rappeler qu’il y a un peu plus de soixante ans, le gouvernement de l’époque organisait à quelques pas d’ici une exposition publique destinée à expliquer ce qu’était « la race juive », à grands renforts de diagrammes détaillant la taille des mentons ou la forme des tempes ? Mais en ma qualité d’auteur de la proposition visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe que le Parlement, unanime, a adopté en février 2003, je me dois de souligner que la suppression du terme de race ne supprime malheureusement pas le racisme. C’est ce qui me conduit à approuver Mme la garde des sceaux. Toilettons le code pénal, utilisons le terme « prétendue race » à chaque fois qu’y apparaît le mot « race » et maintenons les sanctions à l’encontre des infractions racistes. Tout en étant parfaitement d’accord avec vous, je considère que la sagesse commande de repousser ces amendements (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Jacques Urvoas – D’évidence, la suppression du mot « race » à l’article premier de la Constitution ne supprimera pas le racisme mais elle aura une forte dimension symbolique – et puisque la Convention européenne des droits de l’homme figure dans notre arsenal juridique, biffer ce terme qui a une connotation ignominieuse ne nous laissera pas sans arsenal répressif. Aucune mention laissant entendre en creux qu’il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Pierre Brard – Que les opinions convergent sur tous les bancs devrait faire réfléchir. Le concept de « race » n’est ni scientifique ni philosophique, il est idéologique – rappelons-nous, bien avant le nazisme, les élucubrations de Gobineau. On ne peut à la fois dire que cette notion est ignominieuse et ne rien faire au moment où l’on s’apprête à réviser la Constitution. Si nous ne la modifions pas maintenant sur ce point, on nous dira ensuite en invoquant la constitution, que le code pénal ne peut être modifié.
M. Patrick Braouezec – Commençons par la Constitution, le code pénal viendra ensuite.
M. Jean-Pierre Brard – Les arguments avancés ne sont qu’arguties et renoncement. Puisque MM. Bayrou, Lagarde, Lellouche et bien d’autres sont sur la même ligne que nos collègues socialistes et que nous-mêmes, le Gouvernement devrait brancher son Sonotone.
À la majorité de 100 voix contre 47 sur 151 votants et 147 suffrages exprimés, les amendements 275 et 372 ne sont pas adoptés.
L'amendement 305, mis aux voix, n'est pas adopté.

si vous voulez lire les autres discussions ici

Noël Mamère – Face au refus d’inscrire toute référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans notre Constitution, notre amendement 304 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la norme suprême par la mention suivante : « Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » L’on sortirait ainsi du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance a minima. Ce ne serait certes qu’un petit progrès, mais il serait d’autant mieux venu que les aides aux écoles dispensant les enseignements afférents sont très faibles, cependant que des études montrent que l’apprentissage précoce d’une langue régionale aide à bien maîtriser le français.
Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet mais sa rédaction est très différente.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Dans son souci de répondre de manière constructive aux attentes des parlementaires, la commission des lois a en effet souhaité réagir aux amendements relatifs aux langues régionales déposés par plusieurs collègues, dont MM. Mamère et Folliot. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’article 2 de la Constitution, mais de donner un ancrage constitutionnel aux langues régionales, comme beaucoup en ont fait le vœu lors du débat organisé ici-même le 7 mai dernier.
M. Marc Le Fur – Tout à fait !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Notre logique n’est évidemment pas d’opposer le français aux langues régionales, mais, par l’amendement 605, de compléter l’article premier de la Constitution en vue d’affirmer que ces langues appartiennent au patrimoine de la France.
M. Marc Le Fur – Excellent.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Cette mention ne serait pas créatrice de droits nouveaux – en particulier celui d’exiger la traduction des documents administratifs – et elle ne vise pas à permettre à des groupes ou à des particuliers de poser une quelconque revendication. Il s’agit par contre de répondre à la demande qui s’est exprimée sur tous nos bancs de mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Camille de Rocca Serra – Dans cette révision constitutionnelle, nous avons tous l’ambition de défendre nos identités, mais comme membres d’une nation qui s’enrichit de sa diversité. Et cela nous conduit à nous rassembler sur un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus. Je retire donc volontiers l’amendement 569 au profit de l’amendement du rapporteur. Pour la première fois, la Constitution reconnaît les langues régionales, c’est-à-dire un patrimoine vivant, de langues qui doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit soutenir. Mais il ne s’agit nullement d’opposer les langues régionales au français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean Jacques Urvoas – Nous retirons l’amendement 276 au profit de celui présenté par M. Warsmann, en nous félicitant du chemin accompli depuis la dernière réunion de la commission.
Je veux y voir un bon signe pour ce débat : quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments, si vous les méritez, Madame la garde des sceaux. Pour l’heure, le compte n’y est pas.
L’amendement s’impose, à défaut la loi annoncée par Mme Albanel rencontrerait des obstacles. En effet, lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin.
M. Philippe Folliot – Enfin ! Cette reconnaissance des langues régionales dans la Constitution était très attendue par des millions de nos concitoyens. Elles font en effet partie de notre patrimoine, constitué au fil des siècles par des apports successifs. Maintenir vivant ce patrimoine est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions se mettent à la langue régionale. Au fond, ce combat pour les langues régionales, c’est un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais. Je présentais, quant à moi, l’amendement 262, mais je le retire au profit de celui du rapporteur. Nous discuterons de sous-amendements, car il serait utile de préciser que la République protège les langues régionales.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – La commission ayant adopté l’amendement 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Lors de la ratification constitutionnelle liée au traité de Lisbonne, le Gouvernement s’était engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier, et Mme Albanel présentera une loi dans ce domaine. Vous souhaitez que nous mentionnons les langues régionales dans la Constitution : le Gouvernement y est favorable, et il me semble logique de le faire dans l’article 1^er, qui spécifie que la République est décentralisée, plutôt que de sembler les opposer au français à l’article 2. Avis favorable sur l’amendement 605 rectifié, et défavorable aux autres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Marc Le Fur – Je remercie le Gouvernement et le président de la commission. Lors de trois révisions constitutionnelles successives, je me suis exprimé pour l’introduction des langues régionales dans la Constitution. Nous avions échoué, mais à chaque fois plus de collègues, de différents groupes, se joignaient à nous.
En janvier dernier, le Premier ministre s’était engagé à organiser un débat. Il a tenu parole et Mme Albanel a annoncé un projet de loi. Je souhaite que ce dernier soit voté dès 2009. Mais pour qu’il le soit en toute sécurité juridique, il fallait modifier la Constitution. On le fait, et dès l’article 1^er, ce qui est très fort sur un plan symbolique.
L’unité n’est pas l’uniformité, l’égalité n’est pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour nombre de nos concitoyens, leur langue régionale, même s’ils ne la maîtrisent pas totalement, en est un aspect. En juin 1940, un quart des marins et des soldats qui avaient rejoint le Général de Gaulle venaient de l’île de Sein. Ils ne maîtrisaient pas forcément les subtilités de la langue française, mais ils se sont battus pour la France, et beaucoup n’ont pas revu leur île. Aujourd’hui, c’est un hommage que nous leur rendons en même temps que nous faisons évoluer notre droit positif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec – Les langues régionales font partie de notre patrimoine. Mais les monuments historiques et les archives également. Mieux vaudrait donc compléter l’amendement présenté par le rapporteur en précisant qu’elles font partie de notre patrimoine « vivant ». Cela rendrait inutile de dire ensuite qu’on les protège, comme le demande M. Bayrou.
M. Claude Goasguen – L’amendement de M. Warsmann remplit bien son rôle. Mais la formule utilisée fera forcément naître un contentieux. Il est donc bon de préciser d’abord ce que ne veut pas dire cet amendement. D’une part, l’amendement n’a rien à voir avec la Charte, dont la ratification suppose un acte indépendant de toute stipulation constitutionnelle. D’autre part, une langue régionale est déterminée selon deux critères : l’un est géographique, l’autre est linguistique – une langue se distinguant du dialecte en ce qu’elle possède un patrimoine écrit.
Enfin, Monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l’objectif n’est pas de donner une crédibilité aux politiques régionales, mais d’ouvrir la voie à d’éventuels textes qui en détermineront le contenu. Elles ne sont en aucun cas obligatoires ! Les futurs gouvernements auront, le cas échéant, à se dégager de l’étreinte du Conseil constitutionnel, dont l’interprétation, sur ces sujets, est souvent restrictive. C’est ce que permet la formulation de l’amendement de la commission, qui vaut également pour les mesures que décideraient les instances régionales et locales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Camille de Rocca Serra – Compte tenu de l’accord qui vient d’avoir lieu, je retire mon amendement pour me rallier à celui du président de la commission des lois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Je souhaite rectifier l’amendement 605 de sorte qu’il soit formulé ainsi : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».
M. le Président – Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. François Bayrou – Avant de défendre le mien, je tiens à me féliciter de l’amendement proposé par notre rapporteur : c’est un important pas en avant. Songez, Monsieur Goasguen, que certaines langues régionales possèdent un patrimoine littéraire bien plus ancien que le français !
Cela étant, je suis troublé par le fait de placer cette mention des langues régionales à l’article 1^er de la Constitution, qui traite des principes fondamentaux de la République tels que l’égalité ou la laïcité. Je me suis toujours battu pour promouvoir les langues régionales, y compris lorsque, ministre de l’Éducation nationale, j’ai fait en sorte que les Ikastolak, Diwan et autres Calendretas, alors moribondes, figurent dans la loi Debré. Et pourtant, la reconnaissance des langues régionales n’a pas sa place à l’article 1^er de la Constitution – ou bien fallait-il aussi adopter l’amendement de M. Mamère sur la diversité. Je rappelle que les difficultés des langues régionales sont nées d’une jurisprudence hostile du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, inspirée par l’article 2 de la Constitution qui fait de la langue française la langue de la République. Nous respectons et connaissons tous assez le droit pour ne pas placer dans le premier article de notre loi fondamentale un alinéa qui ne doit pas y être ! Cette mention utile doit figurer dans un autre article, afin d’éviter tout problème d’ordonnancement.
J’en viens au sous-amendement 606, qui vise à remplacer l’expression de « patrimoine national » par celle de « patrimoine de la nation », et surtout à ajouter la phrase suivante à l’alinéa : « La République les protège ». La protection, qui implique une action ou un effort, est, en la matière, un devoir de la République.
M. Philippe Folliot – M. Bayrou n’a pas tort de s’interroger sur le placement à l’article 1^er des langues régionales. Peut-être la navette permettra-t-elle un ajustement. Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que ces langues soient reconnues.
Le sous-amendement 607 vise à ajouter à cet alinéa la phrase suivante : « La République les protège. » Comme cela vient d’être dit, protéger suppose que l’on agisse. Si la question est en débat aujourd’hui, c’est sans doute parce qu’au cours des dernières décennies, la République n’a pas assez protégé une partie de son patrimoine. L’inscription de ce devoir de protection dans la Constitution est une garantie utile et attendue par tous ceux qui tiennent à nos langues régionales.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Le sous-amendement 606 de M. Bayrou n’est pas compatible avec l’amendement 605 tel que je viens de le rectifier.
M. François Bayrou – Je le modifie pour qu’il le soit !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Soit : il devient alors identique au 607 que vient de nous présenter M. Folliot, auquel je ne suis pas davantage favorable, car il est inutile. Je vous rappelle le début de l’article 1^er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Quel besoin d’ajouter que la République protège les langues régionales, mentionnées dans la foulée, puisqu’il s’agit là de la France elle-même ?
M. Claude Goasguen – D’autant que la Constitution les protègera désormais !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Votre proposition est donc superflue. L’objectif était d’inscrire les langues régionales dans la Constitution : voilà l’essentiel, et chacun devrait s’en féliciter.
M. François Bayrou – Je retire mon sous-amendement en espérant que la navette permettra de remettre de l’ordre dans cette affaire.
M. Marc Le Fur – L’évolution en cours est positive : ne la ternissons pas. Je suis contre ces sous-amendements, car la notion de protection renvoie davantage aux monuments historiques. Peut-être vouliez-vous dire « promouvoir » ?
Je ne doute pas de l’engagement militant de M. Bayrou et d’autres en faveur des langues régionales. Pour autant, je crois que leur mention à l’article 1^er est judicieuse, car elle évite toute ambiguïté dans l’article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire !
M. Pierre Lellouche – Le critère géographique qui définit une langue régionale, rappelé par M. Goasguen, est essentiel. Compte tenu de l’évolution de notre société, les langues régionales d’aujourd’hui ne sont pas forcément celles de demain (M. Bayrou s’exclame).
M. Patrick Braouezec – Que voulez-vous dire ?
M. Pierre Lellouche – Une réserve, toutefois : la langue est actuellement mentionnée à l’article 2 de la Constitution, puisqu’elle définit l’identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En plaçant les langues régionales à l’article 1^er, on les sépare des instruments et des symboles de la souveraineté que sont, par exemple, l’hymne ou la devise. Je souhaite donc que leur mention apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales.
M. Jean-Marie Le Guen – Quelle surenchère !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La rédaction dont nous débattons alimentera non seulement bien des contentieux, mais aussi de nombreuses mesures, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale.
M. Bayrou a rappelé que la langue figurait à l’article 2 au titre d’élément de souveraineté. Or, nous évoquons les langues régionales à l’article premier. La place de ce dispositif est bien, selon nous, à cet article, mais il vous appartient, madame la garde des sceaux, de nous dire si le Gouvernement partage cette analyse, et quels seront les effets sur la protection des langues régionales. Car il ne faudrait pas que des problèmes d’interprétation constitutionnelle fassent obstacle à une protection effective.
M. Philippe Folliot – Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause. Au terme de ce riche débat, j’ai pris bonne note des propos du rapporteur ainsi que des interventions de nos collègues, et compte tenu de ces éléments, je retire mon sous-amendement. Je ne voudrais pas qu’il rompe la belle unanimité de l’Assemblée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Marc Le Fur – Très bien !
Le sous-amendement 607 est retiré.
L'amendement 605 rectifié, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur de nombreux bancs).

Méthos a écrit:

Dans mon troisième message de la page 13, j'ai mis en gras l'explication que je donne sur la Constitution.

Il y a primauté de la Constitution sur la loi. Actuellement, le contrôle constitutionnel se fait a priori c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la loi, et il n'est pas automatique. Toutefois, le débat sur l'introduction d'un contrôle a postériori ouvert aux citoyens revient régulièrement (faudra que je cherche la position du comité balladur la dessus). Donc, on peut se retrouver en danger sur ce point.
En plus, le contrôle se fait à l'initiative des députés ou des Sénateurs; il est évident que si une loi déplait à un groupe de pression communautaire, il ira se plaindre à son député et réclamera qu'il intervienne. Vu qu'ils ont voté l'inscription à la majorité, le contrôle aura lieu et la loi sera censuré.


D'autre part, cette inscription va permettre à tous citoyens de réclamer l'application de la convention européenne sur la langue régionale qui ouvre la voie un peu plus aux dérives que j'ai déjà citer.

Le controle a posteriori, dans 50ans on en parlera toujours. Les députés et sénateurs ne le voteront jamais. Un, c'est un partage de pouvoir (zaiment pas ça), deux c'est le meilleur moyen pour eux de passer pour des cons, en ayant pas soulevé le CC plutot. Ensuite, en pratique, il existe puisqu'en passant par la CEDH on peut très bien courcicuiter la Constitution.

Ensuite, le lien reconnaissance=obligation n'est pas automatique, ma démonstration "a contrario" en est l'illustration. Cette reconnaissance est en quelque sorte une laicité linguistique, la France ne peut pas brimer une langue régionale, mais a contrario, elle ne peut pas non plus les soutenir. Par reconnaissance, il faut voir neutralité. Sinon, on aurait mis "promouvoir" "soutient", là on reconnait, "ouh ouhh t'es là, langue régionale?"

Quant à la pyramide des normes, bon schéma de première année mais en pratique depuis 5ans la CCass. et la CEDH se bouffe la gueule sur cette question. Et je vais peut-être apprendre un truc à certains. Toutes les personnes qui vivent dans un immbeuble en copropriété, votre règlement de copropriété peut aller à l'encontre d'une Liberté Fondamentale reconnue par notre Constitution et par l'Europe, comme la Liberté de culte, eh oui...
Alors, la pyramide... je préfère les camemberts comme schéma, c'est plus français !

L'enseignement des langues régionales ne veut pas dire un prof de breton en Bretagen. Bah oui, et les gamins qui déménagent! Le Marseillais qui se retrouve en Alsace, il apprend l'Alzachien??? qui n'est pas sa langue, donc faut un prof de breton, Corse, Aslacien, cht'i, basque, Auvergnat, etc...

La théorie de la laicité linguistique ne tient pas.

La laicité revient a maintenir la religion dans l'espace privée, par une absence de reconnaissance et d'intervention de l'Etat.

Il ne peut pas y avoir de laicité linguistique car contrairement au cas de la religion, il y a une langue d'Etat.
De plus, laicité linguistique signifierait laisser le problème des langues dans la sphère privée, ce qui n'est pas le cas.

Il ne faut pas prendre laicité dans le sens strict. Il s'agit d'un principe de neutralité de l'Etat vis à vis des langues.
la France respectera les langues réégionales, tout comme elle respecte les religions, sans en promouvoir une ou toute d'ailleurs.

En l'inscrivant dans la constitution, c'est exactement ce qu'elle fait; elle fait la promotion des langues régionales, au détriment du français.

C'est encore une fois ta lecture.

Méthos a écrit:

Je te rassure, la conception de Mélanchon me déplait tout autant qu'à toi.

ouf!

Méthos a écrit:

Quand tu dis que cela n'aura aucune conséquence, que cela n'agravera pas le communautarisme qui ronge notre pays, je souhaite profondément que tu ais raisons; malheureusement, je crois que ta position est naive.

C'est peut être toi qui voit le mal quand il n'y en a pas.

Et pourquoi ne pas interdire aux lycées qui proposent des options comme le russe ou le chinois de les enseigner car tous les lycées ne peuvent pas le proposer, et ça au nom de l'égalité Républicaine.

Citation :

C'est encore une fois ta lecture.

+1

de plus est-ce que tout ce qui est écrit dans une constitution est appliqué au pied de la lettre... c'est comme le droit, c'est toujours sujet à interprétation afin de laisser des degrés de liberté....

cela prouve bien qu'en touchant à des articles peu importants, notamment dans la politique du quotidien, en y ajoutant un bout inutile et gadget, on peut éventuellement provoquer des problèmes. Arretons de gadgétiser ce texte, touchons-y le moins possible. Ou alors sur des points importants et intelligemment.

Ensuite, sur le raisonnement reconnaissance entraine obligation, j'ai deja tout dit, ce terme est trop creux, trop soft, me parait-il pour avoir de telles implications.

Président devant le Congrès: l'Assemblée vote l'autorisation

26.05.08 | 20h16

'Assemblée nationale a autorisé lundi, dans le cadre du projet de réforme des institutions, le président de la République à s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Tous les députés de gauche ont voté contre, de même qu'une partie des élus UMP. L'Assemblée a modifié le projet de loi initial qui prévoyait d'accorder un droit d'expression du chef de l'Etat devant le Congrès ou devant l'une ou l'autre des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Selon le texte voté à l'initiative du président UMP de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann, le discours du président devant le Congrès sera suivi d'un débat sans vote, en dehors de la présence du chef de l'Etat. Aucune périodicité pour sa prise de parole devant le Congrès n'est stipulée. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, la gauche a voté contre. Une série d'amendements avaient été déposés par chacun des groupes de gauche pour ne pas autoriser le chef de l'Etat à s'exprimer devant le Parlement. Des amendements identiques étaient défendus par des députés UMP, notamment François Goulard, Bernard Debré et Jacques Myard. Il ont tous été rejetés. Un amendement de François Bayrou (MoDem) et un autre du Nouveau Centre demandant que le débat ait lieu en présence du chef de l'Etat ont également été rejetés. "L'obliger à rester l'obligerait à répondre", a estimé M. Warsmann "or, on ne change pas l'équilibre des institutions, on les modernise". Rachida Dati (Justice) a soutenu que "sa présence favoriserait la politisation des débats". Or, "il n'est pas responsable" devant les Assemblées.

Sarkozy et son admiration pour les EU...il est intéressant de voir que chaque fois que le comité balladur, mis en place par Sarkozy, s'est écarté des exigences du Président, a été déjugé par l'UMP.

La séparation des pouvoirs est menacé pour que Sarkozy puisse satisfaire sont égocentrisme.

le droit de grace c'est bien qu'il soit conervé et tout aussi bien qu'il ne soit plus collectif.

Feu vert à la venue, controversée, du président devant le Parlement






Par Béatrix BACONNIER-MARTIN


Les députés poursuivent lundi l'examen du projet de loi sur la réforme des institutions, à l'issue encore incertain.

L'Assemblée a poursuivi lundi l'examen de la réforme des institutions, en donnant son feu vert, après un débat houleux et malgré l'opposition de la gauche et d'une partie de l'UMP, à la venue du président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
Toute la gauche a voté contre, de même que certains députés UMP.
Depuis 1875 -suite aux affrontements entre une Assemblée encore majoritairement monarchiste et le président Adolphe Thiers, républicain- les hémicycles des deux chambres sont interdits d'accès au président de la République qui ne peut que leur envoyer un message lu, sans débat.
Durant la campagne présidentielle, puis depuis son élection, le président Nicolas Sarkozy a "souhaité que le président puisse s'exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et pour rendre compte de ses résultats". M. Sarkozy y voyait "un engagement fort, la mise en jeu d'une forme de responsabilité intellectuelle et +morale+".
Au nom de la séparation des pouvoirs, la gauche en a cependant fait l'un des ses chevaux de bataille. Mais la disposition passe mal aussi à droite, notamment chez les gaullistes, qui y voient un abaissement du Premier ministre.
Face au tollé, alors que le texte initial prévoyait un droit d'expression devant le Parlement ou devant chacune des deux chambres, la commission des Lois a limité la venue du président au seul Congrès à Versailles, en ne prévoyant aucune périodicité.
Mais droite et gauche sont restées plutôt sceptiques, voire complètement opposées à ce "compromis versaillais".
"La restriction" à une venue du président "est obsolète", a jugé Rachida Dati (UMP). Mais Bernard Debré (UMP) n'en "voit pas l'intérêt" car "le président peut déjà s'adresser à la Nation par la télévision et aucun ne s'en est privé".
"Devant le Congrès, il va faire un discours de politique générale, il n'y aura pas de vote" et "ce n'est pas le discours du trône de la reine d'Angleterre parce qu'elle même lit le discours du Premier ministre".
Hervé de Charette (UMP) a lui aussi estimé que "le président, en venant devant le Parlement, viendra jouer le rôle du chef du gouvernement. Cela change la nature des choses".
Pour André Vallini (PS), cette disposition va "infantiliser, domestiquer le Parlement. Nous ne pouvons pas l'accepter". Noël Mamère (Verts) y voit une "opération politicienne" car "Sarkozy n'a qu'une ambition: venir ici, à l'Assemblée nationale et le reste lui importe peu".
Pour Jean-Claude Sandrier (PCF), "un discours du trône, on n'en pas besoin en République" ou bien il s'agit de "faire pression sur le législatif".
A droite, la porte-parole de l'UMP Chantal Brunel préférait en revanche une venue devant l'Assemblée et le Sénat plutôt que devant le Congrès, qui imposera des "délais importants" alors qu'"il y a des moments où les circonstances appellent une venue du président" comme "l'engagement de troupes" à l'étranger ou un "problème de terrorisme ou une catastrophe naturelle".
Mais pour Pascal Clément (UMP), cela n'est "pas pertinent" et va "exposer le président à des chahuts ou quolibets".

François Bayrou (MoDem) n'y voit "ni une formidable avancée, ni un formidable recul" car si "les pouvoirs sont séparés, cela ne veut pas dire qu'il ne communiquent pas entre eux". Mais "il n'est pas imaginable que le président vienne et s'en aille sans que les assemblées" lui répondent.
Son ancien ami, Jean-Christophe Lagarde (NC), a lui aussi plaidé, en vain, pour un débat en présence du président.

http://www.lepoint.fr/actualites-politique/feu-vert-a-la-venue-controversee-du-president-devant-le-parlement/917/0/247930

Il y a le droit de message; bien sur, Sarkozy acceptait mal qu'on ne le voit pas.

Sarkozy le voulait, les députés acceptent sa venue au Congrès
Réforme institutionnelle.
ALAIN AUFFRAY
QUOTIDIEN LIBERATION: mardi 27 mai 2008.


Le jeu est ouvert, l’accord reste possible. Dans le débat sur le projet de loi constitutionnelle, l’UMP et les socialistes affichaient hier un optimisme mesuré. Dans les deux camps on ne veut surtout pas porter le chapeau d’un échec du projet de «modernisation» des institutions lancé par Nicolas Sarkozy. «Pour le moment, ça ne se passe pas trop mal» , confiait le secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, ajoutant que le gouvernement était disposé à de «nouvelles concessions».




Dérive. Dans l’hémicycle, quelques minutes plus tard, le socialiste Arnaud Montebourg se félicitait de «l’évolution positive» du président (UMP) de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, sur la question de la «compensation médiatique» du temps de parole du chef de l’Etat. Dimanche, sur RTL, Accoyer a reconnu que le groupe UMP avait évacué, jeudi, de «façon un peu expéditive» la proposition de loi socialiste visant à imposer la prise en compte du temps de parole du président par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Mais, à gauche comme à droite, le temps des compromis et des concessions viendra plus tard, avec la seconde lecture du projet de loi qui sera soumis au Congrès le 7 juillet. Hier, le président du groupe UMP, Jean-François Copé, devait surtout limiter les divisions dans son parti, avant le vote solennel en première lecture prévu demain. Car sur l’article 7 du projet de loi donnant au chef de l’Etat la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, disposition chère à Nicolas Sarkozy, l’opposition des gaullistes et de certains centristes a été très vive. Le député (UMP) Bernard Debré a demandé la suppression de cet article «dangereux» qui «remet en cause l’équilibre de la V^e République» et qui entraînera un «abaissement du Premier ministre». Malgré sa «vive envie de faire plaisir à l’actuel président de la République», Hervé de Charette, ancien ministre de Jacques Chirac, a lui aussi dénoncé une dérive vers un régime présidentiel : «Devant nous, le président viendra jouer le rôle du chef du gouvernement.» Autre ex-ministre de Chirac, l’ancien garde des Sceaux Pascal Clément a estimé que pour être juridiquement acceptable, le projet gouvernemental aurait dû aller jusqu’au bout de sa logique en modifiant aussi d’autres articles sur les pouvoirs du président. Enfin, le néocentriste Jean-Christophe Lagarde a jugé inacceptable que le droit d’expression du chef de l’Etat ne s’accompagne pas d’un droit de réponse des parlementaires.
C’est aussi l’avis de François Bayrou qui juge «illogique et humiliante» cette innovation qui donne au président de la République «le droit de parler devant le Congrès, puis de s’en aller sans avoir entendu ce que les parlementaires avaient à lui dire». Pour se mettre à l’abri d’un nouvel accident parlementaire, le porte-parole du groupe UMP, Jérôme Chartier, a demandé une interruption de séance avant le vote de cet article, effectivement adopté en fin de soirée, malgré les évidentes réticences de nombreux députés de la majorité.
Discipline. Avant la séance, tous les élus UMP avaient reçu de Jean-François Copé un appel à la discipline lors du vote solennel de demain. «Je suis un enfant de la V^e République, conscient de ses mérites inestimables […]. Je suis reconnaissant à l’égard du général de Gaulle de nous avoir légué un tel trésor» , s’enflamme Jean-François Copé dans sa missive, avant de conclure que refuser cette réforme, «ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied».

La victoire endort un peuple,la défaite en réveil un autre.
Antoine de St Exupéry

Copé a écrit:

Je suis reconnaissant à l’égard du général de Gaulle de nous avoir légué un tel trésor

C'est vrai que sans trésor, rien à dilapider...

Institutions : le PS dénonce des "tripatouillages inacceptables"
LEMONDE.FR avec AFP | 26.05.08 | 18h28 • Mis à jour le 26.05.08 | 18h58 Réagir (17) Classer E-mail Imprimer Partager

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Le bras droit du premier secrétaire du PS François Hollande, Stéphane Le Foll, s'est élevé lundi 26 mai contre "les mauvais coups" que prépare selon lui le gouvernement en matière d'élections, et ce, en plein débat sur la réforme de la Constitution. Le député européen a évoqué la création de douze circonscriptions représentant les Français de l'étranger (à nombre de députés inchangé), et la création, aux Antilles, d'une circonscription pour Saint-Martin et d'une autre pour Saint-Barthélémy, le "refus de toute proportionnelle" pour l'élection de l'Assemblée nationale, et l'"augmentation du nombre de sénateurs tout en conservant le même mode de scrutin", alors qu'"on dit qu'on veut renforcer le Parlement !".
"Ce tripatouillage n'est pas acceptable", a dénoncé le député européen lors du point de presse hebdomadaire du parti. Rappelant aussi l'intention du gouvernement de réformer le mode de scrutin pour les régionales, le porte-parole a estimé que tout cela "ne correspond pas du tout à une démocratie vivante", et est "totalement déséquilibré".

Rappelant les cinq exigences du PS pour voter la réforme des institutions, M. Le Foll a noté que le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, "avait bougé" la veille en proposant un compromis sur la prise en compte du temps de parole audiovisuel du chef de l'Etat par le CSA. Au sujet du vote des socialistes, crucial pour l'adoption de la réforme, qui requiert le vote favorable des 3/5e du Parlement, M. Le Foll a indiqué qu'ils "jugeront au bout du bout ce que seront les propositions qui seront finalement adoptées".



commentaire perso:

exemple inique du Conseil général du Loir et Cher:

Comme tout le monde le sait Momo Leroy est toujours président du Conseil général, excellent dans l'art de magouiller,il a réussi un coup de maîte en excluant M-H Millet (Modem) et les 2 autres Conseillers généraux PS de la Commune de Blois et environ( soit les 2/3 de la population du département qui ne sont pas représentés dans l'exécutif départemental , par contre des représentant de cantons de communes d'environ 200 à 1000 habitants tiennent les rênes ...), on se douet bien que pour les sénatoriales, le coup se reproduira , et que les sénateurs élus ne représenteront pas plus l'ensemble des électeurs du département..il est anormal que les dépatements ruraux n'aient pas un autre découpage, et la modification du mode scrutin aurait pu rééqulibrer un peu...